SAINT-BLIN & SEMILLY : PROJET D'USINE ÉOLIENNE : LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

 Épisode précédent : SAINT-BLIN : LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET D' USINE ÉOLIENNE

 

 Rappel

  Dans le contexte d’un projet éolien ou tous autres, une commission d’enquête est un organe indépendant chargé de conduire une enquête publique. Cette enquête vise à informer le public, recueillir ses observations, et évaluer l'impact du projet avant que les autorités prennent une décision. Elle est composée de commissaires enquêteurs, souvent des retraités de la fonction publique ou des experts agréés par le tribunal administratif. Ils sont indépendants et impartiaux. Parmi ses missions, la commission formule un avis motivé, qui peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. L’avis de la commission n’est pas juridiquement contraignant, mais il pèse fortement dans la balance :

• Une autorisation accordée malgré un avis défavorable devra être solidement justifiée,
• Cela peut aussi influencer les recours juridiques.

 Au final, il est est transmis à l’autorité décisionnaire : préfet, ministère...,.

Rapport du commissaire enquêteur : extraits

«  En application des dispositions du code de l’environnement, l’enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral N° 52-2024-11-00044 en date du 13 novembre 2024 pour donner suite à une demande formulée par la Société Saint Blin Semilly Energie dont le siège social est situé à Saint Contest (14280), 12 rue Martin Luther King). Celle-ci souhaite obtenir l’autorisation unique d’installer et d’exploiter 1 parc éolien composé de 9 aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Saint Blin et Semilly (52). »

p. 4.

 

p. 5. 

« D-Présentation du demandeur (...)

  Cet engagement vaut aussi pour que la Société Saint Blin Semilly Energie qui dispose de moyens financiers nécessaire pour la construction et le fonctionnement du projet éolien estimé à 26.900.000€ (si la société ne pouvait pas obtenir de financement bancaire), Un pré accord a été donné par la banque BPI [1]. »

p. 6. 

[1]. BPI signifie BPI France, anciennement Banque Publique d’Investissement. C’est une banque publique d’investissement française créée en 2012, et elle est un acteur clé du financement et du soutien des entreprises en France. BPI France a pour mission de soutenir le développement des entreprises, notamment les PME, ETI, startups et entreprises innovantes. BPI France est détenue à 50 % par l’État — via l’Agence des participations de l’État —, et à 50 % par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

« E-Historique du dossier (...) »

p. 7.

«  F-Le projet.
  Le projet prend place sur les communes de Saint-Blin et Semilly au Sud du village de Saint-Blin, situé aux abords du Vau de Pichelu, ruisseau qui alimente la Manoise, affluent du Rognon dans le bassin versant de la Marne. Le projet sera constitué de 9 éoliennes, réparties d’Est en Ouest en 3 bouquets de 3 éoliennes. Aucune machine n’a été retenue à moins de 917 m des premières habitations et des zones urbaines au sens du PLUi (en marge d’un lotissement isolé de la commune de Vesaignes-sous-Lafauche). Deux postes de livraison sont également prévus sur les communes de Saint- Blin et Semilly. La hauteur totale des pales déployées par ces aérogénérateurs sera de 150 m, comprenant un mât de 95 m de haut et un rotor de 110 m de diamètre. ... »

p. 8. 

«  1-Éat initial de l’environnement
1-1 Milieu physique

  Le site d’étude s’insère au niveau d’un plateau aux abords de la Seurre et de son affluent la Manoise (...)   La qualité physico-chimique des eaux du secteur est considérée comme moyenne à médiocre, principalement en raison de l’état chimique. En effet les cultures intensives et la proximité de cultures viticoles tendent à réduire la qualité des eaux. (...) La densification éolienne permet d’éviter le mitage du paysage, tout en permettant un recul suffisant par rapport aux premières habitations. Toutefois, cette zone recoupe partiellement (au Sud) la ZPS « Bassigny », vaste plateau calcaire composé d’habitats d’espèces inféodés aux milieux bocagers et aux milieux forestiers, qu’il a été nécessaire d’éviter lors de la définition de l’implantation. Les sous-sols sont marqués par la présence de calcaires du Jurassique, accompagnés en vallée d’argiles. Cette composition calcaire des sols les rend gélifs [2], du fait de leur capacité à accumuler les eaux. (...) Concernant les autres risques naturels, le site est localement exposé aux risques de mouvements de terrain (plusieurs cavités naturelles à proximité de la zone d’implantation potentielle), retrait gonflement des argiles (risque localement modéré), et de façon relativement faible aux risques kérauniques et incendies. ... »

