Épisode précédent : BELMONT, TORNAY et CIREY-LÈS-MAREILLES : USINES ÉOLIENNES : SANCTIONS PRÉFECTORALES SUITE À DE NOUVELLES MORTALITÉS DE CHAUVES-SOURIS ET DE MILANS
Si le précédent arrêté préfectoral complémentaire — APC, janvier 2026 — lire ci-dessus, durcissait déjà les conditions d’exploitation de l’usine éolienne, au regard de résultats de suivis de mortalité jugés inacceptables, celui signé le 4 mai marque une nette escalade : le constat de non-conformité grave !d'où cet arrêté de mise en demeure assorti de sanctions administratives. L’État franchit ici un cap supplémentaire dans sa réponse face aux atteintes répétées à l’avifaune.
Pourtant, les opposants à cette usine éolienne avaient alerté, dès l’origine, l’État et la commission d’enquête sur les risques majeurs que faisait peser ce projet sur le Milan royal, les autres rapaces et les chiroptères. Le désastre écologique annoncé n’était ni imprévisible ni imprédictible : il avait été clairement documenté et dénoncé. Aujourd’hui, face à l’accumulation des mortalités constatées, la réaction des autorités arrive bien tard. Et pour certaines espèces déjà durement touchées, peut-être trop tard.
Ce que dit l'arrêté du 4 mai 2026
Ce texte fait suite au constat que, malgré les précédentes injonctions, les mesures de protection de l'avifaune n'ont pas été appliquées ou ont été jugées inopérantes face à la réalité du terrain.
Les décisions clés
Ce nouveau système de bridage dynamique fera l'objet d'un protocole de validation. Ce dernier doit être soumis à l’inspection des installations classées au moins 3 mois avant le début des tests.
Les décisions clés
1. Des arrêts obligatoires des éoliennes pendant les travaux agricoles
L’arrêté prévoit désormais un arrêt temporaire des 9 éoliennes lors des périodes de fauche des parcelles agricoles situées à moins de 200 mètres des machines.
Concrètement :
- Les éoliennes devront être stoppées de 10 h 00 à 18 h 00;
- Pendant cinq jours après la fauche;
- Entre mi-février et le 15 juillet, période sensible pour la reproduction des rapaces.
Cette mesure a pour effet de limiter les risques de collision pour le Milan royal, Milan noir, espèces protégées particulièrement vulnérable autour des zones agricoles récemment fauchées.
2. Surveillance renforcée pendant les migrations
Ces dispositions concernent 4 éoliennes implantées sur la commune de Belmont — E4, E5, E6 et E9, Équipées de dispositifs de détection et d’effarouchements, ce système fera l'objet d'un suivi de performance sur le long terme :
- 3 ans de tests;
- Au moins 10 journées d'observation spécifique par an;
- Contrôle hebdomadaire entre le 1er février et le 30 novembre;
- Le protocole de ce système devra être validé obligatoirement par la DREAL — Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au moins 3 mois avant la mise en service de l'usine.
Si le système de détection ou d'effarouchement tombe en panne, il n'est pas question de laisser les pales tourner à l'aveugle.
En cas de défaillance, les éoliennes concernées sont automatiquement maintenues à l'arrêt selon un calendrier calqué sur les mouvements du Milan royal :
En cas de défaillance, les éoliennes concernées sont automatiquement maintenues à l'arrêt selon un calendrier calqué sur les mouvements du Milan royal :
- Période : du 1er février au 30 novembre;
- Plage horaire : de 10 h 00 à 18 h 00 — correspondant aux pics d'activité en vol du rapace.
p. 4.
Le « bridage dynamique »
L’arrêté ouvre également la voie à un système plus avancé de « bridage dynamique ».
Le principe :
- Des capteurs détectent automatiquement les rapaces;
- L’éolienne ralentit ou s’arrête dès qu’un Milan royal ou Milan noir entre dans une zone de danger;
- La machine peut redémarrer une minute après la disparition du risque.
Ce dispositif doit :
- Fonctionner au minimum du 1er février au 30 novembre;
- Avoir démontré son efficacité lors d’une phase de test validée par l’inspection des installations classées;
- Cibler principalement le Milan royal et le Milan noir. → Tant pis pour les autres rapaces ?...
L’objectif est de remplacer le système de « bridage fixe » des éoliennes par une régulation soit disant plus intelligente et réactive, basée sur la présence réelle des rapaces. À noter que, malgré tout, l'« ambition » préfectorale est de détecter seulement « au moins (...) 80% des Milans royaux pénétrant dans la zone à risques ...». Tant pis les 20% restant !
pp. 4-5.
Le système doit prouver son efficacité à travers plusieurs critères :
- Performance technique : distance de détection, fiabilité de l'identification — gestion des faux positifs/négatifs, sensibilité météo et temps d'arrêt des machines;
- Protection ciblée : une attention particulière est portée au Milan royal — groupes en migration et individus en reproduction;
- Qualité statistique : l'analyse doit porter sur au moins 100 trajectoires d'oiseaux;
- Évaluer la possibilité d'étendre le système à d'autres espèces de grande envergure;
- Comparer les pertes de productivité économique entre le bridage dynamique — intelligent, et le bridage fixe — programmé à l'avance.
Pour tester les interactions « oiseaux-machines », l'utilisation de drones ayant une envergure similaire au Milan royal est autorisée, dans la limite de 50 interactions maximum.
Pendant les phases actives de test, les bridages fixes habituels sont suspendus pour permettre de mesurer l'efficacité réelle du nouveau système sur les mâts concernés
p. 5.
4. Dernier avertissement avant fermeture définitive ?
Pour la préfecture, ces nouvelles mesures sont nécessaires afin de garantir la protection des espèces protégées et de réduire l’impact environnemental de l'usine éolienne.
L’arrêté rappelle notamment qu’il n’est « pas acceptable de conditionner un arrêt des machines à une mortalité avérée », rejetant ainsi certaines propositions de l’exploitant jugées insuffisantes.
Pour prendre connaissance de l'arrêté préfectoral complémentaire —APC, de son intégralité, c'est ICI.
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