mercredi 21 octobre 2015

Loi NOTRe en Haute Marne, acte 1: Les projets de fusions de communautés de communes et de communautés d'agglomérations»

http://www.jhm.fr/
Mercredi 21/10/2015

Dans le cadre de la loi NOTRe, sur proposition de Monsieur le préfet Celet qui entame sa 4ème année parmi nous, la Commission départementale de coopération intercommunales (CDCI)* s'est réunie pour se pencher sur: «Les projets de fusions de communautés de communes et de communautés d'agglomérations». Dans ce premier jet préfectoral, le nombre passerait de 16 à 9. Avec en ligne de mire pour 2020, le passage a 3 grandes agglomérations (préfet) http://www.haute-marne.gouv.fr/Actualites/Presentation-aux-elus-du-projet-de-Schema-Departemental-de-Cooperation-Intercommunale



Le «feuilleton», accompagné de tractations en coulisse, n'en doutons pas, va se poursuivre jusqu'au 20 décembre 2015, date à laquelle monsieur le préfet proposera  une carte définitive de «mariage» à la CDCI qui aura 3 mois(31 mars 2016) pour l'amender ou pas.

À noter, que dans ce premier «jet», notre Communauté de communes Vannier Amance n'a pas de «prétendant» désigné.  Elle deviendrait ainsi, la plus petite  communauté de communes du département avec 6 311 habitants . 


* La CDCI établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. À cette fin, elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Le représentant de l’État dans le département la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à la demande de 20% de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI prévu à l’article L.5210-1-1. .

En résumé, la CDCI :


-Établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ;
-Détient un pouvoir de proposition sur tout projet visant à renforcer la coopération intercommunale ;
-Participe à l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI).

Son avis préalable est requis (dispositions de droit commun) sur tout projet :
-De création d’un EPCI à l’initiative du préfet ;
-De création d’un syndicat mixte ;
-D’extension du périmètre d’un EPCI (uniquement les cas prévus aux articles L.5211-41-1, L.5215-40-1 et L.5216-10) ;
-De modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCI ;
-De fusion d’EPCI à fiscalité propre ;
à compter du 1er juin 2013, de rattachement à un EPCI à fiscalité propre par le préfet d’une commune isolée ou créant, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale ;
-De rattachement d’une commune nouvelle à l’un des EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue, si le choix de l’EPCI de rattachement du préfet diffère de celui fait par le conseil municipal de la commune nouvelle.

Elle est également obligatoirement consultée dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, en application des pouvoirs temporaires du préfet (articles 60 et 61 de la loi) à l’égard :
-Des projets ne figurant pas dans le schéma ;
-Des projets figurant dans le schéma qui n’ont pas recueilli la majorité qualifiée de -Délibérations favorables des conseils municipaux des communes concernées et dont le préfet souhaite poursuivre la mise en œuvre (= procédure du « passer-outre »).






php



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire