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France, État : la haute fonction publique cheville ouvrière obséquieuse du politique

  " Nous n'avons point d’État. Nous avons des administrations. Ce que nous appelons la raison d’État, c'est la raison des bureaux. On nous dit qu'elle est auguste. En fait, elle permet à l'administration de cacher ses fautes et de les aggraver."
  Anatole France, L'Anneau d'améthyste, 1899 

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La France Potemkine

Descartes
2022 01 23


  Qui était le prince Potemkine – celui qui a donné son nom au cuirassé dont l’équipage est passé dans l’histoire grâce au film d’Eisenstein ? Grigori Aleksandrovitch Potemkine, né en 1739, était un militaire et courtisan russe. Amant de Catherine II, il eut une influence très importante sur la politique russe de son époque. Mais il est passé dans la langue commune par un fait d’armes particulier : lors de la visite de l’Impératrice en Crimée en 1787, il aurait fait embellir les façades des maisons des villages traversées – ou peut-être même construit des façades factices – pour dissimuler la misère des habitants. D’où la formule des « villages Potemkine » passée dans noter langue.
  Pourquoi rappeler cette petite anecdote ? Parce que sans en avoir toujours conscience nous vivons, nous Français, dans quelque chose qui ressemble de plus en plus à un « village Potemkine ». Non pas qu’on ait construit des belles façades pour dissimuler la décrépitude du bâtiment. Chez nous, le processus est différent : des belles constructions léguées par notre histoire, on a entretenu – voire reconstruit – la façade… et laissé tomber en décrépitude le reste. Les réformes destinés selon leurs initiateurs à « dépoussiérer », « décloisonner », « redynamiser » différents aspects de notre vie publique se succèdent, et ne font en fait que ripoliner la façade, quitte à prendre le matériel pour le faire dans les fondations même du bâtiment.
  L’exemple d’EDF est de ce point de vue tout à fait révélateur. L’entreprise est fondée en 1946 sur les ruines d’un système électrique primitif, qui ne desservait à vrai dire que les grandes villes, et dont les réseaux concurrents ne pouvaient se secourir du fait des standards différents de chacun. En trente ans, l’entreprise devient une référence mondiale : les réseaux ont été standardisés, interconnectés, modernisés et étendus jusqu’à couvrir l’essentiel du territoire, la péréquation tarifaire – qui fait que les clients « rentables » payent pour les autres – fonctionne sans accrocs, la France se dote d’abord d’un parc hydraulique moderne dans la période 1950-70, puis du premier parc nucléaire standardisé du monde dans la période 1980-97. Et cela sans aucune aide de l’Etat et en pratiquant des tarifs « au prix coûtant ». Et depuis ? Pas grande chose. Notre réseau, nos centrales vieillissent doucement sans qu’aucun gouvernement ne prenne les décisions permettant le renouvellement des équipements. Bien entendu, on ripoline la façade : on se lance à fonds perdus dans un programme « renouvelables » qui aura bientôt coûté EN SUBVENTIONS plus que le programme nucléaire n’aura coûté en TOTALITÉ, et qui pour ce prix couvre moins de 10% des besoins et met l’équilibre du réseau à la merci des aléas climatiques. Conséquence ? On en est aujourd’hui à planifier des coupures au cas où les températures baisseraient, alors que le réseau opère pratiquement sans marges. Quelque chose qui n’était pas arrivé… depuis les années 1970.
  Il faut dire que dans le domaine de l’énergie, la logique Potemkine se voit partout. Au prétexte d’en finir avec les énergies carbonées on interdit la recherche pétrolière et gazière sur notre territoire, mesure totalement symbolique puisque cela ne fait que reporter la consommation sur le gaz et le pétrole importés, « cachez ce tanker que je ne saurais voir… », souvent produit avec des contraintes écologiques bien moindres. Nos politiques parlent de décourager les investissements « bruns » – c’est-à-dire, dans les énergies carbonées – mais dégainent la subvention lorsque, conséquence inévitable de la baisse des investissements, l’offre baisse et les prix des carburants à la pompe augmentent. Même chose pour les « permis carbone », qui dans un contexte de libre-échange ne réduisent pas d’une once les émissions de CO2, mais poussent nos sidérurgistes et autres émetteurs de CO2 à délocaliser leur production vers les pays où de telles pénalités n’existent pas. Et je ne parle même pas de la fermeture des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim, mesure « écologique » qui aboutit à importer l’électricité allemande produite… avec du charbon.
  Souvent, l’état de délabrement de la maison derrière la façade échappe largement aux citoyens. Prenons par exemple les cafouillages que nous avons vécu dans la gestion de la pandémie – le dernier en date, celui du protocole sanitaire annoncé par voie de presse par Jean-Michel Blanquer puis corrigé tout aussi médiatiquement par le Premier ministre, est encore dans toutes les mémoires. La tendance est à attribuer ces cafouillages à l’incompétence ou l’incurie des personnes en poste, d’où les appels lancinants à la démission de tel ou tel directeur, de tel ou tel ministre, de tel ou tel président. Eh bien, ceux qui lancent et propagent ces appels se trompent de combat. Le mal est bien plus profond, plus diffus qu’ils ne le pensent. La répétition de plus en plus évidente de ces cafouillages – et cela sous les présidences et gouvernements successifs – montre bien que ce qui est en cause est moins la personne qui à tel ou tel moment occupe le fauteuil, que la structure de prise de décision elle-même. Si des décisions mal construites, illégales ou inapplicables sont mal prises, mal annoncées et finalement mal mises en œuvre, ce n’est pas parce que les personnes aux manettes sont incapables, c’est parce que derrière une façade toute proprette, l’appareil de l’Etat est en train de s’effondrer. Et c’est pourquoi que les « technocrates » macroniens, férus de décision rationnelle, ne font pas mieux que les « intuitifs » hollandiens. Le fait est que le système, même s’il a encore de beaux restes, ne répond plus.
  Il faut relire « l’étrange défaite » de Marc Bloch. La seule différence avec la situation vécue par l’illustre historien, c’est qu’il n’y a pas d’ennemi étranger pour donner un grand coup dans la fourmilière et révéler à quel point notre Etat a été, ces trente dernières années, vidé de sa substance, de ses moyens, de ses leviers d’action. Car c’est en réponse aux dysfonctionnements dénoncés entre autres par Bloch que le régime issu de la Libération a pris conscience de la nécessité absolue d’une réforme du fonctionnement de l’Etat. Et je ne parle pas d’une « réforme » comme on en fait aujourd’hui, dont les buts sont de réduire les coûts, de gagner des voix, d’offrir des postes aux copains, et seulement accessoirement de rendre l’Etat plus fort et plus efficace. Non, je parle d’une vraie réforme.
  D’abord, il fallait donner à l’Etat des serviteurs honnêtes, dévoués, échappant aux clientélismes. La réponse, ce fut le statut de la fonction publique de 1946. Il fallait à l’Etat aussi une haute fonction publique de qualité, ayant l’esprit du service public chevillé au corps, échappant au copinage politique, aux guerres entre ministères, aux sirènes du privé. La solution fut la création de l’ENA et du corps des administrateurs civils, hauts fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes de direction et ayant une dimension interministérielle, autrement dit, qui servaient l’Etat, et non un ministère en particulier. Il fallait aussi donner à l’Etat des vrais instruments pour peser sur les choix économiques et sociaux. La réponse fut la nationalisation de la banque et des assurances, la création ou la promotion des grands établissements publics dans les domaines stratégiques : GDF dans le gaz, SNCF dans le ferroviaire, EDF dans l’électricité, Charbonnages de France pour le charbon, Usinor-Sacilor pour l’acier, et plus tard France Télécom dans les télécommunications, ELF-ERAP dans les pétroles.
  Que reste-t-il de tout ça ? Rien, ou presque. Les privatisations ont liquidé l’ensemble des leviers d’action dans le domaine économique, sans parler de l’Euro et de la perte de l’instrument monétaire. Le statut de la fonction publique a reçu tellement de coups de canif qu’il ressemble à une passoire. On en arrive à une situation où seule une toute petite minorité d’emplois publics est réservée aux fonctionnaires. L’immense majorité – y compris les emplois supérieurs de direction – peuvent être occupés par des contractuels. Et d’ailleurs, un tiers des emplois le sont effectivement. Le corps des administrateurs civils, auquel on avait déjà largement enlevé tout intérêt puisque les emplois de direction leur étaient de moins en moins réservés, vient d’être supprimé et refondu dans un « corps des administrateurs de l’Etat » informe qui a vocation à rassembler toute la haute fonction publique. Autrement dit, la fin de la logique des corps dans la haute fonction publique. L’ENA est supprimé et remplacé par un « Institut national du service public » dont les priorités ne sont pas de former de hauts fonctionnaires compétents et dévoués à la chose publique, mais d’assurer « la diversité du recrutement » et le « rayonnement européen et international ».
