TREIX : PROJET ÉOLIEN : QUI SE CACHENT VRAIMENT DERRIÈRE LES « AVIS FAVORABLES » ? ENQUÊTE

 Épisode précédent : TREIX : LA COMMISSION D' ENQUÊTE SUR LE PROJET ÉOLIEN DÉBUTERAIT MI NOVEMBRE 2025

 

  L'association Les vues imprenables ont participé à la commission d'enquête concernant le projet d'usine de 2 éoliennes, du lundi 10 novembre 2025 au mardi 09 décembre 2025, et formulé un avis défavorable, lire ci-dessous.

« Monsieur le commissaire enquêteur,

  Je m’exprime aujourd’hui en tant que président de l’association Les vues imprenables, avec l’unique objectif de DONNER UN AVIS DÉFAVORABLE à ce projet d’implantation de deux éoliennes à Treix.

  Inutile ici de développer de longs discours ou de perdre du temps à exposer des argumentaires détaillés : les positions opposées, quelles qu’elles soient, ne sont tout simplement pas prises en considération. Et pour cause : dans des dossiers parfaitement similaires, vous avez, Monsieur le commissaire enquêteur, sauf erreur de ma part, systématiquement rendu des avis favorables, rendant toute tentative de débat équilibré illusoire.

  Aussi, je me contenterai de vous transmettre le billet ci-devant présentant l’exemple chinois, qui illustre parfaitement — à lui seul — que tous ceux qui prônent l’accroissement des énergies renouvelables, notamment l’éolien, pour « sauver la planète », relèvent soit de la naïveté, soit du dogmatisme le plus absurde, soit… de motivations financières bien plus concrètes que leurs discours.

Cordialement.

Président de l' association Les vues imprenables

«  CHINE : I LOVE CHARBON !...
  En Chine, la DEMANDE DE CHARBON pour produire de l’ électricité a augmenté de PLUS DE 25 % entre 2019 et 2024 :
  La CHINE BRÛLE AUJOURD'HUI PLUS DE CHARBON POUR PRODUIRE SON ÉLECTRICITÉ QUE N' IMPORTE QUEL AUTRE PAYS NE CONSOMME D' ÉNERGIE AU TOTAL — toutes sources confondues : charbon, gaz, pétrole, nucléaire, renouvelables  !
  À l' EXCEPTION DES ÉTATS-UNIS.
  Cette poussée s’explique par un fait simple :
  LA DEMANDE D' ÉLECTRICITÉ AUGMENTE BEAUCOUP PLUS VITE QUE LE PRODUIT INTÉRIEUR BRUT — PIB. En effet, la quasi-totalité de la hausse du charbon provient du secteur électrique.
Voir graphique — zone bleue.
Ainsi, entre 2019 et 2024 :
—  le PIB a augmenté d’environ 25 %,
— la demande d’électricité de près de 40 %,
 — la consommation de charbon pour l’électricité de près de 30 %.
  ️ Aussi, même avec un DÉPLOIEMENT RECORD D' ÉNERGIES RENOUVELABLES, la Chine doit AJOUTER DES CAPACITÉS D' ÉNERGIES FOSSILES POUR ÉVITER... LES COUPURES !
— en 2023 : 70 GW de nouvelles centrales à charbon approuvées
— en 2024 : 50 GW supplémentaires en construction
 — le taux de « curtailment » ou RESTRICTION — éolien/solaire perdu FAUTE DE RÉSEAU,  AUGMENTE CHAQUE ANNÉE ! 
  En résumé : TANT QUE LA DEMANDE ÉLECTRIQUE CONTINUE DE CROÎTRE PLUS VITE QUE LES RENOUVELABLES ET LE RÉSEAU, LE CHARBON SERT DE VARIABLE D' AJUSTEMENT !  
 On appelle cela une « transition », MAIS EN RÉALITÉ, LE MONDE n’a pas encore entamé la phase où les émissions baissent.

  IL EN EST ENCORE AU STADE OÙ IL AJOUTE UNE COUCHE DE RENOUVELABLES SUR UNE COUCHE DE FOSSILES... QUI NE CESSE DE GROSSIR ! »

Source :  https://iea.blob.core.windows.net/assets/0a7a40a4-5dcb-4d6e-a7ad-76a1c90ec8eb/WorldEnergyOutlook2025.pdf

 

  

 

 

 

LES AVIS FAVORABLES 

 

  Stupeur ! L'examen des avis favorables déposés entre le 4 et le 26 novembre, complété par des investigations approfondies, a révélé une récurrence frappante : 3 des 4 signataires de ces avis étaient déjà identifiés, et ce, de manière régulière, lors de différentes commissions d'enquête menées aux quatre coins de la France concernant les projets d'usines éoliennes du groupe Alterric.

 

Dans le détail : 

  « La société Alterric est porteuse du projet éolien de Treix, mais également d’un projet antérieur situé à Billio, dans le Morbihan, en 2023. (...) »

Source.  

 

 Les signataires en question sont Alexis Martin, Sarah Piat et David Boyer. La question centrale demeure : mais pourquoi ces 3 personnes participent quasi systématiquement aux Ce où la société Alterric/Intervent est porteuse d'un projet d'usine éolienne éolien ? Ont-ils des liens avec ce groupe ? Enquête

  Un début de réponse : 

• Alexis Martin : il existe un Alexis Martin qui travaille pour la société... Alterric, depuis... juin 2023 ! Il occupe le poste de «  Site Assessment Expert - Renewable Energies », en français : « Expert en évaluation de sites – Énergies renouvelables » 
• Sarah Piat : chez Alterric, nous avons trouvé une Sarah Piatkowski, dit... Sarah Piat ? Elle occupe le poste de Responsable juridique, au siège du groupe à Margny-lès-Compiègne, Hauts-de-France, depuis 2021. 
• David Boyer : ou, David Doucet, selon. Il occupe la fonction de Responsable de projets chez... Alterric, Orléans, Centre-Val de Loire, depuis 2022. 

 

   

  Ainsi, il semblerait bien que 3 des avis favorables mentionnés lors de la CE de Treix, proviendraient de la société elle-même porteuse du projet ! Si cela était avéré, quelles sont les sanctions possibles encourues par le porteur du projet ? Quelle suite donner à la commission d'enquête ? 
  Si une partie des avis favorables mentionnés dans le cadre d'une enquête publique — EP, comme celle de Treix, émanaient directement de la société elle-même porteuse du projet éolien, cette pratique s'avèrerait problématique, mais sa légalité est complexe à déterminer sans examen précis des faits.

1. La pratique : « avis favorables » émis par le porteur du projet 

• Détournement d'objectif : l' enquête publique vise à recueillir l'avis du public — citoyens, associations, collectivités, pour éclairer la décision de l'autorité administrative. Si une société dépose des avis favorables en son propre nom ou via des entités lui étant directement rattachées pour simuler un soutien public, cela va à l'encontre de l'esprit de la procédure, qui doit garantir une sincérité et une impartialité des contributions.
• Absence de sanction pénale automatique : le simple fait de déposer un avis favorable en tant que porteur du projet n'est généralement pas illégal en soi, car la société est une personne morale et peut techniquement participer. Cependant, si cette action impliquait des manœuvres frauduleuses — ex : fausse identité, manœuvre déloyale pour tromper le commissaire enquêteur, pour influencer artificiellement le registre, cela pourrait potentiellement relever de l'abus de procédure ou de la fraude, bien que cela soit difficile à prouver et reste rare.

2. Le rôle du commissaire enquêteur 

• Tenue de compte : le commissaire enquêteur doit en principe tenir compte de toutes les contributions consignées dans le registre d'enquête. Légalement, il ne peut pas retirer un avis sous prétexte qu'il émane de la société porteuse du projet.
• Son rôle est cependant d'analyser la qualité, la pertinence, et l'origine de chaque contribution. Il doit identifier les avis émanant clairement du porteur du projet, les pondérer en conséquence, et s'assurer qu'ils n'impactent pas indûment sa synthèse finale. Dans son rapport, il est censé faire état de la nature des avis recueillis, y compris ceux du pétitionnaire, s'ils sont jugés importants.
• Conclusion motivée : sa décision finale, qu'elle soit favorable ou défavorable, doit être motivée et se baser sur l'ensemble du dossier, les contre-arguments, et l'impact du projet, et non uniquement sur le nombre d'avis favorables. Les avis du porteur de projet ont naturellement un poids faible, voire nul, dans la démonstration de l'acceptabilité publique du projet. 

Conclusion
  La pratique, si elle est avérée, est déontologiquement et éthiquement contestable car elle fausse la perception du soutien public. En revanche, elle n'est pas automatiquement illégale dans le sens d'une infraction pénale, sauf preuve d'une manœuvre frauduleuse.
  Le commissaire enquêteur doit en tenir compte avec une extrême prudence, en identifiant clairement l'origine de ces avis dans son rapport pour ne pas biaiser sa propre analyse des contributions publiques.

 

Références Législatives  — Code de l'environnement 

1. Objectif de l'enquête publique — EP : Article L. 123-1
2. Rôle du commissaire enquêteur — : Article L. 123-15 - Article R. 123-18
3. Concernant la légalité de l'avis du porteur de projet, le Code de l'environnement ne comporte aucune disposition interdisant explicitement au porteur du projet de déposer une observation sur le registre d'enquête. La participation est ouverte au « public ». 

  Si cette pratique est avérée, concerne-t-elle uniquement cet écornifleur du vent, ou est-ce une manière de faire répandue parmi les vendeurs d’énergie — qu’il s’agisse de vent, de soleil ou de digestat issu de la méthanisation ?

  Va savoir Charles !... 

 

 Quelques exemples de participation

  Vous noterez au passage que les avis listés présente une similitude textuelle et argumentative frappante.  

