Cette remise devait intervenir courant septembre. Un délai supplémentaire a, semble-t-il, été demandé et accordé.
L'avis du commissaire-enquêteur doit être «personnel et motivé» et favorable ou défavorable au projet. Cet avis n'engage pas le Préfet dans sa décision.
Suite à la remise du dit rapport, une date sera fixée pour réunir la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS*).
*La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est présidée par le préfet et se compose de membres répartis en 4 collèges :
Les services de l’État, Les élus des collectivités territoriales, Les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de la protection des sites, les associations de protection de l’environnement, Les personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.La Commission peut se réunir en 6 formations spécialisées dites :
« de la nature » « des sites et paysages » « de la publicité » « des unités touristiques nouvelles » « des carrières » « de la faune sauvage et captive »La formation dite « de la nature » à deux principales attributions :
Elle est chargée d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques (autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée). Elle est une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l’évaluation du Réseau Natura 2000 dans le département.
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