Comme l'illustre la carte de la DREAL du GRAND EST ci-jointe, le conseil municipal et certains exploitants agricoles ont exprimé le souhait d'implanter une usine sur le territoire de la commune..
Source : GRAND EST /DREAL
Il convient de noter que Madame le maire est indirectement concernée par ce projet, en raison d'un lien familial avec un exploitant agricole retenu par le projet. Par conséquent, elle est tenue de se conformer à la loi qui lui impose de s'absenter lorsque l'ordre du jour aborde ce sujet, de quitter la salle et, de plus, elle ne peut pas prendre part à une délibération sur le sujet, sous peine d'entacher " d’entacher d’illégalité la délibération " :
" La participation d’un élu à une séance de conseil municipal est susceptible d’entacher d’illégalité la délibération s’il y a intérêt personnel ou influence du sens de la délibération. Il ne s’agit pas simplement de quitter la salle lors d’un vote mais bien de ne pas être présent lors de séances évoquant des travaux préparatoires et pouvant influencer les votes à venir. Il s’agit là de présomption d’influence.
L’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. "
Question : Madame le maire et son conseil municipal se conforment-ils à la loi lors des séances abordant le sujet ? Il appartient aux habitants qui s'opposent à ce projet, parmi les 59 que compte la municipalité, de vérifier le cas échéant.
Mais Madame le maire pourrait ne pas être la seule dans ce cas là :
- Laurent A., a-t-il un lien de parenté avec Madame le maire ? Si oui, alors, lui aussi, est soumis aux mêmes règles.
- Daniel A., Ier adjoint, exploitant agricole, est-il, lui aussi, concerné, directement ou indirectement, par ce projet ?
- Alexandre A. a-t-il un lien de parenté avec
le Ier adjoint ? Si oui,...
- Madame la seconde adjoint, exploitant agricole, est-elle, elle aussi, concernée, directement ou indirectement, par ce projet ?
Conseil municipal 2020-2026, qui a, comme qui dirait, un air de réunion de " famille ", non ?
- Angélique Aignelot, maire, professions intermédiaires administratives de la fonction publique,
- Laurent Aignelot, chauffeurs,
- Christelle Aubry, second adjoint, agriculteurs sur petite exploitation,
- Annick Bourgeois, employés civils et agents de service de la fonction publique,
- Alexandre Armand, ouvriers qualifiés de type industriel,
- Damien Armand, Ier adjoint, agriculteurs sur moyenne exploitation,
- Jean-Louis Poinsel, anciens cadres.
Le lobby éolien, les élus de la République et la corruption
Pour mieux comprendre l'ampleur du phénomène de corruption chez les élus de la République et chez les autres, il est intéressant de prendre connaissance de l'audition sous serment de Fabien Bouglé, lanceur d'alerte et porte-parole du collectif Touche pas à nos îles, devant la Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, en 20I8-20I9.
COMPTE RENDU n° 56
Madame la rapporteure, je vous remercie de me donner la parole à l’occasion de cette commission d’enquête parlementaire sur les énergies renouvelables.
Je fais le constat déplorable de la politique de la chaise vide de Mme Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, lesquels sont pourtant des acteurs essentiels dans les questions liées au développement des éoliennes.
C’est par hasard, il y a maintenant dix ans, que j’ai commencé à étudier la question de l’éolien lorsqu’un projet de plusieurs éoliennes a été prévu à 800 mètres de chez moi. En étudiant les dossiers administratifs, j’ai découvert que le projet d’éoliennes qui m’intéressait était entaché de prises illégales d’intérêts. En juillet 2011, le journal Charlie Hebdo dénonçait pour la première fois en France les prises illégales d’intérêts dans l’éolien et rendait publique cette affaire sous la rubrique « Le conflit d’intérêts de la semaine ».
Depuis lors, je suis devenu, malgré moi, spécialiste de la corruption dans l’éolien et des modes de financement de cette source d’électricité, en relation régulière entre 2011 et 2016 avec les conseillers et les magistrats du service central de prévention de la corruption, une structure du ministère de la justice.