  La question du recrutement et des carrières dans la haute fonction publique peut paraître au commun des mortels anecdotique. Après tout, elle ne touche que quelques milliers voire quelques dizaines de milliers de fonctionnaires « nantis ». C’est une grave erreur : c’est là que se joue l’efficacité et la cohérence de l’action publique. Pour utiliser une analogie, l’Etat c’est un peu une voiture, ou plutôt un lourd camion, dont le politique est le conducteur. Bien entendu, c’est le politique qui décide de l’endroit où il veut aller, de la vitesse à laquelle il veut rouler. Mais pour que le camion arrive à bon port, encore faut-il que lorsqu’il tourne la clé, le moteur démarre. Que lorsqu’il pousse sur l’accélérateur, le moteur donne sa puissance, que lorsqu’il pousse sur le frein l’engin s’arrête. Et non seulement cela : il faut que lorsque le moteur surchauffe, que la vitesse dépasse la limite autorisée, que lorsque le niveau de liquide de frein est bas, les bons voyants s’allument et donnent des informations fiables. Si le politique est réduit à conduire un engin sans moteur avec un haut-parleur qui fait « vroum vroum » quand on pousse sur l’accélérateur, il ne risque pas d’aller très loin. Et si au moment où il pousse sur la pédale de frein personne ne répond, il ira dans le décor.
  La haute fonction publique c’est le mécanicien chargé d’entretenir le camion, d’y porter des améliorations, de s’assurer qu’à tout moment le moteur est bien réglé et prêt à fournir la puissance, que les voyants donnent les bonnes informations, que les freins sont opérationnels. Ce sont eux qui connaissent le véhicule et son histoire, et peuvent donner les conseils de conduite, alerter sur certaines faiblesses, préparer un dépannage d’urgence.
  La haute fonction publique a une fonction de conseiller : il importe qu’elle soit exercée par des gens non seulement compétents et indépendants, mais que le statut et l’esprit de corps protège de la tentation d’exécuter le porteur de mauvaises nouvelles qui sommeille dans chaque politique. Un haut fonctionnaire obsédé par le risque qu’il prend en donnant un conseil qui déplaît, taraudé par la nécessité de préparer son prochain pantouflage, menacé dans sa promotion par un concurrent venu « du privé » sur simple copinage, ne sera jamais un bon conseiller. La haute fonction publique a aussi la mission de mettre en œuvre loyalement et courageusement les décisions prises par l’autorité politique. Mais cette loyauté ne peut exister que si elle a une contrepartie, autrement dit, si les loyaux et les courageux sont mieux payés en retour – symboliquement ou autrement – que les déloyaux et les lâches. Si le copinage permet à ceux qui ont des relations de passer devant ceux qui font le boulot – et c’est exactement la logique imposée par les réformes successives élargissant les possibilités d’accès aux postes de direction de la fonction publique – alors les hauts fonctionnaires passeront logiquement leur temps à cultiver leur réseau au détriment de leur travail. Si le fonctionnaire courageux n’est pas protégé – par ses pairs, par son statut – alors tout le monde préférera se cacher derrière les décisions prises par d’autres.
  Les politiques de gestion des cadres de la fonction publique ces trente ou quarante dernières années ont abouti à une baisse de la qualité de ceux qui occupent les emplois supérieurs de l’Etat. Les Français en ont-ils conscience ? En partie, oui : dans les années 1970, on raillait énarques et polytechniciens, mais derrière la raillerie se cachait une véritable admiration pour ces « belles mécaniques intellectuelles ». Ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. En 1970, supprimer l’ENA aurait provoqué un tollé, aujourd’hui la mesure passe sans opposition, pas même celle des hauts fonctionnaires, soit qu’ils aient internalisé le discours anti-état ambiant, soit qu’ils se taisent prudemment sachant ce qui peut arriver à ceux qui protesteraient trop fort.
  La baisse du niveau est logique : les meilleurs éléments s’aperçoivent très vite que leur loyauté, leur engagement, bref, leur sens du service public ne leur vaudra aucun avantage particulier, qu’à l’heure d’accéder aux postes intéressants ils se feront doubler par les parachutés politiques et les génies du réseautage. Alors, ils partent faire reconnaître leurs talents dans le privé qui, il faut le dire, est aujourd’hui mieux armé pour reconnaître les véritables talents. Il ne reste dans l’appareil de l’Etat que les besogneux, ignorés quand ils ne sont pas méprisés par leurs chefs, et les moines-soldats du service public, de moins en moins nombreux. Quant aux emplois supérieurs, ils sont de plus en plus occupés par des parachutés, attachés parlementaires, copains du chef, éternels militants incapables à qui la politique a fait la courte-échelle vers la fonction publique. Et qui n’ont souvent la moindre expérience de ce que veut dire diriger une organisation, faire des choix vitaux, mettre en œuvre une logistique. Des gens qui se prennent pour Dieu et croient qu’il suffit de pointer du doigt et de dire « que la lumière soit » pour que la lumière se fasse. Bref, qui n’ont pas compris que conduire une politique publique, comme la guerre, est un art tout d’exécution. Comment s’étonner dans ces conditions que ça cafouille ? La question du protocole sanitaire dans les écoles est une illustration – une de plus dans une longue série – de ce mécanisme. On prend souvent dans les cénacles du pouvoir des décisions sans avoir la moindre idée – ou le moindre intérêt – pour les capacités de l’intendance à suivre. Et lorsque l’intendance ne suit pas, c’est bien entendu la faute au lampiste.
  Et on retrouve cette logique partout. Pensez au brillant projet de réforme des retraites instaurant un « régime unique par points ». Présenté en grande pompe dans ses principes généraux, on a vu assez vite que le projet, élaboré par des conseillers politiques sans véritable travail administrative, ne tenait que très difficilement la route. Le « régime unique » est devenu assez vite une mosaïque puisqu’on s’est rendu compte que la réalité, forcément complexe, imposait une prise en compte adaptée pour certains métiers. La logique « par points », censée garantir l’équilibre du système, a été elle aussi assez vite abandonnée lorsqu’on s’est aperçu du caractère pro-cyclique du système, puisque les pensions sont appelées à diminuer lorsque la situation économique se dégrade. Mais tout ça, on s’est aperçu après coup. Pourquoi pas avant ? Parce que les hauts fonctionnaires consultés se sont bien gardés d’exprimer des critiques sur un projet qui avait la bénédiction de l’Élysée.
  Pour ceux que la période passionne, la ressemblance de notre France avec celle de la fin des années 1930 est frappante. La Libération avait permis de briser les dogmes libéraux – passablement ébranlés, il faut le dire, par la crise de 1929 – et reconstruire un Etat puissant et efficace. Un demi-siècle de politiques néolibérales nous ont fait revenir à la case départ, celle d’un Etat faible et inefficace. Une faiblesse et une inefficacité qui, je le répète, n’est pas l’effet d’un accident, de l’immobilisme ou du refus des réformes, mais qui a été voulu et sciemment organisée pour laisser au privé les mains libres. Et c’est pourquoi nous avons une classe politique réduite à une communication théâtrale qui occulte de moins en moins son impuissance – une impuissance dont elle s’accommode d’ailleurs fort bien, tant que les prébendes sont là. Et ceux qui auront regardé la piteuse séquence du passage de Macron dans l’hémicycle européen savent de quoi je parle : en quoi le discours de Macron, en quoi celui de ses adversaires change quoi que ce soit à la vie des gens ? Ni l’un ni les autres n’auront le moindre effet : la « présidence de l’Union » n’a en fait qu’un poids symbolique – elle ne donne au pays qui la détient que le pouvoir d’organiser les raouts des ministres de l’Union chez lui et de prononcer des discours, parce que pour le reste c’est la Commission qui garde le pouvoir de proposition, et les directives qui seront discutées pendant la présidence française seront celles que la Commission voudra bien mettre sur la table.
  Et plus profondément, à quoi sert cet hémicycle propret pourvu des dernières technologies et soutenu par des brigades de fonctionnaires très bien payés, mais qui derrière les apparences n’est qu’un lieu de bavardage inutile servant à donner à l’Union européenne une caution démocratique (1) ? En 70 ans de fonctionnement, le Parlement européen n’a laissé aucune marque. Vous n’auriez pas de difficulté à citer quelques grands débats, quelques joutes mémorables au Parlement français, des votes qui ont changé l’histoire. Seriez-vous capable de citer un tel débat dans l’enceinte européenne ? Un seul vote qui ait changé quelque chose de fondamental ?
  Non, bien sur que non. Tout ça, c’est encore du Potemkine. C’est pourquoi c’est une erreur de croire qu’on combattra l’abstention en rendant le vote obligatoire, en abaissant l’âge du vote, en rendant l’inscription sur les listes électorales automatique, en ayant recours au vote électronique ou en instaurant la proportionnelle. L’abstention est le comportement rationnel d’un électeur qui se rend compte que derrière la façade pimpante il y a une hutte misérable, que la politique est devenue une scène où des acteurs impuissants essayent de nous convaincre qu’ils ont des pouvoirs jupitériens.   C’est d’ailleurs pourquoi la mise en scène comporte essentiellement des décisions de fermer telle institution, de supprimer telle école, d’arrêter telle installation, d’abolir telle disposition. Parce qu’une décision négative, c’est toujours facile à prendre, alors que la décision positive nécessite un engagement, un objectif clair, une définition de moyens. Il faut des années de travaux acharnés pour construire, il suffit d’une petite signature pour détruire.
  La post-pandémie, avec le retour des règles néolibérales sur les déficits et la dépense publique sera-t-elle la crise qui, comme la défaite de 1940, poussera à une prise de conscience ? On ne peut que le souhaiter. Mais lorsqu’on écoute les discours électoraux en cette année 2022, le moins qu’on peut dire est que Potemkine a encore une belle carrière devant lui…

Descartes

(1) À ceux qui ne la connaîtraient pas, je conseille la série « Parlement ». Malgré quelques défauts de réalisation, elle illustre parfaitement le fonctionnement de l’institution.

