Allemagne : presque 300 milliards d´Euros pour atténuer l´impact de la crise énergétique
Hartmut Lauer
La forte hausse des prix de l´énergie a conduit à une situation de crise qui nécessite l´adoption d´un ensemble de mesures urgentes, temporaires et exceptionnelles de nature économique afin de faire face à ses effets insupportables pour les consommateurs et les entreprises. S´il n´y est pas remédié rapidement, la situation de crise pourrait avoir des effets néfastes très graves sur l´inflation et l´économie dans son ensemble.
Les mesures de l´État allemand représentent presque 300 Mds€. L´objectif : soutenir les citoyens pendant cette période difficile, conséquence de la guerre en Ukraine, et préserver les emplois. Elles les inciteront simultanément à réduire leur consommation. Une description détaillée des aides est disponible sur le site du gouvernement fédéral /1/.
Pour atténuer la flambée des prix de l´énergie et l´impact de l´inflation, le gouvernement a adopté depuis le printemps 2022 trois trains de mesures, qui représentent des allègements à hauteur totale de 95 Mds€.
De plus, pour limiter l´impact de l´envolée des coûts énergétique pour les ménages et les entreprises, le Parlement, Bundestag, et le Conseil Fédéral, Bundesrat, ont autorisé en octobre 2022 des nouveaux crédits pour un bouclier de défense économique doté de 200 Mds€ /2/.
La principale mesure est le plafonnement temporaire des prix du gaz, de la chaleur et de l´électricité. Elle est partiellement financée par le prélèvement sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d´électricité et des entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage conformément au règlement de l´Union Européenne 2022/1854 du 6 octobre 2022.
Les modalités du bouclier tarifaire pour le gaz, la chaleur et l´électricité sont réglées dans deux lois séparées qui ont reçu le feu vert du Parlement, Bundestag, le 15 décembre 2022 /3/ et du Conseil Fédéral, Bundesrat, le 16 décembre 2022.
Trois paquets d´allègements d´un montant total de 95 Mds€
Face à la hausse des prix de l´énergie et des denrées alimentaires, le gouvernement fédéral a, courant 2022, allégé la charge des citoyens par trois paquets d´un montant total de 95 Mds€.
Parmi les mesures d´allègements : augmentation des allocations familiales et du supplément pour enfants, réforme de l´allocation logement et aide au chauffage, prime unique pour atténuer les prix de l´énergie ainsi que la compensation de la progression à froid dans le droit fiscal qui profitera, à compter du 1er janvier 2023, à quelque 48 millions de contribuables. De plus, le taux de TVA pour le gaz et le chauffage a été réduit de 19% à 7% jusqu´à fin mars 2024 et les taxes sur l´essence et le gazole temporairement réduites entre juin et août 2022.
Autres mesure phare : le forfait mensuel temporaire à 9 € mis en place à l´été 2022 pour les transports publics dans toute l´Allemagne aura un successeur au printemps 2023. Un forfait transport à 49 € par mois sera lancé pour une « phase d´essais » de deux ans. Ce ticket ouvre, comme son prédécesseur, l´accès à l´ensemble des transports publics en Allemagne à l´exception des trains à grande vitesse. L´État fédéral et les Länder se partageront le financement /6/.
Il convient également de noter : suppression du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables, EEG-Umlage, à partir de juillet 2022 dans le but de limiter la hausse des prix de l´électricité. Le soutien aux énergies renouvelables est maintenant entièrement financé par l´État grâce aux recettes de la taxe carbone sur les émissions des produits combustibles non couverts par le système européen d´échange de quotas d´émission /4/.
Report d´un an de la hausse du prix de la tonne de CO2 pour les carburants fossiles comme l´essence, le diesel, le fioul et le gaz naturel /5/. L´augmentation du prix du CO2 de 5 € par tonne, prévue pour le 1er janvier 2023, est reportée d´un an. Pour les années suivantes, 2024 et 2025, le prix de la tonne de CO2 sera réduit de 10 € par rapport au prix initialement prévu.
