mercredi 15 avril 2015

Responsabilité pénale du maire - Étude de cas

Source:http://www.courrierdesmaires.fr/

Éoliennes et responsabilité pénale des maires: 

Comprendre le risque pour se protéger d’un procès

par Auteur associé


© Flickr-SaFalco



De plus en plus de maires se trouvent impliqués dans des procès à l'occasion de projets d'implantation d'éoliennes. Et parfois condamnés, alors même qu'ils n'ont rien signé... Quelles précautions prendre pour éviter de courir un tel risque ? Les conseils de Jérôme Leron, avocat à la Cour, à partir de l'étude d'un jugement récent du tribunal correctionnel de Poitiers.




Par un jugement en date du 26 février 2015, le tribunal correctionnel de Poitiers a condamné trois élus de la commune de Blanzay (Vienne) pour prise illégale d’intérêts, dans une affaire portant sur l’implantation d’éoliennes.


Cette décision, qui n’est pas définitive, intervient dans un contexte où les condamnations d’élus locaux s’accroissent, les opposants aux éoliennes n’hésitant pas à saisir le juge pénal pour contrarier la réalisation des projets.



CE QU’IL FAUT RETENIR


Le délit est constitué lorsque l’élu a participé, même de manière passive, à l’émission d’un avis sur les implantations d’éoliennes, alors que son intérêt matériel ou moral est en jeu.


Ce jugement doit donc inciter les élus à la vigilance. La notion de prise illégale d’intérêts a en effet une acception très large pour le juge pénal. Les élus ayant un intérêt, même indirect, dans la réalisation d’un parc éolien doivent s’abstenir de tout vote et, plus largement, de toute participation à des réunions ou des commissions dans lesquelles le projet est simplement examiné.


Par ailleurs, la participation des élus intéressés à l’affaire peut également conduire, mais cette fois devant le juge administratif, à l’annulation des délibérations prises par la collectivité, en application de l’article L2131-11 du CGCT. Toutefois, les conditions d’application sont plus strictes. La délibération ne sera annulée que si l’élu a un intérêt personnel direct à l’affaire, intérêt qui se distingue de celui de la majorité des habitants et si, en outre, cette participation a été de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote. L’élu, dans cette situation, doit renoncer à participer à la prise de décision.


Implantation d’éolienne:Les circonstances du litige



Trois élus étaient poursuivis pour avoir participé aux réunions déterminant la zone du site d’implantation d’éoliennes et le permis de construire, alors que des terrains leur appartenant étaient concernés par l’opération.


Prise illégale d’intérêts:Les textes en cause


Aux termes de l’article 432-12 alinéa 1 du Code pénal:


« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».


Les alinéas suivants énoncent certaines exceptions pour les communes de moins de 3 500 habitants.


L’apport du jugement du 26 février 2015


Le jugement s’inscrit à la fois dans la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation sur la définition élargie du délit et dans la tendance à la multiplication des actions contre les élus en matière d’implantation des éoliennes.


Ainsi, le tribunal correctionnel d’Argentan a condamné un élu, au mois de juin 2013, à la peine de 1 000 euros d’amende pour avoir participé à la délibération créant la zone de développement de l’éolien (ZDE) alors qu’il était propriétaire de parcelles situées dans l’emprise de cette zone.


Le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay a, par un jugement du 21 mai 2013, condamné pour le recel de prise illégale d’intérêts des conseillers municipaux percevant des revenus liés à l’implantation d’éoliennes sur leurs terrains.



Ces condamnations tiennent d’abord à l’ampleur des projets, susceptibles, dans des communes de moyenne importance, d’intervenir sur des terrains appartenant à des élus ou à leurs proches.



À noter – La jurisprudence pénale incrimine les prises illégales d’intérêts réalisées au profit d’un proche (famille, associé…). Est prohibée non seulement la recherche d’un intérêt matériel, mais également celle d’un intérêt moral, largement retenu lorsqu’il existe un intérêt familial.



Autorisations délivrées par le préfet, et pourtant… - Ces condamnations tiennent aussi au fait que les autorisations d’implantation, que ce soit pour l’établissement de la zone de développement éolien , existant à l’époque, ou pour le permis de construire, ne sont pas délivrées par la commune mais par le préfet.


Les élus n’ont souvent pas l’impression d’être décisionnaires dans l’implantation. Mais la conception élargie de la prise illégale d’intérêts fait qu’il suffit que l’élu participe, même de manière passive, à l’émission d’un avis pour que l’élément matériel du délit soit constitué. Le simple pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres est constitutif de l’infraction.


Une intentionnalité présumée - Enfin, la jurisprudence estime que, en raison des fonctions qu’ils exercent, les élus sont présumés commettre sciemment le délit, dès lors qu’ils ne peuvent ignorer l’interdiction qui pèse sur eux. L’intentionnalité de l’infraction est présumée et les élus peinent à faire prévaloir leur bonne foi.


La solution de l’espèce


Le tribunal a considéré que les élus avaient eu chacun un intérêt dans la réalisation du parc éolien et, compte tenu de leur participation aux délibérations ayant donné un avis en faveur du projet, les a condamnés à 3 000 euros d’amende, dont 2 000 avec sursis.


Cette étude de cas, réalisée par Jérôme Léron, avocat à la Cour, associé du cabinet Adden Versailles, a été publiée dans « le Courrier des maires, n° 0289, du 9 avril 2015, sous le titre « Prise illégale d’intérêts et installations d’éoliennes ».


Références
Tribunal correctionnel de Poitiers, 26 février 2015



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