- 8,7 % de nucléaire;
- 45,2 % d'énergies renouvelables : hydraulique 12,4 %, géothermie 5,7 %, biomasse 2,7 %, éolien 6,5 %, solaire photovoltaïque 17,8 %, solaire thermodynamique 1,2 %,
- ET...43.8% de gaz naturel "
C'est là que t'attend
Au fond de tes rêves
Ton Prince charmant
Du fond de ton lit."
Extrait Julien Clerc, la Californie, auteur : Etienne Roda Gil ; compositeur : Julien Clerc, 1969
Les malheurs de l'électricité en Californie : plus d'interventions, des prix plus élevés, plus d'émissions, l'envers de l'éolien et du solaire
Robert Bradley Jr.
3 août 2021
"Nous allons mettre en place un programme d'atténuation et de nouveaux fonds seront mis à disposition, en plus de notre financement actuel pour la qualité de l'air, afin d'atténuer ces impacts." Liane Randolph, présidente, California Air Resources Board [dénommée CARB or ARB, est l'Agence pour la qualité de l'air de l’État de Californie ; elle est l'un des départements du Californian Environmental Protection Agency], voir Annexe.
"Cette énorme liste montre que si l'on perturbe un réseau, il faut tout essayer pour espérer sauver temporairement la situation. Dans la proclamation : règles de pollution de l'air-suspendues. Navires dans les ports - ne vous connectez pas au courant de quai, utilisez vos moteurs. Gros utilisateurs industriels : nous vous paierons 2 $/kWh pour ne pas consommer d'énergie. Et pourtant, le maintien en activité d'une centrale nucléaire ne figure pas sur la liste."
Meredith Angwin 2 août 2021
Une intervention en entraîne une autre et encore une autre .... La "loi de l'intervention croissante", selon l'expression de l'expert britannique en énergie Colin Robinson, est bien vivante dans le Golden State.
Confrontée à un déficit de 3 500 MW en capacité de production d'électricité pour répondre à la demande de pointe actuelle, et prévoyant un déficit de 5 000 MW l'été prochain, la Californie ajoute de la réglementation à la réglementation, rapporte Rob Nikolewski dans son récent article pour le San Diego Union Tribune.
L'article intitulé Newsom émet une proclamation d'urgence pour libérer des sources d'énergie supplémentaires, 30 juillet 2021, commence comme suit :
"Alors que les ressources énergétiques semblent extrêmement limitées dans le cadre d'un été chaud persistant qui a vu une série d'incendies de forêt brûler dans l'Ouest, le gouverneur Gavin Newsom a émis un arrêté d'urgence vendredi pour libérer des mégawatts supplémentaires d'électricité afin de s'assurer que les lumières de l'État restent allumées dans les mois à venir."
La proclamation - qui compte 3600 mots - est en annexe. Mais Nikolewski a retenu les quatre principaux assouplissements liés à la pollution :
- la suspension des exigences en matière de licence afin d'accélérer l'expansion des systèmes de stockage d'énergie par batterie de 20 mégawatts ou plus qui peuvent se décharger pendant au moins deux heures d'ici le 31 octobre et fournir de l'énergie lorsque le réseau en a le plus besoin
- assouplir les restrictions relatives à l'utilisation de générateurs de secours lorsque le réseau électrique est saturé
- autoriser les centrales électriques au gaz naturel à utiliser plus de combustible que ce qui est généralement autorisé par les districts de qualité de l'air lorsque l'opérateur du réseau de l'État a émis un avis d'urgence ou un avertissement de réseau, et
- la possibilité pour les navires amarrés dans les ports californiens de fonctionner avec des moteurs auxiliaires - ce qui peut signifier l'utilisation de carburant diesel - au lieu d'utiliser l'alimentation à quai lorsque le réseau est tendu.
"Notre première tentative sera toujours de déployer des énergies propres", a déclaré Marybel Batjer, présidente de la Public Utilities Commission [PUC ; organe directeur qui réglemente les tarifs et les services d'un service public, tel qu'un service d'électricité], aux journalistes lors d'une conférence téléphonique. "Il y aura une certaine énergie de secours qui proviendra des combustibles fossiles et qui (sera) utilisée dans des occasions très intermittentes, très extrêmes et très rares, mais les outils seront dans la boîte à outils pour que nous puissions les déployer."
C'est peut-être l'objectif, mais ce sont les résultats qui comptent, pas les intentions ou les plans.
ANNEXE
Le gouverneur Newsom signe un arrêté d'urgence pour accélérer les projets d'énergie propre et soulager la demande sur le réseau électrique pendant les phénomènes météorologiques extrêmes de cet été, alors que la crise climatique menace les États de l'Ouest.
"CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour réduire la pression sur l'infrastructure énergétique, augmenter la capacité énergétique et rendre l'approvisionnement énergétique plus résilient cette année afin de protéger la santé et la sécurité des
des Californiens ; et
- ATTENDU qu’il n'y a pas assez d'énergie ou d'approvisionnement pour installer de nouveaux projets de stockage d'énergie ou d'énergie sans carbone pour combler le manque immédiat de 3 500 mégawatts pendant les événements météorologiques extrêmes qui sont maintenant prévus pour cet été ; et
- ATTENDU que jusqu'à ce que d'autres projets d'énergie propre soient en ligne, il est essentiel de minimiser, dans la mesure du possible, les émissions résultant de la production d'énergie supplémentaire nécessaire pour éviter le manque à gagner en 2021, et d'atténuer rapidement l'effet de ces émissions pour protéger la santé et la sécurité des Californiens ; et
- ATTENDU que les incendies de forêt, la sécheresse et les épisodes de chaleur extrême sont susceptibles de persister cet été et de se reproduire l'été prochain, et d'avoir un impact simultané sur plusieurs États occidentaux, ce qui constitue une menace supplémentaire pour l'approvisionnement énergétique de la Californie et limite notre capacité à importer de l'énergie supplémentaire dans l'État ; et
- ATTENDU qu’un deuxième été de sécheresse, de chaleur et d'incendies extrêmes en 2022 constituerait une menace encore plus grave pour l'approvisionnement énergétique de la Californie, à moins que des mesures supplémentaires visant à accroître l'infrastructure et la capacité énergétiques de la Californie ne soient prises dès maintenant ; et
CONSIDÉRANT qu'il est déjà trop tard, dans le cadre des procédures normales, pour mettre en ligne
sources d'énergie supplémentaires en ligne à temps pour faire face au manque de 5 000 mégawatts qui est maintenant prévu pour l'été 2022, étant donné la probabilité désormais apparente que les tendances de la sécheresse, d'incendies et de vagues de chaleur se poursuivent l'année prochaine, ce qui rend nécessaire de prendre immédiatement de nouvelles mesures supplémentaires immédiatement ; et
- ATTENDU qu'en 2018, la Californie a adopté le projet de loi 100 du Sénat, une politique historique exigeant que les ressources énergétiques sans carbone fournissent 100 % des ventes au détail d'électricité aux clients d'ici 2045 ; et
- ATTENDU qu’en mars 2021, la Commission californienne de l'énergie, le Conseil californien des ressources atmosphériques et la Commission californienne des services publics ont publié un rapport conjoint décrivant les moyens d'atteindre l'objectif de 100 % d'électricité propre d'ici 2045 ; et
- ATTENDU que l'acquisition et le déploiement encore plus rapides de la production d'énergie propre sont nécessaires pour mettre fin au cercle vicieux dans lequel la production d'énergie contribue aux urgences climatiques mêmes qui menacent l'approvisionnement en énergie ; et
