DOMMARIEN : PROJET ÉOLIEN : LA COUR ADMINISTRATIVE D' APPEL ANNULE L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REJET

 
  La récente décision de la Cour administrative d'appel de Nancy — CAA, 2026, reconnaissant la recevabilité du recours contentieux du porteur de projet contraint la préfecture, qui avait rejeté ce dernier en 2022, à procéder à une nouvelle instruction jusqu'à la réalisation de l’enquête publique.
  C’est l’occasion de retracer la chronologie de ce combat emblématique contre le fléau éolien dans le sud de la Haute-Marne.
 
  CHRONOLOGIE DU COMBAT POUR LA SAUVEGARDE DU SUD HAUTE-MARNE
 
  Le projet de l'usine éoliennes du Mont Jaillery n'est pas qu'une affaire de chiffres; c'est le récit d'une résistance locale face à un gigantisme menaçant notre cadre de vie. Pour y voir plus clair, voici le récapitulatif des étapes clés et les documents officiels associés.
  • 2019 : en décembre, la société dit « des éoliennes du Mont Jaillery », filiale de Ventelys — Rueil-Malmaison, Haute-Seine, présente officiellement sa demande d'exploitation. Le front du « NON » se structure autour de l"association VentDebout de Dommarien. Notons, que le conseil municipal de Dommarien rejette le projet à l'unanimité, 
  • 2021 : l'écornifleur du vent réduit son projet à de 19 à 15 éoliennes — retrait de : E3 à E6.
  • 2022 : le 13 mai, véto de la Préfecture par Arrêté de rejet — n°52-2022-05-00693 
  • Les motifs sont clairs
  • Protection du Milan Royal Préservation du panorama de Langres.
  • 2024 : le recours contentieux de l'écornifleur du vent → CAA de Nancy
  • 2026 : la Cour a annule l'Arrêté préfectoral de rejet.
 Attention : le juge ne valide pas le projet, il impose à l'État, via la Préfecture, de relancer la procédure, avec bien entendu l'Enquête Publique. C'est le moment où chaque citoyen devra porter ses observations au registre
  Il n’existe pas de délai minimal légal fixé par le droit administratif pour qu’une préfecture se conforme à un arrêt d’une cour administrative d’appel.  
  • En principe, dès que l’arrêt est notifié à l’administration, celle-ci est juridiquement tenue de l’exécuter immédiatement — principe d’exécution des décisions de justice,
  • En pratique, son exécution doit avoir lieu dans un « délai raisonnable », souvent apprécié autour de quelques mois,
  • Sauf, et seulement si, la CAA a fixé un délai ferme. À vérifier dès la mise en ligne de la décision de la CAA.    
   Tout est à refaire pour les opposants de ce projet. La décision de justice renvoie le dossier au point de départ administratif, et une nouvelle phase de procédure s’ouvre.
  Mais un élément nouveau pourrait peser lourd dans la suite des événements : la préfecture a changé de « reine » !1 Or, un changement de préfet n’est jamais neutre. Chaque titulaire de la fonction peut avoir sa propre lecture du dossier, ses priorités et sa manière d’appliquer les orientations de l’État.
  Autrement dit, l’équilibre administratif du dossier peut évoluer. Ce qui avait été refusé hier par une équipe préfectorale pourrait être réexaminé différemment par la suivante.
  Pour les opposants, le message est clair : RIEN N' EST ACQUIS ! La procédure repart, et avec elle l’incertitude liée à une nouvelle autorité préfectorale appelée à piloter la suite du dossier.
 
1.Mme Cornet Anne — a été remplacée le 13 juillet 2023, en conseil des ministres, après un an et demi de présence, par Mme Pam Régine, qui prit ses fonctions le 31 août de la même année. 
 
 
 
 Photo : Cornet Anne. jhmQuotidien 2023 07 13.
 
 
  Pour participer ou apporter son soutien à l’opposition à ce projet, contacter l'association de Dommarien : Ventdebout.
  • 25 route des Hêtres, 52190 Dommarien 
  • E-mail : dommarienventdebout@gmail.com
À suivre... 
 
EN AVANT TOUTES ! 
 
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ÉLECTRICITÉ : NOS COUSINS BELGES FACE À LA SATURATION DE LEURS RÉSEAUX

 Mais comment nos amis belges en sont arrivés là ? 
  Jusqu' aux années 2000, la Belgique est autosuffisante en électricité, voire même parfois exportatrice. À partir de cette date et jusqu'en 2015, la Belgique commence à importer plus régulièrement — parc nucléaire vieillissant, fermeture de centrales à charbon, croissance de la consommation... Depuis 2015, les importations sont structurelles, phénomène accentué avec la sortie, même partielle, du nucléaire1. 
 On se retrouve avec une situation de ciseau très dangereuse :
  • Moins de production interne stable 
  • Plus de demande — voitures, pompes à chaleur, data centers2...
  Conséquence : la saturation n'est plus théorique et, elle est devenue un obstacle majeur au développement. Ainsi, des projets de construction sont arrêtés, des raccordements industriels sont refusés.
 