Après avoir fait annuler le projet d’éoliennes me concernant, j’ai continué le combat et suis devenu lanceur d’alerte, ce qui m’a amené à rédiger un guide sur les infractions dans le domaine éolien — infractions qui ne sont pas sans lien avec les questions des commissaires enquêteurs que nous abordons aujourd’hui. J’ai été amené à rédiger un guide sur ces infractions et à publier sous différentes formes, sous mon nom ou sous pseudonyme, à l’occasion d’articles ou de consultations officielles, de nombreuses contributions ou publications sur la corruption dans l’éolien, sur les pratiques des commissaires enquêteurs et sur la dénonciation des tarifs de rachat sur-subventionnés de l’éolien terrestre ou côtier.
La question de la corruption et des tarifs de rachat sont au cœur de la notion d’acceptabilité car un tarif de rachat hors norme d’électricité donne aux promoteurs éoliens les marges de manœuvre financières pour créer les conditions, pourrait-on dire, d’acceptation d’un projet éolien, créant une nette opposition entre, d’une part, les populations victimes des éoliennes ; d’autre part, les personnes financièrement intéressées, comme les propriétaires terriens, les élus, les associations locales ou même les commissaires enquêteurs, financièrement rémunérés par les promoteurs éoliens.
C’est une population démunie, rurale ou littorale, qui est confrontée à des rouleaux compresseurs financiers et marketings, soutenus par une administration soumise aux objectifs définis par le Gouvernement.
C’est ainsi que grâce aux retours de la France entière, j’ai pu mettre en lumière trois grands phénomènes qui entachent la filière éolienne dans ses pratiques et participent à la remise en cause de l’acceptabilité sociale de ses machines : la corruption, le financement des associations et les enquêtes publiques — pratiques structurellement favorables à l’éolien et peu respectueuses de la démocratie.
Premier point : la corruption
En juillet 2014, dans son rapport d’activité, le Service central de prévention de la corruption [créée par la loi du 29 janvier 1993, le SCPC, est une structure administrative à composition
interministérielle centrée sur les problématiques de la prévention de la
corruption qu’elle soit privée, publique, locale ou nationale] a dénoncé la multiplication des prises illégales d’intérêts dans l’éolien [Éolien : le SCPC alerte sur la recrudescence des « prises illégales d’intérêts »], évoquant un phénomène d’ampleur. On y lit : « Le développement de l’activité éolienne semble s’accompagner de nombreux cas de prises illégales d’intérêts impliquant des élus locaux. » Il ajoute : « Les élus visés sont attirés par les revenus substantiels tirés de l’implantation d’éoliennes sur des terrains leur appartenant et par un régime fiscal favorable. »
Il émettait ensuite une alerte : « Le Service central de prévention de la corruption appelle donc l’attention des pouvoirs publics sur la gravité de ce phénomène et rappelle qu’il est impératif d’empêcher la confusion entre intérêts publics et intérêts personnels des élus. Il existe un risque de développement d’atteinte à la probité beaucoup plus grave, comme celui de la corruption. Ce phénomène a déjà pu être constaté dans certains pays européens, dans lesquels serait impliquée la criminalité organisée. » Le service central de prévention de la corruption faisait ainsi référence à ce qui se passe en Italie et à l’infiltration de la mafia dans le secteur éolien.
Deux ans et demi après, le Service central de prévention de la corruption sera dissous et mes contacts mutés [remplacé depuis 2017 par l'Agence française anticorruption : AFA]
Pour rappel, la prise illégale d’intérêts est une infraction commise par un élu qui participe à une délibération alors qu’il est directement ou indirectement intéressé par un projet éolien.
Il va sans dire que si un maire ou un adjoint est intéressé financièrement par un projet de centrale éolienne, il est très difficile pour un opposant de s’exprimer alors que le maire peut prendre des mesures de rétorsion, par exemple, lui refuser un permis de construire. Très rapidement, dans les villages, une omerta s’instaure et les citoyens victimes n’osent parfois plus rien dire face à l’autorité que représentent les élus.
