Nadia Belrhomari
Le 26.01.2016
Commentaire: Après l'Assemblée nationale, le Sénat adopte le projet de loi sur la biodiversité. Fin de la première manche.
Bonne lecture
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Destruction des milieux naturels, surexploitation des ressources, changement climatique...Pour tenter d’enrayer ces phénomènes, les sénateurs, dans la suite de la COP 21, ont adopté cet après-midi, le projet de loi sur la biodiversité qu’ils ont préalablement enrichi. Retour sur ces modifications.
Création d’une agence nationale de la biodiversité
Le Sénat a validé la création de l’AFB, l'Agence française de la biodiversité, promise par François Hollande lors de la première conférence environnementale en 2012.C’est l’une des mesures phare du texte, placée « au cœur de notre œuvre législative » selon Ségolène Royal. Cet établissement public à caractère administratif regroupera dès 2016 les 1.200 agents des quatre organismes existants: L’Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et Parcs nationaux. Il devra rénover la gouvernance de la biodiversité, en développant, - à l’instar de l’Ademe dans le domaine de l’énergie -, des politiques de biodiversité sur tout le territoire.Ce qui passe par une meilleurepréservation des espaces naturels et des faunes et flore qui y habitent, ainsi que par une plus grande concertation des services de l'État en la matière. L’AFB sera le deuxième grand opérateur de l'État en matière d'environnement avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Pour ce faire, cet outil unique, à même «de protéger et de valoriser nos richesses naturelles » rassemblera des réseaux de chercheurs. Pour la ministre de l’écologie, l’agence sera ainsi « une force d'expertise, de conseil, d'action pour entraîner tous les acteurs locaux à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
Les sénateurs ont précisé la composition du conseil d'administration de l'Agence et prévu la présence, au sein des comités de bassin, de représentants des collectivités territoriales et des sylviculteurs. Même chose du côté des compétences de l’AFB: Là aussi, le Sénat a marqué le texte de son empreinte. L’agence française de la biodiversité jouera également un rôle de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires et d'expertise pour évaluer et prévenir les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées.
Le Sénat a par ailleurs créé un organe unique de concertation regroupant les instances existantes - le Conseil national de la biodiversité – ainsi qu’une instance unique d'expertise, le Conseil national de la protection de la nature. Deux entités pour une vision d’ensemble de la protection de la biodiversité en France. Autre apport des sénateurs: Les commissions parlementaires pourront saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur une proposition de loi. En revanche, ils ont maintenu, contre l’avis du gouvernement, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui devait disparaître « La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique », ont-ils estimé. Ségolène Royal proposait que ce Conseil « reste une commission structurée distincte au sein du Comité national de la biodiversité » « Rester en dehors serait une erreur stratégique ».
Ressources naturelles: Le Sénat autorise la ratification du protocole de Nagoya
Le Sénat a autorisé à la quasi-unanimité la France à ratifier le protocole de Nagoya relatif au partage équitable des bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles à travers la planète « Il est temps que la France ratifie ce protocole », a déclaré Ségolène Royal « D’abord parce que la France est un pays de premier plan pour sa biodiversité: Bien sûr dans les outre-mer, mais aussi en Méditerranée, dans le milieu marin, ou encore dans ses collections. Ensuite trois dispositifs similaires sont déjà en vigueur dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française, et en province sud de Nouvelle-Calédonie ». Mais pour que cette ratification puisse avoir lieu, les députés devront aussi donner leur feu vert, lors de l’examen du texte en deuxième lecture. C’est en 2011 que la France a signé cet accord adopté en 2010 au Japon sous l’égide des Nations unies, sans pour autant l’avoir ratifié. Actuellement, seuls 70 États ont déjà ratifié cet accord entré en vigueur le 12 octobre 2014. Le Protocole de Nagoya devrait être ratifié avant la 13e Conférence des Parties (COP13) de la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra au Mexique en décembre 2016 « Cela permettra également à la France d’honorer ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, dont le règlement impose aux États membres de prévenir la bio-piraterie », selon la ministre de l’écologie.
Le Sénat a également défini les modalités de partage des avantages issus de l’utilisation des ressources. Il a notamment prévu, pour l’accès à ces ressources, la consultation des communautés d’habitants. Celles-ci pourront notamment bénéficier d’un retour sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements de ressources génétiques. Autre apport du Sénat: Jusqu’à présent, l’utilisateur d’une ressource génétique ne pouvait revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle. Tel ne sera plus les cas, si le texte est adopté.
Encadrement de l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes
Le sénat a refusé, contrairement à l’Assemblée nationale, d'interdire l'usage des néonicotinoïdes, ces insecticides qui agissent sur les systèmes nerveux des insectes, en particulier des abeilles. Ils ont préféré l’encadrer. Jérôme Bignon, le rapporteur LR du texte: « Le droit européen nous interdit d'interdire ces substances, mais pas d'encadrer leurs usages ». Les sénateurs ont adopté un amendement PS qui renvoie à un arrêté du ministre de l'Agriculture, le soin de déterminer les conditions d'utilisation des néonicotinoïdes prenant en compte les conclusions de l'Anses. Dans un avis du 12 janvier dernier, celle-ci préconisait d'élargir les restrictions d'usage aux semences d'hiver et de mettre en place des mesures supplémentaires pour trois néonicotinoïdes. L’Union européenne approuve déjà cinq substances néonicotinoïdes. Mais en 2013, la Commission a mis en place, pour trois d'entre elles, des restrictions, les deux autres étant inscrites dans un programme de réexamen. C’est suite à cet avis que Stéphane Le Foll, le ministre de l’agriculture, s’était dit opposé totalement à toute idée d’interdiction des néonicotinoïdes.