Bouclier défensif d´un montant de 200 Mds€
Le principal volet du bouclier de défense économique doté de 200 Mds€ est le plafonnement des prix du gaz, de la chaleur et de l´électricité /3/.
Le but est d´atténuer la hausse des coûts de l´énergie et donc de soulager ménages, entreprises, hôpitaux et institutions culturelles. Pour les cas difficiles des fonds sont en plus disponibles.
Le plafonnement est prévu pour toute l´année 2023. Le régime s´applique à partir de mars 2023 pour les ménages et les PME. Une prise en charge rétroactive des allègements pour les mois de janvier et février 2023 est également prévue en mars 2023. Une prolongation du plafonnement jusqu´en avril 2024 est envisagée, mais devrait faire l´objet d´une décision séparée.
Une aide d´urgence pour les ménages et PME pour le mois de décembre 2022 permet de faire le pont jusqu´à la mise en place du plafonnement des prix.
Conformément au règlement de l´Union Européenne 2022/1854 du 6 octobre 2022 /8/, les producteurs d´électricité et les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage participent au financement grâce au prélèvement sur les bénéfices exceptionnels générés par la hausse des prix de l´énergie.
Plafonnement des prix du gaz et de la chaleur distribués par réseau
Selon la Loi introduisant un frein aux prix du gaz naturel et de la chaleur distribués par réseau, Erdgas-Wärme-Preisbremsengesetz – EWPBG, les ménages et PME, consommation annuelle ≤ 1,5 GWh, bénéficient pour 80% de leur consommation annuelle pronostiquée en septembre 2022 d´un plafonnement à 12 cts€/kWh, toutes taxes et prélèvements compris, pour le gaz de réseau. Les clients du chauffage urbain reçoivent également 80% de leur consommation prévisionnelle à un prix de 9,5 cts€/kWh kWh : toutes taxes et prélèvements compris. Au-delà de ce volume ils paieront le prix du marché.
Pour les industriels, consommation > 1,5 GWh, le prix du gaz a été fixé à 7 cts€/kWh, hors TVA et autres taxes et prélèvements récupérables, dans la limite de 70% de la consommation en 2021. Les utilisateurs de chaleur à distance reçoivent 70% de leur consommation, fixée sur la base de l´acompte payé en septembre 2022 à un prix de 7,5 cts€/kWh : hors TVA et autres taxes et prélèvements récupérables.
Environ 25 000 entreprises et 1 900 hôpitaux bénéficient du plafonnement du prix du gaz et de la chaleur. Les centrales de production d´électricité sont exclues de ce régime afin de ne pas subventionner la production d´électricité à partir de gaz.
Il y aura également des allègements pour les ménages qui se chauffent aux pellets, au fioul ou au gaz liquide.
Les dépenses budgétaires de l´Etat en 2023 et 2024 pour la mise en œuvre du plafonnement des prix du gaz naturel et de la chaleur chauffage sont estimées à environ 56 Mds€.
Plafonnement des prix de l´électricité
Selon la Loi introduisant un plafond au prix de l´électricité, Strompreisbremsegesetz – StromPBG, les ménages et PME, consommation annuelle ≤ 30 MWh, bénéficieront d´un plafonnement à 40 cts€/kWh du prix de l´électricité, toutes taxes et prélèvements compris, pour 80 % de leur consommation annuelle. Au-delà, ils paieront leur électricité au prix du marché.
Les clients industriels, consommation annuelle > 30 MWh, bénéficieront d´une mesure adaptée et paieront 13 cts€/kWh, hors TVA et autres taxes et prélèvements récupérables, sur un volume représentant 70% de leur consommation. Au-delà, ils paieront le prix du marché.
La consommation annuelle d´électricité est estimée soit sur la consommation pronostiquée soit sur la consommation de l´année 2021.
Les aides octroyées aux grandes entreprises aux coûts énergétiques particulièrement élevés sont conformes à la communication de la Commission Européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d´aide d´État visant à soutenir l´économie à la suite de l´agression de la Russie contre l´Ukraine – 2022/C 426/01 » adopté le 28 octobre 2022 /7/.
