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" La loi Climat et résilience fait évoluer certains leviers mobilisables par les communes en matière de projets éoliens :
- D’un côté, la loi abroge l’article L. 515-47 du code de l’environnement. Cet article soumettait les projets d’implantation " d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique incompatibles avec le voisinage des zones habitées " à une " délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, EPCI, compétent en matière de plan local d’urbanisme, PLU, PLUi, ou, à défaut, du conseil municipal ", dès lors que l’ EPCI ou la commune avait arrêté son projet de PLUi.
- De l’autre, la loi Climat et résilience complète l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement. Cet article impose au porteur d’un projet " d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent " d’adresser " aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes […] le résumé non technique de l’étude d’impact " de ce projet, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation environnementale : AE.
Dans le cas des projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, la loi Climat et résilience complète cette obligation par un dispositif d’échanges entre le porteur du projet et le maire de la commune concernée : " Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d’implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet […] ;
Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte ".
Source
"... Autrement dit, la loi Climat et résilience renforce la consultation
des maires, pour favoriser l’acceptabilité des projets, sans toutefois
leur donner plus de pouvoir sur l’issue des projets. Au prix de délais
d’instruction allongés, les porteurs de projets seront ainsi confortés
sur leur sécurité juridique, puisque toutes les parties auront été
consultées. Pas de droit de véto donc, [...] Les freins au développement des énergies renouvelables, et en
particulier celle produite par les éoliennes, sont peu à peu levés par
le gouvernement. La course est lancée pour atteindre les objectifs de la
programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui seront déclinés à
l’échelle régionale, et « établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés
» – autre apport de la loi Climat et Résilience. La PPE vise 33 %
d’énergies renouvelables en 2030, et le doublement de la production
éolienne d’ici à 2028, pour atteindre 14 500 mâts environ en 2028... [pour environ près de 9 000 actuellement] " ; source
C'est à ce titre, que le conseil municipal a eu à se prononcer sur le projet de l'usine dit " L'Étoile ", comprenant 12 éoliennes et concernant les communes voisines de Marbéville, La Genevroye, Mirbel, Soncourt-sur-Marne et Vignory.
Rayé noir : le foncier d'implantation prévu. Source
Même si cet avis ne reste que " consultatif ", il n'en demeure pas moins ESSENTIEL! En effet, si le préfet peut choisir de ne pas tenir compte de l’avis des collectivités concernées, il devra toutefois motivé son avis, sous peine d’une annulation de l’autorisation par le pouvoir judiciaire.
POUR AVOIR FAIT LE CHOIX DE LA PRÉSERVATION ATTRACTIVE DES PAYSAGES, DE LA FAUNE, DE L'ENVIRONNEMENT, DU PATRIMOINE, COLOMBEY-LES-DEUX-ÉGLISES ET... DE LA QUALITÉ DE VIE DE LA POPULATION, que les élus reçoivent nos humbles félicitations :
- Hélène Chauvin, professions intermédiaires de la santé et du travail social,
- Nadia Gilliaux, commerçants et assimilés,
- Anne Touseau, professions intermédiaires de la santé et du travail social,
- Jean-Marie Watremetz, maire, anciens agriculteurs exploitants,
- Alain Couvreux, anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise,
- Xavier Felten, anciens cadres,
- Daniel Isselin, anciens ouvriers,
- David Lafosse, chauffeurs,
- Robert Mertrud, anciens agriculteurs exploitants,
- Jean-Louis Mouton, artisans,
- Michel Roux, anciens ouvriers.
Source
À suivre...
jhmQuotidien 2022 10 03
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