- ATTENDU que les mesures visant à accélérer l'approvisionnement et le déploiement de projets d'énergie propre contribueront à prévenir de futures situations d'urgence et à faire progresser l'État vers la réalisation de ses objectifs en matière d'énergie propre, y compris le retrait des ressources en combustibles fossiles ; et
- ATTENDU qu’en vertu des dispositions de la section 8558, sous-alinéa (b), du Code des gouvernements, je constate que des conditions de péril extrême pour la sécurité des personnes et des biens existent dans toute la Californie en raison des effets combinés de la sécheresse, des incendies de forêt et de la chaleur extrême sur le système énergétique de l'État ; et
- ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l'article 8558, alinéa (b), du Code des gouvernements, je constate en outre que des conditions de péril extrême pour la sécurité des personnes et des biens existent en raison de pénuries d'énergie rapides, imprévues, soudaines et graves dans toute la Californie, causées par ces événements climatiques ; et
- ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l'alinéa (b) de la section 8558 du Code des gouvernements, je constate que la réponse aux pénuries d'énergie soudaines et graves exige des mesures extraordinaires qui vont au-delà des pouvoirs conférés à la California Public Utilities Commission ;
et
- ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l'alinéa (c) de la section 8625 du Code des gouvernements, je constate que les pouvoirs locaux sont inadéquats pour faire face à l'ampleur et aux répercussions des conditions de péril extrême ; et
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de la section 8571 du Code des gouvernements, je
trouve que la stricte conformité avec les divers statuts, règlements et ordres spécifiés dans la présente proclamation empêcherait, entraverait ou retarderait les mesures appropriées pour prévenir et atténuer les effets des conditions de péril extrême.
PAR CONSÉQUENT, je soussigné, Gavin Newsom, gouverneur de l'Etat de Californie, conformément à l'autorité qui m'est conférée par la Constitution de l'État et les lois, y compris le California Emergency Services Act, et en particulier les sections 8567, 8571, 8625 et 8627 du Code des gouvernements 8627, PROCLAME PAR LA PRÉSENTE qu'un état d'urgence existe en Californie.
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
1. Toutes les agences du gouvernement de l'État doivent utiliser et employer le personnel, l'équipement et les installations de l'État ou effectuer toutes les activités conformes aux directives du Bureau des services d'urgence du gouverneur et du Plan d'urgence de l'État. En outre, tous les résidents doivent obéir aux directives des responsables des services d'urgence en ce qui concerne cette urgence afin de protéger leur sécurité.
2. Toutes les agences énergétiques doivent agir immédiatement pour assurer la stabilité de l'énergie pendant cette situation d'urgence, et la California Public Utilities Commission est invitée à faire de même. En particulier, il est demandé à la California Energy Commission, et à la California Public Utilities Commission et au CAISO [California Independent System Operator ; exploitant de réseau indépendant (ISO) à but non lucratif desservant la Californie. Il supervise l'exploitation du réseau électrique en vrac de l' Etat, des lignes de transmission et du marché de l'électricité produite et transmise par ses services publics membres], de travailler avec les entités de service de la charge de l'État pour accélérer les plans de construction, d'approvisionnement et de déploiement rapide de nouveaux projets d'énergie propre et de stockage afin d'atténuer le risque de pénurie de capacité et d'accroître la disponibilité de l'énergie sans carbone à tout moment de la journée.
