PIERREMONT-SUR-AMANCE : USINE AGRIVOLTAÏQUE : ÉTUDE PRÉALABLE AGRICOLE VALIDÉE MAIS LE PROJET EST LOIN D' ÊTRE AUTORISÉ

Épisode précédent : PIERREMONT-SUR-AMANCE : UNE USINE AGRIVOLTAÏQUE EN PROJET 

 

  Certains d’entre nous ont pu remarquer, en passant du côté de Pierremont-sur-Amance, qu’une activité avait débuté sur la parcelle où un écornifleur du soleil et «... l’agriculteur propriétaire et exploitant du terrain... » associés ont en effet décidé de réaliser la «... Construction d’ombrières agrivoltaïques de 30 000 m² au droit d’une prairie permanente [...] et donnant lieu à une emprise projetée au sol des panneaux de 13 300 m² ». Ce projet n’est toutefois pas soumis « à évaluation environnementale. » Voir ci-dessus.

 

Photo : HY

 

  Cette activité semble faire suite à l’avis favorable — 30 octobre 2025, rendu par la préfecture concernant l’Étude préalable agricole — EPA, présentée par le porteur du projet. Cette étude a été soumise à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers — CDPENAF¹. RAS.

   

1. La CDPENAF a été créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt — LAAAF, du 13 octobre 2014 et s'est substituée à la CDCEA depuis le 1er août 2015. Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers — art. L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.[...]  La CDPENAF est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle, fixée par le décret du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, comprend des : représentants de l’État, collectivités territoriales et leurs groupements, professions agricole et forestière, chambres d'agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l'environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.... » 

Source. 

 

1. EPA : définition

  L'étude préalable agricole est un diagnostic technique et socio-économique réalisé en amont de la demande de permis de construire.
  Elle évalue comment le projet photovoltaïque s’intègre à l’exploitation existante ou future, s'assure que la production agricole reste l'activité principale et significative, et mesure les répercussions sur l'économie agricole du territoire environnant.

  À ne pas confondre avec la Compensation Collective Agricole — CCA, qui est une mesure — ou un ensemble de mesures, qui peut résulter des conclusions de l' EPA. 

 

 Quand l' EPA débouche sur la CCA 

 

 Projet agrivoltaïque
        │
        ▼
Étude Préalable Agricole (EPA)
        │
        ▼
Évaluation des impacts agricoles
        │
        ├── Impacts faibles
        │        │
        │        ▼
        │   Pas de compensation
        │
        └── Impacts significatifs
                 │
                 ▼
      Mesures ERC
 (Éviter – Réduire – Compenser)
                 │
                 ▼
Compensation Collective Agricole — CCA

 

  L' EPA sert donc à répondre à une question : le projet porte-t-il atteinte à l'économie agricole du territoire ? Si la réponse est oui et que les impacts résiduels restent significatifs après les mesures d'évitement et de réduction — ERC, une compensation collective agricole peut être exigée. C'est ici le cas. Voir ci-devant.
 

2. À quoi cela sert-il ?

  L' EPA remplit 4 objectifs stratégiques et juridiques :

• prouver le bénéfice agronomique : démontrer que les panneaux apportent au moins un service direct à la culture ou à l'élevage — ex: ombre face au gel/sécheresse, bien-être animal, réduction du besoin en eau.
• sécuriser l'autorisation d'urbanisme : servir de base d'instruction pour la CDPENAF et le préfet afin de valider la qualification « agrivoltaïque » et non « photovoltaïque au sol classique ». Sans l' EPA, un projet solaire sur terrain agricole risque d'être requalifié en centrale au sol standard, ce qui entraîne son refus par les services de l'État.
• appliquer la démarche ERC — Éviter, Réduire, Compenser : justifier les choix d'implantation pour minimiser les pertes de surface arable et prévoir des réparations financières collectives si l'économie locale est impactée.
• dimensionner la « zone témoin » : définir la parcelle de référence sans panneaux — minimum 5% de la surface, pour mesurer scientifiquement les impacts dans le temps

3. Que contient l' EPA ? 

• un état initial de l'agriculture;
• un diagnostic des exploitations concernées;
• une analyse agronomique des sols;
• une évaluation des impacts directs et indirects;
• une analyse économique;
• des propositions de mesures d'évitement et de réduction;
• une conclusion sur la nécessité ou non de mettre en œuvre une compensation collective agricole.

    Comme vu précédemment, à Pierremont-sur-Amance → CCA.  

 

 

 

 Source. 

 

 4. Avis favorable préfectoral pour l' EPA, et après ? 

  Ce feu vert constitue une étape importante, mais il ne vaut en aucun cas autorisation du projet. Il signifie que, du point de vue agricole, le projet est jugé compatible avec le maintien d'une activité agricole, éventuellement sous réserve de certaines prescriptions. Si des engins et des techniciens interviennent aujourd'hui sur le terrain, c'est parce que le projet entre dans sa phase opérationnelle : des entreprises spécialisées doivent alors réaliser des investigations techniques directement sur le site afin d'affiner les plans, de confirmer la faisabilité des ouvrages et de préparer le dossier définitif en vue des autorisations administratives :

• sondages et essais d'arrachement : des petites foreuses ou pelles mécaniques viennent planter quelques pieux d'essai pour tester la résistance mécanique du sol et définir la profondeur des fondations des structures.
• relevés topographiques précis : passage de géomètres avec drones ou bornes GPS pour caler au millimètre près l'implantation des futurs rangs.
• etc.

    Une fois ces travaux terminés, le projet sera alors considéré comme techniquement abouti. Le dossier pourra être alors officiellement déposé en préfecture et, suivre la procédure classique. 

 

  Quant à l'opposition, si tant est qu'elle existe, elle aura l'occasion d'affiner ses arguments en vue de l'enquête publique. 

  Pour rappel, notre cher département est aujourd’hui frappé par une véritable frénésie de constructions et de projets d’usines agrivoltaïques. Cette multiplication incontrôlée ne répond pas à l'intérêt général, mais aux appétits financiers d'une minorité d'acteurs. Entre certains élus et représentants agricoles qui transforment leurs parcelles en opportunités de rentes — hier avec l'éolien, aujourd'hui avec le solaire —, le territoire est bradé sans vision à long terme. La majorité silencieuse, elle, subit les dégâts paysagers et environnementaux. Et le comble de cette hypocrisie : alors que nous faisons tous des efforts de sobriété, la facture d'électricité continue de grimper. Une gestion irresponsable que nous ne pouvons plus cautionner. PAS MERCI À VOUS !😡

 

  Pour l’anecdote, il convient de préciser que ce projet a fait l’objet d’une collecte de fonds sur Internet, pour un montant de 315 000 €. Cette somme a été financée par 57 contributeurs ou, pour certains par des « idiots utiles » ou des « gogos », voire les deux… 😇 

 

 À suivre... 

 

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