• En 2022, dans le Loiret, projet d'usine, dit «  Genévriers Nord 1 – Genévriers Nord 2 et Genévriers Sud », sur les communes de Courtempierre — Treilles-en-Gâtinais et Gondreville.
• À noter qu' Alexis Martin à cette époque, ne travaille pas encore chez Alterric, ce qui explique peut-être sa non participation ?...  

 

 

 

 

Source.

 

Courtempierre — Treilles-en-Gâtinais et Gondreville, le projet 

« La répartition des 15 éoliennes qui constituent le projet est prévue sur trois ensembles selon le schéma suivant :
• les « Genévriers Nord 1 » (Intervent) d’une puissance totale maximale de 33 à 34,2 MW pour six éoliennes sur Courtempierre (E1, E2, E3, E4, E5, E6) ;
• les « Genévriers Nord 2 » (VSB Energies Nouvelles) d’une puissance totale maximale de 22 à 22,8 MW pour cinq éoliennes dont quatre sur Courtempierre (E7, E8, E9, E10) et une sur Treilles-en-Gâtinais (E11) ;
• les « Genévriers Sud » (Intervent) d’une puissance totale maximale de 27,5 à 28,5 MW pour trois éoliennes sur Gondreville (E13, E14, E15) et une sur Treilles-en-Gâtinais (E12). ... »

 

 

Source.

 

  Cette usine a été autorisée par la préfecture, par arrêté en novembre 2023.

 

• En 2023, dans le Pas-de-Calais, projet d'usine à Brébières, près de Douai 

 

 

 

  

 

 Brébières, le projet  

 

 

 « Initié en 2013, il s'agit d'un projet de 3 éoliennes, situé au Nord du territoire de la commune de Brebières aux lieux-dits de l´Epinette et du fond des Catillionnees. » Source. 

 

  Aujourd'hui, refusé par la préfecture, voir ci-devant, mais demain ? :

«  La cour administrative d’appel de Douai étudie mercredi 12 novembre le recours porté par la société Alterric. Celle-ci attaque un refus d’autorisation du préfet du Pas-de-Calais à l’installation de trois éoliennes sur le territoire de Brebières » 

Source.  

 

 

 Source. 

•  En 2023, le projet de Billio, dit « Mare du cornet », Morbihan.

 

 

 

 

 

 

 

 

  Source. 

 

 Billio, le projet 

« (...) implanter et exploiter un parc éolien comprenant 2 éoliennes (ayant une hauteur maximale en bout de pale de 150 mètres) et 1 poste de livraison sur la commune de Billio. ... »

 

 Source. 

 

  Cette usine a été autorisée par la préfecture, par arrêté le 6 mars 2024. Elle n'est pas encore en activité.

 

• En 2024, le projet dit « Parc éolien du Bois Chantret » sur le territoire de la commune de Joiselle, Marne. 

 

 

 

 

BD pour Boyer Daniel. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Source. 

 

 

Joiselle, le projet

 

 

 « ... implanter le parc éolien du bois Chantret sur le territoire de la commune de Joiselle dans le département de la Marne (51), à 15 km au nord-ouest de Sézanne et à 45 km au sud-ouest d’Épernay. Le projet est constitué de 6 éoliennes de 180 mètres de hauteur en bout de pale et de 2 postes de livraison. ». Source.

 

  Ce projet a fait l'objet d'un refus préfectoral : arrêté n° 2025-R-147-IC

• En 2025, le projet sur la commune de Treix, dit de... « Treix » ! :

 

 

 

 

 

 Treix, le projet 

« (...)  implanter un parc éolien sur la commune de Treix (52), à environ 4 km au nord-est de Chaumont. Le projet est constitué de deux éoliennes d’une hauteur maximale de 230 m en bout de pale et d’un poste de livraison. ...»

 

 

 Source.

 

  Et il en existe certainement bien d'autres... 

 

 N'OUBLIEZ PAS DE PARTICIPER À L' ENQUÊTE PUBLIQUE, JUSQU'AU 09 DÉCEMBRE INCLUS ! EN AVANT TOUTES ! 

 

À suivre...

 

php 

 

 

THIVET : LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE RACCORDEMENT DE l' USINE DE MÉTHANISATION AU RÉSEAU

Épisode précédent : THIVET : CETTE COMMUNE OÙ LES ÉNERGIES RENOUVELABLES SONT LES BIENVENUES

 

 C’est donc sans surprise que, quasiment à l’unanimité1, le conseil municipal a validé le raccordement du projet d’usine de méthanisation à caractère familial de monsieur le maire jusqu’à Nogent, situé à 7 km.

