LE-VAL-D'ESNOMS : LE REPOWERING DE L'USINE ÉOLIENNE VOTÉ EN CONSEIL MUNICIPAL

Épisode précédent : LE-VAL-D' ESNOMS : LE CONSEIL MUNICIPAL N' EST PAS RASSASIÉ DE L' ÉOLIEN

  

  En réalité, le titre prête à confusion : lorsqu’on évoque le conseil municipal, il serait plus juste de parler des deux tiers de celui-ci, puisque 4 conseillers, sur les 11 qui le composent, n’ont pas pris part au vote, étant directement concernés par l’opération de repowering (1).

«  Concernant le projet éolien, le conseil, avec trois voix pour, deux abstentions, deux voix contres, a donné un avis favorable au développement du projet de renouvellement du parc éolien de Langres sud sur la commune porté par la société  CEPE Langres Sud. Damien Guichard, Marie-Noëlle Joly, Patricia Andriot et Isabelle Briganti n'ont pas participé au débat, étant directement concerné par le dossier. » https://www.ess-france.org/patricia-andriot-cheffe-de-projet-ruralites-agence-nationale-de-cohesion-anct

JhmQuotidien du 2025 09 25 

 

  Au-delà de s'étonner la situation pour le moins borderline, on constate que deux élus concernés (2), déjà en fonction durant la période 2014-2020, voir ci-dessus, n’avaient alors fait l’objet d’aucune dénonciation pour conflit d’intérêts. La situation actuelle amène donc plusieurs questions : Ces élus avaient-ils échappé aux signalements à l’époque ? Les nouvelles éoliennes seront-elles déplacées sur... leurs terrains ? Ou bien ont-ils acquis de nouveaux terrains entre-temps ? 

  À suivre...  

 

(1). En éolien, le repowering désigne l’opération qui consiste à remplacer tout ou partie des éoliennes existantes d’une usine par des machines plus récentes, plus puissantes et plus performantes. Concrètement :

« Qu’est-ce que le « repowering  » ?
  Plusieurs alternatives se présentent pour l’opérateur des usines éoliennes anciennes : le démantèlement pur et simple, la poursuite d’exploitation avec des machines similaires ou le « repowering » : augmentation de dimension et de puissance avec réduction éventuelle du nombre de mâts.

  Par exemple : le « repowering » de la centrale éolienne du Haut-Cabardès envisagé par la société RES, selon les annonces faites par la société elle-même, consisterait à remplacer les 16 éoliennes existantes — 110 m en bout de pale, 62 m de diamètre de rotor, puissance installée 1,2 MW/unité, par 8 éoliennes de 210 m de hauteur, 120 m de diamètre de rotor et d’une puissance de 3,7 MW/unité, soit un quasi doublement des hauteurs en bout de pale comme du diamètre du rotor et un triplement de leur puissance.  »

Source.

(2). Et pas des moindres, puisqu’il est question de deux élus solidement installés depuis au moins deux mandats : l’un en tant que maire délégué. l’autre en qualité de deuxième adjointe. Cette dernière, en plus d'être Présidente de l’association Autour des Rencontres philosophiques de Langres — ARPL, à occuper des fonctions au niveau régional et national.  Leur position stratégique et leur expérience font d’eux des acteurs incontournables, capables de peser fortement sur les orientations et les décisions du conseil municipal.

 

Conseil municipal 2020-2026

  Pour rappel, depuis 1972, la commune regroupe trois anciennes communes : Esnoms-au-Val, Chatoillenot et Courcelles-Val-d'Esnoms, ce qui explique la présence de deux maires délégués. Elle est également une des 110 communes adhérentes dans le périmètre du Parc national de Forêts.(3) Lors du mandat 2014-2020, certains noms de famille figuraient déjà au conseil municipal, mais portés par d’autres prénoms : ainsi, le patronyme Gy avec Catherine, ou encore Couroux avec Guy.

 

(3). Autrement dit, on s’apprête à autoriser une usine d’éoliennes en plein parc national, au risque de ravager un espace naturel protégé ! C’est aberrant !