3. Afin d'inciter les grands consommateurs d'énergie à réduire leur demande d'électricité lorsqu'un épisode de chaleur extrême, une réduction soudaine et importante de la capacité de transmission, y compris les réductions dues aux incendies de forêt, ou les deux, sont susceptibles d'entraîner de graves pénuries d'énergie cet été, le ministère des Finances est chargé de verser des paiements pour financer les programmes de réduction de la demande d'électricité qui seront mis en place par les services publics de Californie, conformément aux exigences ci-dessous. Le paiement sera effectué à tout service public appartenant à un investisseur ou à un organisme public pour les coûts admissibles d'un programme de paiement incitatif, y compris les coûts administratifs raisonnables, que le Department of Finance, en consultation avec le CAISO, la California Energy Commission et la California Public Utilities Commission, détermine, sur la base de la documentation soumise par le service public, comme satisfaisant aux exigences suivantes :
- a. Le service public doit exploiter le programme jusqu'au 31 octobre 2021 au plus tard ;
- b. Le service public doit exiger que ses clients participants, comme condition pour recevoir des paiements incitatifs du service public dans le cadre du programme, s'engagent à réduire leur demande d'électricité d'un nombre minimum prédéfini de kilowatts par heure pendant toutes les périodes pour lesquelles le CAISO publie un avis indiquant que la réduction de la charge dans le cadre de ces programmes est nécessaire, ces périodes ne devant se situer que pendant un avertissement ou une urgence du réseau du CAISO ;
- c. Le service public doit permettre aux clients participants de passer à la production d'appoint, y compris toute méthode de production autorisée par les paragraphes 4.a et 4.b de la présente proclamation, pendant la période spécifiée au sous-paragraphe (b) du présent paragraphe ;
- d. Le service public doit payer aux clients participants 2 $ par kilowattheure réduit pendant la période spécifiée au sous-paragraphe (b) ;
- e. Le service public doit payer aux clients participants 0,75 $ par kilowattheure engagé si le CAISO a publié une alerte de jour et que le service public a demandé aux clients participants de se préparer à réduire leur charge dans le cadre du programme, mais que le CAISO ne publie finalement pas d'avis indiquant que la réduction de la charge dans le cadre de ces programmes est nécessaire ;
- f. Le service public doit interdire aux clients participants de participer à la fois au programme de réduction de la charge d'urgence et à ce programme, et les clients participants ne peuvent participer qu'à l'égard d'une quantité de demande d'électricité réduite qui s'ajoute à une obligation de réduire la charge que le client participant a acceptée dans le cadre d'un autre programme de réponse à la demande offrant une compensation pour la réduction de la charge ;
- g. Le service public doit exiger que les clients participants, au moment de leur inscription, lui signalent la quantité, s'il y en a une, de production d'appoint qu'ils ont l'intention d'utiliser pendant les périodes de réduction de la charge spécifiées à l'alinéa b) et, si possible, des renseignements indiquant si la production d'appoint est portable ou stationnaire, ainsi que le niveau d'émissions fédérales pour chaque générateur ;
- h. Le service public doit fournir au California Air Resources Board les informations recueillies en vertu du sous-paragraphe (g), ainsi qu'une estimation de la réduction totale de la charge réalisée par code postal, chaque mois ; et
- i. Le service public doit fournir au Department of Finance une documentation établissant les procédures du service public pour vérifier la quantité de charge réduite par les clients participants afin de calculer les paiements spécifiés au sous-paragraphe (d), et pour confirmer que les clients participants ne reçoivent pas également une compensation dans le cadre du programme de réduction de la charge d'urgence ou d'un autre programme de réponse à la demande, comme spécifié au sous-paragraphe (f) et le service public doit accepter que la détermination du caractère suffisant de la documentation requise par ce sous-paragraphe soit à la seule discrétion du Department of Finance, en consultation avec le CAISO, la California Energy Commission et la California Public Utilities Commission ; et
- j. Le service public doit accepter de fournir, à la demande du Department of Finance, les documents nécessaires pour prouver les coûts déclarés du programme d'incitation pour lequel le service public demande un paiement. Dans la mesure où il s'appliquerait autrement aux actions menées en vertu du présent paragraphe, le chapitre 3.5 (commençant par la section 11340) de la partie 1 de la division 3 du titre 2 du Government Code, est suspendu.
