PERCEY-LE-GRAND : L' USINE ÉOLIENNE EN CONSTRUCTION

Épisode précédent :  PERCEY-LE-GRAND : LE CHANTIER DE L' USINE ÉOLIENNE DÉBUTERA À LA FIN DE L'ÉTÉ 

 

 

  Après 17 ans d'opposition et une année de report — le démarrage du chantier avait été annoncé pour juin 2025, ce dernier est aujourd'hui, malheureusement, bien réel ! Le projet prévoit l'implantation de 10 éoliennes d'une hauteur de 207 mètres en bout de pale, constituant un record de hauteur pour le « nid éolien » formé par les départements de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne.

 

 

 Source. 

  La répartition des implantations est la suivante : 

• 9 éoliennes sur des propriétés privées 
• 1 éolienne sur un terrain communal

Source. 

  Lors de l'enquête publique, organisée du 27 janvier au 27 février 2017, il était rappelé que : 

• Le projet avait été initié en 2008. 
• Un référendum local, organisé le 12 septembre 2010, avait recueilli un avis favorable de la population, avec 85 % de suffrages favorables et un taux de participation de 71 %. 
• Un mât de mesure avait ensuite été implanté en juillet 2015 afin de poursuivre les études nécessaires au développement du projet.
• 270 observations ont été enregistrées dans le cadre de l'enquête publique, dont « ... 7 observations — 2,6%, de déclarent favorable aux projet d'éoliennes et 263 — 97,4%, se déclarent opposés au projet.. ».
•  Les conseils municipaux de Percey-le-Grand, de Saint-Maurice-sur-Vingeanne et d' Orain ont émis un avis favorable au projet, tandis que la commune voisine de Cusey, en Haute-Marne, a rendu un avis défavorable.
•  Le projet est implanté au nord de la commune, en limite du territoire de Champlitte — Haute-Saône
• 4 des dix éoliennes « sont situées dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'alimentation en eau potable de la source de la Fontaine Es Ritz ».
• « la multiplication des parcs éoliens dans un périmètre de 19 km autour du projet soumis à enquête publique peut entraîner un effet de saturation visuelle. ».
• « la commission d'enquête à l'unanimité émet un avis favorable... »1

1. Ainsi, en dépit d'une mobilisation massive lors de l'enquête publique et d'une opposition très largement majoritaire, l’administration a choisi de s'en tenir uniquement à l’avis favorable de ces trois commissaires enquêteurs : MM. KELLER, BONNEFOY et DE LAMBERTERIE. Que reste-t-il alors de ce prétendu pouvoir de décision du dit « peuple souverain », si souvent brandi par nos politiques et nos institutions judiciaires, lors d'échéances électorales ?

  Un commissaire enquêteur ne devrait pas prononcer de jugement personnel au cours de son enquête. Son rôle devrait se limiter à rassembler les pièces du dossier et à consigner scrupuleusement les avis des citoyens, des collectivités et des parties prenantes. Il se devrait de rédiger un rapport strictement neutre, à l'image du travail d'un expert judiciaire lors d'un litige classique entre particuliers ou entreprises.

 

  Pour l'histoire, le conseil municipal 2008-2014, qui a eu l'excellente initiative d' organiser le référendum auprès de la population, était composé de :

• Jean PELTEY 
• Hervé ALTERIET
• Philippe BAYLE
• Jean-Paul GLÄSSNER 
• Marcel GERBER
• Jean-Claude LEGRAND
• Chantal DUEZ
• Christian GEOFFROY
• Marie-Claire CHABUT

Source. 

 

  Le conseil municipal 2017, qui a donné un avis favorable lors de l'enquête publique. En gras, les réélus : 

• Hervé ALTERIET 
• Jean PELTEY 
• Jean-Paul GLÄSSNER 
• Christian GEOFFROY
• Chantal DUEZ 
• Mickaël SAINSON
• Michel AVENEL  

Source. 

 

Le conseil municipal 2020-2026. À noter que durant ce mandat, entre mars 2020 et octobre 2024, au moins trois conseillers élus en 2020 ont quitté le conseil : Michel Avenel, Bruno Troncin et Jean Peltey. Ces derniers ont été remplacés par : Éloïse Geoffroy, Sacha Geoffroy et Catherine Boront. En gras, le réélu :

• Hervé ALTERIET
• Lydie ALTERIET 
• Éloïse GEOFFROY → devenue Éloïse LANGLOIS, juillet 2025
• Sacha GEOFFROY 
• Catherine BORONT   
• Jean-Pierre REBILLY   
• Marie BERCHOTTEAU  

Source.  

 

Le conseil municipal 2026-2032 /2033 ? 

  En fait, les élections municipales de mars 2026 ont pris une tournure exceptionnelle : aucun candidat ne s’est présenté. Comme dans 4 autres communes du département, l’absence totale de candidature a empêché la tenue du scrutin municipal. Pour éviter une rupture dans la gestion quotidienne de la commune, le préfet de la Haute-Saône a nommé une délégation spéciale. Cette procédure, prévue par le Code général des collectivités territoriales, intervient lorsque le conseil municipal ne peut pas être constitué. Cette délégation spéciale est composée de trois membres désignés par le préfet.  Depuis le 10 mai, et après plusieurs semaines d’incertitude politique, la commune a retrouvé un conseil municipal. Les habitants ont finalement été appelés aux urnes. C’est la liste « Ensemble pour Percey-le-Grand », menée par Mathias Langlois, qui a remporté le scrutin. Ce dernier a été élu maire.

 À noter que l'élection s'est tenue en mai et que, pourtant, en plein mois de juillet, il est toujours impossible de connaître, sur les sites officiels, la composition du nouveau conseil municipal. À l'heure où l'intelligence artificielle permet de traiter et de diffuser l'information en quelques instants, une telle lenteur dans la mise à jour des données publiques a de quoi surprendre.  

 

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HAUTE-MARNE : ÉOLIENNES : DES ORNITHOLOGUES VENUS DE TOUTE LA FRANCE MESURENT LEUR IMPACT SUR LA FAUNE VOLANTE

Épisodes précédents : 

• DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » : LE PRÉFET TENU DE RESPECTER LES TROIS CONDITIONS INDISPENSABLES À SA VALIDATION  
•  L' ÉOLIENNE, LA CHAUVE-SOURIS ET... LA MORT

  Pour celles et ceux qui pensaient qu’une fois implantées, les éoliennes pouvaient fonctionner durablement sans véritable contrôle ni obligation de rendre des comptes, les faits semblaient leur donner raison… jusqu’à ces deux dernières années, 2025 et 2026.
  Après être longtemps restée sourde aux alertes répétées des protecteurs de l’avifaune, qui dénonçaient un carnage annoncé et documenté sur les oiseaux et les chauves-souris, la préfecture a finalement engagé une série de contrôles sur le terrain1. Depuis, les inspections des services compétents se multiplient.
  Le constat qui en ressort est sans ambiguïté : les atteintes redoutées sont bien constatées. La multiplication des Arrêtés Préfectoraux Complémentaires — APC,  pris durant ces 18 derniers mois en constitue un indicateur manifeste. Ces décisions administratives, qui viennent sanctionner et encadrer plusieurs usines éoliennes du département, témoignent d’une réalité désormais difficile à ignorer : les impacts sur les oiseaux et les chauves-souris liés à l’exploitation des usines éoliennes sont avérés nécessitent des mesures correctives et un suivi renforcé. 

  Ces mesures incarnent une hypocrisie d’État pleinement assumée ! Si l’objectif est de préserver tout ce qui vole, alors la seule et unique solution est claire : ZÉRO ÉOLIENNE ! 

 

1.  La préfecture a une obligation légale de contrôle. Les usines éoliennes terrestres sont classés comme des ICPE — Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. À ce titre, le Code de l'environnement impose au Préfet de s'assurer que ces installations ne portent pas une atteinte excessive à la biodiversité — espèces protégées, avifaune, chiroptères.

 

  C’est dans ce contexte que l’excellent jhmQuotidien — 10 juillet, a recueilli les témoignages d’ornithologues venus des quatre coins de la France, missionnés par l’État ou par des exploitants éoliens afin « de mesurer les conséquences des éoliennes sur les oiseaux ».

  Le travail réalisé par le local du quotidien constitue une véritable prouesse journalistique, car il permet également de révéler une réalité rarement évoquée : ces experts sont normalement tenus à une obligation de réserve vis-à-vis de la presse. Comme le précise l’un des témoignages recueillis :

« les jeunes femmes ou les jeunes hommes n'ont pas le droit de parler à la presse. « C'est dans le contrat. »

Que nous apprennent ces observations de terrain ?  

  Elles viennent malheureusement confirmer des inquiétudes déjà exprimées depuis longtemps par les protecteurs de tout ce qui vole. 

  Le constat dressé par les ornithologues est sans ambiguïté :

« Leur constat est unanime. Ils recensent de très nombreux oiseaux morts au pied des éoliennes. Toutes les espèces sont concernées [...] Ils parlent aussi bien des hirondelles ou des martinets que des rapaces comme les Milans et les oiseaux nocturnes. »

  Une équipe va même plus loin dans son analyse :

« l'équipe de Strasbourg remonte les informations et se désole de voir qu'elles ne changeront rien sur l'implantation des éoliennes... »

  Cette mission avait également pour objectif d’évaluer l’efficacité des dispositifs de bridage installés sur les éoliennes, censés limiter les collisions et protéger les espèces volantes.

  Les conclusions rapportées par les observateurs sont pour le moins préoccupantes :

« Une mortalité importante s'il n'existe pas de moyens de lutte et l'efficacité relative des caméras., ... »

  Ces constats ne constituent malheureusement pas une nouveauté. Les limites des systèmes automatiques de détection des rapaces sont régulièrement évoquées. C’est d’ailleurs pourquoi certains Arrêtés Préfectoraux Complémentaires — APC, encadrant les usines éoliennes, précisent eux-mêmes des objectifs d’efficacité qui ne correspondent pas à une détection totale.

  Ainsi, dans certains documents administratifs, à titre d’exemple, l' APC de « Haut de Conge », Vitry-lès-Nogent, Poinson-lès-Nogent et Dampierre, du 1er avril 2025 :

« ... le dispositif doit présenter, pour le Milan royal, un « taux d’efficacité à 80 % » dans certaines conditions de distance de détection., ... ».

  Autrement dit, l’objectif de la préfecture admet que, potentiellement, 20 % des oiseaux entrant dans la zone à risque pourraient être des victimes. 

 

Conclusion
  Si les observations rapportées par les ornithologues n’apportent pas d’élément véritablement nouveau à celles et ceux qui alertent depuis longtemps sur les impacts de l’éolien industriel, elles constituent néanmoins de lourdes confirmations des inquiétudes exprimées depuis des années.
  L’article du jhmQuotidien, dont sont extraits les passages cités en italique, a toutefois le mérite essentiel de rendre accessibles ces constats au grand public et de permettre à chacune et chacun de mieux comprendre les enjeux qui se déroulent aujourd’hui sur son propre territoire².
  Cette prise de conscience contribuera peut-être à susciter de nouveaux engagements et à renforcer les rangs des associations qui œuvrent pour la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine naturel de la Haute-Marne.

  Va savoir, Charles !...

 

2. À cette emprise croissante de l’éolien sur les territoires vient désormais s’ajouter le développement accéléré d’autres filières industrielles de production d’énergie, notamment l’agrivoltaïsme et la méthanisation. Ces nouvelles installations participent à une transformation rapide des espaces ruraux, soulevant à leur tour des interrogations sur l’usage des sols, la préservation des paysages et l’équilibre des écosystèmes.

 

 Récapitulatif : les APC — 2023-2026

  Le tableau ci-dessous recense les principaux arrêtés de la préfecture, du plus récent au plus ancien. On y perçoit clairement une accélération des contrôles ces deux dernières années — liste non exhaustive. 
Lien officiel :
https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Autorisation/Arrete-prefectoral-complementaire 

 

Date de l'arrêté	Usine éolienne	Communes concernées
10/06/2026	Louvières, Poulangy	Louvières, Poulangy
06/05/2026	Sud Vannier	Belmont, Tornay
09/04/2026	Hauts-Pays	Effincourt, Pansey, Aingoulaincourt, Chambroncourt, Leurville, Épizon-Bettancourt, Germisay, Germay, Thonnance-les-Moulins
30/03/2026	Éoliennes des Limodores	Andelot-Blancheville, Bologne, Rochefort-sur-la-Côte, Viéville
02/02/2026	Sud Vannier	Belmont, Tornay
12/01/2026	Éoliennes de Dahlia Mortalité	Cirey-lès-Mareilles
24/09/2025	Juzennecourt	Juzennecourt
09/09/2025	Entremont	Peigney
04/08/2025	Pays Chaumontais	Jonchery
01/08/2025	Haut de Conge - Bridage / Milan Royal	Dampierre, Poinson-lès-Nogent, Vitry-lès-Nogent
01/08/2025	Éoliennes des Limodores — Bridage / Avifaune	Andelot-Blancheville, Bologne, Rochefort-sur-la-Côte, Viéville
06/05/2025	Éoliennes des Limodores — Mortalité	Andelot-Blancheville, Bologne, Rochefort-sur-la-Côte, Viéville
03/04/2025	Haut de Conge	Vitry-lès-Nogent, Poinson-lès-Nogent, Dampierre
18/03/2025	Les Éparmonts - Bridage	Blécourt, Brachay, Ferrière-et-Lafolie
17/03/2025	Vallée du Rognon	Darmannes, Mareilles
27/11/2024	Éole de Piroy — Bridage / Fauche & Chiroptères	Montreuil-sur-Thonnance, Osne-le-Val
25/11/2024	Haut Chemin	Ageville, Esnouveaux, Lanques-sur-Rognon
06/04/2023	Coteaux du Blaiseron — systèmes automatiques de détection	Leschères-sur-le-Blaiseron
29/03/2023	Éoliennes des Limodores	Viéville, Bologne, Andelot-Blancheville, Rochefort-sur-la-Côte
01/02/2023	Louvières, Poulangy	Louvières, Poulangy

 Qu'ont-ils fait de la Haute-Marne, propriétaires terriens, acteurs agricoles, collectivités ?   Ils l'ont méthodiquement gâchée !   

 

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THONNANCE-LES-MOULINS : PROJET D'USINE ÉOLIENNE : L'HEURE DE L' ENQUÊTE PUBLIQUE

Épisode précédent : THONNANCE-LES-MOULINS : UN NOUVEAU PROJET D' USINE ÉOLIENNE 

  

 

 

 

 

 Source.

 

  L'enquête publique se déroulera du LUNDI 20 JUILLET 2026, à 9 h 00 jusqu’au MERCREDI 21 OCTOBRE 2026, à 18 h 00. 

 

Source.

 

Comment y participer ?  

 

 

 

 Source. 

 

Réunions publiques 

 

 

 

Permanences du commissaire enquêteur 

 

 

 

 Source.

 

 Le projet 

  À noter que ce dernier est passé de 8 éoliennes à 6. Voir « article précédent » ci-dessus. 

 

 

 Source.

 

L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale — MRAe — avril 2026

  À la lecture de cet avis, une question s'impose : comment un projet qui, selon la MRAe, cumule autant d'impacts environnementaux défavorables a-t-il pu parvenir jusqu'au stade de l'enquête publique ? Comment expliquer que la préfecture n'ait pas mis un terme à la procédure plus en amont ? Plus étonnant encore, comment envisager qu'un tel projet puisse finalement recevoir un avis favorable des commissaires enquêteurs1 ?