Les dépenses publiques, impôts et cotisations sociales, qui en profite?

  En cette période de Noël et de fin d'année, synonyme de repas familial et autres fêtes, voilà une note instructive et passionnante qui nous évitera à tous, ou quasiment tous, d'éviter de dire des " conneries " entre la poire et le fromage, quand viendra le moment " politique" de la soirée où tout à chacun refera le monde. Il existe aussi une autre méthode fort efficace : n'avoir rien à dire et se taire. 😏
  Bonne lecture et bonnes fêtes
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À quoi ont servi les impôts et cotisations sociales en 2019

François Ecalle

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  L’Insee publie chaque année, comme Eurostat pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, une décomposition des dépenses publiques par « fonctions ». Les « fonctions » de cette nomenclature internationale correspondent pour la plupart à des politiques publiques. Cette répartition des dépenses par politique publique permet de voir à quoi ont servi chaque année 1 000 € de prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales, en supposant que les prélèvements obligatoires et les autres ressources des administrations publiques financent les mêmes dépenses, ce qui constitue une approximation raisonnable.
  Les impôts et cotisations sociales sont payés par les ménages et par les entreprises et il n’est pas toujours facile de déterminer qui les supporte réellement : par exemple pour ce qui concerne la TVA. D’un point de vue économique, on peut toutefois considérer que les impôts dus par les entreprises sont finalement toujours supportés par des ménages : leurs actionnaires, leurs salariés ou leurs clients. Il n’est donc pas fait ici de distinction entre les prélèvements dus par les ménages et les entreprises.
  Cette note présente : d’abord la répartition des dépenses publiques en 2019 et son évolution depuis 1995 ; puis des comparaisons avec la moyenne de la zone euro, l’Allemagne et l’Italie ; enfin des zooms sur les dépenses affectées à l’enseignement, la santé, la sécurité intérieure et la justice. 

A) La répartition en 2019 et son évolution depuis 1995

1) La répartition en 2019
  Le poste « soutien des activités économiques » est hétérogène et recouvre notamment les dépenses liées aux transports, construction et entretien des routes…, ainsi que les aides aux ménages et les subventions aux entreprises relevant de politiques publiques très diverses : aides à l’agriculture, à l’emploi, à la recherche…,.
  Les « services généraux » recouvrent surtout les « fonctions supports » des administrations telles que les fonctions « d’état-major », Présidence, Parlement et services du Premier ministre, présidence et assemblées des collectivités locales…, la fonction gestion des ressources humaines, ministère de la fonction publique, directions des ressources humaines, la fonction financière, ministère des finances, services financiers des collectivités locales…, la fonction de représentation : ministère des affaires étrangères, directions de la communication…,.
  Pour 1 000 € dépensés par les administrations publiques en 2019, les dépenses de protection sociale sont de 574 €, dont 262 € pour la vieillesse, retraites et pensions de réversion, 197 € pour la santé, 41 € pour les familles et 34 € pour les allocations de chômage ; les dépenses d’enseignement sont de 95 € ; le soutien des activités économiques est de 108 €, les aides et subventions aux ménages et entreprises hors transports sont de 72 € et les dépenses de transport sont de 36 € ; les dépenses des « services généraux », fonctions supports, sont de 71 € ; les dépenses militaires sont de 31 € ; les intérêts de la dette publique sont de 28 €.
  À quoi ont servi 1 000 euros de prélèvements obligatoires en 2019
 
 
2) L’évolution de cette répartition de 1995 à 2019
À quoi ont servi 1 000 euros de prélèvements obligatoires en 1995 et 2019
 
 

   La répartition des dépenses publiques s’est déformée de 1995 à 2019 au profit notamment des retraites, de la santé, des « autres soutiens des activités économiques », mais entièrement à cause du CICE et celui-ci a disparu en 2020, de la fonction « loisirs, sports et culture » et de la protection de l’environnement. Cette déformation s’est faite au détriment notamment des services généraux, de la défense, des transports et de l’enseignement. La part des intérêts de la dette publique a aussi beaucoup diminué grâce à la baisse des taux. 

B) Les comparaisons internationales
1) La comparaison avec la moyenne de la zone euro
  Le tableau suivant montre à quoi ont servi 1 000 € de prélèvements obligatoires en France et dans la zone euro en 2019, mais il faut garder à l’esprit que les prélèvements obligatoires, en pourcentage du PIB, étaient nettement plus élevés en France, 47,1 % selon la définition qu’en donne Eurostat, que dans la moyenne de la zone euro, 41,4 %, de même que le total des dépenses publiques : 55,4 % du PIB en France et 46,9 % en moyenne dans la zone euro.
  À quoi ont servi 1 000 euros de prélèvements obligatoires en 2019 en France et dans la zone euro
 


  La répartition des dépenses publiques est très proche en France et dans la zone euro. En particulier, 1 000 € de dépenses publiques comprennent quasiment le même montant consacré à la protection sociale, environ 575 €, avec un peu moins de dépenses pour la santé en France et un peu plus pour la politique familiale et, surtout, pour les aides personnelles au logement.
  Une part plus élevée des dépenses publiques est aussi affectée en France aux aides à la pierre, subventions aux logements sociaux…, et aux équipements collectifs liés au logement, éclairage public…, à la défense nationale et aux « affaires économiques » : en raison du CICE ; cf. plus haut.
  Une part un peu plus faible des dépenses publiques est affectée en France à la sécurité intérieure et à la justice, aux intérêts de la dette publique et aux « services généraux ».
  Les écarts ne sont pas significatifs pour les autres fonctions : enseignement, loisirs et culture, protection de l’environnement.
  Comme les dépenses publiques en pourcentage du PIB sont plus élevées en France, 55,4 % en 2019, que dans la zone euro, 46,9 %, cette proximité de leur répartition signifie qu’elles sont plus importantes en France en pourcentage du PIB pour quasiment tous les postes.
 
2) La comparaison avec l’Allemagne
  Le tableau suivant montre à quoi ont servi 1 000 € de prélèvements obligatoires en France et en Allemagne en 2019, mais il faut garder à l’esprit que les prélèvements obligatoires, en pourcentage du PIB, étaient nettement plus élevés en France, 47,1 % selon la définition qu’en donne Eurostat, qu’en Allemagne : 41,5 %. Le PIB allemand est en outre plus élevé que le PIB français.
  À quoi ont servi 1 000 euros de prélèvements obligatoires en 2019 en France et en Allemagne
 

   Sur 1 000 € de dépenses publiques, le montant consacré à la protection sociale est un peu plus élevé en Allemagne. Il y a notamment relativement plus de dépenses pour la santé en Allemagne et moins pour les aides personnelles au logement, la lutte contre l’exclusion et les retraites. Presque la moitié de l’écart entre les deux pays tient à des dépenses sociales qui ne sont pas ventilées.
  Une part plus élevée des dépenses publiques est affectée en France aux aides à la pierre, subventions aux logements sociaux…, et aux équipements collectifs liés au logement, éclairage public…, à la défense nationale, à la protection de l’environnement, aux « affaires économiques » hors transports, même en corrigeant de l’effet du CICE ; cf. plus haut, et aux intérêts de la dette publique.
  Une part plus faible des dépenses publiques est affectée en France à la sécurité intérieure et à la justice ainsi qu’aux « services généraux ». La recherche fondamentale non imputable à d’autres fonctions, comme la recherche en santé, agriculture…, est incluse dans les services généraux et explique un écart de 17 € : 22 € en Allemagne contre 5 € en France.
  Les écarts ne sont pas significatifs pour les autres fonctions : enseignement, loisirs et culture. 

3) La comparaison avec l’Italie
  Le tableau suivant montre à quoi ont servi 1 000 € de prélèvements obligatoires en France et en Italie en 2019.
  À quoi ont servi 1 000 euros de prélèvements obligatoires en 2019 en France et en Italie
 
 

   Sur 1 000 € de dépenses publiques, le montant consacré à la protection sociale est quasiment identique en France et en Italie. En revanche, la part des retraites est nettement plus élevée en Italie et la part des autres dépenses sociales y est bien plus faible.
  La part des intérêts de la dette publique est beaucoup plus importante en Italie et celle des autres fonctions y est donc plus faible, à deux exceptions près : la sécurité intérieure et la justice ainsi que les services généraux : fonctions supports.
 