1. Excepté les centrales de Doel 4 et Tihange 3 prolongées pour 10 ans.
2. En 2026, la Wallonie change ses heures creuses : il devient moins cher de consommer en plein milieu de la journée — 11h-17h, pour éponger le surplus de production solaire qui sature le réseau local.
 
Mauvaise histoire belge sans aucun doute ! Bon courage aux citoyens du pays aux trois langues officielles !...
 
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Belgique : les villes principales. 
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Réseau électrique saturé : notre enquête sur ce frein au développement économique

  La Belgique a-t-elle les yeux plus gros que le ventre quand il s’agit de transition énergétique ? Les bornes de recharge pour voitures électriques sortent de terre en un temps record, les parcs de batteries et les data centers fleurissent. En une année seulement, la demande en électricité a explosé et, par endroits, le réseau belge arrive à saturation. Conséquence : des centaines de projets d’extension ou projets de nouvelles entreprises sont remis en cause par manque de puissance électrique disponible.  Parfois, aucune promesse de raccordement au réseau ne peut être faite avant cinq à dix ans. Les gestionnaires de transport d’électricité, les gestionnaires de distribution, le monde politique sont à table pour trouver des solutions rapides. Pendant ce temps, le développement économique est ralenti. Les entreprises regrettent une absence de vision à long terme.
  Notre enquête débute sur le chantier du futur centre aquatique de Lessines. Il sera inauguré au premier trimestre 2027. Les services seront nombreux : espace bien-être, fitness et piscine. Tout a été pensé pour répondre aux objectifs climatiques européens. Les installations énergétiques ont été dimensionnées pour être partagées avec le hall sportif voisin.
  Problème : la puissance électrique demandée au gestionnaire de distribution ORES a été en partie refusée alors la construction avait déjà été lancée. En l’absence de solution d’ici là, Lessines devra faire des compromis.

On est les premiers à qui cela est arrivé en Wallonie, on est les premiers sur la liste d’attente pour une solution

  Avec un peu moins de la moitié de la puissance électrique demandée, le centre sportif et le centre aquatique ne pourront pas fonctionner à plein régime simultanément. La commune devra donc adapter en permanence sa consommation. La production des panneaux photovoltaïques devra, par exemple, être tenue à l’œil.
 
 
  Autre conséquence : les bornes de recharge électrique pour voitures ne seront pas accessibles, en un premier temps. 
« On ne sait pas mettre les bornes de recharge à disposition. Ce n’est pas possible. Or, ça, c’est une obligation, une réglementation 175 regrette l’architecte du projet Stéphane Meyrant.
  En effet, depuis le 1er janvier 2025 en Wallonie, les bâtiments ouverts au public doivent disposer d’emplacements pour voitures électriques. Si le parking compte plus de vingt emplacements, une place sur cinq doit être dédiée pour ce type de véhicules. 
  Par manque d’électricité disponible en Wallonie, Lessines ne peut donc respecter une autre obligation wallonne.
 
 
Lessines, en route vers une solution ?
 
 
 