Avant toute décision publique, les promoteurs éoliens signent des promesses de baux emphytéotiques avec les propriétaires terriens qui peuvent être élus. Puis ils s’adressent aux maires pour obtenir un accord sur une étude de faisabilité d’une centrale éolienne sur la commune. Les promoteurs éoliens savent dès le départ que les éoliennes seront implantées sur les terres de tel ou tel élu ou d’un membre de sa famille. Une fois l’élu intéressé, on imagine aisément sa position dans le cadre du projet, en particulier lors de l’enquête publique qui aura lieu dans sa commune.
En quelques années, ce sont plus de 200 plaintes qui ont été déposées et de nombreuses condamnations qui continuent de pleuvoir régulièrement. La plus récente date d’un mois. Il s’agit d’un maire et agriculteur du Pas-de-Calais qui a perçu plus de 400 000 euros de loyer éolien d’une filiale d’Engie et qui a été condamné le 3 juin à 30 000 euros d’amende par la cour d’appel de Douai.
L’une des premières condamnations pour prise illégale d’intérêts a concerné des élus de Laramière : six élus ont été condamnés, dont le maire. Plus tard, une conseillère municipale de Mélagues dans l’Aveyron a été condamnée à la privation de ses droits civiques, civils et familiaux. Son mari, touchait 36 000 euros par an de loyer issu de l’éolien.
Une affaire plus grave reste cependant en suspens : le maire de Lacaune, dans le sud de la France, voulant installer des éoliennes sur ses terres, a, en 2008 et 2009, rencontré, avec son député, des membres du cabinet du ministère de la Défense parce qu’un couloir aérien militaire empêchait l’installation d’éoliennes sur ses terres. Après deux rendez-vous, il a obtenu gain de cause et une dérogation autorisant cette installation proche d’un couloir aérien militaire, alors même que les membres du cabinet du ministre étaient informés que les éoliennes seraient implantées sur les terres du maire. Il a été mis en examen en décembre 2015 pour prise illégale d’intérêts et mis sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction de Castres. À ce jour, il n’a toujours pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
En décembre 2016, on retiendra la condamnation d’un géomètre expert, maire d’une commune et géomètre du projet d’éoliennes sur sa commune. Malgré cette condamnation, ce dernier figure toujours sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Angers, en contradiction avec l’article 2 du décret de 2004 qui interdit l’exercice de l’expertise judiciaire aux personnes ayant été condamnées pour des atteintes à la probité.
Des poursuites ont été lancées contre un commissaire enquêteur de Côte-d’Or, qui, dans un dossier, avait été prestataire de services d’une filiale de la société qui portait le projet éolien.
Si le procureur a classé sans suite la plainte contre ces commissaires enquêteurs, les victimes souhaitent, à ce jour, se constituer partie civile.
Nous retiendrons également une information importante. En vertu de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, les personnes assurant une mission de service public, en particulier les commissaires enquêteurs, devraient transmettre au procureur de la République toute information lorsqu’ils ont connaissance de prises illégales d’intérêt. Alors que dans la France entière, des citoyens informent les commissaires enquêteurs que des élus sont personnellement intéressés dans le cadre de projets, les commissaires enquêteurs refusent de transmettre au procureur de la République les informations déposées par la voie des cahiers de doléances.
Outre les prises illégales d’intérêts, nous avons découvert que les promoteurs éoliens finançaient les collectivités locales. La mairie de Noirmoutier a reçu environ 3 000 euros par an au prétexte d’activités culturelles du promoteur éolien et le conseil départemental de Vendée, via la structure du Vendée Globe, a reçu 500 000 euros. Ces deux collectivités ont exprimé leur avis favorable lors de l’enquête publique de Noirmoutier en 2018. Une enquête préliminaire pour corruption a d’ailleurs été ouverte par le procureur des Sables-d’Olonne.
