Suite à l'article paru et intitulé Haute-Marne, Fayl-Billot : la fin du "blanc-seing" municipal pour les chasseurs?, un lecteur nous a apporté des précisions concernant la charte d'agrainage contenue, p.79, dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2021. Merci à lui.
Extraits
" (...) Cet outil réglementaire institué par la loi de juillet 2000 est opposable aux seuls chasseurs. Il oblige les Fédérations des Chasseurs à établir un programme d’actions par période de 6 ans. A partir d’un état des lieux fouillé et objectif, la Fédération des Chasseurs de la Haute-Marne propose pour chaque sujet abordé différentes actions nouvelles ou à conforter. Ce document est le fruit d’une réflexion s’appuyant sur une consultation, la plus large possible, des associations cynégétiques spécialisées, des organismes associés mais aussi de nombreux acteurs du monde rural. Ce schéma apporte l’illustration d’une chasse souhaitant s’inscrire comme un mode d’exploitation durable des ressources naturelles. Ce schéma 2016/2021 sera ouvert à toute innovation en termes d’action, de projet et d’outils pour répondre au mieux aux attentes et aux décisions du Conseil d’Administration. La possibilité d’expérimentation sera valable pour tous les thèmes du Schéma et ce durant toute sa validité. " [...]
Charte d'agrainage, p.79
" L’agrainage est interdit : -en plaine,
-en forêt à une distance inférieure à 200 mètres des parcelles agricoles,
-dans les massifs boisés isolés d’une superficie inférieure à 100 hectares,
-à une distance inférieure à 100 mètres de toutes voies de circulation routière (départementales et nationales),
-à une distance inférieure à 20 mètres des cours d’eau et des zones humides naturelles (marais, tourbières),
-sur les chemins empierrés.
En cas d’agrainage linéaire, les lignes seront disposées parallèlement aux lisières boisées et dans la mesure du possible parallèlement aux voies de circulation publique. Il est également fortement recommandé aux adjudicataires de se rapprocher des gestionnaires forestiers afin de connaitre les zones de régénération dites sensibles..."
Source : http://www.fdc52.fr/wp-content/uploads/2018/10/SDGC-2016-2022-FDC52_Approuve_Arrete2020-du-240816.pdf
Photo extraite de http://www.fdc52.fr/wp-content/uploads/2018/10/SDGC-2016-2022-FDC52_Approuve_Arrete2020-du-240816.pdf
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