HAUTE-MARNE, VOISEY : LA MRAE RECOMMANDE DE NE PAS AUTORISER LE PROJET D'USINE ÉOLIENNE, DIT LES " GRANDES BORNES "

Précédemment

La MRAe : Mission régionale d'autorité environnementale

  Les Missions Régionales d'Autorité environnementale, MRAe, ont été créées en 20I6, avec pour taches :

1. Évaluer les impacts environnementaux des plans et programmes :

• Plans d'aménagement de massif, PAM;
• Schémas de cohérence territoriale, SCOT;
• Plans de prévention des risques naturels, PPRN;
• Documents d'urbanisme élaborés par l'État, DUAL, DGA;
• Programmes de recherche et d'innovation, PR&I.

2. Donner leur avis sur certains projets :

• Installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE, soumises à autorisation;
• Grands projets d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire, aéroportuaire;
• Canalisations de transport de matières dangereuses;
• Projets de production d'énergie renouvelable de plus de I00 MW;
• Certains projets de gestion de la ressource en eau.

3. Contribuer à l'information et à la participation du public :

• En organisant des réunions publiques;
• En mettant à disposition du public des informations sur les dossiers soumis à évaluation;
• En formulant des recommandations pour améliorer la prise en compte de l'environnement dans les plans et programmes.

4. Assurer un suivi de l'efficacité des mesures prises pour protéger l'environnement :

• En analysant les données de surveillance;
• En formulant des recommandations pour améliorer la mise en œuvre des mesures.

Source. 

 

  En résumé, les MRAe jouent un rôle essentiel dans la protection de l'Environnement en France.

Avis de la MRAe : la synthèse conclusive

  " Le projet est composé de 5 éoliennes de puissance nominale 4,2 MW, soit une puissance maximale de 2I MW "
  " Les parcelles concernées par la zone d’implantation potentielle, ZIP, des éoliennes sont actuellement occupées par des cultures céréalières, blé, betterave, colza, pomme de terre, ainsi que par quelques bois, une carrière en activité et un terrain de motocross désaffecté "

  " Les principaux enjeux environnementaux relevés par l’ Ae sont les suivants :

• le paysage et les co-visibilités;
• les milieux naturels et la biodiversité;
• la ressource en eau. "

  " La recherche de sites alternatifs pour le projet a été restreinte à la seule commune de Voisey, sans tenir compte de son appartenance à une intercommunalité beaucoup plus vaste. L’ Ae estime donc que la recherche de solutions de substitution raisonnables inscrite dans le code de l’environnement, article R.122-5 II 7° du code de l’environnement, n’a été effectuée que partiellement. "

  " Une recherche plus vaste de sites potentiels pour l’implantation du parc éolien a par ailleurs un intérêt indéniable en raison de la situation de la commune de Voisey hors zone favorable au développement de l’éolien et dans une zone de forte sensibilité paysagère et patrimoniale identifiée dans le récent atlas régional des zones favorables au développement de l’éolien en Grand Est, établi par la préfète de région en 2023. Le projet se trouve donc dans une zone fortement contrainte et présente de plus des impacts notables sur la biodiversité : proximité des lisières de boisements et d’un couloir de migration. "

   " L’ Ae recommande de plus à la préfète de la Haute-Marne de ne pas autoriser le projet tant que le pétitionnaire n’aura pas reconsidéré sa localisation sur un site moins soumis aux contraintes environnementales, et notamment celles présentes sur la partie nord de la commune de Voisey : impact sur le paysage, proximité des boisements, proximité d’un couloir de migration des Milans royaux. "

   " Dans le cadre d’un nouveau dossier, l’Autorité environnementale recommande principalement au pétitionnaire de :

• rechercher d’autres solutions pour la situation de son projet;
• éviter le raccordement du projet au poste source de Jussey afin d’éviter un impact supplémentaire sur les zones humides;
• réduire le diamètre du rotor de manière à préserver une garde au sol de 50 m pour diminuer le risque de collision entre éoliennes et chauves-souris, ou choisir un modèle d’éolienne ayant un rotor de 90 m maximum pour la garde au sol choisie de 30 m;
• arrêter les éoliennes sur la totalité de la période de migration automnale, chaque jour de I0 heures à I7 heures, tant que la validation des performances du système de détection automatisé en conditions réelles ne sera pas acquise;
• assurer un suivi de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris a minima tous les ans pendant les 3 premières années de fonctionnement du parc, tous les 5 ans en l’absence de mortalité significative, et de commencer ce suivi dès la Ière période post-nuptiale des oiseaux après la mise en service du parc sans attendre l’échéance réglementaire du délai de 1 an après mise en service du parc.
• respecter une distance de 200 m en bout de pales entre les machines et les boisements ou haies et déplacer les éoliennes en conséquence. "

Source.