 

[2]. Un calcaire gélif est un type de roche calcaire qui a la particularité de se désagréger ou de se fissurer sous l’effet du gel. Une roche est dite gélive ou gélive si elle est sensible aux cycles de gel et de dégel. 

Dans le cas du calcaire gélif :

• L’eau s’infiltre dans les fissures ou pores de la roche,
• Lorsqu’elle gèle, son volume augmente (~9 %),
• Cette pression fait éclater ou fracturer la roche,
• Avec le temps, cela la rend friable, cassante, et peut même provoquer des éboulements
•  Le calcaire gélif est déconseillé pour les constructions en extérieur.

p. 9.  

«  ... Concernant le risque de remontée de nappes, le site est concerné par une sensibilité nulle à forte dans la zone d’implantation potentielle, bien que le secteur de sensibilité forte soit réduit à une légère zone à l’Ouest du site. (...) L’orientation principale des vents est à dominante Sud- Sud-ouest [3] avec une orientation secondaire Est-Nord-est. ... »

« 1-2 Milieu nature

Si la zone d’implantation est à proximité de boisements, elle est située dans un secteur à vocation agricole. Elle est concernée par la ZPS et la ZICO du Bassigny par la présence d’un intérêt ornithologique sur ses parties Est et Sud.
  Des corridors de trame ouverte et boisée traversent aussi le site. Le périmètre rapproché étudié est quant à lui caractérisé par des intérêts botaniques justifiant une réserve biologique et un Arrêté de Protection de Biotope, ainsi que d’intérêts entomologiques, botaniques et ichtyologiques, mais surtout chiroptérologique à l’origine de 3 ZPS. (...) Aucune espèce protégée n’a été repérée sur le site. (...) Concernant l’avifaune, 14 espèces patrimoniales ont été rencontrées. Le Milan royal et la Cigogne noire ont bénéficié d’une attention particulière du fait de leur signalement à proximité du site, mais la Cigogne noire n’a pas été observée. Le Milan royal est l’espèce au plus fort enjeu, 1 couple nicheur ayant été observé à environ 1 km de la ZIP. Le Bruant jaune, le Chardonneret élégant et la Linotte mélodieuse sont les autres espèces patrimoniales nicheuses remarquées sur le site qui justifient un enjeu modéré à fort. ...»

[3]. Le projet est situé au Sud de Saint-Blin, avec un vent majoritairement orienté SSO : inévitablement les Saint-Blinoises et les Saint-Blinois seront les plus impactés par les nuisances éoliennes ainsi que toutes les communes et leur population au Nord de cette commune, ex : Vesaignes-sous-Lafauche.  Or, lorsqu’un village est situé sous le vent dominant par rapport à une usine éolienne, plusieurs types de nuisances peuvent être subies, à la fois sonores, visuelles, et parfois psychologiques ou environnementales.

En étant situé sous le vent :

• Le bruit des pales est porté par le vent vers le village,
• Idem pour les bruits mécaniques,
• Les conditions météorologiques — température, humidité —,peuvent favoriser l'effet de « canalisation » du son vers les habitations et peut importe les distances entre ces dernières et l'usine,
• Le bruit perçu peut être plus important et plus constant, surtout la nuit — lorsque l’environnement est calme et que l’humidité de l’air augmente la transmission sonore.
  

 Et, sans oublier, les discrets mais néanmoins nuisibles tout autant si non plus pour la santé... les infrasons. Si le village est sous le vent, les infrasons peuvent être « portés » vers lui, comme le bruit. Mais contrairement à ce dernier :

•  Les infrasons peuvent traverser les murs,
•  Ils peuvent se réfléchir dans les bâtiments,
•  Et être ressentis comme des vibrations sourdes ou une gêne indéfinissable.

