dimanche 11 janvier 2015

Corruption éolienne: Appel solennel au Président de la commission de l’Union Européenne

Posté dans:Politiques & éoliennes|By: Ludovic Grangeon|11 janvier 2015

Sombre comme le système français de gestion des opérateurs éoliens



Monsieur le Président,

Depuis le premier appel du 1er décembre 2011, plus de 5 000 associations françaises ont régulièrement alerté la Commission Européenne sur les dangers et l’opacité du système français de gestion des opérateurs éoliens. Le 19 décembre 2013, la Cour de Justice Européenne donnait raison à un certain nombre de contestations émises par un groupement de 900 de ces associations.


Depuis cette date, des groupes de pression d’intérêts privés appartenant au secteur cité pressent quelques parlementaires mal informés de l’opportunité d’assouplir la législation française sur la prise illégale d’intérêts, et donc sur les conflits d’intérêts. Il est même envisagé de proposer une disposition de ce type par la voie législative.


Ces démarches ont été exercées dans la plus grande opacité et au mépris des Directives Européennes. Ces démarches visent également à permettre la mise en place d’un dispositif particulier dérogatoire à la Convention d’Aarhus, d’attribution d’opérations éoliennes privées hautement exposées à la corruption, comme l’a souligné à de nombreuses reprises le Rapport Officiel du Service Central de Prévention de la Corruption du Ministère Français de la Justice publié en 2014.

Enfin, ce type d’opérations est devenu contraire aux préconisations d’attribution, d’appel d’offres et de tarification de la Directive Européenne publiée au journal officiel de l’UE le 28 juin dernier et prenant effet au 1er juillet 2014 : Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01).



Cette initiative est particulièrement grave. La Cour des Comptes Française a souligné que le financement de ce système était incertain sous forme d’un impôt innommé dénoncé par le Conseil d’État plusieurs années auparavant.


La Commission de régulation de l’Énergie a relevé le prix prohibitif de financement tarifaire de ce secteur éolien. Les moyens importants dont dispose ce groupe de pression en témoignent, et vraisemblablement à travers les différents procédés discutables décrits dans le dernier rapport d’évaluation du GRECO cité ci-après.


Alors que la France connait un déficit budgétaire excessif, toute mesure de ce type est contraire à la rigueur de gestion.
Alors que le programme de Stockholm a donné un mandat politique clair à la Commission en vue de lutter contre la corruption, ce retour en arrière serait une infraction caractérisée à la conformité à ce programme souverain de l’Union Européenne. La corruption coûte au moins 120 milliards par an à l’UE. Le rapport COM(2011) 309 du 6 juin 2011, basé sur l’Article 9 of Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 (combating corruption in the private sector) a montré que l’application de l’article 2 de la Directive de lutte contre la corruption restait largement insatisfaisante. Le point 5 de l’article 2.1 (undue advantage on any kind) et le point 6 (for oneself or for a third party) seraient ainsi remis en question alors que cette disposition est essentielle.

L’évaluation périodique produite par le GRECO sur la France (Adoption : 6 décembre 2013 Public Publication : 27 janvier 2014 Greco Eval IV Rep (2013) 3F) a montré que le dispositif français concernant la corruption des parlementaires pouvait encore être amélioré. L’assouplissement envisagé des conflits d’intérêts proposé par des parlementaires serait donc un retour en arrière aux conséquences désastreuses. Surtout, cet assouplissement envisagé serait un prétexte pour les pays qui ne l’ont pas encore mis en œuvre à le retarder ou à l’abandonner. Les décideurs locaux des collectivités locales françaises seraient alors soumis aux pires tentations sans aucun contrôle possible.

C’est pourquoi nous nous en remettons à la vigilance de la Commission Européenne et à sa sagesse pour que cet défaillance ne puisse exister au détriment de l’Union et de ses membres, et pour qu’un rappel de ces dispositions évite de possibles errements.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.




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