lundi 19 janvier 2015

Éolien et prise illégale d'intérêts : une élue gravement condamnée à la perte de ces droits civiques, civils et de famille

Commentaire: Cette histoire est un cas de figure typique de «prise illégale d'intérêts». Au jour d'aujourd'hui, les fautifs sont toujours condamnables, fort heureusement. Mais demain!!! L' association France Énergie Éoliens (FEE), association regroupant un grand nombre de professionnels de la filière éolienne, a interpellé par courrier les députés pour leur soumettre, en creux, l'idée de revoir la loi pour qu'elle soit moins contraignante pour les maires et les conseillers municipaux concernés par des projets de parcs éoliens sur leur commune. Dans son courrier, elle s'offusque que « Dans presque toutes les régions de France désormais, les maires et les conseillers municipaux des communes concernées par des projets éoliens font l'objet de poursuites pénales, sur le motif de prise illégale d'intérêts...».  
http://www.contrepoints.org/wp-content/uploads/2014/12/lettre_deput%C3%A9_lobby_eoliennes.pdf

En attendant, concernant le projet qui nous occupe, nous sommes bien décidés, si tel est la cas, de poursuivre en justice chaque élu qui pourrait être en position de prise illégale d'intérêts. Nous n'accepterons JAMAIS que des représentants de la République fassent passer leurs intérêts propres avant ceux de l'Intérêt Général. JAMAIS. Encore faut-il que le projet voit le jour....Et ça, c'est une autre histoire.


Bonne nuit et bonne chance.

php


Louis Marin Les Experts 19-01-2015 http://www.economiematin.fr/
C'est l'histoire de Souris maire et de Souris conseiller municipal et d'un fromage.....

Une élue a fait construire des éoliennes sur des terrains appartenant 
à sa famille ce qui rapportait en tout 46 500 euros par mois de loyer. 46 500 EUROS


Crédit Photo : Shutterstock


Depuis quelques mois les condamnations tombent dans le secteur de l'éolien avec la multiplication des plaintes pour prise illégale d'intérêt. À ce jour, il est possible d'estimer aux alentours de 80 le nombre de plaintes en cours qui sont du reste très suivies d'enquêtes préliminaires et ceci dans la France entière. Jusqu'à présent, les élus avaient été condamnés à de banales peines d'amende et très rarement à de la prison avec sursis.


Lors de ces poursuites, les juridictions avaient été plutôt clémentes avec ces élus délinquants. Mais nous avons pu nous procurer un jugement du Tribunal de Rodez inédit qui était passé totalement inaperçu tant des médias locaux que nationaux et qui condamne lourdement l'élu coupable de prise illégale d'intérêts dans un projet éolien.


L'élue en question était conseillère municipale d'une commune et a participé régulièrement aux délibérations concernant un parc éolien pour lesquelles elle avait des intérêts familiaux.


Le jugement du Tribunal rappelle qu'elle avait délibéré et voté concernant :


- L'implantation de 4 éoliennes sur un terrain appartenant à son mari , pour lesquelles elle avait déjà signé un promesse de bail avec l'exploitant et autorisé celui-ci à déposer une demande de permis de construire, ladite opération devant lui rapporter 36 800 euros de loyer par an,
- L'implantation d'une éolienne sur un terrain appartenant à sa belle-sœur qui lui rapportait 9 200 euros,
- L'implantation d'une éolienne à proximité d'un terrain appartenant à son beau -frère qui lui rapportait 500 euros par an.


On est loin dans cette affaire d'un acte isolé ou de la recherche d'un complément de revenu comme l'invoque souvent les élus concernés. Dans le cas d'espèce, on est confronté à une affaire familiale et l'élu se sert de sa situation d'élue au sein de la municipalité afin de faire avancer le projet éolien. Ce qui du reste est souvent le cas dans les dossiers auxquels sont confrontés les victimes des parcs d'aérogénérateurs.


Le juge correctionnel a semble-t-il été sensible à cette affaire. Il a condamné l'élue délinquant à deux mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende.


Mais, plus important, dans le cadre d'une peine complémentaire le tribunal a condamné l'élue à la perte de ses droits civiques, civiles et de familles pour deux ans en vertu de l'article 131-26 du code pénal ce qui entraine de facto son inéligibilité et sa démission d'office de sa fonction élective. Cette peine entraine également la désinscription des listes électorales, son interdiction d'exercer une fonction publique, son impossibilité de témoigner....


C'est une peine extrêmement symbolique et rare de manière générale. Le fait que le juge ait souhaité ajouter cette peine dans sa condamnation souligne le caractère gravissime des faits reprochés.


Cette prise de conscience judiciaire salutaire est la traduction de ce que vivent actuellement les citoyens lanceurs d'alerte dans le domaine éolien à savoir le caractère systématique et grave des prises illégales d'intérêts dans les projets éoliens.


De son côté, l'élue ainsi condamnée n'a pas estimé utile de faire appel selon les informations qui nous ont été transmise par le greffe du Tribunal de Correctionnel de Rodez.



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