  Leur impact sur la santé peut se traduire par une gêne réelle pour certains riverains, surtout lorsqu’ils vivent à proximité immédiate des turbines, avec pour effets : trouble du sommeil, fatigue chronique, céphalés migraines, etc.

 

p.10. 

«  Concernant les chiroptères, quatre espèces présentent un enjeu fort : La Barbastelle d’Europe, le Grand Murin, la Pipistrelle commune et la Sérotine commune. La présence de lisières elles même caractérisées par un enjeu fort dans la ZIP explique cette sensibilité importante. Le reste des espèces recensées bénéficie d’un enjeu faible à modéré du fait de leur activité et leur patrimonialité relativement modérée. (...)

1-3 Milieu Humain 

  Le site est proprement rural et les communes concernées par ce projet ou leurs abords sont de taille réduite (381 habitants à Saint-Blin et 108 à Semilly), et présentent une évolution démographique stable à négative.
  L’activité économique repose essentiellement sur l’agriculture, qui domine largement la région. Il s’agit d’une agriculture intensive et mécanisée caractérisée par un système de grande culture à dominante céréalière et en oléo protéagineux. Bien que les terres labourables soient majoritaires, l’élevage est toutefois représenté significativement sur ces communes. (...)  Plusieurs parcs éoliens construits et accordés entourent aussi le projet [4]. La plupart des installations classées correspondent aux activités agricoles de la région, ainsi qu’aux parcs éoliens environnants. ... »

[4]. Pour rappel, la situation éolienne dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau autour de Saint-Blin :

 

 Source.

 

p. 11.

«  (...) Enfin, les niveaux acoustiques autour du site, de jour et de nuit, font état d’un environnement sonore relativement calme pour ce secteur rural, avec une ambiance sonore affectée par la route départementale D674.
  Le point de mesure situé sur l’exploitation agricole isolée de Barémont est potentiellement le plus exposé vis-à- vis des contributions sonores du projet de parc éolien de Saint-Blin et Semilly.

1-4-Environnement paysager et éléments du patrimoine historique 

  Le projet éolien de Saint-Blin et Semilly s’inscrit dans un paysage où le relief des côtes, surplombant la plaine, marque fortement les lieux.
  Depuis les axes routiers, les vues alternent entre des perceptions longues depuis la plaine et plus courtes ou cadrées, depuis les zones de transition entre vallée et plaine.
  Le contexte éolien existant n’est pas situé à proximité de la zone d’implantation potentielle. Le risque d’effets cumulés est donc très faible. ... »

p. 12. 

«  Selon le SRE de l’ancienne région Champagne-Ardenne, la ZIP est en zone favorable. Notons toutefois qu’elle se trouve sur une zone à enjeux élevés : la plaine de Latrecey, identifiée notamment dans l’étude sur la capacité des paysages de Haute-Marne à accueillir le développement de l’éolien [5].
  L’état initial du paysage ne présente pas d’incompatibilité paysagère majeure quant à la mise en place de ce projet de parc éolien de Saint-Blin et Semilly mais une grande vigilance doit être apportée vis-à-vis des sensibilités identifiées, à savoir :
• Le rapport d’échelle et le respect des lignes de forces des côtes boisées dominant la plaine et les vallées pour éviter tout risque d’effet de dominance sur ce paysage singulier.
• Certains monuments (Abbaye de Septfontaines …) présentent des risques de visibilité et/ou de visibilité avec le projet. La future perception du site éolien depuis ces derniers devra être évaluée avec attention. ...»

[5].  Capacité du paysage haut-marnais à accueillir l'éolien

« 8 Les plateaux de Chaumont / LES PLAINES DE LATRECEY À PREZ-SOUS-LAFAUCHE

   Les plaines ouvertes au très large parcellaire, aux vues immenses et dégagées de cette unité paysagère s’ouvrent totalement en direction du sud-est et s’appuient, au nord-ouest, sur la côte du Haut-Pays ainsi que sur une série de buttes-témoins qui marquent profondément l’horizon par la ligne sombre qu’ils constituent et qu’ils dessinent.
  Ce relief dynamise fortement le paysage de plaine par la riche dimension verticale qu’il y apporte.
  L’espace ouvert, aux dimensions considérables, s’accorderait assez volontiers à l’accueil d’éoliennes par la cohérence d’échelle avec celles-ci. Au contraire, la présence de la côte et des buttes-témoins (qui présentent un dénivelé de l’ordre d’une centaine de mètres par rapport à la plaine) rend plutôt incompatible la présence d’éoliennes dont les dimensions (près de 200 m) risquent de créer sur le relief un net effet d’écrasement. ... »

 

 

 

Source.

