Dépôt d'une requête au Conseil d'État

Dépôt d’une requête en conseil d’État contre le tarif préférentiel de rachat de l’électricité éolienne

Vent de colère Fédération nationale, la Fédération environnement Durable et l’association Contribuables Associés ont déposé le 2 septembre 2014 une requête conjointe en Conseil d’État pour faire annuler l’arrêté fixant le tarif préférentiel de rachat de l’électricité éolienne signé par Mme Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et publié le 1er juillet 2014.


Cet arrêté a reçu un avis défavorable de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui a considéré que ce tarif procure une « rentabilité excessive » et contrevient aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

Cette subvention pour charges de service public constitue une dépense publique d’État qui ne peut être arrêtée sans vote d’un crédit préalable dans le cadre de la loi de finances, et ne peut être engagée ainsi pour une durée et un montant indéterminés.

Sous le faux prétexte de la défense de l’environnement, cette charge d’état entraîne inexorablement une hausse des factures d’électricité de tous les consommateurs français pour l’enrichissement de quelques privilégiés, souvent étrangers.

Cet avantage s’ajoute à tous ceux dont bénéficie déjà l’industrie éolienne : obligation d’achat, avantages fiscaux et dérogations aux règles de l’urbanisme. (1)

Au moment où le niveau de chômage atteint un niveau record dans notre pays, les dizaines de milliers « d’emplois du vent » promis depuis plus de 10 ans par les syndicats des promoteurs éoliens ne sont que des leurres, et ce système économique injuste aboutit paradoxalement à soutenir des emplois industriels en dehors de notre territoire.

Contacts 

Fédération Environnement Durable
Jean-Louis Butré
Fédération Environnement Durable
contact@environnementdurable.net
tel : 06 80 99 38 08

Vent de Colère Fédération Nationale
Daniel Steinbach
http://www.ventdecolere.org
tel :06 40 89 49 82

Contribuables Associés
Eudes Baufreton
http://www.contribuables.org
contact@contribuables.org
tel :06 77 34 90 96

(1) Dérogations :
loi montagne, chartre des Parcs naturels régionaux, règlements des zones naturelles et agricoles des Plans Locaux d’Urbanisme …

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