HAUTE-MARNE, PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS : LE PROJET DE L' USINE ÉOLIENNE PASSE DÉJÀ À LA TRAPPE

Précédemment

  HAUTE-MARNE, PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS : L' OPPOSITION OFFICIELLE EN ORDRE DE MARCHE !... 

 

  En septembre dernier, nous avions laissé l'association " Vent de discorde sur la Mouche " prête à affronter fermement le projet d'implantation d'une usine de six éoliennes sur sa commune. En ce début d'année 2024, un rebondissement inattendu s'est produit : finalement, la bataille de PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS n'aura pas lieu... du moins pour le moment !
  La raison de cet arrêt définitif n'est pas une histoire enchantée digne des contes de fées. Il n'y a pas de " il était une fois " avec un écornifleur du vent, ses complices municipaux, le maire et le conseil, et des exploitants agricoles, ceux-là mêmes qui paralysent parfois la France, soudain pris de remords. Au contraire, l'explication est beaucoup plus pragmatique : le nouvel Architecte des Bâtiments de France, ABF, arrivé en septembre 2023, a émis un veto contre l'installation du mât de mesure du projet. En d'autres termes, pas de mât, pas de projet ! C'est aussi simple que cela !
  Cette interdiction découle d'une des missions confiées aux Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, les UDAP :

  " Contrôler et expertiser les projets menés dans les espaces protégés (...) participer à l'application des législations concernant les monuments historiques, les sites protégés au titre du Code de l’Environnement, les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, AVAP, et les secteurs sauvegardés, ... "

  Car ce projet est était prévu sur une commune située en plein cœur du Site Patrimonial Remarquable, SPR, du Grand Langres. [ii]

  Il apparaît comme une certaine poésie dans l'accomplissement du travail bien fait qui préserve le cadre de vie exceptionnel des habitants. C'est peut-être dans cette banalité extraordinaire que réside la véritable beauté de cette histoire, non ?

 

[i] Étapes d'un projet éolien.

Source. 

[ii] "  (...) Le Site Patrimonial remarquable du paysage langrois, ex AVAP, est un outil de protection et de mise en valeur du Patrimoine s’appliquant à un groupe de communes constitué de : Langres-Corlée, Saints-Geosmes, Hûmes-Jorquenay, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Peigney et Champigny-lès-Langres. Il a pour objectif d’accompagner les projets culturels et de développement touristique reposant sur la mise en valeur du patrimoine et l’amélioration des approches urbaines. Il permet ainsi de répondre au besoin vital de développement des communes tout en préservant le patrimoine et l’environnement exceptionnel qui font la richesse et la spécificité du territoire. (...) "

Source

 

  Aux réjouissances, défenseurs de la belle vie en Haute-Marne ! Tout en demeurant lucides et vigilants, car nous connaissons bien l'écoute attentive dont bénéficie la filière éolienne au sein des institutions étatiques et auprès de nos notables locaux. Gardons-nous donc de crier victoire trop fort et trop vite, affirmant que le projet est définitivement mort et enterré.

  En attendant, quelques observations à la lecture de l'article du jhmQuotidien :

• L'Architecte des Bâtiments de France, ABF : son refus actuel ne préjuge en rien de ses décisions futures. De plus, il est essentiel de prendre en compte que, tout comme les préfets, les ABF sont des " commis voyageurs " de l'État : aujourd'hui ici, demain...
• Carton rouge à l'association " Vent de discorde sur la Mouche " qui, par le biais d'un de ses membres, déclare " nous ne sommes pas contre l'éolien, mais pas ici ". Ainsi, au-delà d'un simple désaccord sur l'emplacement, l'association est tout aussi favorable à l'éolien que le maire et le conseil municipal ! Il est à noter que l'intervenant fait partie du conseil municipal.[i]. Cependant, cette position n'est pas surprenante pour ceux qui ont pris connaissance de la déclaration de l'association en préfecture, comme mentionné ci-devant. Que les Haut-Marnaises et les Haut-Marnais, ainsi que la Haute-Marne, se le disent : " leur combat n'est pas celui de l'association ! "😡

  " veiller à la protection de l'environnement, notamment de la flore et de la faune, des paysages naturels et du patrimoine culturel contre toutes les atteintes qui pourraient leur être portées, notamment par l'implantation d'éoliennes et des équipements qui leur sont liées sur le territoire de la commune de Perrancey les Vieux Moulins et des communes limitrophes de cette commune;

  - défendre le cadre de vie, l'environnement, la propriété, la tranquillité, la santé et la sécurité des habitants du territoire de la commune de Perrancey les Vieux Moulins, contre tous actes et décisions intervenant en matière administrative, urbanistique, environnementale et immobilière ; 

  - sensibiliser l'opinion publique aux problèmes d'environnement par toutes campagnes d'information et d'action, et de former ses membres à la connaissance du patrimoine, des espèces animales et végétales et de l'environnement; 

  - lutter, notamment par toutes actions en Justice, contre les projets et installations des parcs éoliens dans le périmètre de la commune de Perrancey les Vieux Moulins, projets qui sont incompatibles avec les sites remarquables, paysages, monuments, équilibres biologiques, espèces animales et végétales, et avec la santé et la sécurité des habitants ainsi qu'avec la sécurité et la salubrité publiques ; L'association se réfère notamment à cet égard à la Convention Européenne des Paysages ; 

  - prémunir la dégradation des ressources naturelles ; - favoriser le développement de projets utiles à la vie de l'Homme et respectueux des sites naturels et répertoriés dans le respect de l'application des lois et réglementations territoriales en vigueur. "

Source

• Les regrets exprimés par le maire concernent le fait que la commune ne puisse bénéficier des retombées financières liées à ce projet. Comment un maire peut-il encore aujourd'hui laisser entendre à ses administrés que leur commune va s'enrichir grâce aux revenus générés par les éoliennes ?

