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En préambule, une question à Madame la préfète :
Comment, Madame, pourriez-vous donner l'autorisation de construction et d'exploitation d'une usine éolienne sur la commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins, voisine de Langres, alors que, récemment, vous avez opposé un refus catégorique aux projets concernant les communes de Bourg et d' Heuilley Cotton, communes situées également à la périphérie de la cité historique, POUR CAUSE D'UNE TROP GRANDE PROXIMITÉ ? :
Distances à vol d'oiseau
- Perrancey-les-Vieux-Moulins : ~ 5km;
- Bourg : ~ 6 km; étoiles noires
- Heuilley-Cotton : ~ I0 km, étoiles noires.
Source : Grand Est DREAL, mise à jour le 0I/06/2023
Dans l'excellent papier du jhmQuotidien, nous apprenons que la commune, par l'intermédiaire de son maire, continue de suivre à la lettre les recommandations du " Petit livre vert éolien pour les élus "; nouveau commandement : tu présenteras ton projet d'usine, avec ton associé éolien, à ta Communauté de communes, afin qu'il soit bien en conformité avec le Plan local d’urbanisme intercommunal, PLUi.
Lexique
- Orientation d'aménagement et de programmation, OAP,
- Projet d'aménagement et de développement durable, PADD,
- Plan local d'urbanisme, PLU,
- Plan climat-air-énergie territorial, PCAET,
- Schéma de cohérence territoriale, SCoT,
- Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, STRADDET,
- Schéma régional éolien, SRE.
Qu'est que le Plan local d’urbanisme intercommunal, PLUi
Le plan local d’urbanisme intercommunal, PLUi, couvre l’intégralité du territoire communautaire; il a été instauré par la loi portant Engagement National pour l’Environnement, ENE, du I2 juillet 20I0.
" L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires. "
Pour en savoir plus : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les Collectivités territoriales, MCTRCT, et Ministère de la Transition écologique et solidaire : MTES
Le PLUi et l'éolien
"... Le PLU(i) est le document qui permettra à la collectivité d’afficher clairement ses attentes en matière d’éoliennes en prévoyant des dispositions et règles à même d’assurer l’insertion des projets dans leur environnement. C’est à l’échelle intercommunale que l’intégration éolienne est la plus pertinente En effet, le PLUi est à une échelle qui permet de produire un projet de paysage issu de la concertation locale, de la traduire sur le plan réglementaire et de déterminer les éléments paysagers à prendre en compte par les opérateurs notamment dans leur étude d’impact. "
"... le projet de territoire du PLU(i) s’inscrit dans une logique de hiérarchie des normes, SRADDET, SRE, SCOT, PCAET…, II, il doit aussi tenir compte des projets existants ou programmés pour constituer son volet opposable : Le PLU(i) doit être compatible avec les SCoT qui eux-mêmes, ainsi que les SRADDET, doivent être cohérents avec les objectifs nationaux de développement de l’éolien. "
" En effet, quelle que soit leur taille, les éoliennes devront respecter les dispositions des OAP et du règlement du PLUi ainsi que les règles régissant la vocation des zones. La concertation avec le public est un facteur clef de la réussite de l’implantation des projets Pour les SCoT comme pour les PLU, les associations d’usagers et associations environnementales peuvent être consultées à leur demande lors de l’élaboration. "
" La concertation est organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet, et associe les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs et les modalités de la concertation sont fixés par le conseil municipal ou le conseil communautaire. "
" Le PADD est la pièce du PLU permettant d’afficher le projet de territoire de la collectivité. Le PADD est invité à traiter des éoliennes en application de l’article L 151-5 du code de l’urbanisme. "
" En raison des objectifs prévus par le code en matière de développement des énergies renouvelables et des obligations de compatibilités avec les documents de rang supérieur traitant de cette question, le PLU(i) est incité à prévoir les modalités d’insertion des projets éoliens au regard de son projet de territoire. Le PADD permettra à la collectivité d'afficher ses attentes en matière de développement de l'éolien : typologie des projets, nombre d'éoliennes réalisées... Il pourra également afficher plus globalement ses attentes en matière de production d’ ENR. Cette pièce n’engage pas juridiquement la collectivité vis-à-vis des tiers mais permet d’afficher le projet « politique » de territoire. "
" Si le PLU(i) est couvert par un document supérieur qui prévoit des localisations d'éoliennes, SRADDET ou SCoT, le rapport de présentation pourra comporter des éléments d'analyse au regard de la compatibilité avec les dispositions prévues par ce document. Il pourra aussi capitaliser sur les éléments de diagnostic déjà établis. "
" Le code de l’urbanisme n’impose pas au PLU de développer un projet de territoire en matière d’éolien mais vise spécifiquement le développement des énergies renouvelables dans lesquelles elles s’inscrivent. "
" Le rapport de présentation sera également l’occasion pour les auteurs du PLU de justifier les choix de sectorisation opérés au regard des enjeux paysagers, environnementaux, patrimoniaux et des obligations de compatibilité et prise en compte des documents de rang supérieur : SCoT, PCAET notamment. En cas, d’exclusion de certains secteurs, le rapport de présentation devra comporter des justifications objectives notamment au titre d’une législation d’urbanisme, environnementale ou patrimoniale. "
" En résumé : les éoliennes et la stratégie intercommunale
Le PLUi est le document d’urbanisme à la bonne échelle pour promouvoir et encadrer les projets éoliens : les projets d’éoliens ont un impact dépassant fréquemment les limites communales : paysage. Dans le projet d’aménagement et de développement durables, PADD : la collectivité expose sa stratégie urbaine, environnementale, patrimoniale et paysagère. Elle peut également y présenter les ambitions énergétiques afin de satisfaire les besoins locaux de la population mais également la contribution aux objectifs nationaux. "
" Les OAP peuvent constituer un outil intéressant pour faire valoir les objectifs de la collectivité aux porteurs de projet dans un rapport souple de compatibilité. "
- " les éoliennes sont des installations et peuvent donc être explicitement visées par le plan local d’urbanisme ;
- les règles de hauteur, lorsqu’elles sont nécessaires et justifiées, en privilégiant une approche qualitative permettant de fixer un cadre de référence suffisamment souple pour la réalisation de l’étude d’impact par le porteur de projet ;
- les localisations préférentielles pour les éoliennes et les voies desservant les projets ; l’identification des secteurs, éléments paysagers, environnementaux et patrimoniaux, Art. L151-19 et 23, afin de d’orienter les porteurs de projet dans le cadre de leur étude d’impact. "
Source
Le PLUi de la Communauté de communes du Grand Langres, CCGL
Le document est en cours d'élaboration et devrait entrer en vigueur d'ici 2024. Il faut avoir à l'esprit que le délai moyen pour établir un PLUi est de... 3,5 ans ! Pour prendre connaissance de la présentation générale, c'est ICI : Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.
