L'association Les vues imprenables a déjà eu l'occasion de dire que, selon elle, ce comité est en fait un comité Théodule, comme l'avait si bien défini le général de Gaulle à l'époque*.
Historiquement, l'État, inquiet et agacé par l'opposition croissante** des populations locales au développement des usines éoliennes, 70% des permis accordés faisant l'objet d'un recours, a créé en octobre 202I le poste de " médiateur des usines éoliennes " : " pour traiter les dossiers contentieux " [...] pour intervenir sur les projets les plus controversés. La nomination d'un médiateur éolien a pour objectif d'apaiser les relations avec le public concernant les projets d'énergie renouvelable. Le rôle du médiateur sera "d'évaluer l'acceptabilité de ces projets, de s'assurer que la concertation a bien eu lieu et, le cas échéant, de la renforcer, et de proposer aux développeurs des évolutions pour améliorer leurs projets et renforcer le niveau de consensus local ".
En clair, son rôle est de " fluidifier " le dialogue avec les populations locales pour rendre acceptable l’inacceptable.
Dans la même logique, " l’article 82 de la loi Climat et résilience, du 24 août 2021, prévoit, dès février 2022, une consultation obligatoire du maire avant le lancement d’un projet d’installation d’éoliennes. Le maire aura un mois pour délivrer ses observations après l’examen d’un résumé non technique présenté par le porteur de projet, à la suite d’une délibération du conseil municipal. " En voilà une vraie avancée ! Sauf que : " Ainsi, la loi Climat et résilience renforce la consultation des maires, pour favoriser l’acceptabilité des projets, sans toutefois leur accorder un droit de veto. " La souveraineté du peuple a ses limites...
Une classique réunion de chantier améliorée
En réalité, ce comité, présidé par ... le préfet, ne réunit que les parties prenantes au dossier, qui sont déjà obligées de coopérer lors de l'instruction du dossier; voir article premier du règlement intérieur : " Le comité consultatif relatif aux projets éoliens en Haute-Marne est un organisme à la saisine facultative et dont les délibérations ne sont pas opposables juridiquement. Le comité consultatif vise à permettre un dialogue entre les élus locaux, les responsables de projet et les services de l’État sur les considérations techniques et d’acceptabilité locale des projets éoliens en cours d’élaboration. "
De plus, " Les délibérations du comité ne font pas l’objet d’un vote. " ; en cela, ce comité s'apparente bien à une réunion de chantier ; à toutefois deux différences près :
- Son compte-rendu est public, consultable sur le site de la préfecture ;
- " riverains, associations et tout autre organisme intéressé localement au projet " peut y être auditionnés : " À l’initiative du Président de la réunion, les riverains, associations et tout autre organisme intéressé localement au projet mis en discussion peut être auditionné par le comité. " ; article 5.
Cette nouvelle tartuferie gouvernementale est démasquée et confirmée par la nouvelle ministre de la Transition écologique, elle même, Agnès Pannier-Runacher, qui déclarait le lundi 23 mai 2022, sur une émission matinale de radio : " Nous devons rattraper notre retard sur nos voisins européens : en France, il faut 2 fois plus de temps pour construire un parc éolien en raison des procédures administratives, trop longues, trop complexes. Nous devons simplifier sans jamais renoncer à nos exigences environnementales. " Écoutez et regardez.
Qu'en on sait, ô combien, les procédures pour autoriser l'exploitation d' une usine éolienne sont déjà l'objet de mesures simplifiées exceptionnelles tant administrative, environnementale, que juridique : " Afin de réduire ce délai, les décrets n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 et n° 2021-282 du 12 mars 2021 modifient l’attribution de la compétence de premier ressort pour les recours formés contre les autorisations d’occupation du domaine public, les autorisations d’exploiter et l’ensemble des décisions administratives relatives aux projets éoliens terrestres. Pour les éoliennes terrestres, elle est attribuée à la Cour administrative d’appel : CAA. Pour les éoliennes en mer, elle est attribuée au Conseil d’État : CE... "
Qu'en on sait, ô combien, les procédures pour autoriser l'exploitation d' une usine éolienne sont déjà l'objet de mesures simplifiées exceptionnelles tant administrative, environnementale, que juridique : " Afin de réduire ce délai, les décrets n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 et n° 2021-282 du 12 mars 2021 modifient l’attribution de la compétence de premier ressort pour les recours formés contre les autorisations d’occupation du domaine public, les autorisations d’exploiter et l’ensemble des décisions administratives relatives aux projets éoliens terrestres. Pour les éoliennes terrestres, elle est attribuée à la Cour administrative d’appel : CAA. Pour les éoliennes en mer, elle est attribuée au Conseil d’État : CE... "
Aller encore plus loin ? Interdire tout recours ? Si telle était la décision, la question de l'État de droit*** se poserait inévitablement.