C) Zooms sur quelques politiques publiques

1) L’enseignement
a) Comparaison avec la moyenne de la zone euro et zoom sur certaines dépenses
  À quoi ont été affectées les dépenses publiques d’enseignement en 2019 (euros)
 
 
 
   La répartition des dépenses affectées à l’enseignement est plus favorable au secondaire et, surtout, aux « services annexes », services académiques, cantines scolaires, Crous…, en France. Elle est plus favorable au supérieur et à l’enseignement primaire dans la zone euro.
  Ces statistiques permettent de décomposer les dépenses d’enseignement par nature, rémunérations…,. Les 95 € affectés en France à l’enseignement sur 1 000 € de prélèvements obligatoires sont utilisés pour payer les dépenses de personnel, cotisations sociales des employeurs incluses, à hauteur de 66 €, les achats de biens et services à hauteur de 9 €, des prestations sociales, bourses…, à hauteur de 5 € et des investissements à hauteur de 7 €.
  Sur les 66 € de dépenses de personnel, 10 € sont payés par les collectivités locales pour rémunérer des agents administratifs et techniques et 56 € sont payés par l’Etat ou les établissements publics du supérieur dont environ 41 € sont versés aux enseignants, y compris ceux du privé, et environ 15 € sont versés aux personnels non enseignants : sur la base de la répartition des effectifs par corps dans les documents budgétaires et en supposant que les salaires moyens des enseignants et non enseignants sont identiques.
  La comparaison internationale des dépenses par nature est peu pertinente car la répartition entre dépenses de personnel et achats de services dépend beaucoup du degré d’externalisation de certaines fonctions, nettoyage…,. 

b) Comparaison avec l’Allemagne
  À quoi ont été affectées les dépenses publiques d’enseignement en 2019 (euros)
 
 
  Si le montant total affecté à l’enseignement est le même en pourcentage des dépenses publiques dans les deux pays, la répartition au sein de cette fonction est différente. Elle est plus favorable au secondaire et aux « services annexes », services académiques, cantines scolaires, Crous…, en France. Elle est plus favorable au supérieur et à l’enseignement primaire en Allemagne. 

2) Les dépenses de santé 
 
a) Comparaison avec la moyenne de la zone euro et zoom sur certaines dépenses
  À quoi ont été affectées les dépenses publiques de santé en 2019 (euros)


  La répartition des dépenses publiques de santé en France et dans la zone euro en 2019 est proche. On peut seulement noter une part plus élevée de dépenses affectées aux indemnités, arrêts maladie, dépendance, handicap, accidents du travail…, dans la zone euro.
  Il faut aussi rappeler que le total de ces dépenses représente 10,9 % du PIB en France et 10,0 % dans la zone euro.
  Ces statistiques permettent de décomposer les dépenses publiques hospitalières par nature, rémunérations…,. Les 61 € de dépenses publiques affectées en France aux hôpitaux sur 1 000 € de prélèvements obligatoires sont utilisés pour payer les dépenses de personnel, cotisations sociales des employeurs incluses, à hauteur de 37 €, les achats de biens et services à hauteur de 16 € et les investissements à hauteur de 4 €.
  Si on suppose que les rémunérations moyennes des soignants et non-soignants sont les mêmes et si on retient la répartition des effectifs donnée par l’OCDE, les 37 € de dépenses de personnel dans les hôpitaux sont versés aux soignants à hauteur de 25 € et aux non-soignants à hauteur de 12 €.
 
b) Comparaisons avec l’Allemagne
  Sur 1 000 € de dépenses publiques, l’Allemagne dépense plus pour la santé surtout pour ce qui concerne les médicaments et autres biens médicaux ainsi que les indemnités et allocations : maladie, handicap, accidents du travail, dépendance.
À quoi ont été affectées les dépenses publiques de santé en 2019 (euros)




3) Les dépenses affectées à la sécurité intérieure et à la justice
 
a) Comparaison avec la zone euro et zoom sur certaines dépenses
  À quoi ont été affectées les dépenses de sécurité intérieure et justice en 2019 (euros)




  La part des dépenses publiques affectée à la sécurité et à la justice est plus faible en France que dans la zone euro, plus particulièrement pour ce qui concerne les tribunaux.
  Même si le poids total des dépenses publiques en pourcentage du PIB est plus élevé en France, celles qui sont affectées à la fonction « sécurité intérieure et justice » en France, 1,6 % du PIB, sont inférieures à la moyenne de la zone euro, 1,7 % du PIB, et c’est la seule fonction qui se trouve dans cette situation.
  Les 30 € affectées en France à la sécurité intérieure et à la justice sur 1 000 € de prélèvements obligatoires sont utilisés pour payer les dépenses de personnel, cotisations sociales des employeurs incluses, à hauteur de 22 €, les achats de biens et services à hauteur de 4 € et les investissements à hauteur de 2 €.

b) Comparaisons avec l’Allemagne
  À quoi ont été affectées les dépenses de sécurité intérieure et justice en 2019 (euros)



  La part des dépenses publiques affectée à la sécurité et à la justice est plus faible en France qu’en Allemagne, plus particulièrement pour ce qui concerne les tribunaux.


France, fonctions publiques, Etat, territoriale et hospitalière : quand le nombre d'habitants d'un territoire détermine le nombre d' agents

   " Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publiques, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de service public. "
Pierre Baudy

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La répartition des emplois publics sur le territoire en 2019


François ECALLE
2021 11 03

  Pour beaucoup d’observateurs de la vie politique, le mouvement des gilets jaunes a traduit pour partie la souffrance d’une France rurale qui se sent abandonnée, en particulier parce qu’elle voit disparaître les services publics. Le Gouvernement en a conclu qu’il fallait transférer des services de l’Etat hors de la région parisienne. Dans ce contexte, ce billet examine si la répartition des emplois publics sur le territoire correspondait aux besoins de la population en 2019 en s’appuyant sur les « taux d’administration », rapports entre le nombre de fonctionnaires et le nombre d’habitants, qui sont publiés dans le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique.
  Le taux d’administration est un indicateur certes fruste de l’adéquation des emplois publics aux besoins mais il est mesuré avec précision et rapidement disponible. Il est en moyenne de 73 agents publics civils pour 1 000 habitants en 2019. Il est très différent d’une région à l’autre et, encore plus, d’un département à l’autre. Il est particulièrement élevé Outre-mer : 90 pour 1 000, en Ile-de-France, 82, du fait des administrations centrales et en Corse, 81, malgré la faiblesse des emplois hospitaliers dans ces deux dernières régions.
  Si on met à part les régions qui présentent des taux atypiques, DOM et Corse ; Ile-de-France pour les fonctionnaires de l’Etat,  

  • l’écart est de 19 % entre la région la plus pourvue en fonctionnaires civils de l’Etat, PACA [Provence-Alpes-Côte d'Azur] et la moins pourvue, Pays-de-la-Loire ; 
  • il est de 47 % entre la région la plus dotée en fonctionnaires publics locaux, PACA, et la moins dotée, Grand-Est ; 
  • il est de 53 % entre la région la plus pourvue en fonctionnaires hospitaliers, Bourgogne-Franche-Comté, et la moins pourvue, Ile-de-France.

  Le rapport entre les taux d’administration le plus fort et le plus faible par département, hors Paris, est d’environ 2 à 1, pour l’ensemble des trois fonctions publiques et les fonctions publiques d’État et locale, et d’environ 3 à 1 pour les effectifs des hôpitaux.
  La répartition des emplois publics ne semble pas correspondre aux besoins et le principe d’égalité devant le service public ne parait pas respecté. Hors Ile-de-France, la répartition des fonctionnaires civils de l’Etat répond toutefois un peu mieux aux besoins que celle des fonctionnaires locaux et hospitaliers.
  Ces statistiques montrent également que les départements ruraux ne sont pas systématiquement défavorisés ; ils apparaissent notamment mieux pourvus en emplois publics hospitaliers que ceux de la région parisienne. La répartition géographique des emplois des collectivités locales est surtout marquée par leur héliotropisme.
  Dans une note de 2019, France Stratégie a présenté une analyse approfondie de la répartition des fonctionnaires par zones d’emploi en distinguant l’emploi public « local », qui regroupe les services à destination des usagers proches, et l’emploi public « non local ». Ses conclusions sont cohérentes avec les observations précédentes. Cette note fait en outre apparaître que les zones dynamiques sont relativement moins bien dotées en emplois éducatifs et hospitaliers parce que ces services publics s’ajustent aux évolutions démographiques avec une certaine inertie.
  Une étude de l’Insee de 2021 montre que, de 2011 à 2018, le taux d’administration a augmenté
dans les zones les moins denses et a diminué dans les plus denses.

A) Les critères permettant d’apprécier la répartition géographique des emplois publics
  Dans une conception très simple, le principe d’égalité des citoyens devant le service public voudrait que les services publics soient répartis entre les zones géographiques en fonction de leur population, chacun ayant alors un accès égal à ces services.
  L’accès aux services publics est toutefois une notion complexe et son estimation est difficile. Il pourrait, par exemple, être mesuré par la distance moyenne parcourue par la population pour se rendre dans les locaux de l’administration ou encore par le temps moyen de traitement des dossiers. Le nombre de fonctionnaires dans la zone concernée, qui peut être ventilé entre les trois fonctions publiques, en est un indicateur synthétique certes discutable mais dont l’avantage est d’être mesuré rapidement et avec précision à un niveau géographique fin.
  Dans une conception plus ambitieuse du principe d’égalité, la quantité de services publics ne devrait pas seulement dépendre du nombre d’habitants de la zone géographique considérée mais aussi de besoins spécifiques liés par exemple aux caractéristiques physiques du territoire, zone de montagne…, ou aux caractéristiques sociales de la population : pyramide des âges, niveau de qualification etc.. La définition des besoins à prendre en compte devrait en outre être spécifique à chaque catégorie de service public, éducation, santé…,. Le nombre d’habitants a néanmoins les mêmes avantages que le nombre d’agents publics, mesure rapide et fiable à un niveau fin.
  Le « taux d’administration », qui rapporte l’emploi public au nombre d’habitants, est finalement un critère simple et fiable qui a une certaine pertinence, même s’il fait l’impasse sur les réserves précédentes ou encore sur les différences de productivité des emplois publics d’une région à l’autre. Il peut et doit être décomposé entre les trois fonctions publiques car la localisation des agents de l’Etat est plus concentrée dans certaines zones, notamment l’Ile-de-France, puisqu’ils rendent pour partie des services d’intérêt national, du moins en 2019 avant le développement du télétravail.
  La répartition des emplois publics sur le territoire a fait l’objet d’une analyse approfondie dans une note de France Stratégie en juin 2019. Elle distingue l’emploi public « local », qui regroupe les services à destination des usagers proches, et l’emploi public « non local », qui comprend la défense, la justice, l’enseignement supérieur et la recherche, les directions locales ou centrales des ministères, les sièges des collectivités territoriales, 22 % du total. L’analyse porte sur les zones d’emplois, plus petites et plus homogènes que les départements.

