mercredi 7 décembre 2016

Le Luxembourg a signé 172 rescrits fiscaux depuis les Luxleaks

Par : James Crisp | EurActiv.com
Traduit par: Marion Candau
07/12/2016


Commententaire: "Ce sont des multies, pas des gagne-petits"
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Manifestation de soutien aux lanceurs d’alerte sur les Luxleaks, qui sont jugés pour avoir exposé le scandale.
[Mélanie Poulain/Flickr]


Le Luxembourg a octroyé 172 rescrits fiscaux durant l’année suivant la découverte des Luxleaks. Il y en aurait actuellement 1444 en Europe au total, selon Eurodad.


Le nombre de rescrits fiscaux en Europe a augmenté d’environ 50 % depuis le scandale des Luxleaks, en novembre 2014. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était Premier ministre du Luxembourg quand la plupart des plus de 300 rescrits fiscaux ont été passés. Il est, depuis novembre 2014, président de la Commission européenne. Les rescrits fiscaux sont des accords passés entre le fisc d’un pays et les multinationales qui y opèrent, qui établissent parfois des régimes de taxation très avantageux.

Les deux lanceurs d’alerte et l’un des journalistes ayant mis au jour l’étendue de cette pratique ainsi que le transfert de bénéfices de certaines multinationales sont en train d’être jugés au Luxembourg.

>> Lire : Le procès des lanceurs d’alerte des Luxleaks provoque l’indignation

Selon le rapport du réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), la Belgique et le Luxembourg sont les pays qui ont pratiqué le plus d’ « accords de complaisance » depuis le scandale.

L’ONG, une coalition d’organisations de la société civile faisant campagne pour une plus grande transparence fiscale, a analysé des données de la Commission européenne pour 18 pays.

Les Luxleaks ont fait progresser les règles européennes et internationales pour forcer les multinationales à payer leur juste part d’impôts et à ne pas transférer leurs bénéfices dans des pays aux juridictions plus souples en matière fiscale.

Pourtant, malgré le tollé provoqué par ce scandale, le Luxembourg a octroyé 172 autres rescrits fiscaux en 2015, ramenant ainsi le total à 547 rescrits à la fin de cette année-là, estime le rapport.

Dans l’UE, le nombre de ces accords n’a cessé d’augmenter : de 547 en 2013, il est passé à 972 en 2014 pour finalement atteindre 1 444 à la fin 2015. Selon le rapport, cela représente une hausse de 160 % en seulement deux ans.

Il est vrai que tous les rescrits fiscaux présentés dans le rapport ne seront pas problématiques aux yeux de la loi. Néanmoins, il est impossible de juger les accords, souvent passés dans le plus grand secret.

« Nous ne pouvons pas confirmer ces allégations », a déclaré le ministre luxembourgeois des Finances. « Au contraire, je voudrais souligner que le Luxembourg a joué un rôle de premier plan pour assurer une meilleure transparence fiscale sur les rescrits fiscaux en Europe. »

Lorsque le Luxembourg détenait la présidence tournante de l’UE, durant la deuxième moitié de 2015, un accord a été conclu au Conseil des ministres sur l’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux entre les autorités des États membres.

Programmé pour débuter au second trimestre de l’année prochaine, il permettra aux gouvernements européens de voir les accords fiscaux des uns et des autres passés avec les entreprises. Des sources confirment que le Luxembourg a permis de conclure cet accord sans précédent.

En septembre 2015, c’est un Jean-Claude Juncker irrité qui avait déclaré aux eurodéputés « appelez-les les UE Leaks, pas les LuxLeaks », se défendant ainsi contre sa prétendue responsabilité dans l’évitement fiscale à échelle industrielle, et par ailleurs légale.

Tove Maria Ryding, coordinatrice pour la justice fiscale chez Eurodad et une des auteurs du rapport, a rappelé qu’actuellement, il y avait plus de 1 000 rescrits fiscaux accordés à des multinationales en Europe.

