THIVET : LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE RACCORDEMENT DE l' USINE DE MÉTHANISATION AU RÉSEAU

Épisode précédent : THIVET : CETTE COMMUNE OÙ LES ÉNERGIES RENOUVELABLES SONT LES BIENVENUES

 

 C’est donc sans surprise que, quasiment à l’unanimité1, le conseil municipal a validé le raccordement du projet d’usine de méthanisation à caractère familial de monsieur le maire jusqu’à Nogent, situé à 7 km.

 « Après avoir délibéré, le conseil municipal a approuvé le projet de convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution joint en annexe à la présente délibération et a autorisé Jérémy Grandjean, conseiller, à signer cette convention et toutes les pièces y afférant. Le maire, directement concerné, par le projet, n’a pas pris part au vote : 5 pour, 0 contre et 1 abstention. »1

jhmQuotidien 2025 11 24

 

1. Le conseil municipal compte 11 élus. En retirant monsieur le maire, qui est interdit de vote dans cette situation, cela représente 10 votes potentiels. Or, seulement 6 votes apparaissent dans les résultats… Les autres avaient piscine ?...

 

  Il apparaît que monsieur le maire n'a pas participé au vote, étant directement concerné par le projet. Toutefois, on ne sait toujours pas s’il a participé au débat préalable, ce qui constitue un point déterminant quant à un éventuel conflit d’intérêt.

  En effet, un élu concerné par un intérêt personnel a l’obligation de :

• signaler clairement son intérêt avant toute délibération;
• se déporter, c’est-à-dire ne participer ni au débat ni au vote;
• être remplacé par un autre élu pour les décisions liées au projet.

« La prise illégale d’intérêts incrimine la confusion entre les intérêts personnels des élus et les intérêts de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités.
  L’intéressé doit avoir, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’entreprise ou l’opération dans laquelle il prend, détient ou conserve un intérêt. La jurisprudence considère que cet intérêt n’est pas nécessairement pécuniaire. Cet intérêt peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Il peut se caractériser « par la satisfaction d’une vanité ou un intérêt d’affection »8. La prise illégale d’intérêts peut être constituée indépendamment de la recherche d’un gain ou avantage personnel et indépendamment du fait de savoir si la collectivité ou la population a été lésée. Il en est ainsi de la vente au maire d’un terrain communal inutilisé par la collectivité dans le cadre d’un aménagement, alors même que les deux intérêts, celui de la commune et celui du maire n’étaient pas en opposition9.
  Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la participation, serait‑elle exclusive de tout vote, à une délibération portant sur une affaire dans laquelle un élu a un intérêt, vaut surveillance de l’opération au sens de l’article 432‑12 du code pénal10.
  L’élu local en situation de conflit d’intérêts doit donc s’abstenir d’intervenir dans le processus de décision, tant au cours des travaux préparatoires de la délibération que lors du vote.

• Une relation amicale et professionnelle de longue date est susceptible d’être retenue comme un intérêt au titre du délit de prise illégale d’intérêts ;
• la simple convocation du conseil municipal par le Maire qui a un intérêt dans l’opération autorisée par la délibération du conseil municipal de création d’un parc de loisir sur un terrain qui lui appartient, est constitutive du délit ; lorsqu’un élu à un intérêt dans une affaire examinée, la participation de l’élu à l’organe délibérant, même sans vote, peut suffire à caractériser le délit ;
• Initier une démarche de maîtrise des risques d’atteintes à la probité — fiches thématiques
• un simple avis donné sur un projet dans lequel l’élu détient des parts est susceptible de constituer une prise illégale d’intérêts. 
• A fortiori, c’est également le cas lorsque l’élu participe au vote pour la création d’un équipement nouveau qui sera installé sur des terrains dont l’élu est propriétaire. »

 

 

 

Source. 

  À ce jour, aucun élément ne permet d’affirmer que monsieur le maire était absent lors du dernier débat préalable avant le vote, ce qui interroge quant au respect de ces obligations2.
  Mais, pour dénoncer un possible conflit d’intérêt implique qu'une ou plusieurs personnes engagent des démarches or, il semble aujourd'hui, que les habitants de la commune ont mieux à faire...

 

2. Cette précision doit être intégrée dans le prochain compte rendu du conseil municipal, lequel doit obligatoirement mentionner le déport de l’élu dans le procès-verbal de séance, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales et aux règles de prévention des conflits d’intérêts prévues à l’article L.1111-1-1. Cela sécurise la délibération vis-à-vis des contestations pour.. conflit d’intérêts. Vivement le prochain compte rendu de séance !...

 

À suivre...  

 

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