B) La répartition géographique des emplois publics


1) L’ensemble des trois fonctions publiques
  Le taux d’administration pour l’ensemble des trois fonctions publiques est en moyenne de 73,4 agents, civils, pour 1 000 habitants en 2019. Il est nettement plus élevé dans les régions d’Outre-mer, 89,6. Deux régions métropolitaines se distinguent : l’Ile-de-France : 82,0, en raison de la forte concentration de services centraux de l’Etat en région parisienne, et la Corse : 81,0, pour des raisons moins évidentes.
  Hors DOM, Ile-de-France et Corse, il reste un écart de 15 % entre la région la plus pourvue en agents publics, Provence-Alpes-Côte d’Azur, 74,6 agents pour 1 000 habitants, et la région la moins pourvue, les Pays-de-la-Loire : 64,6.

                                                     

  Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO.

  Au niveau départemental, les écarts sont bien plus forts. Hors DOM, Paris et Corse, l’éventail des taux d’administration va de 46,5 agents pour 1 000 habitants dans l’Ain à 93,9 dans la Haute-Vienne, soit un rapport de deux à un.
  Les taux d’administration les plus forts, hors Paris, et les plus faibles :
- Les plus forts 

  • Corse du sud : 102.6
  • Martinique : 101.1
  • Guadeloupe : 95.3
  • Haute-Vienne : 93.9
  • Vienne : 90.8

- Les plus faibles

  • Ain : 46.5
  • Haute-Saône : 49.5
  • Eure : 56.7
  • Vendée : 56.2
  • Oise : 57.0

  Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO

  Ces écarts peuvent résulter de l’implantation de services publics non locaux, préfectures de régions…, qui relèvent surtout de l’Etat, au sens de l’étude précitée de France Stratégie.

2) La fonction publique civile d’État
  Le taux d’administration par les fonctionnaires civils de l’Etat est en moyenne de 30,7 agents pour 1 000 habitants et de 36,9 dans les DOM. En métropole, l’Ile-de-France se distingue avec un ratio de 41,0 ; hors Ile-de-France, l’écart est de 19 % entre la région PACA, 29,8, et les Pays-de-la-Loire.
                                                    

  Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO

  Au niveau des départements, hors Paris où le taux d’administration est de 84,0, le rapport est de 2,5 à 1 entre celui où ce taux est le plus élevé, la Guyane, 44,2, et celui où il est le plus faible, la Vendée, 17,4. Si on met de côté la Guyane, le taux le plus élevé est en Haute-Garonne, 38,9, et le rapport entre les extrêmes est d’un peu plus que deux à un.
  Les taux d’administration civile par l’Etat les plus forts, hors Paris, et les plus faibles :
- Les plus forts

  • Guyane : 44.2
  • Haute-Garonne : 38.9
  • Ile et Vilaine : 38.4
  • Guadeloupe : 38.4
  • Rhône : 37.4

- Les plus faibles

  • Vendée : 17.4
  • Ardèche : 19.2
  • Ain : 19.7
  • Haute-Savoie : 19.5
  • Deux Sèvres : 20.4

   Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO.
 
  Environ 40 % des effectifs civils de l’Etat sont non locaux au sens de l’étude de France Stratégie et expliquent une part très importante des écarts entre régions et entre départements. Ces emplois non locaux sont en effet plutôt concentrés dans les métropoles.
  En revanche, les emplois locaux de l’Etat, notamment dans l’enseignement primaire et secondaire, sont répartis de manière plus homogène, qu’on les rapporte au nombre total d’habitants ou au nombre d’habitants de moins de 16 ans. Une analyse économétrique montre que les taux d’administration dans l’enseignement scolaire sont plus élevés dans les zones plus pauvres et moins dynamiques sur le plan démographique, les postes d’enseignants pourvus ne suivant qu’avec retard les évolutions démographiques.

3) La fonction publique territoriale
  Le taux d’administration de la fonction publique territoriale est en moyenne de 26,4 agents pour 1 000 habitants. Il est considérablement plus élevé dans les DOM : 37,2. En métropole, la Corse se distingue de nouveau avec un taux de 36,1. Hors Corse, l’écart est de 47 % entre la région la plus pourvue, PACA, 30,7, et la région la moins pourvue, Grand-Est : 20,9. La répartition de la fonction publique territoriale est marquée par son héliotropisme [migration d'une partie de la population d'un pays ou d'une région vers un lieu de vie où l'ensoleillement est plus fort ; Larousse] : les huit régions les plus administrées, y compris DOM et Corse, sont au sud.
                                                 

  Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO

  Les écarts entre départements sont bien plus importants. Hors DOM et Corse, le rapport est en particulier de plus que deux à un entre les Landes, 34,6, et l’Ain : 16,7.
  L’étude de France Stratégie note cependant que la répartition des emplois « locaux » des collectivités territoriales : c’est-à-dire hors services centraux des régions et départements, est plus homogène au niveau de la zone d’emploi. Une analyse économétrique montre que les taux d’administration sont surtout déterminés par la taille de l’agglomération principale de la zone d’emploi, sa richesse mesurée par son « potentiel financier »[1] et un clivage entre le Sud de la France et l’Ile-de-France, d’un côté, et le reste du territoire, de l’autre côté.
  Les taux d’administration par la fonction publique locale les plus forts, hors DOM et Corse, et les plus faibles
- Les plus forts

  • Landes : 34.6
  • Alpes-Maritimes : 34.0
  • Paris : 33.7
  • Alpes-de-Haute-Provence : 33.5
  • Hautes-Alpes : 33.0
- Les plus faibles
  • Ain : 16.7
  • Haute-Saône : 17.2
  • Haut-Rhin : 17.6
  • Oise : 19.4
  • Bas-Rhin : 20.5
  Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO

4) La fonction publique hospitalière
  Le taux d’administration de la fonction publique hospitalière est en moyenne de 16,4 agents pour 1 000 habitants et il est plus faible dans les DOM : 15,5. La Réunion est la région où le taux d’administration hospitalière est le plus faible, 11,9, et la Martinique celle où il est le plus élevé, 22,8.
  Hors DOM, c’est en Ile-de-France que le taux d’administration est le plus faible, 13,5, et il est parmi les plus faibles en Corse : 15,4. L’écart est de plus de 53 % entre la région où le taux est le plus élevé, Bourgogne-Franche-Comté, 20,7, et l’Ile-de-France où il est le plus faible. En incluant les DOM, l’écart est de presque deux à un, entre la Martinique et La Réunion.

                                                      

  Source : rapport de 2021 sur l’état de la fonction publique ; FIPECO

  Au niveau départemental, hors DOM, le rapport est d’environ 3 à 1 entre le département où le taux d’administration est le plus fort, la Haute-Vienne, 29,1, et celui où il est le plus faible, la Seine-et-Marne : 9,2 agents pour 1 000 habitants.
  Les taux d’administration hospitalière les plus forts et les plus faibles, hors DOM, :
- Les plus forts

  • Haute-Vienne : 29.1
  • Creuse : 27.9
  • Territoire-de-Belfort : 26.5
  • Allier : 26.4
  • Paris : 25.3
- Les plus faibles
  • Seine et Marne : 9.2
  • Essonne : 9.4
  • Seine-Saint-Denis : 9.9
  • Hauts-de-Seine : 9.9
  • Yvelines : 10.1
  Les départements de la région parisienne, autres que la capitale, sont parmi ceux qui ont le plus faible taux d’administration hospitalière mais le taux de Paris, 25,3, n’est pas le plus élevé de France. Hors Paris, les taux les plus élevés se trouvent plutôt dans des départements ruraux. Une carte des taux d’administration hospitalière par département montre qu’ils sont les plus élevés sur la « diagonale du vide ».
  Ces résultats peuvent traduire pour partie un écart entre : des départements urbains où se trouvent de grands hôpitaux avec une forte productivité et relativement peu d’emplois, qui sont parfois saturés ; des départements ruraux où subsistent beaucoup de petits hôpitaux avec une faible productivité et des effectifs relativement nombreux. Ces écarts entre les taux d’administration hospitalière peuvent être compensés par la répartition territoriale des professionnels libéraux de santé, qui sont moins nombreux dans les départements ruraux.
  L’étude de France Stratégie montre que les taux d’administration hospitalière par zone d’emploi sont également dans un rapport de trois à un entre les 30 zones les plus dotées et les 30 les moins pourvues. Ces écarts s’expliquent seulement à la marge par les taux d’urbanisation. Ils s’expliquent pour environ un tiers par la part des personnes de plus de 80 ans dans la population. Ils résultent aussi de la lenteur de l’adaptation des capacités hospitalières aux évolutions démographiques : pour des autres caractéristiques identiques, les zones d’emploi ayant connu une baisse de 10 % de la population entre 1990 et 2015 ont un taux d’agents publics hospitaliers plus élevé de 5 %. De nouveau, l’inertie des services publics au regard des évolutions démographiques favorise plutôt les zones rurales en déclin et pénalise les zones urbaines dynamiques.