Je finirai sur la question de la corruption en rappelant que, le 8 décembre 2014, le syndicat France Énergie éolienne a écrit une lettre à cinquante députés pour suggérer une réforme de la prise illégale d’intérêts, délit qui était, selon ce syndicat, instrumentalisé par les écologistes anti-éoliens, qualifiés de « militants anti-républicains ». L’Assemblée nationale a refusé de donner suite à cette demande, alors que le délit de prise illégale d’intérêts était en cours de réforme, mais cet épisode a mis au grand jour les méthodes des promoteurs éoliens.
Deuxième point : le financement d’associations
Il est très difficile d’avoir des éléments prouvant que des sommes d’argent transitent entre les promoteurs éoliens et les associations qu’ils financent. C’est par des faisceaux d’indices que nous pouvons voir qu’il existe des partenariats financiers. Je précise qu’il n’est pas juridiquement interdit à un promoteur éolien de financer une association environnementale, mais cela nous paraît particulièrement douteux pour l’objectivité de cette association lorsqu’elle est confrontée à une enquête publique au cours de laquelle elle doit se positionner sur le sujet.
Nous avons découvert qu’il existait des liens financiers entre certains promoteurs éoliens et la Fondation du Patrimoine. Un communiqué de presse conjoint du 21 novembre 2011 fait état d’un partenariat financier dans le cadre d’une convention triennale entre la Fondation du patrimoine et la société Éole RES, devenue RES. Nous rappelons que les statuts de la Fondation du Patrimoine prévoient dans son objet la sauvegarde des patrimoines architecturaux et paysagers.
L’association de défense de la nature WWF est partenaire du promoteur éolien Boralex. Le site internet de WWF affiche clairement qu’elle a signé un partenariat qui repose sur le développement des énergies renouvelables, en particulier l’éolien.
La Ligue de protection des oiseaux, LPO, a organisé, en novembre 2017, avec le soutien des syndicats des énergies renouvelables et de France Énergie éolienne, un colloque sur le thème « Éolien et biodiversité ». Il se dit, par ailleurs, que des associations locales de la LPO seraient financées pour participer aux études d’impact des éoliennes sur les oiseaux et pour ramasser les oiseaux morts, à proximité des machines. Même si cela n’est pas interdit, cela explique la timidité de certaines structures dans le cadre des enquêtes publiques. La fédération France nature environnement [FNE] et ses associations auraient également signé des partenariats de ce type.
J’ajoute que le livre de Thibault Kerlizin, Greenpeace, une ONG à double-fond(s), va même plus loin puisqu’il explique que l’ONG Greenpeace serait particulièrement intéressée au développement des éoliennes, étant elle-même actionnaire d’une société Greenpeace Énergie, propriétaire de centrales éoliennes.
Il est intéressant de noter que, dans le cadre de l’enquête publique concernant le dossier des éoliennes entre Yeu et Noirmoutier, les opposants avaient demandé aux cinq commissaires enquêteurs d’interroger le promoteur éolien afin qu’il fournisse la liste exhaustive des sommes payées par la société Éoliennes en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier, ENYM, aux collectivités locales ainsi qu’aux associations.
Dans le rapport, les commissaires enquêteurs n’ont jamais répondu à cette question. Mme Chalopin, qui est absente aujourd’hui, était membre de cette commission d’enquête. Pour quelles raisons cette commission d’enquête n’a-t-elle pas demandé l’intégralité des subventions versées par le promoteur éolien et pour quelles raisons le préfet refuse-t-il de transmettre le dossier d’accord aux éoliennes à nos avocats ? Aujourd’hui, en contradiction totale avec la convention d’Aarhus et la charte environnementale, le préfet ne fournit pas à nos avocats les éléments sur le dossier. Pourquoi une telle opacité sur ce sujet ?
Troisième point : les commissaires enquêteurs
Pour rappel, en vertu de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, les commissaires enquêteurs se voient octroyer une indemnité à la charge des promoteurs éoliens. Ce sont donc les promoteurs éoliens qui payent les commissaires enquêteurs amenés à donner un avis favorable ou non à un projet.
L’intermédiaire entre le commissaire enquêteur et le promoteur éolien est le président du tribunal administratif, tribunal administratif qui sera chargé de juger le projet éolien lorsqu’il passera devant les tribunaux.