  Le verdict est sans appel ! Malheureusement, il arrive fréquemment que la Mission régionale d'autorité environnementale manque cruellement d' "autorité " et, que son avis ne pèse pas lourd dans la décision finale de la préfecture !...

 

  À suivre...

Comité consultatif relatif à l'éolien en Haute-Marne

  Le Comité consultatif relatif à l'éolien, CCE, joue un rôle important dans le développement de l'énergie éolienne en France. Ses principales actions sont de rendre un avis sur les projets d' usines éoliennes en les évaluant, en tenant compte de divers critères, tels que l'impact sur l'environnement, le paysage, le patrimoine, la santé et la sécurité. Il formule des recommandations pour améliorer les projets et s'assure qu'ils respectent les réglementations en vigueur. 

 

Règlement intérieur

  "ARTICLE 1 : Objet

  Le comité consultatif relatif aux projets éoliens en Haute-Marne est un organisme à la saisine facultative et dont les délibérations ne sont pas opposables juridiquement. Le comité consultatif vise à permettre un dialogue entre les élus locaux, les responsables de projet et les services de l’État sur les considérations techniques et d’acceptabilité locale des projets éoliens en cours d’élaboration. "

  " ARTICLE 2 : Composition du comité

  – Le comité est présidé par un membre du corps préfectoral selon l’arrondissement dans lequel est situé le projet.

Le comité consultatif est composé comme suit :

  – Les services de l’État : selon les caractéristiques des projets, le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture, SCPPAT, la direction départementale des territoires, DDT, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DREAL, l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, UDAP, et tout autre service ou organisme d’État intéressé au projet.

  Les acteurs suivants sont invités en tant que membres et peuvent également se faire représenter :

  – Les Maires des communes d’implantation des projets,
  – Les Maires des communes limitrophes aux communes d’implantation des projets,
  – Les éventuels propriétaires privés dont les terrains sont concernés par les projets,
  – Les Conseillers départementaux concernés par les projets,
  – Le représentant de l’association des Maires de France, AMF,
  – Le représentant de l’association des Maires ruraux, AMR,
  – Les pétitionnaire. "

  " ARTICLE 3 : Modalités de saisine
  Le comité consultatif peut-être saisi par toute personne, élu, responsable de projet, riverain, représentant d’organisme intéressé localement au projet éolien en cours d’élaboration. Le comité consultatif est saisi de préférence entre l’établissement des premières informations concernant un projet éolien, notamment sa situation géographique, et la première délibération pour projet de la/des commune(s) d’implantation. Une saisine après délibération peut-être envisagée à la condition que les éléments du projet ne soient pas consolidés et définitifs. "

Source.

Comité consultatif relatif à l'éolien projet " Grandes Bornes ", commune de Voisey, 26 octobre 202I : compte rendu de la session : extraits

Source.

Les élus présents

• DENIS Sylviane*, conseillère départementale, maire de Rançonnières : anciennes professions intermédiaires;
• DARBOT Éric**, Président de la Cc des Savoir-Faire, conseiller municipal de Rivières-le-Bois : commerçants et assimilés; 
• MULTON Alexandre**, vice-président de la Cc des Savoirs-Faire, maire de La Rochelle, 70 : agriculteurs sur moyenne exploitation;
• GAROT Jany, maire de Voisey : anciens agriculteurs exploitants;
• MOUREY Didier, maire de Melay : chauffeurs;
• PERRIOT Elie, I^er adjoint au maire de Bourbonne-les-Bains : artisans;
• MARTIN Michel, 2^e adjoint au maire de Voisey : anciennes professions intermédiaires;
• DIEVART Gilles, conseiller municipal de Voisey : anciens cadres.
  

* En 202I, le binôme formé de Denis Sylviane et Pierrot Elie a été élu, sous l'étiquette de la Majorité, sur le canton de Bourbonne, au conseil départemental. 

** La Cc des Savoir-Faire est un soutien sans faille au développement de l'éolien sur le territoire : " L’important travail réalisé par les élus et les agents de la Communauté de Communes permet à notre territoire de voir éclore de nombreux projets menés depuis l’origine de cette jeune collectivité, née au I^er janvier 20I7. Grâce à cette rubrique, découvrez l'historique et les avancées en temps réel des projets phares de votre territoire : création d'un centre d’interprétation de la Vannerie, Fayl-Billot / Projets éoliens. "

Carte des communes

Carte de l'éolien

 

Source.

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