CHOILLET-DARDENAY : L'USINE ÉOLIENNE AU POINT MORT

Épisode précédent :  CHOILLEY-DARDENAY : LA PREMIÈRE COMMUNE DU DÉPARTEMENT QUI PROPOSE UNE ZAENR POUR... L' ÉOLIEN 

 

  En 2023, nous avions laissé la municipalité toute à sa joie de l’obtention d’une autorisation préfectorale délivrée en 2022, pour une durée réglementaire de trois ans, soit jusqu’en 2025. permettant l’exploitation d’une usine composée de 5 éoliennes. Lire ci-dessus.  
  Conformément à la législation, notamment au code de l’environnement, si les travaux ne sont pas engagés dans ce délai, le permis devient caduc sauf prorogation expresse.
  En 2025, à la suite d’une demande formulée par l'écornifleur du vent en charge du projet, Mme la Préfète a accordé une prorogation de l’autorisation courant jusqu'en... 2032 ! Ce type de prorogation est possible lorsque des circonstances particulières le justifient : recours, retards administratifs, évolution du contexte énergétique, etc., ou problèmes financiers ?

 

PROROGATION : MODE D'EMPLOI 

 

1. Durée de validité et prorogation des autorisations d’exploiter une installations classées pour la protection de l'environnement — ICPE

  Avant tout, il faut savoir qu’une autorisation environnementale peut :

• devenir caduque si le projet ne démarre pas à temps,
• ou voir son délai de validité suspendu si un recours est engagé devant le juge.

L’article R.512-74 du code de l’environnement précise que :

• L’autorisation cesse d’être valable si l’installation n’est pas mise en service dans les 3 ans — hors cas de force majeure, ou si elle est arrêtée plus de 2 ans de suite.
• Une autorisation caduque est considérée comme n’ayant jamais existé sur le plan juridique. L’exploitant ne peut plus s’en servir et doit recommencer la procédure depuis le début s’il souhaite relancer son projet.  

Cet article cherche à trouver un équilibre entre deux choses :

• d’un côté, il encourage les porteurs de projets à réaliser leur installation dans un délai raisonnable, pour éviter qu’il y ait trop de décalage entre l’autorisation donnée et la mise en service. En effet, le droit peut évoluer entre-temps;
•  de l’autre, il protège les bénéficiaires si des événements extérieurs les empêchent de lancer leur projet dans les temps, pour ne pas leur faire perdre leur autorisation de manière injuste. 

2.  Ce qu’il faut savoir sur la caducité d'un projet éolien

   Quand un porteur de projet obtient une autorisation pour construire et exploiter une usine éolienne, il ne peut pas attendre indéfiniment avant de la mettre en service. La loi prévoit un délai maximum pour commencer les travaux. Passé ce délai, l’autorisation peut devenir caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.

  Mais il est possible de demander un délai supplémentaire, sous certaines conditions.

  Selon l’article R.553-10 du Code de l’environnement, le porteur de projet peut obtenir jusqu’à 10 ans au total — y compris le délai initial de 3 ans, pour mettre en service son installation. Pour cela :

• Il doit en faire la demande à la préfecture, dans le temps imparti;
• Il ne doit pas y avoir eu de changement important dans la situation, par exemple : changement de réglementation, de conditions environnementales ou techniques;
• Il doit pouvoir justifier que le retard est indépendant de sa volonté(1).

  Ce mécanisme, fort avantageux pour les écornifleurs du vent ou du soleil, vise à éviter que des projets soient abandonnés à cause de retards subis, tout en encadrant dans le temps la validité des autorisations.

 

(1).  Cette dernière raison semble être la raison majeure, à la lecture du nouvel arrêté préfectoral. 

 

ARRÊTÉ N° 52-2025-06- 000328, du 30 juin 2025

Source. 

 

Dix ans ! Assez pour qu’un enfant entre en primaire et en ressorte au lycée, pour qu’un ministre change plusieurs fois, et ... qu''un président de la République réalise 2 mandats ! Entre-temps, les acteurs du dossier auront changé ou... disparu : le porteur de projet, les loueurs de parcelles, les agents de la fonction publique, y compris Mme le préfet elle-même : tous auront été remplacés, mutés, retraités, etc. 

  On peut naturellement s'interroger si l’impossible reste impossible aujourd’hui, faut-il vraiment croire qu’un simple passage du temps, 5 ans ?, 10 ans ?, le rendra miraculeusement réalisable ?

 

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