Épisode précédent : THONNANCE-LES-MOULINS : UN NOUVEAU PROJET D' USINE ÉOLIENNE
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L'enquête publique se déroulera du LUNDI 20 JUILLET 2026, à 9 h 00 jusqu’au MERCREDI 21 OCTOBRE 2026, à 18 h 00.
Comment y participer ?
Réunions publiques
Permanences du commissaire enquêteur
Le projet
À noter que ce dernier est passé de 8 éoliennes à 6. Voir « article précédent » ci-dessus.
L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale — MRAe — avril 2026
À la lecture de cet avis, une question s'impose : comment un projet qui, selon la MRAe, cumule autant d'impacts environnementaux défavorables a-t-il pu parvenir jusqu'au stade de l'enquête publique ? Comment expliquer que la préfecture n'ait pas mis un terme à la procédure plus en amont ? Plus étonnant encore, comment envisager qu'un tel projet puisse finalement recevoir un avis favorable des commissaires enquêteurs1 ?
1. C'est plus qu' une possibilité... c'est une quasi certitude ! Qui prend les paris ?
Et ce constat accablant ne se limite pas au seul avis de la MRAe. L'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement — ICPE, formule à son tour des observations particulièrement critiques, qui confirment et renforcent les réserves déjà exprimées., « fait état, dans son rapport d’inspection du parc des Hauts-Pays en date du 3 décembre 2024, de mortalité de Milans royaux et d’une nécessité de renforcement des mesures de bridage en faveur des oiseaux et des chauves-souris. »
Conclusion de la MRAe
Et que fit Mme le préfet ? Vous connaissez la suite...
Avis de conseil municipal
En 2023, le précédent conseil municipal avait approuvé ce projet. À l'occasion de cette enquête publique, le nouveau conseil municipal, installé en mars, confirmera-t-il cette position ou choisira-t-il de s'en démarquer ?
« Février 2023 : Conseil municipal de Thonnance-les-Moulins autorisant Q ENERGY France à développer le projet éolien de Côte Moret »
Conseil municipal 2026-2032 / 2033 ?
À la question précédente du positionnement du nouveau conseil municipal dans le cadre de l'enquête publique, la composition de cette nouvelle assemblée, qui compte pas moins de 7 élus sortants réélus — sur 11, laisse peu de place au doute quant à l'avis qui sera finalement rendu.
Au-delà de cette décision, une vigilance particulière de la part des administrés, s'ils en ont la volonté, devra être portée au respect des règles relatives aux conflits d'intérêts. En effet, certains élus exercent, dans leur activité professionnelle, le métier d'agriculteur et pourraient être concernés, directement ou indirectement, par le projet d'usine éolienne, via la location de parcelles.
La loi n'interdit pas à un élu d'exercer une activité professionnelle susceptible d'être concernée par une décision publique. En revanche, elle lui impose une obligation d'impartialité.
À ce titre, la notion de conflit d'intérêts est définie comme tel :
1. Un intérêt direct ou indirect
« Un élu municipal - maire, adjoint ou conseiller municipal - est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal) »
2. La participation d’un élu aux débats peut suffire
« La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal [2]. Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts »
3. La participation au vote entache les délibérations subséquentes d’illégalité
« Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent. »
À noter que le nombre de suffrages exprimés — 43, est nettement inférieur à celui enregistré en 2020 — 66, alors même que ce scrutin s'était déroulé en pleine période de COVID-19. Un écart qui mérite d'être souligné et qui pourrait s’expliquer, au moins en partie, par les évolutions du mode de scrutin applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, notamment la fin du panachage et des modifications de listes, désormais interdites.
À suivre…
- Lionel FRANCAIS, maire, agriculteurs sur moyenne exploitation
- Éliane BORDOT, maire délégué de Brouthières, autres retraités et préretraités
- Julien BURNEL, maire délégué de Soulaincourt, agriculteurs sur grande exploitation
- Aude FONTAINE, maire délégué de Bressoncourt, employés de commerce
- Stéphane GUILLAUMÉE, 1er adjoint, agriculteurs sur grande exploitation
- Cindy VARNIER, employés administratifs d'entreprise
- Christophe SCANDOLERA, ouvriers qualifiés de type industriel
- Nicolas SCANDOLERA, chauffeurs
- Jennifer MATHIEU, professions intermédiaires de la santé et du travail social
- Vincent SPECHT, employés de commerce
- Christiane TOURNOIS, professions intermédiaires de la santé et du travail social
En gras, les réélus en 2026.
- Inscrits : 86 / 91 en 2020
- Abstentions : 32 / 21
- Votants : 54 / 70
- Blancs ou nuls : 11 / 4
- Exprimés : 43 / 66
Pour plus de détail, le site de l'écornifleur du vent sur le projet, c'est ICI.
EN AVANT TOUTES !
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