4. Jusqu'au 31 octobre 2021, tout jour pour lequel le CAISO émet un avis d'alerte ou d'urgence de réseau basé sur sa détermination que, malgré le recours à toutes les ressources disponibles, une pénurie imminente est prévue en raison d'un événement de chaleur extrême, d'une réduction soudaine et grave de la capacité de transmission, y compris les réductions dues aux incendies de forêt, ou les deux, les alinéas suivants sont en vigueur. À compter du 15 août 2021, l'application des alinéas (a), (b) et (f) sera limitée aux participants à un programme institué par un service public en vertu du paragraphe 3, et aux participants au programme de réduction de la charge d'urgence, au programme interruptible de base et au programme interruptible pour l'agriculture et le pompage de la California Public Utilities Commission.
- a. Aux fins des règlements concernant les générateurs fixes, l'utilisation des générateurs fixes est considérée comme une " utilisation d'urgence " en vertu du California Code of Regulations (CCR), titre 17, section 93115.4, sous-alinéa (a)(30)(A)(2), pendant une période allant de deux heures avant le début de l'heure d'entrée en vigueur de l'avis d'alerte ou d'urgence du CAISO à une heure après la fin de cette heure d'entrée en vigueur.
- b. Aux fins des règlements concernant les générateurs portables, la période allant de deux heures avant le début de l'heure d'entrée en vigueur de l'avis d'alerte ou d'urgence du CAISO à une heure après la fin de cette heure d'entrée en vigueur constitue un " événement d'urgence " en vertu du CCR, titre 17, section 93116.1, sous-alinéa (b)(l 4), et une perte de service électrique est réputée " hors du contrôle raisonnable du propriétaire ou de l'exploitant " en vertu du CCR, titre 17, section 93116.2, sous-alinéa (a)(l 2)(A)(2). De plus, la période allant de deux heures avant le début de l'heure d'entrée en vigueur de l'avis d'alerte ou d'urgence du CAISO jusqu'à une heure après la fin de cette heure d'entrée en vigueur sera considérée comme un " événement d'urgence " en vertu du CCR, titre 13, section 2452, sous-alinéa (j), et les interruptions causées pendant ces périodes seront considérées comme une " interruption imprévue de l'alimentation électrique du service public de distribution " en vertu du CCR, titre 13, section 2453, sous-alinéa (m)(4)(E)( 1).
- c. Les restrictions sur l'utilisation des ressources interdites adoptées par la California Public Utilities Commission en vertu de la décision 16-09-056, paragraphes 3 et 4[b], et telles que mises en œuvre dans les tarifs des services publics d'énergie réglementés, sont suspendues pour tout client non résidentiel inscrit au programme interruptible de base ou au programme interruptible agricole et de pompage.
- d. Les dispositions de la section 13385 du Code de l'eau, sous-alinéa (i) (1) (A), relatives aux limitations de la moyenne quotidienne et de la température instantanée dans les exigences de rejet des centrales thermiques, sont suspendues pour toute centrale thermique qui maintient ses opérations afin d'atténuer les effets de cette urgence. Tout dépassement des limites de température moyenne quotidienne ou instantanée résultant du maintien de l'exploitation pendant cette période ne constitue pas une violation aux fins du calcul des sanctions minimales obligatoires en vertu de l'article 13385, alinéa i, du code de l'eau.
- e. Les exigences en matière de permis ou les conditions de certification adoptées par la Commission de l'énergie conformément au Public Resources Code, sections 25216.5, subd. (a) et 25500 et seq, ainsi que les exigences en matière de permis adoptées par les districts locaux de gestion de la qualité de l'air, sont suspendues dans la mesure où elles restreignent la quantité d'énergie qu'une installation peut produire, restreignent la quantité de combustible qu'une installation peut utiliser ou imposent des exigences en matière de qualité de l'air qui empêchent l'installation de produire de l'énergie supplémentaire, pour utilisation en Californie, pendant la période allant de deux heures avant le début de l'heure d'entrée en vigueur de l'avis d'avertissement ou d'urgence du réseau du CAISO à une heure après la fin de cette heure d'entrée en vigueur.
