Bourgogne-Franche-Comté, STRADDET, commission d'enquête : décryptage des "conclusions motivées et avis" sur les EnR

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MUNICIPALES : PAS UNE SEULE VOIX AUX CANDIDATS PRO-EOLIENS ET AUX "SANS AVIS"!
 
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Pascale Bertier
Le Tilleul de Sully 🌳(58)
Association de défense de l'environnement des communes de Sainte-Colombe-des-Bois, Suilly-la-Tour et des communes limitrophes.

Sainte-Colombe-des-Bois


L'église et son presbytère. @Thesupermat


Le vieux tilleul datant du XVIe siècle. @Thesupermat

Suilly-la-Tour 


Le château des Granges, édifice Renaissance, reconstruit sous le règne de Henri IV. Un de ses propriétaires a été la famille de Ferdinand de Lesseps , 1805-1894. Classé monument historique en mars 1983.


L'église St Symphorien et son imposante tour Renaissance. Classé monument historique depuis 1914. photo : Pierre Bastien. Patrimoine de France

Voici ce que conclut, sur les éoliennes, le collège des commissaires enquêteurs missionnés pour le SRADDET de la région Bourgogne Franche-Comté :

"Les inquiétudes ou l’hostilité du grand public à l’égard des parcs éoliens et champs photovoltaïques nous interpellent réellement. Elles motivent 158 observations soit 44,88 % ; elles émanent de particuliers mais également d’associations. Dès lors, nous nous interrogeons sur la capacité du Maître d’ouvrage à atteindre les objectifs fixés en EnR, éolien et photovoltaïque. Les projets en la matière soumis à enquête publique, soulèvent déjà actuellement et quasi systématiquement, un tollé. "
Conclusions du rapport, page 14.

"Le grand public, avec 158 observations sur 352 exprimées lors de la consultation, confirme une hostilité croissante et résolue à l’égard des éoliennes. Cette opposition, de plus en plus généralisée, orchestrée et virulente, est présentement observée dans les enquêtes publiques relatives au sujet. Dès lors l’objectif de porter, entre (...) 2021 et 2050, la puissance de 1088 MW à 4472 MW et la production de 1924 GWh à 9401 GWh sera, pour noble qu’il soit, laborieux à conquérir."
Conclusions du rapport, page 10.

Donc aux yeux de la commission, multiplier par 4 le parc éolien n'est pas un objectif absurde, au contraire, il est "noble"..., mais c'est le caractère obtus ou mal-accommodant du "grand public", car les arguments de fond développés par les uns et les autres ne sont pas même évoqués - cf. note 1 ci-dessous -, qui risque de le rendre difficile à atteindre....
La commission d'enquête, pour "favoriser l'acceptabilité sociale", préconise "une évolution des textes réglementaires relatifs à l’implantation des éoliennes, notamment une limitation, laquelle?, de la hauteur" et "une distance dix fois supérieure à la hauteur des machines".
Conclusions du rapport, page 11.
Manque de chance, cette évolution réglementaire ...n'est pas de la compétence de la Région... C'est bien dommage...
Les commissaires enquêteurs le soulignent, d'ailleurs :
"l’annihilation des motifs de l’opposition développés par le public, ne relève pas nécessairement de la teneur du SRADDET et même de la compétence de la Région."
Conclusions du rapport, page 11.

Les commissaires enquêteurs préconisent quand même, mais uniquement en raison de ces problèmes d' "acceptabilité sociale", "que le porteur du projet étudie avec minutie et objectivité les possibilités d’atteindre les données énoncées et, s’il le juge opportun, souligné par nous, diminue l’effort sur l’éolien et le photovoltaïque au profit de l’énergie hydraulique, de la géothermie, de la méthanisation ou de la filière bois-énergie. Le développement de l’éolien, + 411% en puissance et 488 % en production, pose problème eu égard à l’état d’esprit actuel de la population. "
Conclusions du rapport, page 14

"Nous préconisons que parmi les pistes citées pour atteindre en Région Bourgogne/Franche-Comté l’objectif arrêté en 2050 soit davantage :
- privilégiée la filière « bois-énergie » source également de développement économique en zone rurale ;
- encouragé le chauffage domestique associant des appareils performants, flamme verte, et un combustible sec ; - explorée la géothermie qui procure des résultats intéressants en Ile de France et surtout en Alsace"
Conclusions du rapport, page 11

La Région peut donc décider d'étudier les "autres pistes" proposées, mais elle peut aussi bien décider de passer en force ou d'essayer de renforcer "l'acceptabilité" de l'éolien à coup de communication, de "projets participatifs" , d'incitations financières, etc.
L'objectif énorme fixé par la région en matière de développement de l'éolien, malgré l'opposition de la population, n' empêche donc pas les commissaires d'émettre un AVIS FAVORABLE au projet de SRADDET....
... Car encore une fois, le rapport ne contient aucune reconnaissance du fait que l'opposition des associations et du public à l'éolien est fondée sur une rationalité, ne serait-ce qu'en raison de l'incompatibilité des objectifs de la Région en la matière avec la plupart des autres objectifs affichés par le SRADDET lui-même...
"Nous recommandons ces pistes car nous doutons de l’atteinte des objectifs fixés qui sera laborieuse compte tenu de la réticence de la population à l’égard des champs photovoltaïques et des parcs éoliens. "
Conclusions du rapport, page 11

Les commissaires enquêteurs demandent même que soit renforcé le caractère prescriptif du SRADDET : "Nous remarquons dans le fascicule des règles une attitude souple et bienveillante qui honore le porteur du projet mais nous redoutons que des prescriptions insuffisamment fermes, claires et affirmées permettent un contournement du but recherché. Nous préconisons l’emploi d’un vocabulaire suffisamment prescriptif dans l’évocation de chaque règle ; il convient à notre sens de ne pas omettre que le rapport d’objectifs et le fascicule des règles s’inscrivent dans la hiérarchie des normes. La « prise en compte » pour le rapport d’objectifs et la « compatibilité » pour le fascicule des règles s’imposent aux documents de rang inférieur. "
Conclusions du rapport, page 13

NB : de la même façon, aucune critique sur l'ambition absurde affichée par le projet de SRADDET de devenir une région "à énergie positive" bien au contraire : "Le projet nourrit une ambition supérieure encore en proposant une région à énergie positive, avant 2050. Il explicite les divers moyens pour y parvenir qui ne nous paraissent nullement contestables. "
Conclusions du rapport, page 10

Note 1 - Si les commissaires enquêteurs ont prêté au public une "écoute attentive", seules les contributions des personnes publiques ont été "exploitées": "Nous avons accueilli le public avec disponibilité et assuré une écoute attentive. Nous avons disséqué la teneur des observations et mémorisé les souhaits et les inquiétudes exprimés. Nous avons exploité avec intérêt les contributions de l’autorité environnementale, des personnes publiques associées et des services de l’Etat. L’ensemble de ces productions contribue à notre réflexion. "
Conclusions du rapport, page 13.

D'ailleurs, si les "sentiments et ressentiments" exprimés par les élus "ne sont pas tous dénués de fondement" aux yeux des commissaires enquêteurs, la même opinion n'est pas exprimée par eux au sujet des observations du public....
Ibid.

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