 « Après avoir délibéré, le conseil municipal a approuvé le projet de convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution joint en annexe à la présente délibération et a autorisé Jérémy Grandjean, conseiller, à signer cette convention et toutes les pièces y afférant. Le maire, directement concerné, par le projet, n’a pas pris part au vote : 5 pour, 0 contre et 1 abstention. »1

jhmQuotidien 2025 11 24

 

1. Le conseil municipal compte 11 élus. En retirant monsieur le maire, qui est interdit de vote dans cette situation, cela représente 10 votes potentiels. Or, seulement 6 votes apparaissent dans les résultats… Les autres avaient piscine ?...

 

  Il apparaît que monsieur le maire n'a pas participé au vote, étant directement concerné par le projet. Toutefois, on ne sait toujours pas s’il a participé au débat préalable, ce qui constitue un point déterminant quant à un éventuel conflit d’intérêt.

  En effet, un élu concerné par un intérêt personnel a l’obligation de :

• signaler clairement son intérêt avant toute délibération;
• se déporter, c’est-à-dire ne participer ni au débat ni au vote;
• être remplacé par un autre élu pour les décisions liées au projet.

« La prise illégale d’intérêts incrimine la confusion entre les intérêts personnels des élus et les intérêts de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités.
  L’intéressé doit avoir, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’entreprise ou l’opération dans laquelle il prend, détient ou conserve un intérêt. La jurisprudence considère que cet intérêt n’est pas nécessairement pécuniaire. Cet intérêt peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Il peut se caractériser « par la satisfaction d’une vanité ou un intérêt d’affection »8. La prise illégale d’intérêts peut être constituée indépendamment de la recherche d’un gain ou avantage personnel et indépendamment du fait de savoir si la collectivité ou la population a été lésée. Il en est ainsi de la vente au maire d’un terrain communal inutilisé par la collectivité dans le cadre d’un aménagement, alors même que les deux intérêts, celui de la commune et celui du maire n’étaient pas en opposition9.
  Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la participation, serait‑elle exclusive de tout vote, à une délibération portant sur une affaire dans laquelle un élu a un intérêt, vaut surveillance de l’opération au sens de l’article 432‑12 du code pénal10.
  L’élu local en situation de conflit d’intérêts doit donc s’abstenir d’intervenir dans le processus de décision, tant au cours des travaux préparatoires de la délibération que lors du vote.

• Une relation amicale et professionnelle de longue date est susceptible d’être retenue comme un intérêt au titre du délit de prise illégale d’intérêts ;
• la simple convocation du conseil municipal par le Maire qui a un intérêt dans l’opération autorisée par la délibération du conseil municipal de création d’un parc de loisir sur un terrain qui lui appartient, est constitutive du délit ; lorsqu’un élu à un intérêt dans une affaire examinée, la participation de l’élu à l’organe délibérant, même sans vote, peut suffire à caractériser le délit ;
• Initier une démarche de maîtrise des risques d’atteintes à la probité — fiches thématiques
• un simple avis donné sur un projet dans lequel l’élu détient des parts est susceptible de constituer une prise illégale d’intérêts. 
• A fortiori, c’est également le cas lorsque l’élu participe au vote pour la création d’un équipement nouveau qui sera installé sur des terrains dont l’élu est propriétaire. »

 

 

 

Source. 

  À ce jour, aucun élément ne permet d’affirmer que monsieur le maire était absent lors du dernier débat préalable avant le vote, ce qui interroge quant au respect de ces obligations2.
  Mais, pour dénoncer un possible conflit d’intérêt implique qu'une ou plusieurs personnes engagent des démarches or, il semble aujourd'hui, que les habitants de la commune ont mieux à faire...

 

2. Cette précision doit être intégrée dans le prochain compte rendu du conseil municipal, lequel doit obligatoirement mentionner le déport de l’élu dans le procès-verbal de séance, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales et aux règles de prévention des conflits d’intérêts prévues à l’article L.1111-1-1. Cela sécurise la délibération vis-à-vis des contestations pour.. conflit d’intérêts. Vivement le prochain compte rendu de séance !...

 

À suivre...  

 

php 

CHAMPLITTE : PROJET USINE ÉOLIENNE : LE STOP DE LA COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE DE NANCY

  Nouveau revers infligé par la CAA de Nancy aux écornifleurs du vent, qui avaient obtenu en 2016 l’autorisation préfectorale d’exploiter leur usine de 9 éoliennes, culminant à 180 m en bout de pale. Ce 6 novembre 20251 restera une excellente journée pour TOUS les opposants, d'ici et d'ailleurs, dont l’engagement constant, ENTIÈREMENT BÉNÉVOLE et sans compter, démontre une détermination exemplaire à protéger la santé, le bien-être des populations et la biodiversité face aux projets de ces écornifleurs du vent… et du soleil !

En avant toutes !

 

  Pour ce projet, les principales opposants sont : 

 

  CAA de Nancy : Rôle de la séance publique du 9/10/2025 

 

 

 

1. À noter que la page officielle « Décisions de justice » de la CAA Nancy ne mentionne pas encore d’arrêté daté du 6 novembre concernant ce tel projet.