  C’est au mois de juin 2025 que le gestionnaire de distribution d’électricité ORES a annoncé à la commune et à l’architecte du centre aquatique que la puissance électrique demandée pour le projet ne pourra pas être accordée. L’explication nous est donnée par ORES et tient en une phrase : la puissance électrique n’est pas disponible sur le réseau ELIA, le raccordement ne peut donc être effectué par ORES.
« On s’est rendu compte que la problématique n’était pas locale mais régionale »  
  Après juin 2025, en se renseignant, Aurélia Criquelion, l’échevine MR en charge des infrastructures sportives pour la commune de Lessines, s’est rendu compte que le problème dépassait les frontières communales. Les exemples se sont multipliés aux quatre coins de pays. 
  La commune hennuyère espère désormais qu’une solution soit trouvée avant l’inauguration de son centre aquatique.
« Sur cinq projets, trois sont bloqués à cause de l’électricité »
  Nicolas Gots est entrepreneur dans l’immobilier d’entreprise. Fin février 2026, il a obtenu un permis d’urbanisme pour construire son projet de centre de loisirs dans le parc d’activité économique Écolys à Namur. Malgré l’obtention du permis, le chantier ne débutera pas tout de suite. Pour l’instant, le raccordement électrique ne peut lui être garanti avant cinq à dix ans.
  Nicolas Gots s’étonne d’un paradoxe : la volonté des pouvoirs publics d’inciter à se tourner vers l’électrique alors que la Belgique n’en a, manifestement, pas les moyens pour l’instant. Trois des cinq projets qu’il mène sont au frigo faute de capacité électrique disponible. 
  Renaud Degueldre, le directeur général du BEP, le Bureau Économique de la Province de Namur tire le même constat. Faute d’électricité disponible, la vente de parcelles aux entreprises a été suspendue à Namur.
« On va devoir refuser d’accueillir d’autres entreprises. Cela veut donc dire qu’on va brider le développement, alors que la Wallonie et le territoire namurois ont besoin d’entrepreneurs pour le futur. Pour réindustrialiser et pour faire en sorte que les parcs d’activité se développent, il faut de l’électricité » déplore-t-il.
Des investissements massifs ces prochaines années
  Le distributeur d’électricité ORES enregistre un doublement des demandes de raccordements au réseau en un an. Chez Elia, en charge du transport de l’électricité, les demandes ont quadruplé.
 « Cela entraîne forcément des embouteillages, des files d’attente et, à certains endroits, de la saturation du réseau électrique » explique Jean Fassiaux, porte-parole d’ Elia. Le gestionnaire du réseau de transport admet que renforcer le réseau prendra du temps. 
  « Il faut parfois cinq à six ans pour remplacer un transformateur » souligne Jean Fassiaux. 
  Pour répondre au besoin électrique, 
  • Elia compte quadrupler ses investissements en Wallonie pour un total de 2,6 milliards d’euros pour la période 2026-2030
  • ORES, le distributeur d’électricité et de gaz de 75% des communes wallonnes va également renforcer son réseau pour 2,1 milliards d’euros entre 2025 et 2029
  • RESA, le distributeur liégeois compte investir 700 millions d’euros sur la même période.
 
 

Un manque d’anticipation ?

  Comment n’a-t-on pas vu le problème arriver ? Les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport avaient sonné l’alerte, estime Damien Ernst, spécialiste des réseaux électriques : 
« Ils ont alarmé pendant une dizaine d’années qu’on allait droit dans le mur. Force est de constater qu’on ne les a pas assez écoutés et que, maintenant, on est dans le mur ».
  On ne peut pas attendre cinq à dix ans avant de pouvoir connecter des entreprises
  
« On n’a certainement pas assez prévu d’investissements dans les réseaux et on a aussi été surpris par la croissance de la demande électrique. On n’avait pas, par exemple, vu venir il y a cinq ans la demande de batteries. Les batteries sont devenues très bon marché et nécessitent beaucoup de puissance électrique » constate Damien Ernst.
  La Belgique n’est pas le seul pays à être mis en difficulté face à la transition énergétique. 
  « C’est une situation que l’on rencontre dans la plupart des pays européens, notamment aux Pays-Bas, en Angleterre. Là, le réseau est à un niveau de saturation encore plus grand que le réseau wallon » explique Annabel Vanbéver, porte-parole d’ ORES. 

Quelles sont les solutions à court terme ?

  Pour la Wallonie, l’une des solutions pourrait venir d’un décret qui a été adopté en 2025 et permettra, à l’avenir, de proposer des contrats flexibles.
« On va pouvoir proposer à un projet qui vient avec une demande de raccordement, un raccordement flexible. Il pourra être raccordé au réseau, mais il devra accepter de ne pas bénéficier du réseau électrique 5, 10 ou 15% du temps » explique Jean Fassiaux, porte-parole d’ Elia.
 Ce dossier des contrats flexibles est désormais dans les mains de la CWAPE, le régulateur wallon. Son avis est attendu avant une mise en vigueur par les gestionnaires de réseaux de distribution.