Les tarifs du réseau de transport en 2023 seront stabilisés au niveau de l´année 2022 grâce à une subvention de 12,84 Mds€, empêchant ainsi une augmentation significative qui se dessinait dans les prévisions de coûts des gestionnaires de réseau de transport pour l´année 2023. Cette stabilisation des tarifs du réseau de transport profiterait à tous les consommateurs d´électricité.
Pour le plafonnement du prix de l’électricité y compris la subvention pour la stabilisation du tarif du réseau de transport en 2023, 43 Mds€ sont prévus dans le budget prévisionnel de l´État. Les moyens financiers nécessaires pour les allègements en 2024 seront générés grâce au prélèvement sur les bénéfices exceptionnels des producteurs et fournisseurs d´électricité.
Prélèvement sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d´électricité
Les entreprises qui produisent de l´électricité à partir de sources d´énergies renouvelables, du nucléaire et du lignite aux coûts marginaux plus faibles, dénommés « producteurs inframarginaux », enregistrent actuellement des bénéfices exceptionnels très élevés sur le marché de l´électricité.
En principe, on considère qu´il y a des bénéfices exceptionnels lorsque les recettes sur le marché de l´ électricité sont supérieures à une valeur de référence spécifique à la technologie, qui reflète les coûts variables et fixes typiques de la production d´électricité. Des marges de sécurité suffisantes garantissent que seuls les bénéfices exceptionnels sont ponctionnés, et non les « bénéfices standard » auxquels on pourrait s´attendre en temps normal.
Le mécanisme de prélèvement, qui fait partie de la Loi introduisant un plafond au prix de l´électricité, vise à récupérer les recettes excédentaires des producteurs d´électricité inframarginaux. Les technologies concernées sont entre autres l´éolien, le photovoltaïque et l´hydraulique, l´incinération des déchets, la biomasse, combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse, à l´exclusion du biométhane, le nucléaire et le lignite.
Avec le refinancement partiel du bouclier tarifaire du prix de l´électricité par le prélèvement sur les bénéfices exceptionnels, le gouvernement fédéral met ainsi en œuvre le règlement de l´Union Européenne, UE, 2022/1854 du 6 octobre 2022 sur une intervention d´urgence pour faire face aux prix élevés de l´énergie. Ce règlement prévoit entre autres de mettre en place des mesures communes, limitées dans le temps, visant à collecter et redistribuer au client final les bénéfices exceptionnels des producteurs et des fournisseurs d´électricité ainsi que des entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage /8/.
Ce règlement permet également, au choix, de fixer un plafond spécifique pour les recettes issues du marché provenant de la vente d´électricité produite à partir de houille. Le gouvernement allemand ne compte pas appliquer le mécanisme de prélèvement à la houille pour des raisons de sécurité d’approvisionnement car la part de la production d´électricité à partir de gaz pourrait ainsi augmenter. Si les bénéfices excédentaires des centrales à houille étaient prélevés, leur coût marginal augmenterait et elles sortiraient du marché avant les centrales à gaz par mécanisme du « merit order ». Compte tenu des problèmes d´approvisionnement du gaz naturel il faut absolument éviter cela.
Seules les installations dont la puissance installée est supérieure à 1 MW sont concernées. Les petites installations sont exclues.
Le prélèvement sur les recettes excédentaires des producteurs d´électricité est prévu entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023. Sur la base d´un réexamen de la Commission Européenne la période d´application peut être prolongée au maximum jusqu´au 30 avril 2024.
Pour déterminer le montant des bénéfices exceptionnels issus de la production d´électricité des différentes centrales, il faut disposer d’informations sur les quantités produites, les coûts de production et les prix obtenus sur le marché. La charge administrative pour les exploitants et les gestionnaires des réseaux est par conséquent élevée.
Le secteur de l´énergie critique le prélèvement sur les bénéfices exceptionnels
Selon l´Association Fédérale de l´Économie Énergétique et des Eaux, BDEW, /9/, le plafonnement des prix de l´électricité et le modèle de prélèvement sur les bénéfices exceptionnels proposés par le gouvernement allemand sont si complexes que leur mise en œuvre pratique sera une tâche titanesque pour le secteur de l´énergie. Même si le secteur est prêt à apporter sa contribution solidaire, la portée des interventions sur le marché serait inquiétante.