 

p. 13. 

« La préservation du cadre de vie des riverains doit être étudiée finement avec la forte prégnance présupposée du projet, notamment depuis l’aire immédiate.

  L’analyse des vues pressenties des bourgs et hameaux de l’aire immédiate montre que les caractéristiques paysagères des lieux offrent régulièrement des vues ouvertes ou partielles vers le projet. De plus, il existe des risques de concurrence visuelle, notamment avec le village de Semilly. 

 

2-Incidences du projet sur l’environnement
2-1-Incidences sur le milieu physique

  L’emprise au sol d’une éolienne sera composée des plateformes (entre 700 et 1 365 m² environ), du socle de l’éolienne (167 à 200 m²), des chemins à créer (1 944 m, pour 5 m de large), de la plateforme du poste de livraison n°1 (65 m², le PDL2 étant situé sur la plateforme d’E8) et de quelques pans coupés permanents (900 m² au total). Cela représente une emprise permanente totale du projet d’environ 20 386 m². (...) Dans le cadre de ce projet, certaines pistes existantes (7 164 m) seront ponctuellement renforcées ou élargies, et il faudra par ailleurs créer 1 944 m de nouvelles pistes. (...) »

p. 15.  

« 2-4 Incidences sur les oiseaux

  Le projet se situe dans des zones à sensibilités modérées en période de reproduction en phase de travaux.
  En période d’exploitation, le site d’étude présente une sensibilité faible, sauf pour le Milan royal et le Milan noir qui présentent des risques de collision. (...) 

Oiseau nicheur
  Hors espèces patrimoniales, le projet éolien aura un impact faible sur la nidification des oiseaux en période d’exploitation. Les espèces présentes sur le site à cette période de l’année sont essentiellement des oiseaux qui s’habituent facilement à la présence des éoliennes et dont le mode de vie est plutôt centré au niveau de la végétation, ce qui les rend peu sensibles au risque de collision. Par ailleurs, l’avifaune nicheuse du site est essentiellement composée d’espèces communes qui possèdent des populations importantes peu susceptibles d’être remises en cause par l’implantation d’un projet éolien. Les impacts sur l’avifaune nicheuse non patrimoniale seront donc faibles en phase d’exploitations et forts en phase de travaux (en ne prenant pas en compte les espèces patrimoniales).

Concernant les espèces patrimoniales, les incidences les plus importantes (fortes) en phase de travaux sont attendues pour le Milan royal, la Linotte mélodieuse, le Chardonneret élégant, le Bruant jaune et l’Alouette lulu. Il s’agit en effet d’espèces nicheuses, sur le site ou à proximité, qui pourraient être gênés par la réalisation des travaux durant leur période de reproduction. ... »

p. 16. 

«  En phase d’exploitation, les risques de dérangement, de perte d’habitat ou d’effet barrière est globalement négligeable ou faible pour toutes les espèces patrimoniales.
  En revanche, on relève un risque de collision fort pour le Milan royal en période de reproduction (site d’alimentation), et modéré pour le Milan noir en période de travaux agricoles. 

2-5 En phase de travaux
  Toutes les éoliennes du projet sont implantées dans des zones de culture, à distance des zones d’habitats à enjeu modéré ou fort. (...) Ainsi, les chiroptères pourront reporter leur activité sur d’autres secteurs à proximité.
  Concernant la destruction de gîtes ou d’individus, l’impact est faible pour les éoliennes en culture puisque cet habitat n’abrite pas de gîte à chiroptères.

2-6 En phase d'exploitation
  Les impacts du projet sont liés majoritairement au risque de collision et de barotraumatisme. Les éoliennes auront un impact sur les chiroptères les plus abondants du site ... » 

p. 17. 