  Sur cette carte d’ Elia, il est possible de simuler une flexibilité de 5%. Cette flexibilité pourrait permettre de récupérer un peu de puissance électrique. Il s’agit d’un changement majeur puisque la puissance a toujours été, jusqu’à présent, attribuée à un client de façon permanente.
« Au cas par cas, en fonction de l’évolution des renforcements du réseau, en fonction de la flexibilité qui va être disponible pour les raccordements et en fonction des mesures plus larges qui seront prises aussi pour l’accès au réseau, on va pouvoir de plus en plus connecter des projets » explique le porte-parole d’ Elia.
  En plus de la flexibilité, d’autres réflexions sont en cours pour récupérer de la puissance électrique.  Certaines puissances accordées à des entreprises ne sont, en effet, jamais utilisées. 
  À l’avenir, quand on parlera de raccordement électrique, la règle du « premier arrivé, premier servi » pourrait également être revue. Certains projets, comme un hôpital, pourraient donc être choisis en tant qu’installation prioritaire au détriment d’autres projets. 
  Notre enquête constate donc que des solutions à court terme, comme la flexibilité, pourraient permettre de récupérer un peu de puissance électrique. Ceci soulagera des projets aujourd’hui gelés comme ceux du parc Ecolys ou encore le centre aquatique de Lessines. 
  Ce que cette situation met en lumière, c’est à quel point la demande est forte et donc à quel point l’électricité est rare. Il faudra des années et des milliards pour renforcer le réseau. Pendant ce temps, la demande électrique continuera à augmenter, notamment pour répondre aux enjeux climatiques.
 

CHAMPSEVRAINE : UN NOUVEAU PROJET D' USINE AGRIVOLTAÏQUE PRIVÉ À CORGIRNON


 
 
Vigilance : des projets EnR sur la commune
1. Éolien : un projet en sommeil, mais... pas abandonné !
  Il est important de rappeler que la majorité municipale actuelle soutient l'implantation d'une usine d'éoliennes sur le territoire de sa commune. Si ce dossier est pour l'instant mis en pause — grâce à la présence des cigognes noires, oiseaux protégés, il n'est en aucun cas abandonné. La plus grande prudence reste donc de mise quant à sa future réactivation. Lire ci-dessus.
 
2. Agrivoltaïque : un nouvel écornifleur dans le paysage
  Parallèlement, un nouveau projet d'usine agrivoltaïque1 vient d'être soumis au conseil municipal. Le porteur de projet, la société Mozaik Énergies, est un parfait inconnu dans notre secteur ainsi que dans toute la Haute-Marne. 
 
1. Il faut rappeler qu’en juin 2025, un autre écornifleur du soleil avait déjà présenté son projet d’usine agrivoltaïque de 20 hectares, projet qui avait été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. Nul doute que les petits nouveaux ont reçu un accueil chaleureux... Ainsi, la commune pourrait bien se retrouver à l'avenir avec 3 usines d' EnR ! Quelle perspective charmante !... 
 
 
 
Source : jhmQuotidien 2025 07 02
 
  Il n'est pas inutile ici de rappeler que le secteur des énergies renouvelables — éolien, solaire, utilise systématiquement la création de petite société dédiée par projet plutôt que d'agir via la maison mèreLe principe est clair : chaque usine devient une entreprise juridiquement indépendante. Cela revient pour l'écornifleur de créer un « pare-feu »  juridique. Si un projet échoue, fait faillite ou cause des dommages, seule la petite filiale est responsable. La société mère — celle qui a l'argent, est légalement... à l'abri des poursuites. Dans ces conditions, le risque majeur pour la commune est de se retrouver face à une « coquille vide » en cas de litige. Si la filiale n'a pas de fonds propres, les recours pour obtenir des réparations ou forcer un démantèlement deviennent extrêmement complexes.
  En une phrase : c'est une stratégie de cloisonnement des risques qui protège l'investisseur mais fragilise les garanties offertes au territoire local.
 
Mozaik Énergies
  • Création en 2021
  • Siège à Villeneuve d'Ascq dept. 59
  • SAS, société par actions simplifiée1
  • Capital social : 1 250,00 €, bloqué en banque
  • La holding PLITVI, créée par Anthony Dequéant — octobre 2022, est présidente de la société, depuis... novembre 2022.   
 