« C’est très surprenant et profondément inquiétant de voir que le nombre d’accord de complaisance grimpe en flèche en Europe – comme si l’affaire des Luxleaks n’avait jamais eu lieu », a-t-elle commenté. « C’est encore plus surprenant de voir que le pays où cette hausse est la plus spectaculaire est le Luxembourg. »

>> Lire : Juncker s’irrite des questions des eurodéputés sur les Luxleaks


 

Aides d’État ?
En plus d’un projet de loi sur le reporting pays par pays des bénéfices et impôts des sociétés, basé sur les orientations internationales de l’OCDE, la Commission a aussi lancé un certain nombre d’enquêtes sur les aides d’État.

Ces enquêtes cherchent à savoir si les faveurs faites aux entreprises leur donnent un avantage concurrentiel injuste, et violent donc les règles européennes.

En août, la Commission a asséné un coup dur à Apple en lui demandant de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts non payés à l’Irlande. La Commission a accusé l’Irlande en 2014 de contourner les règles internationales en matière fiscale en laissant Apple mettre à l’abri des dizaines de milliards de dollars de bénéfices des percepteurs d’impôts en échange du maintien des emplois.

>> Lire : L’Irlande refuse de réclamer 13 milliards d’euros à Apple

La décision Apple, qui devrait faire appel, fait suite à deux autres enquêtes plus petites mais similaires sur des aides d’État européennes : une sur les rescrits fiscaux accordés à Fiat au Luxembourg et l’autre sur Starbucks aux Pays-Bas.

« L’histoire d’Apple et des Luxleaks nous a appris que ces accords secrets pouvaient être utilisés pour des évitements fiscaux à grande échelle », a déclaré Tove Maria Ryding, d’Eurodad. « Comme nous pouvons voir avec le procès des Luxleaks, toute personne révélant au public ce que contiennent ces accords peut être poursuivie en justice et faire de la prison. »

 

Soutien politique
Le rapport cartographie également les positions politiques des gouvernements européens pour plus de transparence fiscale. Même si le soutien pour plus de transparence s’est accru, bien des défis restent à relever.

Pour la première fois, le groupe de pays en faveur de la transparence est plus grand que le groupe des pays contre. Toutefois, il y a encore davantage de gouvernements qui s’opposent aux mesures permettant de montrer combien d’impôts payent les multinationales dans les pays où elles opèrent.

Eurodad a également prévenu que les gouvernements européens signaient des accords fiscaux controversés avec des pays en développement, accords qui limitent les taxes prélevées dans ces pays.

Les États examinés dans le rapport ont signé un total 752 accords de ce type. En moyenne, le résultat de cette politique est une baisse de 3,8 % des taux de taxation dans les pays en développement, selon l’ONG bruxelloise.

>> Lire : Vestager: « Amazon et McDonald sont les prochains sur la liste»




Contexte
Le 12 février 2015, le Parlement européen a décidé de créer une commission spéciale pour une première période de six mois afin d'enquêter sur les rescrits fiscaux complexes des États membres de l'UE, qui ont provoqué une tempête médiatique au début de l'année.

Composé de 45 membres et du même nombre de suppléants, le rôle de la commission TAXE est avant tout de déterminer si les décisions fiscales sont compatibles avec la loi fiscale et sur les aides d'État. La commission spéciale rédigera ensuite un rapport contenant des recommandations sur la manière d'améliorer la transparence et la coopération entre États membres au profit du marché interne, des entreprises européennes et des citoyens.

Plus de 300 sociétés, dont PepsiCo Inc, AIG Inc et la Deutsche Bank AG, ont conclu des accords secrets avec le Luxembourg afin de réduire considérablement leurs impôts. Cette affaire a été dévoilée le 5 novembre par le Consortium international des journalistes d'investigation qui était entré en possession de documents concernant ces accords. Ces révélations ont été baptisées « Luxleaks », ou fuites luxembourgeoises.

Ces accords fiscaux auraient permis aux sociétés de déclarer des centaines de millions d'euros au Luxembourg et d'économiser ainsi des millions d'euros d'impôts, selon l'organisation, qui se base sur presque 28 000 pages de documents secrets.

Le Luxembourg a été abondamment critiqué par la communauté internationale suite à ces révélations. Jean-Claude Juncker, l'actuel président de la Commission et Premier ministre du Luxembourg à l'époque, a été forcé de s'expliquer.

Jean-Claude Juncker a défendu les pratiques fiscales du pays, mais fait aujourd'hui campagne pour un système européen de partage des informations sur les impôts.






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