Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
07/2019
Commentaire : " Les départements ruraux sont les mieux
lotis. En moyenne, 270 euros par habitant ont été versés à la Lozère en
2018. Ce département du Languedoc occupe la première place du
classement, devant la Creuse (143 euros), l'Ariège (113 euros), le
Cantal (108 euros) et la Haute-Marne (104 euros). Viennent ensuite, les
Hautes-Alpes, la Meuse et le Gers. [...] Les dotations publiques d'investissement
sont généralement versées pour de petits projets d'aménagement, comme
la rénovation d'un centre du village, la salle des fêtes ou encore le
parvis de l'église. 27.300 projets au total ont été financés par l'État,
dont 44,04% sont dédiés à l'aménagement, l'urbanisme et les transports."
Source : Ce que l'État donne aux départements
Haute-Marne, les chiffres
- Montant de la dotation globale de fonctionnement en 2019 : 43 611 172 € dont dotation de péréquation : 13 498 640 € ;
- Montant de la DGF par habitant en 2019 : 235 € ;
- Variation de la DGF entre 2018 et 2019 : 1.00 % ;
- Part de la DGF 2019 dans les recettes réelles de fonctionnement 2017 : 22.51 % ;
- Variation de la DGF entre 2018 et 2019 par rapport aux recettes réelles de fonctionnement 2017 (en %) : 0.22 %
L'augmentation de DGF représente 0.22% des RRF ;
- Part de la péréquation dans la DGF 2019 (en %) :
30.95 %
Conclusion
" Le montant global de la DGF est préservé depuis 2017, 26,96 en 2018, après de fortes baisses entre 2014 et 2017. [...] En 2019, les dotations de solidarité rurale et urbaine qui représentent
désormais 39% de la DGF des communes contre 16% il y a dix ans, ont
augmenté de 190 millions d’euros pour atteindre 7,7 milliards d’euros.
En conséquence, les quartiers urbains fragiles et les zones rurales
voient leur DGF en hausse."
Tout l'argumentaire des élus locaux consistant à justifier auprès de la population la "colonisation" industrielle EnR, éolien, photovoltaïque, par la baisse des dotations de l' Etat, tombe à l'eau. C'est de plus, une politique irresponsable d'un point de vue économique (endettement), sanitaire, et écologique.
Budget et dotations des collectivités locales
L’État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu’en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles représentent près d’un tiers des ressources des collectivités.
Le budget des collectivités, comment ça marche ?
D’un point de vue budgétaire et comptable, un budget se présente en deux parties :
- une section de fonctionnement,
- une section d’investissement.
Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant équilibrer les dépenses. L’équilibre de la section de fonctionnement doit se traduire également par un excédent des recettes par rapport aux dépenses, afin que ce surplus, ainsi dégagé, et qui constitue l’autofinancement (ou épargne brute), abonde le financement des investissements prévus par la collectivité et le remboursement du capital emprunté.
On distingue deux catégories de dépense :
- les dépenses de fonctionnement : il s’agit principalement de postes de dépenses nécessaires à la gestion courante des services et de l’activité de la collectivité : charges de personnel et de gestion courante, achat de fournitures, prestations de services, indemnités des élus, participation aux charges d’organismes extérieurs (aide sociale, syndicats intercommunaux…), subventions aux organismes publics et privés (associations etc...) mais aussi certaines dépenses exceptionnelles comme les intérêts moratoires, les amendes fiscales etc. ;
- les dépenses d’investissement : il s’agit principalement de l’achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l’aménagement de bâtiments, de travaux d’infrastructure, d’acquisition de titres de participation ou d’autres titres immobilisés, du remboursement en capital des emprunts, etc.
Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment :
- des impôts locaux : directs (taxe d’habitation, taxes foncières) ou indirects (droits de mutation DMTO, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) et fiscalité économique (contribution économique territoriale, etc,),
- des dotations de l’État ainsi que des subventions de l’État et d’autres organismes publics ;
- des produits des services et du domaine des collectivités ;
- des produits des emprunts.
En moyenne, les dotations de l’État et de l’ensemble des organismes publics représentent environ 30 % des ressources globales d’une collectivité.
Les principales dotations de l'État aux collectivités
Voir et entendre
les principales dotations de l' Etat
Chaque année, l’État attribue des dotations aux communes, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) aux départements et aux régions. L’ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État. En 2019, cette enveloppe représente 48,6 milliards d’euros. Les dotations répondent à trois finalités : compensation, péréquation et investissement.
Les dotations de compensation, pour stabiliser les budgets locaux
La plupart des dotations versées par l’État s’inscrivent dans une logique de compensation. Le plus souvent, elles ont été créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (par exemple : suppression d’un impôt local ou transfert de compétence). Il peut s’agir de :
- contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet des parts forfaitaires de la DGF ;
- compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
- compenser les allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
- compenser la charge de TVA que les collectivités et leurs groupements supportent sur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement, notamment en matière d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), prélevé sur les recettes de l’État, est forfaitaire , il constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales en matière d’investissement (5,5 Mds € en 2018).
Les dotations de péréquation, pour réduire les inégalités entre les collectivités
Les dotations de péréquation sont versées aux collectivités les plus défavorisées ; elles ont pour but de réduire les inégalités de ressources des collectivités par rapport à leurs charges. La plupart sont intégrées dans la dotation générale de fonctionnement (DGF) :
- Pour les communes, il s’agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) ;
- Pour les groupements de communes, il s’agit de la dotation d’intercommunalité ;
- Les départements bénéficient de deux dotations : l’une à vocation urbaine – la dotation de péréquation urbaine (DPU), et l’autre à vocation plutôt rurale – la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ;
- Les régions bénéficient depuis 2018 d’une fraction de la TVA.
Les dotations et subventions d’investissement
L’État attribue des subventions aux collectivités qui portent des projets d’investissement. C’est notamment l’objet de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ou encore de la dotation « politique de la ville » (DPV).
Comment sont calculées les dotations ?
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale des dotations, est fixé chaque année par la loi de finances.
La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie, etc.
Les dotations peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cas de variation démographique importante ou lorsque deux collectivités fusionnent par exemple.
Les dotations 2019 en chiffres
En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élève à environ 26,94 milliards d’euros, soit un montant stable par rapport à 2017 et 2018. Cela correspond à une moyenne de 392 euros par habitant, tous niveaux de collectivités confondus.
Carte active
Cliquer sur un territoire pour voir le montant de la DGF, le montant de
la DGF par habitant, la part de la DGF dans les recettes réelles de
fonctionnement, la part de la péréquation dans la DGF.