Malheureusement, cette initiative n'est pas française, elle vient de... l'Union européenne :
" La semaine dernière, le Parlement européen a appelé à un déploiement rapide de l’énergie renouvelable en mer et à une délivrance plus rapide des permis.
« [L’octroi de permis] prend trop de temps pour le moment. Si nous ne le faisons pas d’une manière différente et beaucoup plus rapide, nous n’atteindrons pas nos objectifs », a déclaré Morten Petersen, le principal député couvrant le sujet. [...] Pour aider à relever ce défi, l’exécutif européen fournira en juin de nouvelles orientations sur les bonnes pratiques afin de remédier à ce qu’elle a appelé « les procédures administratives trop complexes et trop longues ». "
Source
Malheureusement, cette initiative n'est pas française, elle vient de... l'Union européenne :
" La semaine dernière, le Parlement européen a appelé à un déploiement rapide de l’énergie renouvelable en mer et à une délivrance plus rapide des permis.
« [L’octroi de permis] prend trop de temps pour le moment. Si nous ne le faisons pas d’une manière différente et beaucoup plus rapide, nous n’atteindrons pas nos objectifs », a déclaré Morten Petersen, le principal député couvrant le sujet. [...] Pour aider à relever ce défi, l’exécutif européen fournira en juin de nouvelles orientations sur les bonnes pratiques afin de remédier à ce qu’elle a appelé « les procédures administratives trop complexes et trop longues ». "
Source
Pour l'association Les vues imprenables, cette commission est un simulacre de plus. Elle a cependant une vertu indéniable : elle clarifie la position des autorités constituées auprès des Haut-Marnais. Il s'agit de toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique comme les ministres, les préfets, les sous-préfets, les maires, les assemblées électives, les autorités administratives indépendantes, les services administratifs autonomes, les services fiscaux.
Réunion du Comité consultatif relatif à l'éolien : projet éolien " Sylvéole ", mercredi 5 mai 2022
Extraits :
- À noter que le projet se situe en FORÊT et que les éoliennes prévues seraient de 230m, toute hauteur ; ce qui en ferait les plus hautes de Haute-Marne ; actuellement, le triste record est détenu par celles de l'usine de I7 éoliennes, construite mais non autorisée d'exploitation, dit " Vannier amance " : I83m!
Madame la maire de Chamarandes-Choignes
Monsieur le Vice-président de l' Agglomération de Chaumont
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
Madame l'adjointe au maire de Laville-aux-Bois
Monsieur le premier adjoint de Mareilles
L’Office national des forêts, ONF
La direction départementale des Territoires, DDT
L' Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, UD-DREAL
La faisabilité du projet doit être évaluée en tenant compte de la tendance actuelle, qui semble lui être défavorable, ou du moins pas dans les conditions actuelles, à savoir une forêt classée, des machines de grande taille et un reboisement. Ces facteurs sont importants à considérer, mais ils ne rendent pas nécessairement le projet irréalisable.
À suivre...
Pour consulter le compte-rendu en son entier, c'est ICI
* " Que la politique présente les choses, à sa façon. Mais de cela, le général de Gaulle ne s'est jamais beaucoup occupé. L'essentiel pour lui, ce n'est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, l'essentiel pour le Général de Gaulle, président de la République française, c'est ce qui est utile au peuple français, ce que sent, ce que veut le peuple français. J'ai conscience de l'avoir discerné depuis bientôt un quart de siècle, et je suis résolu, puisque j'en ai encore la force, à continuer de le faire. "
Général de Gaulle, Orange, Vaucluse, 25 septembre I963.
Général de Gaulle, Orange, Vaucluse, 25 septembre I963.
** L'opposition anti-éolien se multiplie partout dans le monde, en
Europe, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Danemark, etc., mais également au
États-Unis, le National
Wind Watch, Wind Energy Opposition and Action Groups, en Australie, au Canada, et même en... Chine.
*** " La notion d’État de droit désigne un système institutionnel dans lequel l’État voit ses pouvoirs, c’est-à-dire la puissance publique, encadrés par des règles de droit hiérarchisées. Autrement dit, l’État de droit est un État soumis à un ensemble de normes juridiques qui s’oppose à son pouvoir arbitraire pour assoir la protection des libertés et droits fondamentaux. Grossièrement, l’État de droit répond à la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi ». " Source
**** Au final, c'est encore et toujours un homme ou une femme, seule, qui décide, en son âme et conscience, et la conscience, c'est ça l'important, : le préfet.
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