samedi 21 mars 2015

Parc Vannier-Amance: Le propriétaire terrien, le bail emphytéotique et les responsabilités

Quelques précisions au sujet du bail emphytéotique, à l'attention des propriétaires qui ont signé promesses et autres baux.
«Quand on partait de bon matin, quand on partait sur les chemins, à bicyclette»


  1. Est-ce que la promesse de bail, qui vaut bail, précise que les éoliennes implantées sur leur terrain sont des machines de catégorie: Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et donc soumises à une procédure d'autorisation spécifique? Ce défaut d'information pourrait éventuellement permettre la remise en cause du contrat. 
  2.  Le propriétaire qui a signé le bail doit savoir que sa responsabilité propre peut se trouver engager dans certains cas:
1er cas: Monsieur le Préfet ordonne à la société exploitante, d'arrêter ses éoliennes pour des raisons de sécurité publique. L'exploitant ne tient pas compte de la demande préfectorale. Le propriétaire continue de voir son éolienne tourner et n'en n'informe pas la préfecture. Il risque alors d'être considéré comme «complice» de l'exploitant et encours une sanction pénale.

2eme cas: Le propriétaire qui accueille une éolienne sur son terrain doit prendre toutes les dispositions pour empêcher quiconque de se «balader» aux alentours car il y a grand danger. En cas d'incident ou d'accident, il pourrait être tenu pour responsable (responsabilité civile).

3eme cas: La société exploitante du site disparaît (faillite...). La loi au titre du démantèlement oblige celle-ci à fournir des garanties financières. Disparue, ces charges peuvent être transférées au propriétaire du terrain, devenu par la force des choses propriétaire de l'éolienne. À cela s'ajoute, le non paiement des loyers. 

Pour compléter cette présentation, un document de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale (FNPPR).
http://www.propriete-rurale.com/bien-gerer-sa-propriete-rurale/energies.html


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