Le gouvernement vise avec 360 GW d´ici 2030 pour l´éolien et le photovoltaïque un triplement de la puissance installée en 2021 /4/. Plusieurs associations ont publié des prises de position très critiques craignant que le prélèvement sur les bénéfices exceptionnels empêche les investissements nécessaires dans de nouvelles capacités d´énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de 2030.
Le mécanisme de prélèvement complexe et disproportionné aurait provoqué une énorme incertitude dans le secteur, a déclaré la présidente de l´Association Allemande des Énergies Renouvelables. Elle a également exigé l´arrêt des prélèvements en juin 2023. « La possibilité d´une prolongation jusqu´à fin 2024, voire au-delà, risque de devenir une épée de Damoclès pour les nouveaux investissements » /10/.
Selon le gouvernement fédéral le mécanisme de prélèvement n´y conduirait pas. Le mécanisme serait conçu de manière à ce que les entreprises productrices d´électricité puissent continuer à réaliser des bénéfices. Seuls les bénéfices exceptionnels sont visés que personne n´avait prévus. De plus le prélèvement ne s´applique qu´à 90 % des bénéfices exceptionnels. Les exploitants conservent 10% des recettes excédentaires afin de les inciter à utiliser leurs centrales aux heures où elles sont particulièrement nécessaires et où les prix sont donc particulièrement élevés. Tous les bénéfices exceptionnels réalisés avant le 1er décembre 2022 restent intégralement aux mains des entreprises. Or, les prix de l´électricité avaient déjà augmenté à l´automne 2021 et une augmentation extrême et durable des prix est observée depuis février 2022.
Références
/1 / Bundesregierung (2022) Wir entlasten Deutschland. Bundesregierung Deutschland. En ligne : https://www.bundesregierung.de/breg-de/themen/entlastung-fuer-deutschland.
/2/ OFATE (2022) Prix de l´énergie : le Bundestag adopte un bouclier défensif. Actualités du 4 novembre 2022. Office franco-allemand pour la transition énergétique. En ligne : https://energie-fr-de.eu/fr/societe-environnement-economie/actualites/lecteur/prix-de-lenergie-le-bundestag-adopte-un-bouclier-defensif.html.
/3/ BMWK (2022) Bundestag beschließt Energiepreisbremsen – Wichtige Entlastungen für Verbraucherinnen und Verbraucher. Communiqué de Presse du 15.12.2022. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz. En ligne : https://www.bmwk.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2022/12/20221215-bundestag-beschliesst-energiepreisbremsen.html.
/4/ Allemagne-Energies (2022) Énergies renouvelables : de nombreux défis. En ligne : https://allemagne-energies.com/energies-renouvelables/.
/5/ Allemagne-Energies (2022) Le tournant énergétique allemand. En ligne : https://allemagne-energies.com/tournant-energetique.
/6/ BMDV (2022) Deutschlandticket ist beschlossene Sache, Bundesministerium für Digitales und Verkehr, en ligne : https://bmdv.bund.de/SharedDocs/DE/Artikel/K/deutschlandticket.html
/7/ CE (2022) Communication de la Commission « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine 2022/C 426/01 », Commission Européenne, JO C 426 du 9.11.2022, p. 1–34, en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2022.426.01.0001.01.FRA
/8 / UE (2022) Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d´urgence pour faire face aux prix élevés de l´énergie. Conseil de l’Union Européenne. En ligne : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1854.
/9/ BDEW (2022) Trotz einiger Verbesserungen: Umsetzung bleibt Mammut-Aufgabe, Communiqué de presse du 14 12 2022, Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft, en ligne : https://www.bdew.de/presse/presseinformationen/trotz-einiger-verbesserungen-umsetzung-bleibt-mammut-aufgabe/
/10/ Deutscher Bundestag (2022) Energiebranche kritisiert geplante Strompreisbremse, en ligne : https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2022/kw49-pa-energie-strompreisbremse-923812
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