- Prairies permanentes, PP : " au sens de la PAC, surface herbacée productive où la ressource fourragère est présente depuis cinq années révolues ou plus. "
- Prairie temporaire, PT : " au sens de la PAC, surface herbacée productive où la ressource fourragère est présente depuis moins de cinq années. "
- Terre arable : " surface cultivée labourable accueillant des cultures généralement temporaires / maximum cinq ans. "
Le Bassigny. Source.
L’un des facteurs important de la disparition des prairies permanentes est l’usage du drainage pour développer la grande culture !... Source.
" Madame
Pauline SAUTOT, jeune agricultrice haut-marnaise, installée à titre
individuel le 30 décembre 2022, a repris, via une attribution de la
SAFER2, une surface de 95,79 ha. Elle demande une autorisation de retournement de prairies sur 92,74 ha : 72,22 ha de prairies permanentes selon l’étude d’impact. L’ Ae s’est tout d’abord interrogée sur les raisons qui ont conduit la SAFER à attribuer des surfaces de prairies permanentes en vue d’un retournement,
ce qui interpelle sur les impacts environnementaux de ce choix, comme
le signale le présent avis de l’ Ae, sans que le dossier ne précise si
des alternatives foncières moins impactantes ont été évaluées et
comparées. "
"
Le projet porte sur 3 îlots répartis sur les communes de
Parnoy-en-Bassigny, Le Châtelet-sur-Meuse et Dammartin-sur-Meuse dans le
département de la Haute-Marne. L’ Ae recommande de préciser les surfaces de prairies déjà retournées et à venir sur l’ensemble de l’exploitation."
p. 3.
" Le
dossier fait état d’un projet de drainage des parcelles retournées.
[...] L’ Ae rappelle que le projet de drainage fait partie du projet
global tel que défini à l’article L.122-1 III4 du code de
l’environnement. Si les impacts du drainage ne peuvent pas être évalués à
ce stade d’avancement du projet, l’étude d’impact devra faire l’objet
d’une actualisation au titre de l’article L.122-1-1 III du code de
l’environnement5, éventuellement après consultation de l’ Ae au titre du
R.122-8-II du code de l’environnement6.
L’étude d’impact ne répond pas aux exigences figurant à l’article R.122-5 du code de l’environnement fixant son contenu.
L’étude d’impact ne répond pas aux exigences figurant à l’article R.122-5 du code de l’environnement fixant son contenu.
Aussi, l’ Ae recommande tout d’abord au pétitionnaire de compléter l’étude d’impact par :
- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, notamment la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés;
- une description des solutions de substitution raisonnables, présentation d’alternatives possibles pour le choix des sites, d’alternatives partielle ou totale au retournement de praires pour répondre aux objectifs du projet, nature des modes opératoires pour les cultures projetées, avec ou sans intrants, …, qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment par comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine des alternatives entre elles;
- une description des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes et des modalités de suivi de ces mesures.
p.3/4.
"
Les principaux enjeux environnementaux relevés par l’ Ae sont les
suivants : la biodiversité, la ressource en eau, les émissions de gaz à
effet de serre et la lutte contre le changement climatique, et les
risques sanitaires.[...] il convient de conserver au maximum les infrastructures agro-écologiques existantes : haies et bandes enherbées adjacentes.
Plus généralement, Il revient au pétitionnaire de se mettre en conformité avec la réglementation relative aux espèces protégées et avec les objectifs de conservation du site Natura 20007 – Zone de Protection Spéciale, ZPS, du Bassigny. [...] Pour autant, on observe que le retournement des prairies en Grand Est se poursuit à un rythme très élevé,
avec 750 000 ha de prairies subsistant en Grand Est en 2020, contre 907
000 ha préexistants en 2010, soit une réduction de I7 % bien supérieure
à la moyenne nationale. Cette
évolution est encore plus défavorable en Haute-Marne, où le taux de
retournement moyen est de 50 % plus élevé que la moyenne en Grand Est. De
plus, le rapport précise qu’en Haute-Marne ces retournements affectent
plus particulièrement des zones à fort enjeu environnemental, aires de
captages d’eau potable, Zone Natura 2000, et que le secteur du Bassigny est celui où la densité de retournement est la plus élevée."
p.4.