C) Les conclusions de l’étude de France Stratégie
  La note de France Stratégie de juin 2019 montre que : « les taux d’administration en matière d’emplois non locaux sont plus élevés dans les métropoles, les préfectures ou les bases militaires, ce qui résulte de l’implantation des services non locaux de l’Etat. En revanche, la répartition des emplois locaux — qu’ils soient de l’État, des collectivités territoriales ou hospitaliers — apparaît plus homogène, une fois rapportés au nombre d’habitants, sans désavantage marqué pour les zones les moins denses. Les zones dynamiques démographiquement sont même relativement moins bien dotées en emplois éducatifs ou hospitaliers, ces secteurs ne s’ajustant aux évolutions démographiques qu’avec une certaine inertie. Les taux d’administration communaux s’élèvent par ailleurs avec le potentiel financier et la densité des territoires ».
  « Au total, le taux d’administration est globalement plus élevé dans les zones d’emploi les plus peuplées : il varie de 7 % dans les zones rurales à près de 10 % dans les grandes métropoles[2]. Ces moyennes par catégories de zones d’emploi masquent toutefois une grande hétérogénéité. Les taux d’administration peuvent varier du simple au double au sein d’une même catégorie, sans que ces variations semblent corrélées avec les besoins économiques et sociaux du territoire ».
  Ces conclusions de France Stratégie sont cohérentes avec celles qui ont été tirées plus haut de la
seule observation des taux d’administration au niveau régional ou départemental.

D) Les évolutions de 2011 à 2018 par taille d’aire d’attraction des villes
  L’Insee a publié en avril 2021 un document de référence sur la France et ses territoires dans lequel se trouve une analyse de l’évolution du taux d’administration civile de 2011 à 2018 en fonction de la taille des aires d’attraction des villes : tableau ci-joint.
                                                       

  Il en ressort que le taux d’administration a augmenté de 0,11 point par an de 2011 à 2018 sur l’ensemble du territoire et pour les trois fonctions publiques : l’emploi public a augmenté plus que la population. Il a été stable pour les fonctionnaires d’État et en hausse pour les fonctionnaires locaux et hospitaliers. Il a diminué dans les communes situées dans les aires de Paris et de plus de 700 000 habitants et il a augmenté dans les communes des aires plus petites, très peu toutefois dans les communes rurales hors d’attraction d’une ville.
  En 2018, le taux d’administration de la fonction publique civile d’État est croissant avec la taille des aires, même si l’exclusion des gendarmes dans cette étude, emplois militaires, minore ce taux dans les communes rurales. Il est croissant dans la fonction publique territoriale jusqu’à 50 000 habitants puis stable. Il est stable ou décroissant dans la fonction publique hospitalière si on met à part les communes hors d’une aire d’attraction d’une ville.

[1] Dotations de l’Etat et recettes fiscales que les collectivités locales prélèveraient en appliquant les taux moyens des impôts locaux.
[2] Du fait de la concentration des emplois non locaux de l’Etat, services centraux et régionaux des ministères…, dans les métropoles.

Est-ce que mes fins de mois seraient moins difficiles avec moins de fonctionnaires?

"Dans un monde où les inégalités de revenus primaires s'accroissent dans des proportions démesurées, les riches exigent et obtiennent que leurs impôts diminuent. Ils veulent toujours moins d’État, toujours moins de fonctionnaires. Nous n'avons plus affaire à une logique d'efficacité économique, mais à une dynamique de pouvoir. Ce glissement inquiétant, de la recherche du profit à celle du pouvoir, traduit la mutation du capitalisme, passé par étape du stade industriel au stade financier."
   Emmanuel Todd , Après la démocratie, 2008, page 223

 

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160 Md€ d’externalisation par an : comment la puissance publique sape sa capacité d’agir


Nos services publics
2021/04

   Le recours à l’externalisation, soit le fait de confier à un acteur privé la réalisation de tout ou partie de l’action publique, est souvent présenté comme une façon d’adapter les services publics aux besoins et contraintes du XXIe siècle. Il ne s’agit pourtant pas d’une tendance nouvelle : le recours à des entreprises privées pour exécuter certaines missions existe dès le XVIIe siècle et a donné naissance à la riche histoire française des concessions et délégations de service public. Ce mouvement a connu une accélération récente, que l’on peut dater du milieu des années 1990. Ses traductions juridiques sont désormais variées - délégations de service public et marchés de prestations en constituent la majeure partie - et le recours à l’externalisation peut aujourd’hui être estimé à 160 Md€ par an, soit l’équivalent du quart du budget de l’Etat. Loin d’être anecdotique, ou cantonnée à des débats entre experts sur les modalités techniques de l’action publique, le recours désormais massif à l’externalisation soulève des questionnements qui mettent en jeu la capacité de la puissance publique à agir au quotidien et à prendre ses décisions de manière souveraine.


 


1. Une politique d’externalisation massive qui s’inscrit dans une accélération récente du recours au secteur privé
  L’intervention du secteur privé dans les missions assumées par la puissance publique a longtemps été cantonnée à la construction des infrastructures nécessitant un apport important de capitaux : canaux de navigation au XVIIe siècle, puis chemins de fer, éclairage public ou encore alimentation en eau potable. Après les inflexions des années 1930-1950 puis du début des années 1980, qui ont conduit à des nationalisations d’entreprises notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports, les années 1990 et 2000 connaissent une accélération du recours à la sous-traitance. Y prospère un discours relatif à la « réforme de l’Etat » qui vise à redéfinir les périmètres respectifs de l’action publique et de l’initiative privée et conduit à imposer un cadre intellectuel nouveau, dans le prolongement des réformes menées notamment au Royaume-Uni par le gouvernement de Margaret Thatcher. À travers la circulaire Juppé du 26 juillet 1995 relative à la réforme de l’Etat et des services publics, les stratégies ministérielles de réforme de 2002-2003, la révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2007 et 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) sous François Hollande, ou encore le projet Action publique 2022 lancé en 2018, les gouvernements successifs ont poursuivi des lignes directrices largement communes, dans un cadre de réduction de l’emploi public.

2. Une externalisation en partie subie : emploi public en baisse, contraintes juridiques croissantes et évolution du contexte institutionnel
  Outre des choix politiques d’externalisation parfois assumés, ce contexte d’austérité budgétaire va imposer une pression croissante sur les opérateurs publics pour déléguer une fraction de leur activité au secteur privé.
  La première de ces contraintes résulte de l’instauration du plafond d’emplois en « équivalent temps plein » lors de l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) en 2006. Les organismes publics se voient désormais assigner, en plus de l’exigence de tenir leurs contraintes budgétaires, l’obligation de le faire sans dépasser un certain nombre d’agents. Résultat : entre 2006 et 2018, la fonction publique d’État a perdu 180 000 agents. Ces réductions d’effectifs sans réduction des missions ont mécaniquement obligé les gestionnaires publics à trouver à l’extérieur des services publics les ressources humaines qu’ils avaient l’interdiction de recruter en interne. La même logique est à l’œuvre avec la norme dite de « fongibilité asymétrique des crédits », également entrée en vigueur avec la LOLF. Ces deux mouvements conduisent à un résultat paradoxal : en compensant ces « restitutions d’emplois » par le recours à des prestataires parfois bien plus onéreux, on réduit fréquemment la qualité du service public tout en dégradant les finances publiques, comme le montrent les exemples de la Société du Grand Paris jusqu’en 2018 ou de nombre de partenariats dits « public-privé ». 

 

 




  La deuxième contrainte imposée aux gestionnaires publics provient du développement du droit de la concurrence dans le cadre européen. Alors que les réformes du droit de la concurrence des années 1990 avaient principalement pour objet de mettre un terme à la corruption politico-financière associée à l’attribution de marchés publics à des entreprises privées, les évolutions les plus récentes ont eu pour effet de soumettre au droit de la concurrence un nombre croissant d’acteurs, y compris publics ou semi-publics, au travers de l’encadrement de la contractualisation dite in house. Ainsi, dans le secteur local, de nombreuses sociétés d’économie mixte se retrouvent écartées des relations avec les autorités publiques locales, au profit d’acteurs privés, quand bien même leur action aurait permis de limiter les coûts de transaction ou d’ancrer l’action locale dans la durée.
  Enfin, l’évolution du cadre institutionnel et les nouveaux terrains investis par la gestion publique ont conduit à un renforcement du recours à des prestataires privés. 

 

 

 


  Ainsi, les mouvements de décentralisation de l’action publique de 2003 ou 2015, dans un contexte de démantèlement des capacités de conseil et d’accompagnement de l’Etat déconcentré, a conduit à renvoyer aux collectivités des tâches de conception des politiques publiques sans qu’elles en aient les moyens. On retrouve cet émiettement d’acteurs dans le secteur des universités (2007) et des hôpitaux (2009), cette fois essentiellement sur le plan de la gestion interne. Certaines politiques, où la puissance publique compense son désengagement par une activité de simple supervision, se traduisent par une sous-traitance de fait de secteurs d’activité entiers. C’est le cas par exemple de la certification : des organismes privés sont accrédités par une instance nationale pour avoir eux-mêmes le droit de délivrer des certificats ou labels publics, certiphytos, agriculture biologique, qualiopi.... Prestataires publics de fait, sans pour autant disposer du moindre contrat de prestation avec la puissance publique, ces organismes certificateurs disposent d’un poids d’autant plus important que la puissance publique est
dépossédée de la connaissance fine du métier.