« Cinq espèces : la Noctule de l’Eisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Althusius, le Grand Murin et la Sérotine commune, présentent un risque de collision fort au niveau de la zone d’implantation potentielle. Trois espèces présentent également un risque de collision modéré : le Murin de Daubenton, la Noctule commune et la Pipistrelle de Kuhn.
  Les éoliennes du projet sont toutes implantées en zone de cultures. Ainsi, pour l’habitat de culture, le niveau d’impact sera égal à la sensibilité de l’espèce dans ce type de milieu.
  L’impact sur le risque de collision en culture sera donc fort pour la Noctule de l'Eisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Althusius et la Sérotine commune, et il sera modéré pour la Noctule commune [6]. 

2-7 Incidences sur l’autre faune
  La faune, hors oiseaux et chiroptères n’est pas sensible aux éoliennes en fonctionnement, seule la destruction des habitats et des individus en phase travaux peut nuire à ces espèces. (...) Ainsi, un impact fort pour la destruction d’individus ou d’habitats pour le Lézard des murailles, et modéré pour l’Orvet fragile. ... »

[6]. Le commissaire enquêteur nous annonce tranquillement... un futur massacre de chiroptères !..

p. 18. 

« 2-10 Incidences sur la santé et nuisances occasionnées aux riverains

  Les niveaux de bruit des infrasons autour de parcs éoliens sont bien inférieurs au seuil de perception de l’oreille humaine. Il n’y a aucun risque sanitaire lié aux émissions sonores de parcs éoliens.
   Les perturbations pour les riverains liées aux vibrations, aux odeurs et aux émissions lumineuses sont limitées à la phase de travaux et négligeables en raison de la localisation du chantier en zone agricole, à l’écart des premières habitations. (...) L’évaluation de l’impact du projet de Saint-Blin et Semilly, a démontré qu’en fonctionnement « normal » des dépassements d’émergences réglementaires sont constatés en période de nuit pour certains points (maisons isolées de Vesaignes et de Saint- Hubert). Dans cette configuration d'implantation, des corrections de réglage des éoliennes sont nécessaires pour garantir un niveau sonore global conforme aux exigences réglementaires en période de nuit. (...) Par ailleurs, les niveaux de bruit calculés sur le périmètre de mesure ne révèlent aucun dépassement des seuils règlementaires. De même, l’analyse des niveaux en bandes de tiers d’octave n’a révélé aucune tonalité marquée. (...)

 2-11 Incidences sur l’économie
  Au niveau local, le projet aura des impacts positifs puisqu’il fournit une ressource économique pour les communes concernées (Contribution Économique Territoriale et notamment IFER) par l’implantation des éoliennes [7]. Il est aussi à noter que pendant la phase de construction du parc, il y aura des retombées économiques positives pour le communes voisines disposant de commerces, restaurants, et hôtels. Par ailleurs, la construction, l’entretien et l’exploitation du parc engendreront le maintien ou la création d’emplois directs et indirects. Les principaux emplois créés localement concerneront la maintenance du parc. ... »

[7]. Le commissaire enquêteur relaie ici une idée reçue bien ancrée dans les territoires ruraux : celle selon laquelle l’implantation d’une usine éolienne enrichirait automatiquement les communes hôtes grâce aux recettes issues de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, IFER. Il est donc utile de rappeler que cette perception mérite d’être nuancée : L’ IFER est un impôt payé par les exploitants d’éoliennes (et d’autres réseaux comme les antennes, lignes, etc.). Il est perçu par les collectivités territoriales, en partie par les communes, intercommunalités, départements et régions. Quand une éolienne est installée, la commune perçoit une part de l’ IFER, ce qui augmente ses recettes fiscales. La Dotation Globale de Fonctionnement, versée par l’État, vise à aider les communes, surtout celles avec peu de ressources fiscales. Mais, plus une commune est considérée comme « riche », moins elle touche de DGF. Quand une commune perçoit de l’ IFER — grâce aux éoliennes, son potentiel fiscal augmente. Or, ce potentiel fiscal est un critère de calcul de la DGF.   Donc, plus de recettes fiscales = commune jugée plus « riche » = baisse de la DGF ! Exemple simplifié :

•  Une commune reçoit 20 000 € d’ IFER grâce à de nouvelles éoliennes;
•  L’État ajuste alors la DGF : -15 000 €, par exemple, car la commune est « moins prioritaire »;
•  Résultat net pour la commune : +5 000 €, mais elle ne garde pas toute la richesse créée par l’éolien.