Le Sénat a également précisé que le ministre devra en outre prendre en compte dans sa décision les conséquences sur la production agricole, notamment au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. Ce texte devra être pris dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi.
La reconnaissance du préjudice écologique
Le Sénat a inscrit, sur avis favorable du Gouvernement,la réparation du préjudice écologique dans le code civil. Désormais,toute personne qui causera un dommage grave et durable à l'environnement devra le réparer, prioritairement en nature, à défaut par une compensation financière affectée à la protection de l'environnement, qui sera versée à l'État ou à un organisme qu'il désignera. Les personnes engageant des dépenses pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage ou en réduire les conséquences pourront également être indemnisées.
Un tel dispositif avait déjà été prévu par uneproposition de loi de Bruno Retailleau (LR) qui -bien qu’adoptée en mai 2013 à l’unanimité au Sénat - n’avait pas vu le jour. Un mécanisme directement inspiré par l’affaire de l'Erika qui avait abouti en septembre 2012 à une décision de la Cour de cassation reconnaissant le préjudice écologique. Mais pour le président du groupe LR au Sénat, le préjudice écologique aujourd’hui, « n'existe que dans la jurisprudence…des décisions de justice sont parfois contradictoires ». Il fallait donc aller plus loin. C’est chose faîte aujourd’hui. Même si la rédaction de cet article devrait évoluer lors de la discussion du projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée, puis à nouveau au Sénat. Ségolène royal a en effet proposé qu’elle « serve de base de travail pour être prêts d'ici la deuxième lecture au Sénat. Des questions comme les délais de prescription ou de l'intérêt à agir devraient pouvoir être tranchées assez rapidement ». Le Gouvernement pourra alors s'appuyer sur le rapport sur le préjudice écologique que le professeur Jégouzo avait remis à Christiane Taubira en 2012…
Renforcement de la protection de la biodiversité marine
Le Sénat a renforcé la protection de la biodiversité marine en créant la 5ème plus grande réserve marine mondiale dans les eaux des Terres Australes Françaises. De la même manière sont créées des zones de conservation halieutique en lien avec les pêcheurs pour un but de gestion durable des populations de poissons. Une autorisation pour les activités en haute mer, comme celle de recherche, d’extraction ou de mise en place d’une plateforme de transport de marchandises, devra par ailleurs être obtenue.
Plusieurs autres mesures adoptées: Taxe additionnelle sur l’huile de palme, parcs nationaux…
Le Sénat a adopté diverses autres dispositions, au premier rang desquelles la création,contre l’avis de la commission, d’une taxe additionnelle sur les huiles de palme. Les sénateurs ont en effet adopté un amendement écologiste supprimant l'avantage fiscal dont bénéficie l'huile de palme par rapport aux autres huiles végétales. Selon Aline Archimbaud, l’auteure de l'amendement, « l'usage de l'huile de palme pose aujourd'hui des problèmes environnementaux et sanitaires ». L’objectif est, selon sa collègue Marie-Christine Blandin, « d'inciter les industriels à substituer d'autres matières grasses à l'huile de palme, ce qui est le plus souvent possible ». Cette nouvelle contribution, fixée à 300 € la tonne en 2017, 500 en 2018, 700 en 2019 et 900 € à partir de 2020, serait finalement relevé au 1er janvier de chaque année à partir de 2021. Un relèvement qui tiendrait compte de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Actuellement, les Français consomment entre 700 grammes et 4,5 kg d'huile de palme par an et par habitant, soit une consommation de 167 500 tonnes. Le rendement de la taxe serait ainsi de 149 millions d’euros par an dès 2019.
Les sénateurs ont également créé une action de groupe dans le domaine environnemental, qui devra encore – pour être définitive, être votée par les députés en seconde lecture. Son but: Permettre la réparation collective de dommages individuels dans le domaine environnemental.
Autres propositions adoptées par les sénateurs: L’autorisation de l’expérimentation d’un dispositif anticollision avec les cétacés sur les navires de l’État de plus de 25 mètres. Une autorisation soumise à une double condition: Ces navires ne doivent pas participer à des activités de sécurité ou de défense nationale. Ils doivent en outre naviguer dans la partie sous juridiction française des sanctuaires établis pour la protection des mammifères marins.
D’autres propositions, elles-aussi adoptées, visent à mieux inscrire et reconnaître, au niveau législatif, le rôle de la fédération des parcs naturels régionaux. Quant aux parcs nationaux, l’objectif est de mieux adapter les règlements locaux de publicité à ces parcs nationaux...
Plusieurs autres dispositions rejetées…
Plusieurs propositions cependant n’ont pas été retenues par les sénateurs au cours de l’examen en séance publique du projet de loi. Ce fut notamment le cas d’un amendement porté par Cécile Cukierman. S’il avait été adopté, les parcs nationaux et les PNR auraient pu, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire. Échec aussi pour la proposition de réintroduire dans le texte les« Zones prioritaires pour la biodiversité » que la commission avait retiré: Elle a été rejetée par le Sénat…
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