Avant même toute décision d’accord ou de refus d’un parc éolien, trois acteurs clés — le commissaire enquêteur, le promoteur éolien et le tribunal administratif — sont en lien pour la rémunération du commissaire enquêteur, qui ne sera d’ailleurs jamais connue et qui restera opaque, au point de ne jamais être mentionnée dans les rapports d’enquête publique. L’opacité sur la rémunération des commissaires enquêteurs est totale et n’est pas dévoilée dans le cadre des enquêtes publiques.
Nous avons découvert que des formations destinées aux commissaires enquêteurs étaient réalisées par les promoteurs éoliens eux-mêmes. Je dispose de slides de formations et un programme de formation de 2013, organisée avec le concours de tribunaux administratifs et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DREAL, des cours étant dispensés aux commissaires enquêteurs par des promoteurs éoliens pour leur expliquer comment organiser une enquête publique. Cette connivence, pour ne pas dire cette collusion, se traduit sur le terrain par des résultats édifiants.
Pour les éoliennes d’ Arromanches, par exemple, l’enquête publique avait démontré une opposition de 67 %. L’avis du commissaire-enquêteur fut favorable. À Noirmoutier, une opposition de 76 % avec une forte mobilisation et plus de 1 700 contributions. L’avis des commissaires enquêteurs fut favorable à l’unanimité.
Pour le terrestre, les exemples sont très nombreux. Je ne dispose pas de listes à vous fournir, mais je peux vous livrer quelques exemples. À Brignac, dans le domaine rural, au nord-ouest du Morbihan, sur 89 contributions, 5 étaient favorables et 84 opposées. L’avis du commissaire-enquêteur était pourtant favorable.
Partout, des témoignages édifiants sont remontés de citoyens, choqués par l’attitude des commissaires enquêteurs, souvent très favorables à l’éolien, dissertant dans les rapports sur la piètre culture écologique et environnementale des participants ou de leur tropisme « not in my back yard ». Le mépris et le dédain de certains commissaires enquêteurs sont souvent ressentis par les citoyens participant sincèrement à ces enquêtes publiques. On est loin de la convention internationale d’ Aarhus traduite dans la charte environnementale, en son article 7, qui exige la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur leur environnement. La convention ne demande pas un avis, elle « exige » que le citoyen soit acteur de la décision. Manifestement, par leur attitude, les commissaires enquêteurs prennent en otage la souveraineté populaire issue des valeurs de la République en donnant leur opinion, ce qui est totalement contraire à la convention.
Je finirai cet exposé en rappelant que le 1er mai 2018, Jacques Turpin, commissaire enquêteur du projet de Noirmoutier, dans un mail envoyé par mégarde aux opposants et devenu emblématique, traitait les opposants « de personnes sans scrupule et au QI qui n’est pas celui du géranium. » Il a réagi ainsi après que les opposants se sont offusqués que la permanence des commissaires enquêteurs présentait les affiches, les tracts, les logos commerciaux des promoteurs éoliens et même le registre dématérialisé avec le logo du promoteur éolien. Un commissaire enquêteur devant témoin a confirmé avoir distribué des tracts commerciaux du promoteur éolien.
La présidente de la Compagnie des commissaires enquêteurs, absente aujourd’hui, également commissaire enquêtrice au titre de ce dossier, répondait à tous à ce mail par un simple « Rien de nouveau à l’ouest », oubliant l’article premier des règles de déontologie des commissaires enquêteurs : « Le commissaire enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité. » Pour rappel, cette enquête ne sera pas suspendue par le préfet, le commissaire enquêteur ne sera pas radié sur-le-champ et ni le préfet de Vendée ni le président du tribunal administratif de Nantes n’ont procédé à des sanctions administratives de ce fait, et un avis favorable sera donné pour l’enquête publique, avec la signature du commissaire enquêteur insultant. Le député Emmanuel Maquet a d’ailleurs posé une question écrite à ce sujet.
Ma conclusion : les commissaires enquêteurs seraient-ils dans le domaine éolien au-dessus des lois et des intouchables de la République ? Je vous remercie. "
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