ÉLECTRICITÉ, FILIÈRE ÉOLIENNE : LE CONSEIL D'ÉTAT ABROGE LES PROTOCOLES DE MESURE DE NUISANCES SONORES

  " Article I^er: L’article 14 de l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté « autorisation » du 26 août 2011, l’article 15 de l’arrêté « déclaration » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté « déclaration » du 26 août 2011, l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III, les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées sont annulés "

Décision du Conseil d’État n°465036 du 8 mars 2024

 

Lire sur le même sujet : « Échauffour, dans l’Orne, était une paisible bourgade du bocage normand jusqu’à l’arrivée des cinq éoliennes. Le collectif mené par Fabien Ferreri vient d’obtenir leur arrêt provisoire. » 

Le Parisien, Ier février 202I

 

 

 

 Le 8 mars 2024, Journée de la Femme, un autre évènement majeur, pour des millions d'hommes et... de femmes, se manifeste sans trop attirer l'attention, exempté de tous ceux directement concernés : le Conseil d'État a annulé l'ensemble des dispositions acoustiques des éoliennes prises par l'État ! Cette décision est une victoire sans précédent pour les riverains qui souffrent depuis des années des nuisances sonores des éoliennes.[i]

Un long combat mené par les associations
  C'est l'aboutissement d'un long combat mené par de nombreuses associations, dont Échauffour Environnement, Belle Normandie Environnement, BNE, et la Fédération Environnement Durable, FED. Elles ont uni leurs forces pour dénoncer les protocoles acoustiques en vigueur imposés par les promoteurs éoliens.[ii]

Des arguments scientifiques solides
  Le Conseil d'État a été convaincu par les arguments scientifiques présentés par les associations et les victimes quotidiennes des nuisances de ces machines. La décision souligne que les études acoustiques réalisées sur la base des protocoles existants ne sont pas fiables et ne permettent pas de garantir la protection des riverains contre les nuisances sonores; cette décision est assortie d'un effet rétroactif, ce qui signifie qu'elles sont réputées n'avoir jamais existé. Cela pourrait avoir des implications importantes pour l'ensemble des usines éoliennes, en activité ou futures.[i]
  Conséquences directes de la décision : les préfets ne pourront plus donner d'autorisations environnementales pour les projets éoliens tant que de nouveaux protocoles acoustiques n'auront pas été définis.

  Mais la fin de l'histoire n'est pas écrite et la mobilisation des associations est indispensable en attendant la réplique de la part des écornifleurs du vent, qui ne manqueront pas de trouver de nouveaux arguments pour défendre leurs intérêts.
  Malgré tout, par cette décision, un cap crucial a été franchi !
  Un grand merci aux nom de tous aux associations qui se sont mobilisés pour cette cause, ainsi que Maître Monamy, avocat et FERRERI Fabien, Échauffour environnement, pour son expertise scientifique essentielle.

Quel impact sur l'avenir de notre environnement du quotidien ?
  La décision du Conseil d'État aura, sans nul doute, un impact crucial sur l'avenir énergétique français mais, aussi, ET SURTOUT, sur l'horizon dans nos campagnes et sur notre bien-être au quotidien. Aujourd'hui, le développement de l'énergie éolienne terrestre se trouve désormais freiné, en attendant la mise en place de nouvelles autorisations et règles conformes à la loi. Cette décision soulève également des questions quant à la viabilité des projets en cours et à l'avenir des usines éoliennes existantes.

[i]. Les différents cas de figure

• Projets en instruction : l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation est suspendue jusqu'à la mise en place de nouveaux protocoles acoustiques. Les porteurs de projets devront donc resoumettre leur dossier avec une évaluation environnementale prenant en compte les nouvelles exigences.

• Projets autorisés non encore construits : les autorisations d'exploitation déjà délivrées ne sont plus valides. Les porteurs de projets devront obtenir une nouvelle autorisation après avoir réalisé une nouvelle évaluation environnementale.
• Usines en activité : la question se pose : stop ou encore ?  En principe, les usines éoliennes construites sur la base d'arrêtés désormais illégaux ne devraient plus être autorisées à fonctionner en l'état. Cependant, il est important de noter que : - Le Conseil d’État n'a pas ordonné l'arrêt immédiat de ces usines; il appartiendra, peut-être, aux préfets de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la décision du Conseil d’État. / Les exploitants concernés peuvent contester la décision du Conseil d’État. / Dans le pire des cas...pour eux, ils peuvent également demander aux préfets de leur accorder une dérogation pour continuer à exploiter.

  Il est donc tout à fait possible qu'un certain nombre d'usines éoliennes continuent à fonctionner, même si les arrêtés sur lesquels elles étaient autorisées sont désormais illégaux. 

[ii]. Associations et collectifs
   - Alpes Provence Côte d'Azur Environnent
   - Belle Normandie Environnement
   - Collectif Allier Citoyens
   - Collectif régional d'experts et de citoyens pour l'environnement et le patrimoine
   - Échauffour environnement
   - Fédération Anti-éolienne de la Vienne
   - Fédération Environnement Durable
   - Fédération Vent contraire en Touraine et Berry,
   - Fédération Stop éoliennes Hauts-de-France
   - MorVent en colère
   - Occitanie Pays catalan Énergies Environnement
   - Pour la protection du Pays d'Ouche
   - SOS Danger éolien - Vent de colère ! Fédération nationale
   - Vent de sottise

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