- f. Tout autre permis, règlement ou loi interdisant, restreignant ou pénalisant l'utilisation de générateurs fixes ou portables pendant la période allant de deux heures avant le début de l'heure d'entrée en vigueur de l'avis d'alerte ou d'urgence du CAISO à une heure après la fin de cette heure d'entrée en vigueur est suspendu.
- g. Tout autre permis, règlement ou loi interdisant, restreignant ou pénalisant tout autre comportement autorisé par le présent paragraphe, autre que le comportement décrit au sous-paragraphe (f), est suspendu.
5. Jusqu'au 31 octobre 2021, lorsque le CAISO émet un avertissement de réseau ou un avis d'urgence basé sur sa détermination que, malgré le recours à toutes les ressources disponibles, une pénurie imminente est projetée en raison d'un événement de chaleur extrême, d'une réduction soudaine et grave de la capacité de transmission, y compris les réductions dues aux incendies de forêt, ou les deux, et lorsque le Governor's Office of Emergency Services publie également un avis selon lequel le présent paragraphe entre en vigueur, alors : a) le CAISO émet un avertissement de réseau ou un avis d'urgence.
Paragraphe entre en vigueur, alors :
- a. Dans les règlements concernant l'utilisation de moteurs auxiliaires par les navires océaniques amarrés dans les ports californiens, l'avis d'alerte ou d'urgence de la grille doit établir un "événement d'urgence" en vertu du CCR, titre 17, section 93118.3, sous-alinéa (c)(l4).
- b. La présente proclamation, l'émission d'un avis d'alerte ou d'urgence par le CAISO et l'avis publié par le Bureau des services d'urgence du gouverneur sont réputés constituer un avis de réduction de l'utilisation de l'énergie électrique du réseau en vertu du CCR, titre 17, section 93118.3, sous-alinéa (c)(l4)(C). L'expiration de l'avis d'alerte ou d'urgence sur le réseau, l'émission par le CAISO d'un avis d'annulation ou l'avis de la fin de l'" événement d'urgence " par le Governor's Office of Emergency Services sont réputés constituer un avis en vertu de la même section indiquant que la réduction n'est plus nécessaire. Les navires qui sont amarrés dans les ports de la Californie pendant que l'avis d'alerte ou d'urgence du CAISO est en vigueur ne sont pas tenus d'utiliser l'alimentation à quai avant 23 h 59 le troisième jour suivant le dernier jour consécutif où le CAISO a émis un avis d'alerte ou d'urgence.
- c. Un navire fonctionnant avec des moteurs auxiliaires en raison d'un " événement d'urgence " aux termes du sous-alinéa a) est réputé bénéficier d'une exemption aux termes du CCR, titre 17, section 93118.3, sous-alinéa (d)(l)(E)(l)(a), et toute visite effectuée pendant la période décrite au sous-alinéa b) est (b) est prise en compte pour le respect des dispositions du CCR, titre 17, section 93118.3, sous-alinéa (d)(l)(F)(l), dans le calcul de la conformité.
- d. Tout autre permis, règlement ou loi interdisant, restreignant ou pénalisant l'utilisation de moteurs auxiliaires de navire ou tout autre comportement autorisé par le présent paragraphe est suspendu.
6. Toute installation qui fonctionne au-delà des exigences en matière de permis ou des
conditions d'un certificat suspendu en vertu du paragraphe 4.e doit :
- a. informer le district local de gestion de la qualité de l'air concerné, la California Energy Commission et le California Air Resources Board de ses actions dans les 48 heures ; et
- b. signaler au district de gestion de la qualité de l'air local concerné, à la California Energy Commission et au California Air Resources Board l'utilisation supplémentaire de carburant, les heures de fonctionnement et les périodes de fonctionnement supplémentaires, ainsi que l'énergie produite par cette utilisation et ce fonctionnement supplémentaires, dans les 30 jours suivant l'exploitation en vertu de cette proclamation.