Mais, pour celles et ceux qui aiment aller dans les détails, surtout quand ces détails concernent l'impact éolien sur notre vie d'aujourd'hui et de demain, c'est ci-dessous :
"... Énergie éolienne
Il existe un Schéma Régional Éolien à l’échelle de l’ancienne Champagne-Ardenne, qui concerne en partie le territoire de la CCGL. Sachant qu’aujourd’hui, les éoliennes sont conçues pour démarrer à partir d’un vent de 3m/s, le potentiel éolien est relativement intéressant autour de Langres. Effectivement, la carte du gisement éolien dans cette région de la Haute-Marne identifie une surface importante du territoire concernée par des vents allant de 5 à 5,5m/s, d’autres espaces pour lesquels les vents vont jusqu’à 6m/s et enfin 4 zones où les vents dépassent les 6m/s " :
Source : PCAET Champagne-Ardenne – Annexe Schéma Régional Éolien.
"... Cependant, bien que l’installation d’éoliennes reste tout de même envisageable sur le territoire communautaire, un projet éolien est à l’étude à Bonnecourt et Chauffourt notamment, les aérogénérateurs induisent divers impacts. Ces impacts concernent notamment le paysage. La carte ci-contre met en exergue les zones autour du territoire communautaire relatives au schéma directeur éolien de Chaumont et au référentiel éolien de Langres "
Source : PCAET Champagne-Ardenne – Annexe Schéma Régional Éolien.
Source : Élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres ANALYSES PRÉLIMINAIRES
À ce millefeuille administratif, STRADDET, SCoT, PADD, PLUi, etc., qui, en partie, a pour mission d' imposer l'éolien à toutes les populations campagnardes, l 'État, contrarié toutefois par la résistance locale, pourtant bien pacifique et inoffensive, comparer avec ce qui se passe, par exemple, en Israël, vient d'y ajouter une nouvelle couche, via la Loi de l'accélération de la production d'énergies renouvelables : les Zones favorables au développement de l'éolien, ZFDE*, qui visent un développement maîtrisé et responsable de l’éolien tenant compte des enjeux des territoires, dixit le gouvernement !
De fait, CHAQUE COMMUNE RURALE devra compter une ZFDE sur son territoire. Avec pour conséquence, si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, que :
- Chaque village pourra être sollicité par des spéculateurs financiers " vert " éoliens, avec l'obligation de valider n'importe quel projet, à partir du moment qu'il se situe en ZFDE et qu'il respecte les contraintes élaborées; il en irait de même, pour les Autorités publiques, à de rares exceptions;
- Les recours juridiques pour les opposants, toujours possibles, État de droit oblige, auront quelle véritable utilité ?
- Un projets retoqué ne pourrait-il pas refaire surface, si d'aventure, il s' avérait qu'il se situait sur un secteur devenu, par la magie de la loi, une ZFDE ?
DEMAIN, CHAQUE VILLAGE POURRAIT, EN TOUTE LÉGALITÉ, ACCUEILLIR, UNE OU PLUSIEURS USINES ÉOLIENNES !
* La région du Grand Est a organisé une consultation publique, close le 2I/04/2023, où elle présentait un " Projet de cartographie régionale des ZFDE ". Or, dès que l'on grossit la carte, on découvre que :
- Nombre de ZFDE accueillent déjà des usines éoliennes;
- Nombre de ZFDE sont de si " petites tailles ", qu’elles ne pourraient même pas... accueillir plusieurs éoliennes;
- Ces mêmes ont leur " impact de l’éolienne ", caractérisé par un cercle jaune de 500m de diamètre, qui déborde sur des zones blanches qui, dans la hiérarchisation régionale est synonyme : " niveau de sensibilité incompatible, projet impossible ! ";
- Le découpage, à la " serpette ", débouche sur des formes géométriques, types carrés, triangles, rectangles… mais aucune courbe !;
- Le découpage ne respecte ni les routes, ni les niveaux de courbes…
LE PIRE EST AVENIR !
jhmQuotidien 2023 06 2I
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