mercredi 8 avril 2015

Prise illégale d'intérêt dans l'éolien: Le Ministère de l'Intérieur lance une alerte



Communiqué de Presse de la Fédération Environnement Durable

Paris le 7 avril 2015

Prise illégale d'intérêt dans l'éolien: 

Le Ministère de l'Intérieur lance une alerte




Le Ministère de l'Intérieur a rappelé devant le Sénat (2) et l’Assemblée Nationale (3) que la participation d’un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts et que la délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble. 



Du point de vue pénal et administratif, cette prise de position sans équivoque du Ministre de l’Intérieur est intervenue en réponse à la question du Sénateur Jean-Louis Masson(1). Elle est le signal d'une prise de conscience réelle du Gouvernement sur la gravité de la situation éolienne en France. 


La Fédération Environnement Durable avait lancé des alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle estime aujourd’hui que de multiples usines d’aérogénérateurs en fonctionnement, nommées improprement parcs éoliens, pourraient avoir été construites sur des bases illégales. Elle constate que des plaintes se multiplient dans de nombreuses régions. Des élus ont déjà été condamnés.







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(1) Question du Sénateur Jean-Louis Masson

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.



(2)Réponse du Ministère de l'intérieur
Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 76


Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.



(3)Question N° 68565 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551



Commentaire: Cette position gouvernementale est très IMPORTANTE pour tous ceux qui s'opposent à l'industrialisation de l'espace rural. 

Si des suites sont données à cette déclaration, nous pourrions effectivement, dans le cadre du parc Vannier Amance, nous retrouver face à ce type d'infraction. Affaire à suivre.....


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