Louis Marin Les Experts 16-04-2015
Chaque année, environ 500 éoliennes sont mises en service en France
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| «Douce France Cher pays de mon enfance Bercée de tendre insouciance...» Source: Charles Trenet |
Crédit Photo : Shutterstock
Les parlementaires n’en finissent pas d’alerter le Ministère de l’Intérieur sur le grave dossier des prises illégales d’intérêt dans l’éolien. Encore récemment, le Ministère devait préciser sa position sur la question de la validité des dossiers de permis de construire d’aérogénérateurs entachés d’atteintes graves à la probité.
Désormais, une sénatrice de la Côte d’Or interroge le Ministère dans une question (n° 15797) publiée aujourd’hui sur la responsabilité des Préfets qui sont confrontés dans leur département à des prises illégales d’intérêt dans l’éolien. En effet jusqu’à présent les réponses apportée par les Préfets étaient pour le moins contradictoires.
Certains à l’instar de Joel Bouchité - ancien Préfet de l’Orne et ancien patron des renseignements généraux - adopte un principe absolu de précaution. C’est ainsi que ce dernier a - dès qu’il a eu connaissance des prises illégales d’intérêt - alerté le procureur de la république et rejeté la promulgation des permis de construire. Du reste, son action a conduit à la condamnation de certains élus dans l’Orne.
D’autres au contraire comme le Préfète de la Mayenne, ont estimé dans un courrier du 4 février 2013 que les prises illégales d’intérêt étaient une
« pratique inévitable dans certaines communes rurales en raison de leur population et de leur taille » sans tenir compte des faits graves qui étaient transmis par les victimes des éoliennes.
Le sous-préfet des Yvelines, Monsieur Abdel-Kader Guerza va même se permettre de juger une affaire en estimant dans un courrier du 18 novembre dernier sans enquête policière qu’il n’y avait pas de prise illégale d’intérêt dans un dossier en se faisant juge ce qui est une atteinte très grave à la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte d’incertitude où les préfets semblent livrés à eux-mêmes avec une position différente selon les départements, il apparaît important de clarifier les choses notamment en ce qui concerne la responsabilité administrative et pénale des Préfets.
C’est ainsi que la sénatrice Madame Anne-Catherine Loisier vient de poser une question en attirant l'attention du Ministre de l'intérieur sur « le cas d'un préfet qui, bien qu'il ait été informé d'une prise illégale d'intérêts dans un dossier éolien, omet de signaler le cas au procureur de la République, alors que le deuxième alinéa de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale l'y oblige ; et qui, informé de cette prise illégale d'intérêts, publie quand même les permis de construire éoliens - ou les permis de construire modificatifs - et délivre les autorisations « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) des parcs éoliens».
Elle lui demande ensuite « ce qu'il en est des obligations des fonctionnaires, et au premier chef des préfets, vis-à-vis des prises illégales d'intérêts au regard du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale et quel est le moyen d'en sanctionner le non-respect. Et elle lui demande par ailleurs si ce préfet n'est pas susceptible d'être mis en cause par le procureur de la République, au titre d'une complicité dans la prise illégale d'intérêts ou d'une complicité de recel de prise illégale d'intérêts. Jusqu'à maintenant seuls des élus sont mis en cause, traduits en correctionnelle et régulièrement condamnés pour ces délits. Enfin, dans la mesure où les préfets ont nécessairement connaissance, dans tous les dossiers éoliens déjà installés ou en cours d'instruction, des délibérations des élus et des parcelles recevant les éoliennes, elle souligne que les préfets devraient réaliser des audits des prises illégales d'intérêts existantes dans le ressort de leurs départements, et qu'ils les transmettent au procureur de la République, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale ».
Effectivement les réponses à ces interrogations semblent fondamentales car, on peut se poser la question de la complicité d’un préfet qui a parfaitement connaissance d’une prise illégale d’intérêt et qui promulgue tout de même un parc éolien.
En effet l’article 121-7 du code pénal précise: « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre». Le risque est aujourd’hui élevé de voir des Préfets - parfaitement informés de prise illégales d’intérêt-être poursuivis pour complicité de ces atteintes à la probité. Il semblerait même que des actions aient déjà été lancées … Assurément la réponse du Ministère de l’Intérieur nécessaire pour l’action des Préfets sera scrutée avec beaucoup d’intérêt.
Le sous-préfet des Yvelines, Monsieur Abdel-Kader Guerza va même se permettre de juger une affaire en estimant dans un courrier du 18 novembre dernier sans enquête policière qu’il n’y avait pas de prise illégale d’intérêt dans un dossier en se faisant juge ce qui est une atteinte très grave à la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte d’incertitude où les préfets semblent livrés à eux-mêmes avec une position différente selon les départements, il apparaît important de clarifier les choses notamment en ce qui concerne la responsabilité administrative et pénale des Préfets.
C’est ainsi que la sénatrice Madame Anne-Catherine Loisier vient de poser une question en attirant l'attention du Ministre de l'intérieur sur « le cas d'un préfet qui, bien qu'il ait été informé d'une prise illégale d'intérêts dans un dossier éolien, omet de signaler le cas au procureur de la République, alors que le deuxième alinéa de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale l'y oblige ; et qui, informé de cette prise illégale d'intérêts, publie quand même les permis de construire éoliens - ou les permis de construire modificatifs - et délivre les autorisations « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) des parcs éoliens».
Elle lui demande ensuite « ce qu'il en est des obligations des fonctionnaires, et au premier chef des préfets, vis-à-vis des prises illégales d'intérêts au regard du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale et quel est le moyen d'en sanctionner le non-respect. Et elle lui demande par ailleurs si ce préfet n'est pas susceptible d'être mis en cause par le procureur de la République, au titre d'une complicité dans la prise illégale d'intérêts ou d'une complicité de recel de prise illégale d'intérêts. Jusqu'à maintenant seuls des élus sont mis en cause, traduits en correctionnelle et régulièrement condamnés pour ces délits. Enfin, dans la mesure où les préfets ont nécessairement connaissance, dans tous les dossiers éoliens déjà installés ou en cours d'instruction, des délibérations des élus et des parcelles recevant les éoliennes, elle souligne que les préfets devraient réaliser des audits des prises illégales d'intérêts existantes dans le ressort de leurs départements, et qu'ils les transmettent au procureur de la République, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale ».
Effectivement les réponses à ces interrogations semblent fondamentales car, on peut se poser la question de la complicité d’un préfet qui a parfaitement connaissance d’une prise illégale d’intérêt et qui promulgue tout de même un parc éolien.
En effet l’article 121-7 du code pénal précise: « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre». Le risque est aujourd’hui élevé de voir des Préfets - parfaitement informés de prise illégales d’intérêt-être poursuivis pour complicité de ces atteintes à la probité. Il semblerait même que des actions aient déjà été lancées … Assurément la réponse du Ministère de l’Intérieur nécessaire pour l’action des Préfets sera scrutée avec beaucoup d’intérêt.
Commentaire: Tel est le cas du parc Vannier Amance. L'association «Les Vues Imprenables» dans son recours gracieux, a informé monsieur le Préfet Celet d'un cas probable de «prise illégale d'intérêt». Nous attendons sa réponse. À suivre.
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