 

1. C'est plus qu' une possibilité... c'est une quasi certitude ! Qui prend les paris ?

 

 

Source.

 

  Et ce constat accablant ne se limite pas au seul avis de la MRAe. L'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement — ICPE, formule à son tour des observations particulièrement critiques, qui confirment et renforcent les réserves déjà exprimées., « fait état, dans son rapport d’inspection du parc des Hauts-Pays en date du 3 décembre 2024, de mortalité de Milans royaux et d’une nécessité de renforcement des mesures de bridage en faveur des oiseaux et des chauves-souris. »

 

Conclusion de la MRAe

 

 

  

 

 

Source. 

 

  Et que fit Mme le préfet ? Vous connaissez la suite...  

 

Avis de conseil municipal 

  En 2023, le précédent conseil municipal avait approuvé ce projet. À l'occasion de cette enquête publique, le nouveau conseil municipal, installé en mars, confirmera-t-il cette position ou choisira-t-il de s'en démarquer ?

« Février 2023 : Conseil municipal de Thonnance-les-Moulins autorisant Q ENERGY France à développer le projet éolien de Côte Moret » 

 Source.

 

 Conseil municipal 2026-2032 / 2033 ?

  À la question précédente du positionnement du nouveau conseil municipal dans le cadre de l'enquête publique, la composition de cette nouvelle assemblée, qui compte pas moins de 7 élus sortants réélus — sur 11, laisse peu de place au doute quant à l'avis qui sera finalement rendu.

  Au-delà de cette décision, une vigilance particulière de la part des administrés, s'ils en ont la volonté, devra être portée au respect des règles relatives aux conflits d'intérêts. En effet, certains élus exercent, dans leur activité professionnelle, le métier d'agriculteur et pourraient être concernés, directement ou indirectement, par le projet d'usine éolienne, via la location de parcelles.

  La loi n'interdit pas à un élu d'exercer une activité professionnelle susceptible d'être concernée par une décision publique. En revanche, elle lui impose une obligation d'impartialité.

  À ce titre, la notion de conflit d'intérêts est définie comme tel :

 

1. Un intérêt direct ou indirect 

«  Un élu municipal - maire, adjoint ou conseiller municipal - est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal) »

2. La participation d’un élu aux débats peut suffire

« La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal [2]. Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts »  

3. La participation au vote entache les délibérations subséquentes d’illégalité

 « Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent. » 

Source.  

  

  À noter que le nombre de suffrages exprimés — 43, est nettement inférieur à celui enregistré en 2020 — 66, alors même que ce scrutin s'était déroulé en pleine période de COVID-19. Un écart qui mérite d'être souligné et qui pourrait s’expliquer, au moins en partie, par les évolutions du mode de scrutin applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, notamment la fin du panachage et des modifications de listes, désormais interdites.

  À suivre…

• Lionel FRANCAIS, maire, agriculteurs sur moyenne exploitation
• Éliane BORDOT, maire délégué de Brouthières, autres retraités et préretraités
• Julien BURNEL, maire délégué de Soulaincourt, agriculteurs sur grande exploitation
• Aude FONTAINE, maire délégué de Bressoncourt, employés de commerce
• Stéphane GUILLAUMÉE, 1er adjoint, agriculteurs sur grande exploitation
• Cindy VARNIER, employés administratifs d'entreprise
• Christophe SCANDOLERA, ouvriers qualifiés de type industriel
• Nicolas  SCANDOLERA, chauffeurs
• Jennifer MATHIEU, professions intermédiaires de la santé et du travail social
• Vincent SPECHT, employés de commerce
• Christiane TOURNOIS, professions intermédiaires de la santé et du travail social

En gras, les réélus en 2026. 

 

- Inscrits :  86 / 91 en 2020

- Abstentions : 32 / 21

- Votants : 54 / 70 

- Blancs ou nuls : 11 / 4

- Exprimés : 43 / 66  

 

Source.  

 

  Pour plus de détail, le site de l'écornifleur du vent sur le projet, c'est ICI. 

 

  EN AVANT TOUTES ! 

 

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