7. Afin d'aider à faire face à tout dépassement des émissions autorisées en vertu de la loi fédérale et d'autres obligations fédérales qui résultent des actes pris en vertu de cette proclamation, et pour éviter de mettre en danger la santé ou la sécurité publique en raison de ces actes, le California Air Resources Board doit élaborer d'ici le 15 novembre 2021, puis mettre en œuvre rapidement, un plan financé par l'État pour atténuer les effets des émissions supplémentaires autorisées par cette proclamation au-delà des niveaux ordinairement autorisés. Le plan d'atténuation doit inclure des plans d'investissement dans des programmes visant à améliorer la qualité de l'air dans les communautés, en mettant particulièrement l'accent sur les communautés défavorisées, et à réduire les risques pour les populations sensibles. Dans la mesure où il s'appliquerait autrement aux mesures prises en vertu du présent paragraphe, le chapitre 3.5, commençant par la section 11340, de la partie l de la division 3 du titre 2 du code du gouvernement, est suspendu.
8. Dans la mesure où cela est nécessaire pour aider les agences de l'État, les gouvernements locaux, les sociétés de services publics, les entrepreneurs et autres, le Department of Water Resources et la California Energy Commission concluent des contrats pour organiser l'acquisition de matériaux, de biens et de services nécessaires aux projets susceptibles d'être mis en ligne d'ici le 31 octobre 2021, qui permettraient d'étendre l'offre et le stockage d'énergie pour répondre aux pénuries d'approvisionnement en énergie causées par le changement climatique. Pour les contrats exécutés pour la première fois jusqu'au 31 octobre 2021, les dispositions applicables du Code du gouvernement et du Code des marchés publics, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences relatives aux déplacements, à la publicité et aux appels d'offres, sont suspendues dans la mesure nécessaire à l'application du présent paragraphe et des paragraphes 9 et 10.
9. En ce qui concerne toutes les pétitions de post-certification pour des changements dans la conception, l'exploitation et la performance des projets de centrales électriques, y compris la production géothermique et l'intégration de la production solaire et du stockage sur batterie avec des installations annexes sur un site existant, les lois et règlements suivants sont suspendus dans la mesure où la California Energy Commission détermine que le changement demandé devrait être accordé et réduirait le déficit énergétique résultant de cette urgence d'ici le 31 octobre 2021 :
- a. California Environmental Quality Act dans le Public Resources Code, Division 13, commençant par la section 21000, et les règlements adoptés en vertu de cette division ;
- b. California Coastal Act dans le Public Resources Code, Division 20, commençant par la section 30000, et les règlements adoptés en vertu de cette division ; et c. Titre 20, section 17 69, du California Code of Regulations.
10. En ce qui concerne les nouveaux générateurs d'énergie d'urgence et temporaires de 10 mégawatts ou plus qui, selon la California Energy Commission, fourniront de l'énergie de pointe nette avant le 31 octobre 2021, les dispositions de la division 13 du Public Resources Code, commençant par la section 21000, et les règlements adoptés conformément à cette division sont suspendus dans la mesure où la California Energy Commission détermine que ces générateurs doivent être autorisés et que :
- a. le générateur sera situé sur un site précédemment perturbé ;
- b. la génération utilisera du gaz naturel dès que possible après la construction ;
- c. il existe un approvisionnement en eau sûr pour le projet ; et
- d. il existe une interconnexion de réseau disponible. La section 25500 du Public Resources Code s'applique à la délivrance d'une licence en vertu du présent paragraphe, nonobstant la limitation à 50 mégawatts de la section 25120 du Public Resources Code.