 

  Il était une fois... une histoire longue et aux nombreux rebondissements...

 

Rapport des Installations classées pour l'environnement de la DREAL 

 

 p. 2.

 

 

 p. 3.

 

 

 

 

pp 5-6.

 

 Notes : voir en fin de billet, le conseil municipal 2020-2026. 

 

 

p. 8.

 

p. 9.  

 

  Pour prendre connaissance de la totalité de l'enquête publique, conclusions motivées et avis, c'est ICI.  https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/10539/85288/file/Eolien%20Champlitte-conclusions%20CE.pdf

« L'Inspection des installations classées de la DREAL 

 

 

p. 11.  

 

  Pour prendre connaissance dans sa totalité du document, c'est ICI.  

 

Arrêté n° 70-2016-04-28-014, du 28 avril 2016

 

 

 

p. 4.

 

 

 p. 5. 

 

 

 

p. 14.

 

p. annexe. 

  Pour prendre connaissance dans sa globalité cet arrêté, c'est ICI. 

 

 Divers arrêtés et consorts, depuis 2016

 

1. Arrêté DREAL n° 70-2023-10-27-00030, en date du 2 octobre 2023 ;
2. Arrêté n° 70-2016-04-28-014 du 28 avril 2016 portant autorisation unique délivrée à la
   société EOLE RES pour l'exploitation de 9 installations de production d'électricité
   utilisant l'énergie mécanique du vent et 3 postes de livraison, sur le territoire de la
   commune de Champlitte ;
3. Arrêté n° 70-2021-10-21-00017 du 21 octobre 2021 prenant acte de la modification des
   conditions d'exploitation de son installation par la SARL C.E.P.E Trois Provinces sur le
   territoire de la commune de Champlitte ; 
4.  Arrêté préfectoral complémentaire n° 70-2022-04-15-00001 du 15 avril 2022 prenant
   acte de la modification des conditions d'exploitation de son installation par la SARL
   CEPE Trois Provinces sur le territoire de la commune de Champlitte ;
5. Courrier du 10 août 2020 déclarant le changement d'exploitant entre la société EOLE
   RES et sa filiale dénommée C.E.P.E TROIS PROVINCES, acte par l'inspection des
   installations classées pour la protection de l'environnement, en date du 3 décembre
   2020 ; 
6. Dossier de porter à connaissance communiqué le 2 juin 2023 de la SARL C.E.P.E
   TROIS PROVINCES proposant les modifications apportées à l'exploitation du parc
   éolien sur le territoire de la commune de Champlitte ; 
7.  Courriel du 23 août 2023 de l'exploitant pour l'actualisation des garanties
   financières ;
8. Rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
   l'environnement en date du 19 octobre 2023 ; 
9. Changement d'exploitant entre la société EOLE RES et sa filiale dénommée C.E.P.E
   TROIS PROVINCES, a été acté par l'inspection des installations classées pour la
   protection de l'environnement, en date du 3 décembre 2020 ; 
10.  Mise à jour de l'étude d'impact et notamment de la séquence Revisiter, Réduire, Compenser
    (ERC) dans dossier de porter à connaissance de juin 2023 et de la mise à jour du diagnostic
    écologique du 19 mai 2023 ;  

Pour prendre connaissance de l'ensemble des documents rattachés à ce projet, c'est ICI. 

 

Conseil municipal 2020-2026

  Lors des élections de 2020, le conseil municipal a été profondément renouvelé : seuls 5 des 19 élus ayant siégé entre 2014 et 2020 ont été reconduits, parmi lesquels l’actuel maire, Patrice Colinet. 

• COLINET Patrice, maire, chef d'entreprise de 10 salariés ou plus
• GAUTHERON Martine, 1ere adjointe, ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise
• GUILLAUME Christian, 2e adjoint, ancien agriculteur exploitant 
• HUMBERT Patrick, 3e adjoint, ancienne profession intermédiaire 
• THEVENOT Martine, maire délégué Champlitte-la-Ville, ancien employé
• CLERGET Éric, maire délégué Frettes, agriculteur sur grande exploitation
• PANHALEUX Jean-Loup, maire délégué Leffond, ancien cadre 
• DESGREZ Sandra, maire délégué Margilley, profession intermédiaire de la santé et du travail social 
• MILLE Éliane, maire délégué Montarlot, ancien agriculteur exploitant
• VINCENT Raymond, maire délégué Neuvelle, employé civil et agent de service de la fonction publique
• AVENTINO Patrice, cadre administratif et commercial d'entreprise  
• HARTMANN Daniel, ancien cadre
• HENRIOT Jean-Marc, cadre administratif et commercial d'entreprise
• HUMBERT Patrick, suppléant, ancienne profession intermédiaire 
• LAMBERT Catherine, ancien cadre 
• MOUSSARD François, ancien agriculteur exploitant 
• PINEAU Jean-Christophe, profession libérale 
• POUPLIN/FOURCAUDOT Yvonne, ancien cadre 
• THIBAULT Virginie, agriculteur sur petite exploitation 

En gras, les réélus en 2020 

 

- Inscrits : 1392 / 1458 en 2014

- Abstention : 445 / 539 

- Votants : 947 / 919

- Blanc ou nul : 48 / 357

- Exprimés :  899 / 562

 

Source. 