  Au final, certaines communes rurales acceptent des éoliennes en pensant augmenter fortement leurs ressources. Mais la baisse de DGF en annule une partie, voire rend le gain marginal. D’où une déception ou une incompréhension locale.

 

p. 19.

« 4-Mesure de préservation et d’accompagnement

...  Le chantier sera respectueux de l’environnement naturel et humain. (...) Enfin, des systèmes de récupération et de décantation des eaux devront être prévus pour éviter tous risques de contamination du sol et du sous-sol. ... »

p. 25. 

«  4-2 Mesures relatives au milieu naturel

...  . En effet, le site de Signeville a été abandonné après la découverte d’un nid de Milan royaux. Il se situait au sein du même noyau de population de cette espèce que le territoire de Saint-Blin/Semilly. (...) La distance entre le nid de Milan royal et l’éolienne la plus proche a été maximisée pour atteindre 1,7 km. Une implantation en « grappe » (3x3 éoliennes) a été privilégiée afin de permettre à d’éventuels migrateurs de traverser la plaine agricole sans encombre et aux rapaces reproducteurs de chasser au sein de la plaine agricole sans risque accru de collisions. (...) Le recours à un coordinateur environnemental durant les travaux, afin d’attester le respect des préconisations environnementales émises dans le cadre de l’étude d’impact (mises en place de pratiques de chantier non impactantes pour l’environnement, etc.) et d’apporter une expertise qui puisse orienter les prises de décision de la maîtrise d’ouvrage dans le déroulement du chantier. Le porteur de projet s’engage à suivre les préconisations éventuelles de l’expert écologues destinées à assurer le maintien optimal des espèces dans leur milieu naturel [8]. La limitation de l’attractivité du projet pour la faune, ainsi aucune plantation de haies ou autre aménagement attractif pour les insectes (parterres fleuris), l’avifaune (buissons) et les chauves- souris ne sera mise en place en pied d’éolienne (au niveau de la plateforme). ... »

 

[8]. Le coordinateur environnemental est le garant de l’intégration des enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement, du début à la fin d'un projet. Il agit comme un chef d’orchestre pour tous ce qui concernent les enjeux écologiques. Il veille à ce que chaque élément soit réalisé correctement, au bon moment, et que rien ne soit oublié ou négligé. Le coordinateur environnemental est EMBAUCHÉ ET SALARIÉ PAR LE PORTEUR DE PROJET !... 😏

p. 26. 

«  Enfin, afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction proposées, des mesures de suivi seront également mises en place [9] :

• Un protocole de vérification de l’activité du Milan royal sur le site pendant la période de reproduction. On notera que cette période faisant l’objet à la fois d’une mesure de réduction de type « bridage préventif pendant les travaux agricoles » et la mise en place d’un dispositif d’arrêt d’urgence de type Safewind, le renforcement du suivi sur cette même période permettra d’évaluer correctement l’efficacité de ces mesures de réduction.
• Des suivis d’activité et de mortalité pour les chauves-souris et l’avifaune, ainsi qu’un suivi de l’évolution des habitats naturels
•  Suivi de l’activité du Milan royal et de l’efficacité de la mesure de réduction « Attraction du Milan royal en dehors du parc éolien » : l’objectif est d’effectuer des observations au niveau des parcelles de compensation. La réaction des oiseaux vis-à-vis des parcelles fauchées sera notée par un observateur tout au long de la période d’activité journalière;
• Les comportements des oiseaux en fonction de la période biologique seront notés. L’objectif est de relever le nombre d’individus exploitants les parcelles en fonction du moment de la journée et de la période du cycle biologique du Milan royal. Un état des lieux des portions fauchées ou non devra être engagé à chaque sortie.