" Considérant
l’évolution déjà préoccupante des retournements de prairies en
Haute-Marne, et tout particulièrement dans la zone de protection
spéciale du Bassigny où les enjeux pour la biodiversité et pour la préservation de l’eau potable sont particulièrement élevés, et au vu de l’incomplétude du dossier et des nombreux manquements à la réglementation qu’il présente, l’
Ae recommande à la Préfète de la Haute-Marne de surseoir au lancement
de l’enquête publique dans l’attente de la reprise du dossier par le
pétitionnaire.
Elle recommande par ailleurs à l’opérateur du site Natura 2000, Communauté de communes des Vosges Côté Sud-Ouest, en lien avec la Préfète du département de la Haute-Marne de produire un bilan des retournements de prairies déjà réalisés et de leurs incidences à l’échelle globale de ce site Natura 2000 sur les espèces et habitats qui ont motivé sa désignation, depuis son premier arrêté de désignation au réseau européen. Elle rappelle que la procédure Natura 2000 prévoit une information régulière de la Commission européenne. "
Elle recommande par ailleurs à l’opérateur du site Natura 2000, Communauté de communes des Vosges Côté Sud-Ouest, en lien avec la Préfète du département de la Haute-Marne de produire un bilan des retournements de prairies déjà réalisés et de leurs incidences à l’échelle globale de ce site Natura 2000 sur les espèces et habitats qui ont motivé sa désignation, depuis son premier arrêté de désignation au réseau européen. Elle rappelle que la procédure Natura 2000 prévoit une information régulière de la Commission européenne. "
p.5.
Situation dans la région Grand Est
Extraits du dossier intitulé : I % des prairies permanentes du Grand Est, sont remises en culture chaque année, Agreste, décembre 2022.
" Le retournement des prairies permanentes est un phénomène complexe et peu documenté, tout du moins sur son ampleur à une échelle géographique large : département, région. Nous proposons une analyse cartographique des données du Registre Parcellaire Graphique, RPG, entre les années 20I5 et 20I9 pour mieux cerner ce phénomène. Nous concluons que chaque année environ I % des prairies permanentes sont remises en culture dans le Grand Est, avec une forte variabilité sur le territoire régional. Nous ne statuons pas sur les causes de ce phénomène mais nous ouvrons des pistes de réflexion. Enfin, nous observons que des retournements ont eu lieu dans des zonages à enjeu environnemental, aires de captage d’eau potable, zones Natura 2000…,. "
p.4.
" Les prairies permanentes constituent une diversité d’espaces cultivés qui ont pour première fonctionnalité de produire des fourrages pour le bétail. En outre, ces prairies fournissent des services écosystémiques dont bénéficie la société dans son ensemble, réservoirs de biodiversité, stockage de carbone, maintien de la fertilité des sols, régulation du cycle de l’eau, limitation de l’érosion et fixation de l’azote…,. On peut aussi, pour être complet, ajouter une valeur sociale et culturelle aux prairies, puisqu’elles permettent de maintenir des paysages ouverts et des campagnes attractives : AMIAUD & CARRERE, 20I2. "
p.5.
" les surfaces de prairies permanentes régressent et le retournement des prairies pour convertir ces surfaces en terres arables en est l’un des moteurs. Dans le Grand Est, selon les recensements agricoles, fig. I, en 2020, les prairies permanentes exploitées couvrent près de 750 000 hectares contre 827 000 hectares en 20I0, - 9 %, et 907 000 hectares en 2000 : - I7 %. C’est un recul plus marqué que la tendance nationale : - 5 % entre 2000 et 2020. "
" Les retournements de prairie au sens strict, correspondant à des
parcelles de prairie devenant des terres arables l’année suivante,
concernent en moyenne 8 700 hectares par an sur la période d’analyse
dans le Grand Est, soit entre I % et I,2 % des surfaces déclarées en PP
chaque année : fig. 3. "
p.9.