• Il est à noter que, depuis 2016, pas moins de 6 préfets se sont succédé en Haute-Saône.
• Il convient également de souligner que la décision de la CAA constitue le troisième STOP relatif à une usine éolienne sur le secteur, après :

• Haut vannier, 17 éoliennes, Fayl-Billot, Pierremont-sur-Amance et Pressigny, Haute-Marne 
• Les hauts de la Rigotte, 6 éoliennes, en construction, La Quarte, La Rochelle, Molay et Charmes-Saint-Valbert, Haute-Saône.

 

php 

 

 

.

FAYL-BILLOT, PIERREMONT-SUR-AMANCE ET PRESSIGNY : USINE ÉOLIENNE : LA MISSION RÉGIONALE D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE LIVRE SON DERNIER AVIS

 Épisode précédent : FAYL-BILLOT, PIERREMONT-SUR-AMANCE ET PRESSIGNY : LE DERNIER ROUND DE L'USINE ÉOLIENNE ? 

 

  Le dossier actuel transmis par le pétitionnaire, société Haut vannier, présente des éléments nouveaux répondant partiellement aux observations précédentes de l’Autorité environnementale. Toutefois, il reste incomplet au regard des exigences réglementaires du Code de l’environnement — notamment certaines pièces essentielles comme l’étude des dangers et la note de présentation non technique.

  L’ Ae souligne que son avis ne constitue pas une validation du projet ni des mesures proposées, mais se limite à apprécier l’apport de ces éléments en termes de prise en compte de l’environnement et de bonne information du public.

  En conséquence, il revient au préfet et au service instructeur de compléter l’instruction du dossier, afin de garantir la conformité réglementaire et une décision éclairée sur le projet.

  

Récapitulatif des étapes

« 1. Contexte de la saisine
  La saisine de l’Autorité environnementale intervient dans le cadre d’une action en contentieux pour laquelle la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy a été amenée, en novembre 2020, à demander que l’ Ae soit consultée une seconde fois, le 1er avis étant entaché d’irrégularité.
  Le préfet de Haute-Marne a donc saisi l’ Ae le 4 août 2021 et un deuxième avis a été rendu le 20 septembre 20212.
  Par la suite, le Conseil d’État saisi par des associations a annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel.
  Pour une 3e fois, le Préfet a saisi l’ Ae pour avis le 7 octobre 2024 : un troisième avis a été rendu le 7 novembre 20243.
  Une 4e saisine de l’ Ae a été formulée par le Préfet le 16 juin 2025 : la saisine s’est avérée non recevable en raison de l’incomplétude du dossier, état signalé par courrier en date du 23 juin 2025 au préfet de Haute-Marne.
  Le pétitionnaire ayant fourni des éléments nouveaux, le Préfet de Haute-Marne a saisi une 5e fois l’ Ae pour avis.
  Le présent avis, quatrième, porte sur ces éléments nouveaux, valant réponse du pétitionnaire aux avis précédents et notamment au troisième avis du 7 novembre 2024.  

  L’ Ae relève que le dossier transmis contient une étude d’impact et ses annexes, une note
explicative du contexte réglementaire et contentieux du projet et un résumé non technique de
l’étude d’impact.
  Les éléments nouveaux ont été insérés dans le document initial dans des encadrés de couleur, facilitant leur identification dans l’étude d’impact (notamment l’étude d’impact de 2014 a été actualisée en juillet 2025).
  Toutefois, l’ Ae signale que le contenu d’un dossier de demande d’autorisation est décrit aux articles R.181 13 et R.181-15-1 à D.181-15-12 et inclut des documents tels une étude des
dangers, son résumé non technique, une note de présentation non technique… Ce qui n’est pas le cas ici.
  L’ Ae recommande au pétitionnaire de transmettre au préfet un dossier actualisé contenant l’ensemble des pièces requises au titre des dispositions du code de l’environnement.
  L’ Ae signale que les dispositions réglementaires ne prévoient pas que l’ Ae se prononce sur
les réponses apportées par un pétitionnaire aux recommandations de l’ Ae sur son projet.
  S’agissant d’une procédure en contentieux, l’ Ae a examiné les éléments de réponse aux
recommandations de son avis en date du 7 novembre 2024, analyse qui ne se substitue pas
à l’instruction par le service coordonnateur de la procédure d’autorisation, de l’ensemble
des pièces fournies par le porteur de projet.

  L’ Ae précise que les éléments qui suivent ne sont pas à considérer comme une validation des mesures proposées, mais portent uniquement sur leur apport en termes de bonne prise en compte de l’environnement par le projet et de bonne information du public par le dossier. 

