vendredi 20 mai 2016

Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien

https://www.senat.fr
19/05/2016

Commentaire: « (...) Il appartient donc au préfet de signaler au procureur de la République tous les faits susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit à partir du moment où il dispose d'éléments suffisamment sérieux. (...), Ainsi, dans le dossier sensible des projets d'installation d'éolienne qui nécessite une certaine vigilance, si des faits de prise illégale d'intérêts sont portés à leur connaissance, les préfets doivent les signaler au procureur de la République.(...), Le non-signalement d'un crime ou d'un délit ne saurait être considéré pénalement comme un acte de complicité.(...), la complicité suggère un comportement actif, en application de l'article 121-7 du code pénal qui liste un certain nombre de comportements caractérisant la complicité : aide ou assistance, provocation, don ou promesse, etc. »

La bonne vieux expression politique: «Responsable mais pas coupable» a encore de beaux jours devant elle. C'est Georginas Dufoix qui avait inventé cette formule «magique» en 1991: Sa déclaration sur TF1, le 4 novembre 1991 : « Je me sens profondément responsable; pour autant, je ne me sens pas coupable, parce que vraiment, à l’époque, on a pris des décisions dans un certain contexte, qui étaient pour nous des décisions qui nous paraissaient justes ». a été résumée par une formule devenue célèbre (« responsable mais pas coupable »)  https://fr.wikipedia.org/wiki/Georgina_Dufoix . Dans quelques années, nous pouvons très bien imaginer SuperRoyal et consorts reprenant à leur compte cette ligne de défense quand aura éclaté le scandale sanitaire éolien? 


Réponse à lire dans son intégralité
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018371.html

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