vendredi 8 août 2014

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER): répartition

La loi de finances pour 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle. Cette dernière est désormais remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET) composée :
-de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
-de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CFE est perçue par le bloc communal exclusivement. La CVAE est encaissée par l'ensemble des collectivités et leurs groupements depuis 2011 et répartit comme suit :

-26,5% pour le secteur communal,
-48,5% pour les départements,
-25% pour les régions.

et

L'article 1635-0 quinquies du Code Général des Impôts (CGI) institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Elle est prélevée sur les entreprises qui ont «gagné» à la réforme de la taxe professionnelle (suppression de l'imposition sur les équipements et biens immobiliers).

L'IFER comprend 8 axes spécifiques dont le produit de chacun est réparti précisément entre les trois niveaux de collectivité ( département, EPCI* et communes). L'imposition forfaitaire sur les éoliennes terrestres, les éoliennes maritimes et les hydroliennes et l'imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques sont deux de ces 8 axes.

* L'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être soit : un syndicat de communes, une communauté de communes (CC), une communauté urbaine (CU), une communauté d'agglomération (CA), un syndicat d'agglomération nouvelle ou une métropole.



1. L'IFER sur les éoliennes (1519D CGI)

C'est impôt concerne les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Le tarif annuel de l'imposition est fixé à 7, 00€/kilowatt de puissance installée.

Détails de la répartition
Dans le cadre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA), c'est le cas de la communauté de communes Vannier-Amance :
-commune membre 20% soit 1,40€ / kilowatt
-communauté 50% soit 3,50€ / kilowatt
-département éolienne située sur le territoire d'une communauté 30% soit 2,10€ / kilowatt.

Mais concernant l'intercommunalité, François Hollande, Président de la République a déclaré récemment dans une tribune publiée le 2 juin 2014* que celles disposant de «moyens trop faibles pour porter des projets», devront regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd'hui. Le regroupement de plusieurs EPCI dans une nouvelle intercommunalité impliquera l'élection d'un nouveau conseil communautaire et le passage automatique à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), article 1609 nonies C, CGI. Ce passage à la FPU entraînera une redistribution des «cartes» concernant la perception de l'IFER :
-commune membre 0%
-communauté 70% soit 4,90€ / kilowatt
-département éolienne située sur le territoire d'une communauté 30% soit 2,10€ / kilowatt

*www.liberation.fr/societe/2014/06/02/francois-hollande-je-propose-donc-de-ramener-le-nombre-de-regions-de-22-à-14-1032321



2. L'IFER sur les transformateurs électriques (1519G du CGI)
L'IFER s'applique aux transformateurs électriques de plus de 50 kilovolts (en amont), relevant des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. Cette imposition est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le montant de l'imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs à la date du 1er janvier de l'année d'imposition :
-pour une tension en amont comprise entre 50 et 130 kilovolts 13 500€,
-entre 131 et 350 kilovolts 47 000€,
-au-dessus de 350 kilovolts 138 500€ ,

Détails de la répartition
-commune membre d'un EPCI à FA 100% ,
-communauté à FA 0% ,
-commune membre d'un EPCI à FPU 0% ,
-communauté à FPU 100% .
poste de transformation

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