VOISEY : LA SAISINE DE LA PRÉFÈTE AUPRÈS DE LA COUR DES COMPTES

 La Cour des comptes Grand Est, en validant la saisine du représentant de l'État dans le cas d'Avis de contrôle budgétaire concernant Voisey, membre de la communauté de communes des Savoir-Faire, a ouvert une nouvelle voie d'interrogations sur le devenir de cette commune et sur son projet... d'usine éolienne. Sans nul doute, les conclusions de cette instance pourraient avoir des répercussions significatives sur la réalisation de ce projet.

 

 " Cet ancien village viticole où coule le ruisseau de Motterupt, a fusionné en 1972 avec Vaux-la-Douce. Le village qui a révélé des vestiges gallo-romains, a été victime au XVIIe siècle du passage des troupes françaises, avant le rattachement de la Comté au royaume. Il garde le souvenir de l’église incendiée, dans laquelle des habitants avaient trouvé refuge. Son église remarquable, la chapelle de son prieuré fondé au XIIe siècle par le sire de Jonvelle et son musée communal font aujourd’hui la fierté du village. " Source.

 

  Ainsi, après lecture du budget " reçu en préfecture le 12 avril 2024. ", " le représentant de l’
État a considéré que le budget  primitif pour 2024 de la commune de Voisey avait été voté en déséquilibre en raison de  ressources propres des sections  d’investissement du budget principal et du budget annexe ne  permettant pas de couvrir l’annuité en capital de la dette de ces deux budgets. Il a signalé, par ailleurs, un déficit des comptes de la commune à la clôture de l’exercice 2023 représentant 67 % des recettes de fonctionnement. "

  Après examen, la Cour des comptes a apporté ses conclusions, comme suit :

• " Article 1 : Déclare recevable la saisine de la préfète de la Haute-Marne, au titre de l’article L.1612-14, 1er alinéa du code général des collectivités territoriales;
• Article 2 : Déclare recevable la saisine de la préfète de la Haute-Marne, au titre de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales;
• Article 3 : Constate que les comptes de l’exercice 2023 du budget de la commune de Voisey ne font pas apparaître de déficit supérieur au seuil fixé à l’article L.1612-14, 1er alinéa du CGCT ;
• Article 4 : Constate que le budget primitif 2024 de la commune de Voisey n’a pas été adopté en équilibre réel, en raison de l’inscription anticipée au budget annexe « eau » du remboursement d’un prêt relais dont le montant ne peut être couvert par des ressources suffisantes au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT;
• Article 5 : Demande au conseil municipal de Voisey de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial du budget annexe « eau »;
• Article 6 : Invite le conseil municipal à délibérer à nouveau et sans délais sur les taux de la fiscalité directe locale applicables pour 2024;
• Article 7 : Demande au maire de la commune de Voisey de transmettre la nouvelle délibération modifiant le budget à la préfète de la Haute-Marne et à la chambre régionale des comptes Grand Est dans un délai de huit jours suivant son adoption;
• Article 8 : Rappelle que si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, le budget sera rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département;
• Article 9 : Rappelle au maire de la commune de Voisey qu’en application des dispositions de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, sans attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, l’avis formulé par la chambre régionale des comptes et l’arrêté pris par le représentant de l’État font l’objet d’une publicité immédiate. "

Source.

 

Conseil municipal 2020-2024

  À noter que Jany Garot, Lionel Denizet, Nelly Elsan, en sont à leur 3eme mandat : 2008-2026 ! En 2008, le nombre d'inscrits était de...325 !

  - Béatrice CARDEUR, professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

  - Nelly ELSAN, Ière adjointe, ouvriers qualifiés de type industriel

  - Dominique GOUGNOT, anciens cadres

  - Jany GAROT, maire, anciens agriculteurs exploitants

  - Lionel DENIZET, anciens ouvriers

  - Gilles DIEVART, anciens cadres

  - Christian LORRAIN, maire délégué, employés civils et agents de service de la fonction publique

  - Michel MARTIN, 2ème adjoint, anciennes professions intermédiaires

  - Hervé MENNETRIER, ouvriers qualifiés de type industriel

  - Daniel MEULLE, anciens ouvriers

  - Sauvan SOLTANI, ouvrier agricole

En gras, les réélus en 2020

  - inscrits : 264 / 278 en 20I4

  - abstentions : 70 / 55

  - votants : I94 / 223

  - blancs ou nuls : 5 / 3

  - exprimés : I89 / 220.

Source. 

 

php