11. En ce qui concerne les nouveaux systèmes de stockage par batterie de 20 mégawatts ou plus, ainsi que les extensions de ces systèmes, qui, selon la Commission californienne de l'énergie, sont capables de se décharger pendant au moins deux heures et fourniront une énergie de pointe nette d'ici le 31 octobre 2022, les dispositions de la division 13 du Public Resources Code, commençant par la section 21000, et les règlements adoptés en vertu de cette division sont suspendus dans la mesure où la Commission de l'énergie détermine que ces systèmes doivent être autorisés. La section 25500 du code des ressources publiques s'applique à la délivrance d'une licence en vertu du présent paragraphe, nonobstant la limitation à 50 mégawatts de la section 25120 du code des ressources publiques. La Commission californienne de l'énergie met en œuvre les dispositions du présent paragraphe en consultation avec les juridictions locales et les agences d'État.
12. La California Energy Commission établit un processus pour accélérer toutes les actions décrites aux paragraphes 9 à 11. La mise en œuvre par la California Energy Commission et les mesures prises en vertu des paragraphes 9 à 11 ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 3.5, commençant par la section 11340, de la partie 1 de la division 3 du titre 2 du Government Code, et la California Energy Commission peut déléguer son autorité en vertu des paragraphes 9 à 11 au directeur exécutif de la Commission californienne de l'énergie. La California Energy Commission tiendra à jour sur son site Web une liste de toutes les activités ou approbations pour lesquelles elle s'est appuyée sur des suspensions en vertu de cette proclamation.
13. La California Public Utilities Commission est priée d'exercer ses pouvoirs pour accélérer les actions de la Commission, dans la mesure maximale nécessaire pour répondre aux objectifs et aux directives de cette proclamation, y compris en élargissant et en accélérant l'approbation des programmes de réponse à la demande et des projets de stockage et d'énergie propre, afin de garantir que la Californie dispose d'un approvisionnement en électricité sûr et fiable jusqu'au 31 octobre 2021, de réduire la pression sur l'infrastructure énergétique et d'assurer une capacité accrue d'énergie propre d'ici le 31 octobre 2022. En particulier, afin d'accélérer les actions de la Commission, ces circonstances d'urgence peuvent être considérées comme une situation d'urgence imprévue en vertu de la section 311, sous-alinéas (d) et (g), et de la section 306, sous-alinéa (b), du Public Utilities Code ; un événement nécessaire à la préservation de la santé et de la sécurité publiques ou du bien-être général en vertu de la section 311, sous-alinéa (h), du Public Utilities Code ; une situation d'urgence impliquant des questions pour lesquelles une action rapide est nécessaire en raison de la perturbation ou de la menace de perturbation des installations publiques, permettant une réunion d'urgence en vertu de la section 11125.5, sous-alinéa (a-b), du Government Code ; et une circonstance dans laquelle l'incapacité de la Commission à adopter une décision avant l'expiration de la période d'examen et de commentaires de 30 jours causerait un préjudice important à la santé ou au bien-être public en vertu des Règles de pratique et de procédure 14.6, sous-alinéa (c)(l 0) de la Commission.
14. Il est demandé au CAISO de prendre toutes les mesures disponibles et de faire de son mieux, y compris de chercher à obtenir des dérogations à ses processus tarifaires existants, pour accélérer l'interconnexion au réseau de transport des ressources spécifiées par la California Energy Commission afin de respecter l'intention de cette proclamation.
15. La California Energy Commission, en consultation avec le California Air Resources Board, le CAISO et la California Public Utilities Commission, doit identifier et prioriser les actions relatives aux recommandations du rapport conjoint de l'agence du projet de loi 100 du Sénat de mars 2021, et toute action supplémentaire, qui accélérerait la transition de l'État vers une énergie sans carbone. Le site California Energy Commission me fera part de ses recommandations dans un délai de 60 jours.
Cette proclamation n'est pas destinée à créer et ne crée pas de droits ou d'avantages, substantiels ou procéduraux, applicables en droit ou en équité, contre l'État de Californie, ses agences, départements, entités, officiers, employés ou toute autre personne.
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