 

2.https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2021apge80.pdf

3. https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024apge132.pdf

 

«  2. Analyse de l’ Ae :
  Pour rappel, le parc éolien considéré a été construit en 2020-2022, avec 17 éoliennes au lieu de 29 initialement prévues : 12 n’ayant pas été autorisées. Les éoliennes ont 180 m de haut, une puissance de 2,5 MW chacune, et une hauteur de mât de 114,5 m — soit, selon l’ Ae, une garde au sol de 39 m.  Le parc est à l’arrêt depuis mi 2024, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale.
  Afin de faciliter la lecture, la suite de cet avis reprend les 18 recommandations de l’avis de l‘Ae du 7 novembre 2024 en encadré et en gris, puis présente l’analyse de l’ Ae sur les éléments nouvellement apportés par l’exploitant dans son dossier. 

 

p. 3-4. 

  

 

 

p. 5. 

 

 

 

 

 

 

p. 6-7. 

 

 

 

 p. 8. 

 

Notes : sur les 17 éoliennes autorisées, 11 d'entre elles ne respectent pas la distance d'éloignement figurant dans le Schéma Régional éolien par rapport aux espaces boisés recommandés par l' Organisme européen pour la protection des chauves-souris — EUROBATS : 

• 8 éoliennes sur les 9, côté Fayl-Billot jusqu'au carrefour dit La Folie : E2 / E3 / E4 / E5 / E6 /E7 / E8 / E9
• 3 éoliennes, côté Pressigny, les dernières de l'usine : E22 / E23 / E24.  

Arrêté n° 995, du 9 mars 2015, p. 3.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

p. 10-11. 

 

 Pour prendre connaissance de l'Avis de la MRAe dans son entier, c'est ICI . 

 

php

 

 

 

THIVET : CETTE COMMUNE OÙ LES ÉNERGIES RENOUVELABLES SONT LES BIENVENUES

 Épisode précédent : THIVET : NE SENTEZ-VOUS PAS L' ODEUR DU GRAND FAUVE ÉOLIEN QUI RÔDE ?

 

  Thivet est un charmant village de 272 âmes, situé à 340 mètres d’altitude, niché entre les communes de Nogent et Rolampont. À seulement 21 km au sud-est de Chaumont et 22 km au nord de Langres, il offre un cadre paisible tout en restant facilement accessible. La rivière Marne traverse la commune, apportant un charme naturel à ce village pittoresque, idéal pour les promenades et les découvertes bucoliques.

 

  Dans l'excellent jhmQuotidien du 5 novembre 2025, l'on apprend que le conseil municipal, fortement remanié en 2020, lire ci-dessus, du 16 octobre, a été sollicité, entre autres, sur 3 projets d'usines renouvelables : 

1. un projet d'usine agrivoltaïque
2. un projet d'usine de méthanisation
3. un projet d'usine éolienne — Mandres-la-Côte

1. Le projet d'usine agrivoltaïque

 À ce jour, la société écornifleuse du soleil, responsable du projet, n’a toujours pas, apparemment, soumis de dossier à la préfecture. Aussi, nous avons pas le détail de ce projet et, encore, moins la position du conseil. En effet, les seules informations disponibles proviennent de l’article publié par le quotidien jhmQuotidien, aucun élément n’ayant été mentionné dans le compte rendu municipal au sujet de la décision finale du conseil.

« un projet agrivoltaïque par la société APAL MW : 48 hectares avec une puissance potentielle de 26 MWC sur les territoires de la Combe-du-Puis et des Ormées. » 

Source.

 

Que sait-on aujourd'hui ?

  La société APAL MW est porteuse du projet. En 2023, l’Agence de Développement des Énergies Renouvelables — ADE,  et 3N Développement ont fusionné pour créer Apal Mégawatt —Apal MW, https://apalmw.com/ un nouvel acteur indépendant des énergies renouvelables. Soutenue par le fonds Susi Partners1, la société développe, construit et exploite des usines éoliennes et photovoltaïques.
  Basée à Nancy avec des bureaux à Nîmes, Dijon, Limoges et Brest, Apal Mégawatt se positionne comme une PME agile et proche des territoires, comptant une vingtaine de collaborateurs.

 Les deux secteurs envisagés sont Combe-du-Puits et Les Ormées, voir carte ci-devant. 

 

 

Les territoires de la Combe-du-Puis et des Ormées. Source.

 

1. Fonds Susi Partners : fonds d’investissement géré par la société suisse Susi Partners AG, spécialisé dans le financement de projets durables liés à la transition énergétique — énergies renouvelables, efficacité énergétique, infrastructures vertes. Son objectif est de combiner rendement financier et impact environnemental positif.

 

  Et puis... c'est tout.

 

À suivre... 