 
1. Une Société par Actions Simplifiée — SAS, est une forme juridique de société commerciale française caractérisée par une grande liberté d’organisation dans ses statuts
Pourquoi opter pour la SAS ? 
  La SAS est devenue le modèle de référence pour les entrepreneurs en quête de croissance et de liberté contractuelle. Voici ses atouts majeurs :
  •  Une liberté statutaire inégalée : contrairement à la SARL, la loi laisse aux associés une grande latitude pour organiser le fonctionnement de la société. C'est du « sur-mesure » juridique.
  • Protection du patrimoine : la responsabilité des associés est strictement limitée à leurs apports. En cas de coup dur, vos biens personnels restent à l'abri des créanciers de l'entreprise.
  • Aimant à investisseurs : grâce à sa structure évolutive et la possibilité de créer différentes catégories d'actions, la SAS est le véhicule privilégié pour les levées de fonds et l'entrée au capital de « Business Angels » — particulier, souvent un ancien entrepreneur ou un cadre dirigeant, qui décide d'investir une partie de son patrimoine personnel dans des jeunes entreprises innovantes à fort potentiel — les startups.
  • Sécurité sociale optimisée : le dirigeant physique — Président, bénéficie du statut d'assimilé-salarié. Cela signifie qu'il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection proche de celle des salariés — hors chômage.  
  • Le montage expert : la holding présidente : une particularité majeure de la SAS est d'autoriser une personne morale — une société holding, à exercer les fonctions de Président. C'est le cas ici. La holding est nommée Présidente sur le Kbis de la SAS. Elle désigne ensuite un représentant permanent — une personne physique, pour agir concrètement en son nom. Quels sont les avantages de ce montage ?
    - Optimisation fiscale : les remontées de fonds de la SAS vers la holding peuvent bénéficier du régime Mère-Fille — quasi-exonération d'impôts sur les dividendes.
    - Frais de gestion : la holding peut facturer des prestations de services — conseil, stratégie, à la SAS, permettant de faire circuler la trésorerie au sein du groupe de manière fluide.
    - Stratégie de groupe : ce montage facilite le réinvestissement des bénéfices de la SAS dans d'autres projets sans passer par la fiscalité personnelle du dirigeant.
  • Les deux dirigeants-cofondateurs : Anthony Dequéant → Président, via sa holding / Charlotte Moyeux→ Directrice générale
  • Nouvel associé : Galileo Green Énergie3 — Suisse
 
 
2. Cette personne est associée également à sa propre holding — Rosalie, qui a été créée pour regrouper et gérer les activités d’investissement de Charlotte Moyeux. 
3Galileo Green Energy GmbH est une plateforme européenne de développement et d’investissement dans les énergies renouvelables, basée à Zurich. L’entreprise agit surtout comme développeur, structurant financier et propriétaire de projets énergétiques — solaire, éolien, stockage. La plateforme est soutenue par quatre investisseurs institutionnels internationaux : Infratil Limited; Commonwealth Superannuation Corporation; New Zealand Superannuation Fund et Morrison & Co Growth Infrastructure Fund. Ces investisseurs ont engagé environ 220 millions € de capital initial pour développer le portefeuille. Pour faire simple :  Galileo est un véhicule d’infrastructure financé par des fonds de pension et d’infrastructure, avec une stratégie de long terme !
 
 
 
 
Conseil municipal 2020-2026 
  La future gouvernance municipale après dimanche 15 mars, laisse présager une stabilité de la ligne politique en faveur des énergies renouvelables. En effet, la liste unique en lice, déjà élue avant même le scrutin et ce, quelque soit le choix des citoyens, assure, de fait, la reconduction d'une large partie de l'équipe sortante. Sur les 15 sièges du futur conseil, 9 élus sont issus de la majorité actuelle, garantissant ainsi une continuité dans les dossiers en cours — éolien, agrivoltaïsme. Cette prédominance des sortants est d'autant plus marquée par la présence des figures clés de l'exécutif précédent : l'ancien Maire; le Maire délégué et les trois adjoints :
Bernard FRISON; Catherine CLERGET, Éric VIARDOT, Florence DRUAUX, Joël VENCK, Catherine FRANCO, Olivier GUILLY, Elisabeth BAILLY, Olivier MASSON.  
  • Bernard FRISON, maire, ancien agriculteur
  • Florence DRUAUX, maire délégué, personne diverse sans activité professionnelle de 60 ans et plus — sauf retraité
  • Éric VIARDOT, 1er adjoint, ancien cadre
  • Alain GAVOILLE, 2e adjoint, ancien agriculteur
  • Catherine CLERGET, 3e adjoint, technicienne
  • Brigitte BEAUFILS, ancien employé
  • Bruno FRIRY, ancien employé
  • Alexis ROYER, technicien
  • Gerald PHILOTAS, cadre de la fonction publique
  • Catherine FRANCO, employé civil et agent de service de la fonction publique
  • Olivier GUILLY, ingénieur et cadre technique d'entreprise 
  • Aline RAILLARD, profession intermédiaire administrative de la fonction publique
  • Olivier MASSON, technicien
  • Joël VENCK, ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise 
  • Elisabeth BAILLY, artisan
 En gras, les réélus en 2020
 
- Inscrits : 631 / 625 en 2014
- Abstentions : 170 / 114
- Votants : 461 / 511
- Blancs et nuls : 21 / 23
- Exprimés : 440 / 488
 
Source.  
    
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DOMMARIEN : PROJET ÉOLIEN : LA COUR ADMINISTRATIVE D' APPEL ANNULE L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REJET

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