  Rappel : La Dotation Globale de Financement, DGF, représente une forme de financement octroyée par l'État aux collectivités locales, incluant les communes, afin de les soutenir dans le financement de leurs dépenses. Son calcul dépend de divers critères tels que la population, la superficie, les charges de centralité, etc.

  L' IFER, ou Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, constitue une taxe que les entreprises exploitant des réseaux, telles que les entreprises de distribution d'électricité, de gaz, etc., doivent verser annuellement tout au long de leur exploitation. [ii] Actuellement, son montant forfaitaire est de 8,I6 €/kW, au-delà de 100 kW installés.

  Le montant de l' IFER collecté par l'État est ensuite redistribué aux collectivités locales, dont une partie est intégrée dans le calcul de la DGF. Ainsi, en tenant compte de l' IFER dans le calcul de la DGF, l'État vise à atténuer les déséquilibres financiers pouvant résulter de la présence d'entreprises de réseaux sur le territoire des communes.

  En général, l'augmentation des recettes fiscales communales, incluant celles provenant de l' IFER, a le potentiel de réduire le besoin de financement via la DGF, étant donné que ces recettes supplémentaires contribuent aux ressources financières de la commune.[iii]

  C'est exactement ainsi que l'État l'entend, comme souligné dans la réponse formulée aux deux assemblées en 202I par le Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en réponse à des questions écrites.

• la sénatrice BONNEFOY Nicole

  " Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens. Elle a été saisie par un maire de Charente à propos de la perte de dotations de péréquation consécutive à l'implantation d'éoliennes sur le territoire communal. En effet, Monsieur le maire indique avoir perdu près de 20 000 euros de dotations sur trois ans du fait de la présence du parc éolien qui augmente de quatre euros le potentiel financier par habitant, faisant basculer la collectivité de l'autre côté du seuil d'équilibre. Cette baisse des dotations de péréquation a pour conséquence de nuire à la capacité de la collectivité à lancer des investissements et à faire face à ses dépenses d'entretien. Cette situation est donc incohérente au regard du volet écologique du plan de relance et elle n'encourage par les collectivités locales à investir dans la transition énergétique. Aussi, alors que le Parlement entame l'étude du projet de loi de finances n°3360, Assemblée nationale, XV^ème législature, pour 202I, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une neutralisation des recettes fiscales « verte » dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités.

 

  Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, — Comptes publics publiée le 0I/07/202I
  Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 20I7 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 202I. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 202I représentant entre - I % et I % de leurs recettes de fonctionnement. Environ I7 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 202I. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau, IFER, perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l' IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée. "

Source.

• la députée CROUZET Michèle

  " Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de modifier certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale décide de porter un projet de production d'énergies renouvelables sur son territoire, celle-ci peut voir sa dotation globale de fonctionnement, DGF, diminuer en fonction des retombées fiscales du projet, créant ainsi une incertitude non négligeable et qui tend à freiner le développement de nombreux projets. Sur la circonscription de Mme la députée, un projet de parc photovoltaïque d'une puissance de 100 MWc est par exemple en cours de développement. L'entreprise exploitante prévoit à terme de verser un total d'environ 350 000 euros par an en taxes aux collectivités territoriales, réparties entre la commune, I5 000 euros de taxe foncière, l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, 205 000 euros de taxe foncière, de contribution économique, territoriale, — CET, — et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, —IFER, et le département I30 000 euros d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, — IFER. Or, si ces retombées fiscales sont de prime abord positives pour les collectivités, celles-ci s'inquiètent souvent des conséquences sur le niveau de leur future dotation globale de fonctionnement : DGF. Ainsi, afin d'encourager le déploiement de projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires, il semblerait pertinent d'extraire des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, les retombées fiscales provenant de tels projets vertueux. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF,  afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires. 

 

 Texte de la réponse
   Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 20I7 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 202I. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les EPCI à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 202I représentant entre - I % et I % de leurs recettes de fonctionnement. Environ I7 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 202I. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau, IFER, perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l' IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée. "

Source.

  Pour information, la Loi de Finances 2024, promulguée au JO du 30 décembre 2023,  précise que " La dotation globale de fonctionnement, DGF, augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023. "  

  Voilà une raison de plus pour conseiller vivement à monsieur le maire et à son conseil municipal de bien peser le pour et le contre avant de s'engager dans ce genre de projet, qui est loin d'atteindre les promesses mirifiques avancées par les opportunistes de l'énergie éolienne.

" Les promesses n'engagent que celles et ceux qui les écoutent ".

  

[i] Conseil municipal 2020-2026

 

 

 

  Source.

 

[ii] " Il existe I0 composantes de l’ IFER :

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes;
• imposition sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme;
• imposition sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique;
• imposition sur les transformateurs électriques;
• imposition sur les stations radioélectriques;
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques;
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs;
• imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France;
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial;
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique ".

Source.

 

[iii] IFER : 20 % pour la commune / 50 % pour l' EPCI, dont la commune fait partie et 30 % au département concerné.

 jhmQuotidien 2024 0I 3I

 

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