• RACHET Philippe, maire, professeur, profession scientifique
• GY Sylvain, maire délégué, ancien ouvrier 
• GUICHARD Damien, maire délégué, agriculteur sur moyenne exploitation
• VIOLLE Frédéric, Ier adjoint, fonctionnaire catégorie C
• ANDRIOT Patricia, 2eme adjoint, cadre de la fonction publique 
• BRIGANTI Isabelle, profession intermédiaire de la santé et du travail social 
• JOLY Marie-Noëlle, ouvrière agricole
• MARTIN Sylvie, ancien employé
• REBILLARD Stéphanie, cadre administratif et commercial d'entreprise 
• COUROUX Nicolas, agriculteur sur moyenne exploitation 
• INCERTI Mathias, employé de commerce

En gras, les réélus en 2020. 

 

• Inscrits : 320 / 325 en 2014
• Abstention : 92 / 59
• Votants : 228 266
• Blancs ou nuls : 4 / 8
• Exprimés : 224 /258 

Source.

 

 

 Source. 

 

   Lorsqu'un élu est concerné directement ou indirectement par un projet de ce type, la loi précise :

 

1. Définition du conflit d’intérêts / prise illégale d’intérêts

  Le Code pénal, article 432-12, définit le délit de prise illégale d’intérêts. Il concerne « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou une personne investie d’un mandat électif public » qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt qui pourrait compromettre son impartialité dans une opération dont elle a la charge.

 

2.  Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables — APER, 2023

   Dans un projet éolien, les élus peuvent être en situation de conflit d’intérêts si :

• Ils possèdent des terrains ou des biens qui bénéficient directement du projet — ou en tirent un avantage financier, et qu’ils votent ou interviennent dans les décisions le concernant.
• L’article 432-12 du Code pénal parle d’intérêt direct ou indirect. La jurisprudence est constante : un élu est en infraction s’il participe à une décision qui favorise un membre de sa famille — conjoint, enfants, parents, voire famille plus éloignée selon les cas, car il existe un lien d’intérêt personnel. L’« intérêt » ne se limite pas à un avantage financier : il peut être moral, patrimonial, ou familial. 
• Ils participent aux organes décisionnels qui attribuent les autorisations ou les financements, ou qui votent les documents d’urbanisme, etc., alors qu’ils ont un intérêt privé.

3. Dans ces cas, les obligations suivantes peuvent s’appliquer :

• Obligation de se déporter : l’élu doit s’abstenir de participer à la discussion et au vote. 
•  Mention au procès-verbal : souvent, les communes consignent cette abstention dans le PV pour prouver la transparence.

4.  En cas de non-respect, les sanctions pénales sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende maximum : article 432-12.

 

5.  Principaux textes légaux

1.  Code pénal — article 432-12 — version consolidée au 1er janvier 2025
   «  Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »
2. Code général des collectivités territoriales — Article L. 1111-6 — issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS »
   « Ne sont pas considérés comme intéressés, au sens des dispositions du présent code, les élus qui siègent, au titre de leur mandat, dans les organes délibérants ou de direction d’une personne morale de droit public ou privé, lorsque cette désignation résulte de la loi.
     Toutefois, ces élus ne peuvent pas prendre part aux délibérations relatives :
   1° Aux contrats de toute nature passés entre la collectivité territoriale et la personne morale;
   2° Aux aides financières de toute nature attribuées par la collectivité territoriale à la personne morale;
   3° Aux décisions relatives aux litiges ou contentieux entre la collectivité territoriale et la personne morale. »
3.  Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique — Article 2, définition du conflit d’intérêts
   « Constitue un conflit d’intérêts, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

6. Enseignement tiré de la jurisprudence
  L’« intérêt » visé à l’article 432-12 inclut les intérêts familiaux : conjoint, enfants, parents, voire frères/sœurs.
  Peu importe que l’élu n’en retire pas directement un avantage financier → le simple fait que la décision concerne un proche suffit. L’élu doit donc se déporter  — ne pas participer aux débats ni aux votes, pour éviter une infraction.

 

En résumé dans le cas d'un projet d'une usine éolienne

• Si un terrain appartient à l’élu → il ne peut pas participer.
• Si un terrain appartient à un membre de sa famille — époux/épouse, enfants, parents, frère, sœur, etc.,  même obligation de retrait.
• L’élu doit se déporter : ne pas participer aux débats ni au vote.
• Toute participation expose à une plainte pour prise illégale d’intérêts.

Aux jours qui viennent !... 

 

php