3. Un affaiblissement pérenne des savoir-faire et capacités d’action publique
  Le discours entourant le recours croissant à l’externalisation dans les services publics se pare de toutes les vertus de la « bonne gestion » : une meilleure qualité, une plus grande flexibilité et un coût moindre. La pratique est fréquemment bien éloignée de cette théorie : surcoûts, rigidités et méconnaissance du secteur public sont trop souvent au rendez-vous, cf. encadré. Si l’externalisation peut ponctuellement constituer un recours opportun, elle devrait relever d’une réflexion stratégique au cas par cas, plutôt que de la quasi-automaticité actuelle.
  Mais ce qui constitue sans doute la première des difficultés de l’externalisation aujourd’hui massive dans les services publics, c’est que le recours à des prestataires externes entraîne une perte problématique de savoir-faire de la puissance publique, incapable de mettre en œuvre de façon autonome nombre de ses politiques publiques. C’est tout un patrimoine immatériel des services publics, de compétences métier, de savoir-faire organisationnel voire de réflexion stratégique, qui est fragilisé. Le cas du récent marché conclu avec des cabinets de conseil pour mettre en œuvre la stratégie nationale de vaccination contre le Covid-19 l’illustre bien, au moment même où dis-poser d’une administration de la santé robuste était le plus nécessaire. Le champ du numérique, toutes administrations confondues, est également un exemple frappant des fragilités publiques structurelles pour lesquelles le recours à l’externalisation ne constitue qu’un palliatif de très court terme, qui contribue, en retour, à cette fragilisation structurelle.
   Face au discours récurrent du « recentrage sur le cœur de métier » des administrations, il apparaît enfin nécessaire d’interroger le « coût complet » de l’externalisation sur la société : quel bilan social du recours à des prestataires privés lorsque ces prestataires, pour comprimer les coûts au maximum, multiplient les contrats courts ou à temps très partiel ? Alors que l’Etat se prévaut de manière croissante d’une vigilance sur les clauses « sociales » ou « environnementales » de ses marchés publics, il convient de rappeler que celles-ci sont fortement contraintes, ne peuvent être édictées que dans la mesure où elles restent « strictement en lien » avec l’objet du marché et que leur vérification est loin d’être rigoureuse ou systématique. Historiquement précurseur dans l’amélioration des conditions de travail ou de protection sociale de ses agents, l’Etat externalisateur semble aujourd’hui avoir renoncé à
tenir compte des conséquences sociales de sa sous-traitance...

Redonner à la puissance publique les moyens de ses missions
   L’action publique se retrouve aujourd’hui dans une impasse : le recours à l’externalisation est devenu une nécessité plutôt qu’un choix stratégique, et le service public se retrouve contraint à l’émiettement, contrôlé de façon de plus en plus approximative par une puissance publique qui n’en a plus ni les moyens humains, ni le savoir-faire. Notre note propose des éléments de réponse à trois niveaux distincts mais complémentaires. Le premier consiste en un guide pour la réflexion des managers publics, au travers de cinq questions préalables à un choix stratégique d’externalisation. Le deuxième consiste en l’identification des normes dont la modification devrait être entreprise afin de pouvoir procéder à la réinternalisation progressive des fonctions les plus stratégiques parmi celles aujourd’hui sous-traitées. Le troisième questionnement s’adresse à notre société dans son ensemble : souhaitons-nous conserver la capacité à agir du service public ? Si la réponse est positive, alors il est temps de modifier les contraintes budgétaires, juridiques ou institutionnelles qui l’entravent et le poussent à confier une part toujours croissante de ses missions au secteur privé.
































Loi sécurité globale adoptée : "à la longue, trop de pouvoir finit par dépraver le plus honnête homme..."*

  "La police vous parle tous les soirs à 20h. [ORTF]"
   Slogan - mai 1968

* Napoléon Ier

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Loi sécurité globale adoptée : résumons

La Quadrature du net

2021 04 16

  La loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen en commission à l’Assemblée ou au Sénat).
  La prochaine étape sera l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel. Nous lui enverrons bientôt nos observations. Avant cela, prenons un instant pour résumer les changements juridiques qui, sauf
censure de la part du Conseil, résulteront de cette loi.

A. Surveillance
  Tel qu’annoncé dans son récent livre blanc, l’objectif du ministère de l’intérieur est de faire entrer la police dans une nouvelle ère technologique pour les JO 2024, où la France pourra exposer son armement de pointe aux clients venus du monde entier – qu’il s’agisse d’armement jusqu’alors interdit, caméras par drones et hélicoptères),ou pré-existant mais que la loi sécurité globale va généraliser, caméras piétons et fixes.

1. Drones

  • le préfet pourra autoriser la police et l’armée à capter des images par drone pour une période et un périmètre qu’il fixera ; l’autorisation pourra être justifiée par l’une des finalités listées par l’article 47 :
  1. « appui des personnels au sol en vue de maintenir ou rétablir l’ordre public » en cas de troubles graves ou difficultés d’intervention en manifestation ;
  2. « protection des bâtiments et installations publics […] particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation » ;
  3. « régulation des flux de transport » ; 
  4. « surveillance des frontières » ; 
  5. lutte contre le terrorisme et les infractions graves ou se produisant dans des lieux dangereux ou difficile d’accès.
  • pour une période « expérimentale » de cinq ans, le préfet pourra autoriser la police municipale à capter des images par drones afin « d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater les contraventions à ces arrêtés », article 47 – ces arrêtés pouvant par exemple concerner la taille des terrasses ou la fermeture d’un lieu ouvert au public ;
  • les pompiers ainsi que les militaires et associations agréées de sécurité civile pourront aussi capter des images par drones afin de secourir les personnes et prévenir les risques, article 47 ; 
  • pour ces trois cas de captation d’images par drone, sont interdits la captation du son, l’analyse des images par reconnaissance faciale ainsi que les interconnexions automatisés avec des fichiers, article 47 ; 
  • les prises de vues doivent être « réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées », article 47 – mais nous ne comprenons pas comment cette exigence pourra être satisfaite en pratique
  • le public doit être informé « par tout moyen approprié » de la captation d’image par drone et de l’autorité responsable, « sauf lorsque les circonstances l’interdisent », article 47 – ici encore, en pratique, nous ne comprenons pas comment l’information pourra être donnée ; 
  • en marge de ces règles, l’État pourra déployer des drones pour surveiller les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale ainsi que les installations militaires, article 47 ; 
  • de même, les commandants de navire et d’avion de l’État pourront déployer des drones aériens, marins ou sous-marins dans le but d’assurer « le respect des dispositions qui s’appliquent en mer » en vertu du droit international et national. Le public doit en principe être informé de la surveillance, et cette surveillance doit éviter les locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, article 49.


2. Véhicules

  • la police nationale, la police municipale, l’armée et les pompiers pourront équiper leurs véhicules, tels que des hélicoptères, de caméras pour capter des images, article 48 – ce qui était jusqu’alors interdit, bien que largement pratiqué ;
  • les finalités justifiant cette captation sont encore plus générales que celles prévues pour les drones : 
  1. assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ; 
  2. réguler les flux de transport ; 
  3. faciliter la surveillance des zones frontalières ; 
  4. prévenir les incidents au cours des interventions ; 
  5. faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs ; 
  6. secours aux personnes et lutte contre l’incendie. 
  • comme pour les drones, le public doit être en principe informé, article 48 ; toutefois, et contrairement aux drones, il n’y a ici aucune restriction concernant la reconnaissance faciale, l’interconnexion ou la surveillance de l’intérieur ou de l’entrée de domiciles
  • comme pour les drones, les commandants de navire et d’avion de l’État pourront équiper leur véhicule de caméra dans le but d’assurer « le respect des dispositions qui s’appliquent en mer » en vertu du droit international et national, article 49.


3. Caméras piétons

  • les agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie pourront désormais accéder eux-même aux images captées par les caméras piétons qu’ils portent, article 45 – alors que cet accès leur était jusqu’alors strictement interdit ;
  • les images captées pourront désormais être transmises en temps réel au poste de commandement dès lors que « la sécurité des biens et des personnes » ou « la sécurité des agents » sera considérée comme étant menacée, article 45 – alors que ces images étaient jusqu’alors conservées de côté pour n’être exploitées qu’en cas d’enquête
  • si la loi ne décrit pas en elle-même un dispositif de reconnaissance faciale, l’article R. 40-26 du code de procédure pénal permet déjà à la police de réaliser de telles opérations à partir d’images obtenues par tout moyen ; les caméras piétons, portées à hauteur de visage, sont les candidates idéales pour permettre à la police de généraliser les opérations de reconnaissance faciale, en 2019, on en décomptait déjà 375 000); 
  • au cours d’une période « expérimentale » de 3 ans, les gardes champêtres seront autorisés à porter des caméras individuelles dans leur version « classique » – sans consultation de l’agent lui-même ni retransmission en directe, article 46 ; 
  • les commandants des navires de l’État pourront équiper leurs équipes d’abordage de caméras individuelles, article 49.