[9]. Lorsqu’on regarde de près le nombre d’arrêtés complémentaires (AP) pris par Mme la Préfète concernant les mortalités de chauves-souris — et plus gravement encore celles de milans royaux — causées par les éoliennes, on réalise à quel point tout le blabla présenté ici n’est rien d’autre qu’un tissu d’enfumage ! Une façade de mots bien lissés pour masquer une réalité qu’on tente de faire taire. Lire : LES « SERIAL KILLERS » ÉOLIENS POURSUIVENT LEUR MASSACRE : RAPACES ET CHAUVES-SOURIS CONTINUENT DE PAYER LE PRIX FORT !

 

4-3 Mesures relatives au milieu humain

 ... Néanmoins, compte tenu des incertitudes sur le mesurage et les calculs, il sera nécessaire, après installation du parc, de réaliser des mesures acoustiques pour s’assurer de la conformité du site par rapport à la réglementation en vigueur.

4-4 mesures relatives au paysage

...  Pour les incidences n’ayant pu être réduites par les différentes mesures de définition de l’implantation, le porteur du projet a choisi de proposer des mesures d’accompagnement, et localement de réduction. Des plantations de haies seront proposées aux riverains concernés (...)  Au moment de la plantation, ces végétaux mesureront moins de 2 m de haut. À long terme, les arbres de haut jet pourront atteindre 20 m de hauteur. L’objectif de cette haie à terme, est de constituer un masque visuel dense et haut pour les habitations impactées visuellement par le parc. (...) Enfin, pour tous les habitants ayant été définis comme impactés par le projet pour les habitants de Saint-Blin et Semilly, le porteur de projet mettra en place une bourse aux arbres.
  Il s’agit de proposer aux habitants le souhaitant des arbres fruitiers qu’ils pourront planter chez eux.[10]. ... »

 

[10]. Il n'y aura donc bien des habitants impactés AUSSI visuellement par les éoliennes. CQFD ! 

pp. 27 à 30.

«  5- Évaluation de la nécessité de produire un dossier de dérogation au titre de l'article l 411- 2 du code de l'environnement

...  Dans ces conditions, le projet ne présente pas de risque suffisamment avéré de destructions d’espèces ou d’habitat grâce à la mise en œuvre de mesures d’évitement et de réduction au cours de l’étude d’impact. Ainsi, il n’est pas nécessaire de déposer un dossier de dérogation espèces protégées auprès du Conseil national de la protection de la nature. ... »

 p. 32. 

 

 p. 48.

AVIS DES AUTORITÉS

«  

- Préfet de la Région Grand Est, service patrimoine et archéologie

  Par courrier en date du 31 janvier 2022, ce service donne un avis favorable sans aucune prescription particulière

 

- Préfet de la région Grand Est, service transition énergétique, climat, construction, logement, pole Energie renouvelables
  Par courrier en date 22 février 2022, ce service indique que l'autorisation d’exploiter est jugé régulier. Eu égard à l'éloignement des éoliennes du réseau, le pétitionnaire doit compléter et modifier son dossier selon les indications préconiser (éloignement des éoliennes du réseau de transport d'électricité) 

- Direction départementale des territoires
  Par courrier en date du 19 janvier 2022, cette direction départementale n’émet pas de remarques particulières.

 

-  L'agence régionale de santé
  Par courrier en date le 19 janvier 2022, cet organisme, émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte de remarques et notamment sur les calculs de l'étude acoustique.

 

- Dreal service eau, biodiversité, paysage, de la Haute-Marne
  Par courrier en date du 18 janvier 2023, ce service émet un avis très réservé sur ce dossier.
  Concernant les éoliennes E7, E8 et E9, l'avis de l' ABF sur l'acceptabilité de la co-visiblités avec l'église inscrite doit être pris en compte.
  Si le projet devait toutefois être accepté, la mesure d'enterrement les réseaux dans les villages les plus proche devrait être mis en œuvre. 

