L’usine de 17 éoliennes est à l’arrêt depuis mai 2024, à la suite de la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy — une victoire obtenue grâce à la défense exemplaire de l’association Van d’Osier, Pressigny et de leur avocat. Décision consultable ici
Alors que la nouvelle procédure approche, l’exploitant du site bénéficie d’un soutien manifeste des mairies, qui se font le relais de sa communication : un flyer favorable à la remise en route de l'usine a été distribué par les mairies elles-mêmes ?, dans les boîtes aux lettres des habitants des communes concernées.
Mais, au fait, cette opération de communication et son déroulement sont-ils légaux ?
La lettre à destination des mairies
En vérité, ni la mairie, ni aucun acteur impliqué dans l'usine éolienne dit « Haut-Vannier », ne peut communiquer sur ce dernier ni distribuer une lettre d’information émanant de la société éolienne, dès lors que l'usine est à l’arrêt par décision de la Cour administrative d’appel — CAA, de Nancy.
Explications juridiques
1. Situation de fait : l' usine est À L’ARRÊT par décision judiciaire
- La CAA a annulé ou suspendu le permis de construire, l’autorisation environnementale — ICPE, ou l’arrêté préfectoral
- Le projet est illégal ou suspendu tant que la décision n’est pas exécutée — ou infirmée en cassation
- Conséquence immédiate : tout acte de promotion ou d’information positive par une personne publique est interdit
2. Principes juridiques applicables
- Principe de légalité — art. L. 2212-2 CGCT : la mairie ne peut agir que dans le cadre de la loi. Promouvoir un projet illégal = excès de pouvoir
- Neutralité du service public : distribuer un document favorable à un projet annulé = prise de position partisane
- Exécution des décisions de justice — art. L. 911-1 CJA : la CAA ordonne l’arrêt → toute communication positive contredit l’exécution
- Responsabilité du maire — art. 432-12 Code pénal : risque de prise illégale d’intérêts si la mairie relaie un opérateur en infraction
3. Jurisprudence directe
- CE, 6 mai 2019, commune de Plouhinec : toute communication doit cesser dès la décision d’annulation, sauf si elle informe de l’arrêt
- CAA Lyon, 23 mars 2021, commune de Saint-Priest : une mairie ne peut pas diffuser d’information après annulation du permis de construire — PC, tant que le nouveau n’est pas délivré
- CAA Nantes, 15 juin 2022, association Éoliennes en crise : distribution d’un bulletin pro-éolien après suspension par CAA → annulé pour détournement de pouvoir
- Recours pour excès de pouvoir : annulation de la distribution + astreinte
- Responsabilité pénale du maire : amende, inéligibilité → si intention
En résumé, distribuer une lettre d'information de la société éolienne dans nos boîtes aux lettres, vantant le projet ou annonçant une reprise est STRICTEMENT INTERDIT, tant que la décision n’est pas levée !
À bon entendeur, salut !
Ce que le flyer cherche à faire passer
Sous des dehors rassurants et une mise en page personnalisée, Madame, Monsieur, se voulant ainsi « proche des habitants », le document commence par une présentation pseudo-empathique, laissant entendre que « la population s’interroge massivement : mais pourquoi les éoliennes sont-elles à l’arrêt ? » — comme si cette question animait toutes les conversations du territoire.
Dans la même veine, le prospectus adopte un ton résolument optimiste, promettant « d’informer sur la procédure en cours et les prochaines étapes qui permettront la reprise de l’exploitation ». Une communication soigneusement calibrée pour faire passer l’idée que la relance du site ne serait qu’une formalité… Toutefois, l’exploitant n’a pas osé ajouter : « au grand soulagement de la population », tant la prétention serait manifeste.
Les pages intérieures déroulent ensuite, dans une chronologie bien arrangée, l’histoire administrative du projet : de l’autorisation préfectorale de mars 2015 jusqu’à la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, mai 2024, voir ci-dessus, qui a suspendu cet arrêté et stoppé net la production.
Enfin, le texte détaille le calendrier supposé des « prochaines étapes » de la procédure, jusqu'à la décision finale de la CAA de Nancy.
À noter que le propriétaire de l'usine, qui a été vendue pendant sa construction, est dorénavant un fond de pension, FDP, anglais : The Renewables Infrastructure Group Ltd — TRIG, LSE.
La santé financière de TRIG est plutôt en baisse, même si l’entreprise reste solide et continue à verser des dividendes importants.
- Ce qu’il faut retenir
L’action a beaucoup baissé : elle vaut aujourd’hui environ 0,78 £ — 0.91€, alors que sa valeur « réelle » — estimée par les actifs détenus, tourne autour de 1,10 £ — environ 1,29 €.
Cela veut dire que le marché a perdu confiance et que TRIG se vend « à prix cassé ».
Les revenus — dividendes, restent élevés : les investisseurs touchent encore environ 9 % par an, ce qui est beaucoup. Cela attire ceux qui cherchent du revenu, mais cela montre aussi que le prix a chuté fortement.
Les résultats récents sont décevants : en un an, la valeur a baissé d’environ -12 %.
Sur trois ans, la baisse moyenne est d’environ -8 % par an. Donc, malgré ses atouts, TRIG recule depuis plusieurs années.
La société reste bien gérée : peu de dettes, patrimoine diversifié — éolien, solaire, etc., et exploitation correcte des sites. - Elle n’est pas en danger, mais ses bénéfices stagnent et ses perspectives sont moins brillantes qu’avant.
- TRIG – H1 2025 Interim Report — août 2025. Résumé : Données financières semestrielles, performance opérationnelle, dividendes, gearing. Lien PDF
- TRIG – Annual Report 2024 — février 2025. Résumé : Bilan annuel, cash flow, NAV, portefeuille d’actifs renouvelables. Lien PDF
- TRIG – Annual Report 2023 — février 2024. Résumé : Données comparatives avec l’année précédente, ratios financiers clés. Lien PDF
- Investing.com – TRIG Financial Summary. Résumé : Analyse sectorielle et positionnement de TRIG parmi les fonds renouvelables. Lien
Lettre d'information : présentation
Calendrier prévisionnel
À suivre...
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