Et dire que depuis l'an 2000, les "rois" français et leurs majorités successives, valident la même folie, énergétique et économique, là encore, pour s'attirer le soutien des "verts", petit parti politique, s'il en est, dont, pour rappel, le candidat à l'élection présidentielle ne dépasse que rarement les... 3% des exprimés !
- 1995 : Dominique Voynet 3,32%
- 2002 : Noël Mamère 5,25% et Corinne Lepage 1,88%
- 2007 : Dominique Voynet : 1,57%
- 2012 : Eva Joly : 2,31%
- 2017 : pas de candidat
On le voit les résultats électoraux des écologistes sont inversement proportionnels à leur présence dans les médias!
Le climat est perdu
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Sortie du nucléaire : accord sur le mécanisme d´indemnisation des énergéticiens allemands
Hartmut Lauer
2021 03 05
Le gouvernement allemand a conclu un accord avec les quatre exploitants nucléaires, EnBW, E.ON/PreussenElektra, RWE et Vattenfall, sur le mécanisme d´indemnisation suite à la sortie accélérée du nucléaire et sur tous les litiges juridiques connexes /1/. L´État accordera une indemnisation totale d´environ 2 428 millions d´Euros aux quatre énergéticiens allemands. Le règlement final fera l´objet d´une modification de la Loi Atomique et sera soumis à l´approbation de la Commission européenne en vertu de la réglementation des aides d´État.
L´accord n´a pas de conséquences sur la sortie du nucléaire. Les dernières centrales nucléaires allemandes seront arrêtées au plus tard fin 2022.
Centrale nucléaire de Mülheim Kärlich (1302 MW), la centrale fût arrêtée en 1988 après seulement 13 mois de fonctionnement suite à des irrégularités formelles lors de la construction (source RWE)
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a publié en novembre 2020 un jugement précisant que le 16ème amendement à la Loi Atomique allemande de juillet 2018 était inapplicable et « entaché d´irrégularités formelles ». Par voie de conséquence, le gouvernement allemand devait notamment revoir le dispositif d´indemnisation prévu pour la sortie accélérée du nucléaire, donnant raison au groupe suédois Vattenfall qui jugeait insuffisant le mécanisme de compensation et avait porté l´affaire en justice /2/, /3/.
Le Ministère fédéral de l´Économie et de l´Énergie a publié le 5 mars 2021 un communiqué de presse /1/ annonçant un accord conclu avec les quatre exploitants nucléaires, EnBW, E.ON/PreussenElektra, RWE et Vattenfall, sur des points clés concernant le paiement d´une indemnisation pour la sortie accélérée du nucléaire et tous les litiges juridiques connexes.
L´accord prévoit en détail les points suivants :
Indemnisation pour les quotas d´électricité non consommés
L´amendement de la Loi Atomique de 2011 sur la sortie accélérée du nucléaire a rendu impossible la production des quotas d´électricité accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002, notamment ceux accordés aux centrales nucléaires de Vattenfall/E.ON, Krümmel et Brunsbüttel, et de RWE, Mülheim-Kärlich /4/.
Les centrales nucléaires déclassées de Krümmel et Brunsbüttel sont la propriété conjointe d´E.ON/PreussenElektra et de Vattenfall. Le quota d´électricité disponible dans ces centrales nucléaires en 2011 sera divisé entre E.ON/Preussenelektra et Vattenfall au prorata de leurs parts.
De plus, E.ON/Preussenelektra achète à Vattenfall 13 TWh du quota d´électricité restant de la centrale nucléaire de Krümmel, l´État indemnise ce qu´il reste.
Il en résulte une indemnisation totale de 1 606 millions d´Euros en faveur de Vattenfall, qui se compose du paiement de l´indemnisation de l´État, 1 425 millions d´Euros, et du prix d´achat à payer par E.ON/Preussenelektra pour les 13 TWh, 181 millions d´Euros.