- Dreal Service environnement et forêt.
  Par courrier en date du 16 février 2022, ce service émet un avis défavorable.
  Pour que cet avis devienne favorable, un certain nombre de prescriptions serait à respecter :

• Balisage des zones sensibles en amont et information du personnel
• Réduction à 30 km/h de la vitesse de circulations sur les engins de chantier
• Bridage de l’ensemble des éoliennes durant les travaux agricoles et ce pendant 48 heures
• Suivi écologique des chiroptères en phase chantier
• Suivi écologique spécifiques du milan royal en phase d’exploitation
• Suivi de l’efficacité du système d’arrêt/ effarouchement des éoliennes

  ...  

- Commune de Saint Blin
  Le 30 juin 2017, la commune a émis un avis favorable sans aucune réserve, à l’unanimité moins deux personnes qui n’ont pas pris au vote car concerné par le projet.
  Ce même conseil a pris une autre délibération en date du 3 Février 2025 en donnant un avis défavorable au dossier. À noter que 3 personnes n’ont pas participé à ce conseil dont le Maire — père de la conjointe d’un exploitant concerné par le dossier[11].
  Les raisons sont les suivantes :
  - Avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France
  - les pales sont reconnues comme bruyantes, et nuisent au confort visuel
  - le conseil n’est pas convaincu, lors de la démolition, que le béton en terre soit enlevé 

[11]. Le conseil municipal compte actuellement 10 élus. 

 

- Commune de Semilly
  Le 30 juin 2017, la commune a émis un avis favorable, sans remarques particulières, au projet avec 4 voix pour et une abstention
- Commune de Bourg-Sainte-Marie
  Le 17 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable à l’unanimité, sans remarques particulières
- Commune de Busson
  Le 18 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable avec 5 voix pour et 1 abstention, sans remarques particulières.
- Commune de Leurville
  Le 17 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable avec 4 voix pour et 3 contre.
- Commune de Ozières
  Le 13 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable, sans remarques particulières
- Commune de Reynel
  Le 18 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable, à l’unanimité, sans remarques particulières

- Commune de Roches-Bettaincourt
  Le 5 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable, à l’unanimité, sans remarques particulières
- Commune de Romain-sur-Meuse
  Le 12 décembre 2024, la commune a émis un avis favorable, à l’unanimité, sans remarques particulières
- Commune de Bourdons-sur-Rognon
  Le 31 janvier 2025, le conseil a émis un avis défavorable sur ce dossier : densité trop importante d’éolienne et risques sur l’environnement
- Commune de Bourmont
  En date du 17 Février, le conseil a émis un avis défavorable, en suivant les préconisations de l’architecte des bâtiments de France
- Commune de Trampot (88)
  En date du 7 Février, le conseil municipal a émis un avis favorable
- Je n’ai pas eu d’autres retours des communes associées. ... »

  Par ordre d'apparition, le nombre d'habitants par commune : 1 : 355 / 2 : 99 / 3 : 85 / 4 : 46 / 5 : 77 / 6 : 33 / 7 : 129 / 8 : 527 / 9 : 88 / 10 : 293 / 11 : 751 / 12 : 101. soit 2.584 possibilités d'émettre un avis.

 

pp. 48 à 56.

«  Organisation de l’enquête

... L-Procès-verbal des observations et réponse du pétitionnaire.
  Le bilan total est de 20 contributions [12] : registre d’enquête, mail préfecture, courrier remis.
  Sur ces 20 contributions,  

• 6 sont favorables
• 1 contribution est neutre
• 13 contributions sont plus tôt défavorables — en intégrant la même personne qui a participé à plusieurs reprises. ... »

[12].  20 personnes sur 2.584 habitants : une démocratie de l’indifférence ?
  Face à un projet de cette ampleur — avec des impacts paysagers, sonores, environnementaux, patrimoniaux — comment expliquer une participation aussi dérisoire ? Lassitude ? Résignation ? Désinformation ? Ou peut-être un fatalisme profondément ancré : « De toute façon, ils feront ce qu’ils veulent…» ?
  On est en droit de se demander si cette absence de réaction populaire, ce vide civique n’encourage pas justement l’implantation de projets imposés. Comme si l’inaction collective donnait un blanc-seing à une forte majorité de maires, barons ou roitelets locaux favorables au  bétonnage progressif et intensif des horizons ruraux !? 

  Pour prendre connaissance du Rapport dans son entier, c'est ICI.

 

 

 

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