 

2. Le projet d’usine de méthanisation

  Le projet, déposé officiellement en préfecture, est porté par la SAS 3 Fontaines Énergies, société créée spécifiquement pour cette initiative par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun — GAEC, des Trois Fontaines, basé à Thivet. La localisation de l'usine est la Combe Aubin. La quantité de matière incorporée quotidiennement est annoncée de 27.4T/j, soit 9996T/an. On peut toutefois s’interroger sur ce tonnage quotidien relativement modeste, alors même qu’il est envisagé de tracer un réseau de gaz sur près de 7 km, jusqu’à Nogent.
  À la tête de cette SAS se trouve Rémi Bablon, qui a pris la succession de Bablon Pascal, maire de la commune, à la tête du GAEC, suite à la démission de ce dernier, le 17 décembre 2024. Des éléments nous laissent à penser qu'il existe un lien familial entre monsieur le maire, le dirigeant de la SAS et le patron du GAEC  :  

• Identité du dirigeant : la SAS 3 Fontaines Énergies et le GAEC partagent le même dirigeant, Rémi Bablon — source officielle 
• Chronologie du projet : la SAS 3 Fontaines Énergies a été créée en mars 2024. Le 30 juillet de la même année, le conseil municipal a émis un avis défavorable au projet de la société SAS Methacom, qui souhaitait agrandir une unité de méthanisation sur le territoire de Saint-Ciergues. La motivation invoquée : la commune de Thivet est incluse dans le périmètre concerné, les parcelles visées se trouvant dans le prolongement de la vallée de la source des Trois-Fontaines. Ou, peut-être, cette demande contrariait le projet des 3 fontaines énergies ? En août, le conseil municipal a désigné Eugénie Hun, 2ᵉ adjointe, pour prendre les décisions relatives aux dépôts de permis de construire, déclarations préalables, éventuelles modifications et autres démarches administratives — dans le cas où le maire serait personnellement intéressé, directement ou comme mandataire. 
• Et le 17 décembre, monsieur Bablon Pascal passait la main... 
• Évolution foncière : en mars 2025, le conseil a décidé, d’un commun accord, de mettre fin aux baux de location conclus avec le GAEC des Trois-Fontaines — datant de 2002 et 2019, pour les parcelles ZA 18, ZB 11, ZB 12 et ZB 33, et de conclure un nouveau bail avec Coralie Bablon, à compter du 1ᵉʳ avril, pour une durée de neuf ans. 

 Si la participation directe ou indirecte du maire dans ce projet venait à être confirmée, ce qui est parfaitement autorisé, néanmoins ce dernier avait l’obligation légale de se déporter des débats et des votes dès lors que le sujet était abordé en séance.
  Or, aucun élément dans les comptes rendus municipaux ne permet de penser que cela a été le cas2.

  De plus, en l’état, les décisions du conseil municipal paraissent, pour le moins, très accommodantes vis-à-vis du projet porté par la SAS 3 Fontaines Énergies... Gare à la prévention des conflits d’intérêts3.

 

Source : jhmQuotidien : 2024 30 juillet et 9 août et 2025 13mars et 5 novembre. 

 

2. Le conseil municipal doit mentionner ce déport dans le procès-verbal de la séance. L’absence de cette mention peut entacher la validité de la délibération.

3. Le conflit d’intérêts se produit lorsqu’un élu détient un intérêt personnel 1 direct ou indirect, susceptible d’influencer ou de paraître influencer l’exercice impartial de ses fonctions publiques : Article 25 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Article 432-12 du Code pénal — prise illégale d’intérêts. L’intérêt peut être : Personnel et direct : l’élu est partie prenante du projet — actionnaire, bénéficiaire, propriétaire du terrain concerné, etc. ; Indirect : l’élu est concerné par personne interposée — membre de la famille, société dirigée par un proche, etc. ; Moral ou affectif : relation amicale ou familiale forte, même sans avantage financier immédiat.Lorsqu’un élu est concerné par un intérêt personnel, il doit : le signaler clairement avant toute délibération ; se déporter — ne pas participer au débat ni au vote ; laisser un autre élu — souvent un adjoint ou un conseiller désigné, le représenter pour les décisions liées au projet. Article L.2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. » . Les sanctions possibles : sur le plan pénal : prise illégale d’intérêts — article 432-12 du Code pénal : peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, voire davantage selon le gain obtenu. Sur le plan administratif :la délibération est annulable par le préfet ou par le juge administratif.

À suivre... 

 

3. Le projet d'usine éolienne — Mandres-la-Côte  

 Comme il est légal, les communes situées dans un certain périmètre autour du projet — souvent 10 km pour l’information officielle, mais cela peut varier selon la préfecture, doivent être informées du projet. Elles peuvent donner un avis consultatif — favorable, défavorable ou réservé, et transmettre les observations des habitants. Ces avis sont pris en compte lors de l’enquête publique et dans la décision finale du préfet. C'est à ce titre que le conseil municipal a émis un avis favorable pour le projet de l'usine éolienne à Mandres-la-Côte. JhmQuotidien 2025 5 novembre.

 

php