RWE reçoit une indemnisation pour le quota de 25,9 TWh non consommé de la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich, soit un montant total de 860 millions d´Euros.
Au total, l´État accorde donc une indemnisation pour le quota d´électricité non produite de 2 285 millions d´Euros.
Le gouvernement fédéral examine la possibilité permettant à EnBW d´acquérir jusqu´à 2 TWh supplémentaires vers la fin de l´année 2022 par Vattenfall. Cette option permettrait de réduire les coûts
de l´État d´environ 28 millions d´Euros.
Compensation pour des investissements échoués
Les exploitants nucléaires avaient réalisé des investissements en s´appuyant sur la prolongation d´exploitation de 12 ans en moyenne fixée par l´amendement de 2010 à la loi Atomique qui était entrée en vigueur quelques mois avant l´accident de Fukushima.
Pour ces investissements échoués suite à la décision de sortie accélérée du nucléaire après l´accident de Fukushima en 2011, l´État accorde une compensation de 142,5 millions d´Euros, dont 80 millions d´Euros pour EnBW, 42,5 millions d´Euros pour E.ON/ E.ON/PreussenElektra et 20 millions d´Euros
pour RWE.
Clôture des procédures judiciaires et renonciation au recours
Si l´accord est conclu, les énergéticiens s´engagent à retirer toutes les procédures judiciaires en cours et à renoncer à toute réclamation ou recours contre le régime d´indemnisation.
Cela inclut également la clôture de la procédure d´arbitrage international de Vattenfall contre la République fédérale d´Allemagne au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements à Washington (CIRDI). Cette procédure d´arbitrage est en cours depuis 2012. Vattenfall avait réclamé plus de 6 milliards d´Euros intérêts compris à l´État allemand /4/.
Chaque partie supporte ses propres dépens et les frais de justice sont divisés en parts égales.
Actions ultérieures
L´accord, qui sera réglementé en détail dans un contrat, doit encore être soumis à l´approbation des conseils d´administration des énergéticiens et du parlement allemand.
Le règlement final fera l´objet d´une modification de la Loi Atomique, le 18ème amendement à la Loi Atomique allemande. L´amendement sera soumis à l´approbation de la Commission européenne en
vertu de la réglementation des aides d´État.
Références
/1/ BMWi (2021) Bundesregierung und Energieversorger verständigen sich auf finanziellen Ausgleich und Beilegung aller Rechtsstreitigkeiten zum Atomausstieg, communiqué de presse commun avec le ministère d´environnement et le ministère de finance du 5.3.2021, en ligne : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Pressemitteilungen/2021/03/20210305-bundesregierung-und-energieversorger-verstaendigen-sich-auf-finanziellen-ausgleich-und-beilegung-aller-rechtsstreitigkeiten-zum-atomausstieg.html
/2/ Allemagne-Energies (2020) Sortie du nucléaire : la Cour Constitutionnelle allemande demande au gouvernement de modifier la loi Atomique dans les plus brefs délais afin d’éliminer les entorses aux droits fondamentaux, en ligne : https://allemagne-energies.com/2020/11/16/sortie-du-nucleaire-la-cour-constitutionnelle-allemande-demande-au-gouvernement-de-modifier-la-loi-atomique-dans-les-plus-brefs-delais-afin-deliminer-les-entorses-aux-droits-fondamentaux/
/3/ SFEN (2020) Energiewende, des compensations jugées défectueuses, En Direct 17.11.2000, en ligne : https://www.sfen.org/rgn/energiewende-compensations-jugees-defectueuses
/4/ Allemagne-Energies (2021) Historique de la sortie du nucléaire, en ligne : https://allemagne-energies.com/sortie-du-nucleaire/Centrale nucléaire de Mülheim Kärlich (1302 MW), la centrale fût arrêtée en 1988 après seulement 13 mois de fonctionnement suite à des irrégularités formelles lors de la construction (source RWE)
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