4. Vidéosurveillance

  • le gouvernement pourra autoriser l’installation de caméras dans les cellules de garde à vue ainsi que dans les chambres des centres de rétention administrative, où des milliers de personnes exilées, dont des milliers d’enfants, sont enfermées chaque années ; pour toute intimité, la loi prévoit « un pare‑vue fixé dans la chambre […] permettant la restitution d’images opacifiées », article 41 ;
  • les caméras de vidéosurveillance déjà autorisées par le code de la sécurité intérieures seront désormais exploitables par la police municipale et non plus seulement par la police nationale et la gendarmerie, article 40 ; 
  • ces caméras pourront aussi être exploitables par les agents des communes et des structures intercommunales – ces structures ayant aussi gagné le pouvoir de demander elles-même l’installation de caméras de vidéosurveillance, article 42 ; 
  • les caméras installées dans les espaces et véhicules de la SNCF et de la RATP ne seront plus seulement exploitables par les agents de la police nationale ou de la gendarmerie mais désormais, aussi, sous l’autorité de ces agents, par ceux de la SNCF et de la RATP, article 44 ; 
  • les caméras installées dans les hall d’immeubles seront exploitables en temps réel par la police non plus seulement en cas d’atteinte grave et imminente aux biens et personnes mais désormais, aussi, sur simple « occupation » empêchant la « libre circulation » ou le « bon fonctionnement » des dispositifs de sécurité, article 43.


B. « Continuum de la sécurité »
  Le concept de « continuum de la sécurité », a été imaginé par Alice Thouvot et Jean-Michel Fauvergue, les auteurs de la PPL sécurité globale lors d’un rapport parlementaire de 2018. C’est l’idée d’articuler « au mieux » toutes les forces de police pour obtenir une force sécuritaire plus efficace, tout en renforçant leurs prérogatives. Par « polices », il est entendu police nationale et gendarmerie, police municipale et agents de sécurité privée.

1. La sécurité privée : la nouvelle force de police
  La loi sécurité globale prévoit de renforcer considérablement les pouvoirs et le rôle de la sécurité privée, pour en faire de véritables auxiliaires de police. Désormais, les agents de sécurité privée peuvent

  • dresser des procès-verbaux et relever l’identité et l’adresse d’une personne dans le cadre de ces procès-verbaux, à travers l’article 20. Si cette personne ne peut justifier de son identité, l’agent peut la retenir jusqu’à intervention de la police. En cas de non-respect de cet ordre, la punition prévue est de 2 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.
  • Les agents de sécurité privée pourront procéder à des palpations de sécurité dans le cadre de certaines manifestations, notamment sportives et culturelles. 
  • Le préfet peut demander à des agents de sécurité privée d’effectuer des missions de surveillance des personnes contre des actes de terrorisme. Notamment pour les JO 2024 et coupe du monde de Rugby.    Un agent de la police nationale peut cumuler retraite avec un poste de sécurité privée, article 31.

2. L’extension des pouvoirs de la police municipale 

  •   L’article 1 prévoit d’élargir les compétences de la police municipale, à travers une expérimentation sur cinq ans, à laquelle sont éligibles les communes ou communautés de communes équipées de plus de 15 agents, ou gardes champêtres. Les policiers municipaux voient leur prérogatives élargies et peuvent dresser des procès-verbaux, c’est-à-dire constater des délits, ivresse sur la voie publique, tags, occupation de halls d’immeubles et squat d’un terrain lorsqu’il appartient à une personne publique… pour une liste plus complète voir ici. Avec possibilité de réaliser des contrôles d’identités pour ces contraventions. 
  • L’article 6 prévoit la création d’une police municipale pour la ville de Paris d’ici 2026. Depuis 1800, la force de police de Paris avait été confiée au préfet de police et donc à l’État, par méfiance vis-à-vis de la ville. Désormais, Anne Hidalgo souhaite créer une force haute de 5000 agents, non armés, pour l’instant, afin notamment que la police nationale puisse se concentrer sur ses autres missions, comme le maintien de l’ordre, la lutte antiterroriste… 
  • L’article 12 autorise la création de brigades cynophiles, des chiens, pour la police municipale sur décision du maire. 
3. La protection renforcée des polices
  •   L’article 24, devenu article 52, quand à lui, est resté dans un flou bien étudié. Dorénavant, il punit la « provocation à l’identification », dans le but manifeste de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’un agent de police. Il n’est plus fait directement mention de la diffusion d’image mais les dispositions concernant la diffusion de vidéo ont été transférées dans l’article 18 de loi séparatisme.
  • Ce même article punit également le fait de traiter des données concernant un fonctionnaire ou une personne chargée d’une mission de service public sans y être autorisé par le RGPD ou la loi informatique et libertés. Cette interdiction est parfaitement redondante avec le droit existant, et semble viser à rassurer encore davantage la police contre des initiatives comme le « cop-watching ». 
  • L’article 70 autorise le fichage, enregistrement de la transaction et identité de l’acquéreur, d’articles « pyrotechniques destinés au divertissement » : « Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. »

  Nous le répétons depuis des mois : cette loi est destinée à protéger la police contre la population, à satisfaire les velléités belliqueuses de certains syndicats de police et de sécurité privée, et n’améliorera en rien la sécurité de la population. Il est fondamental, pour les droits et la démocratie, que le Conseil constitutionnel, seul véritable contre-pouvoir institutionnel dans cette procédure, soit saisi et censure ce dernier affront sécuritaire.

Réseaux sociaux : le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion

"... ce ne sont plus seulement les personnes qui sont visées mais aussi les personnes morales – donc potentiellement des associations [...] les décrets étendent la collecte aux « opinions politiques », « convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » [...]
Le ministère a « précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne...
» "

"Le président Beaufort : Entre l'intérêt national et l'abus de confiance, il y a une marge."
Jean Gabin, Le Président (1961), Michel Audiard.

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Des fichiers vont désormais collecter les « opinions politiques » affichées sur les réseaux sociaux


Rachel Knaebel
8 décembre 2020




  En plein mouvement contre la loi sécurité globale, des décrets viennent d’étendre le champs de collecte de fichiers de police aux opinions politiques, convictions philosophiques, à l’appartenance syndicale et à des données de santé.
  Le 4 décembre, le ministère de l’Intérieur a publié trois décrets élargissant le champs des fichiers dits GIPASP, pour « Gestion de l’information et de la prévention des atteintes à la sécurité publique », et PASP, pour « Prévention des atteintes à la sécurité publique » [1]. Ces deux bases de données ont été créées en 2008 dans le cadre de la réforme des services de renseignement, à la suite de l’abandon du projet du fichier Edvige après les critiques des associations de défense des droits humains. Celles-ci s’inquiétaient du type de données sensibles que le fichier Edvige prévoyait de collecter, santé, sexualité, données des mineurs dès 13 ans....
  Les GIPASP et PASP sont gérés respectivement par la gendarmerie et la police nationale. Ils contiennent des informations sur des personnes dont l’activité individuelle ou collective indiquerait « qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et notamment les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ». Il y a quelques jours, le gouvernement a étendu largement le panel des données personnelles pouvant faire l’objet d’une collecte par ces fichiers, et auxquelles les fonctionnaires de police et les gendarmes peuvent avoir accès.
  Déjà, les deux décrets élargissent les cibles possibles de la collecte : ce ne sont plus seulement les personnes qui sont visées mais aussi les personnes morales – donc potentiellement des associations – « ainsi que des groupements »... Pire, alors que ces fichiers visaient jusque ici des données sur les activités des personnes, des faits, les décrets étendent la collecte aux « opinions politiques », « convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale »


« Le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion »

  Les décrets élargissent aussi le ramassage de données aux identifiants utilisés sur internet, dont les pseudonymes, mais pas les mots de passe, et à l’activité sur les réseaux sociaux. Le ministère a « précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis sur les décrets. La Commission ne dit mot sur l’extension de la collecte aux opinions. Mais elle a réagi sur la collecte « des données de santé révélant une dangerosité particulière » en soulignant que « la mention de ces informations revêt un caractère sensible ».
  Que signifient « des données de santé révélant une dangerosité particulière » ? Sont visés ici avant tout les antécédents psychiatriques et psychologiques. Déjà en 2018 et 2019, le gouvernement avait placé les personnes avec des antécédents psychiatriques sous un soupçon généralisé en décidant de créer un fichier des passages en hospitalisation psychiatriques sous contrainte (Hopsyweb), puis en décidant de le recouper avec celui des « fichés S », « fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste », (FSPRT).
  Ces décrets de « fichage » arrivent en même temps que celui décidant la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Cette dissolution signale que « le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion », écrit la Ligue des droits de l’homme. Ces décrets sont aussi décidés en plein débat autour de la « loi Sécurité globale » qui étend les possibilités de surveillance notamment via des drones, et juste avant la présentation du projet de loi « séparatisme », prévue pour le 9 décembre en Conseil des ministres. Autant de textes qui étendent le champs de la surveillance et du soupçon vis-à-vis de la population.

Notes
[1] Voir les décrets ici, ici et ici.

FAYL-BILLOT, PIERREMONT-SUR-AMANCE ET PRESSIGNY : NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR L' USINE ÉOLIENNE

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