PRESSIGNY : LA MUNICIPALITÉ PROLONGE LE DÉLAI POUR LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES ZAENR

   Cette prolongation, au-delà du fait que les raisons qui l'ont motivé restent inconnues* à ce jour pour les administrés, est en soi une bonne nouvelle; elle va permettre aux éventuels retardataires et autres " tête en l'air ", qui avait laissé passer la date de péremption, la possibilité de participer.

  L' association Les vues imprenables ne peut qu'encourager les Pressignoises et les Pressignois à donner leur avis, en se rendant en mairie aux heures d'ouverture : Mardi-Jeudi; I4 heures - I6 heures.   

 

* À noter que la date butoir initiale était le 3I décembre 2023 et que l' État la repoussé au... 3I mars 2024. Peut-être une des raisons de cette prolongation ?...

 Informations municipales, 2023 I2 I2, extrait. 

 

 RAPPEL

   Dans le cadre de la loi APER, Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, du I0 mars 2023, la concertation publique  a pour but de l'identification et de la délimitation des Zones d'accélération des ENR, ZAENR. 

 

Déroulé

  Les communes sont invitées à définir, après concertation des habitants, des " zones d’accélération ", ZAENR, favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables : Article L.1411-5-3 du Code de l’Energie.

  Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc…

  Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement.   L’objectif de l'État est de susciter l’implantation des projets d’envergure sur les zones définies par la commune en cohérence avec le projet de territoire.

  Dans cet objectif et en application de l’article I5 de la loi, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de celles-ci. Le site internet du portail, version bêta.

  Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.

  C'est ainsi que depuis le Ier juillet 2023, et jusqu’au 3I mars 2024, lire ci-dessus, les conseils municipaux et leurs élus sont donc invités à proposer leurs zones d’accélération.

  Puis, les communes transmettront leurs choix au Référent Préfectoral.

  Celui-ci présentera alors les ZAENR lors d’une conférence départementale. Le Comité régional de l’énergie* sera ensuite saisi pour avis. Au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération, le CRE transmettra son avis au Référent préfectoral.

  Deux cas de figure sont alors possibles :

• Si l’avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones proposées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne ses zones d’accélération situées sur son territoire;
• Au contraire, si l’avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, on repart pour un tour ! Les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter des la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’Énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes concernées du département.

* Le comité régional de l'énergie, CRE est une instance État-Région créée par la Loi Climat et résilience pour « favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région ». Il :

    « élabore une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région »;

    est associé à la fixation, au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du SRADDET, Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ou, en Île-de-France, du SRCAE, Schéma régional climat air énergie;

    peut « débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région ».

  Source

  Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes concernées pourront bénéficier de certains avantages.
   Elles auront SURTOUT le pouvoir de protéger des zones d’exclusion sur leur territoire où l’implantation de projets d’usines renouvelables ne seront pas autorisés.

  

  À suivre...

 

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