mardi 20 janvier 2015

Réforme térritoriale: La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est publiée

Publié le 19/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO
RÉFÉRENCES: Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, JO du 17 janvier.


Saisi le 19 décembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 15 janvier 2015 déclarant l’essentiel de la loi conforme à la Constitution.


Publiée au Journal officiel du 17 janvier, la loi, dans son article premier substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent :

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône-Alpes
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Île-de-France
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015.

Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015.

Le mandat des conseils généraux de Mayotte est prolongé de mars 2014 à mars 2015. Le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique sont prolongés jusqu’à la création de la collectivité territoriale unique en décembre 2015.

Le mandat des conseillers départementaux élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon expirera le 31 décembre 2014.



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