" Outre les retournements au sens strict, des parcelles de PP ont un devenir plus incertain : certaines disparaissent des déclarations PAC les années suivantes tandis que d’autres parcelles sont déclarées comme surfaces non utilisées pour une activité agricole. Ces pertes de PP alimentent un « stock » de surfaces aux contours flous, de friches, bandes tampons, surfaces de stockage ne pouvant être déclarées comme prairies, ou de surfaces en herbe non déclarées à la PAC. Une partie de ces prairies « disparues » alimenteront à terme l’artificialisation des sols, en devenant progressivement des terrains à construire ou des zones d’activité non agricole : gravières, décharges, espaces de loisirs…
Si l’on additionne les PP retournées au sens strict, les PP converties en PT et les prairies « disparues » on arrive à une perte moyenne de I5 950 hectares sur la période soit en moyenne 2,I % des prairies de l’année. C’est une borne maximale des retournements de prairies estimés. Ce seuil passe à I,76 % sur les deux dernières années d’analyse, où l’on compte moins de conversions PP vers PT. "
p.8.
p.I0.
p.I0.
" Le phénomène de retournement strict des prairies n’est pas homogène sur le territoire régional. L’analyse détaillée par département, fig. 5, révèle les éléments suivants :
- le taux annuel moyen de retournement des PP est de I,I % pour le Grand Est;
- il varie de 0,7 % pour le Haut-Rhin à I,6 % pour la Haute-Marne, ce dernier département étant le quatrième département en surfaces de prairies permanentes de la région;
- il n’y a globalement pas de corrélation entre surface de prairie du département et proportion de retournement.
p. XI.
P. I2.
p.I3.
" Une analyse chiffrée menée à l’échelle du Grand Est révèle, tab. 5, que sur l’ensemble des PP perdues, soit retournées, soit converties en prairies temporaires ou en codes non agricoles, sur la période d’analyse, en moyenne, 6 % se situaient sur une aire d’alimentation de captages, I0 % en zone Natura 2000 et 2 % en zonage prairies sensibles. "
p.I3.
" Nous montrons grâce au traitement carto- graphique du RPG que la conversion de prairies permanentes en terres arables est un phénomène réel dans le Grand Est, qui touche chaque année entre I % et 2 % des prairies permanentes déclarées. Le phénomène est hétérogène sur le territoire régional, et des zones où la pression de retournement est plus marquée sont mises en évidence.
De plus, on observe un flux de prairies permanentes qui « disparaissent » du champ des déclarations au titre de la PAC. Le devenir de ces surfaces est incertain, et alimente ce que nous avons appelé un « stock » de surfaces potentielles de prairies non exploitées ou de friches. À terme, ce « stock » peut réalimenter les prairies déclarées ou constituer une étape intermédiaire vers un changement d’utilisation du sol : dont l’artificialisation. "
p.I4.
" Le développement rapide des unités de méthanisation dans la région sur la période d’analyse peut également avoir motivé des conversions de prairies en maïs fourrage. À plus long terme, le contexte économique de marché est plus favorable aux grandes cultures qu’aux productions animales herbagères, et n’intègre que partiellement les externalités positives que produisent les prairies, LE GOFFE, 2003, ce qui peut expliquer la tendance de fond au recul des prairies. "
p.I4.
Lire sur le même sujet :
" L’arrêté du 3I octobre 2023
Un arrêté précise les régions soumises au régime d’autorisation
préalable à la conversion des prairies permanentes pour l’année 2023. La
région Grand Est est soumise à une demande d’autorisation préalable
pour tout retournement de prairie permanente. Un régime d’autorisation
existe pouvant donner lieu, pour certains cas de figure, à l’acceptation
de conversion des pâturages permanents."
php
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