HAUTE-MARNE, PROJET DE L'USINE ÉOLIENNE, DIT " LE LANGROIS ", CONFLIT D'INTÉRÊTS : L'ENQUÊTE DE GENDARMERIE EST CLOSE

  L'enquête de gendarmerie diligentée par Monsieur le Procureur de la République faisant suite au recours déposé par l'association Les vues imprenables, est close depuis la fin janvier 2020.
Monsieur le Procureur de la République a dorénavant à sa disposition tous les éléments nécessaires afin de se déterminer.
  L'association Les vues imprenables le sollicitera dans les semaines à venir pour connaitre sa décision finale.
  À suivre...

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Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française, mais... :
  " Ce n'est pas une notion définie par la loi française contrairement à celle de prise illégale d'intérêts; néanmoins, on peut tout de même définir le conflit d'intérêts comme étant un conflit entre la mission confiée à une personne et ses intérêts privés. Ce conflit est capable d'influencer ses choix et la manière dont elle exerce ses fonctions, il peut remettre en cause la neutralité avec laquelle la personne doit accomplir sa mission à cause de ses intérêts personnels. " 
Source : Conflits d'intérêts

Ce qui n'est pas le cas de la prise illégale d'intérêts :
  " Il s’agit simplement de préserver, d’une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir deux maîtres à la fois " et, d’autre part, d’écarter tout soupçon, toute altération de la confiance, que l’administré pourrait avoir envers un agent public.[...] La prise d'intérêts : « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque » Le délit est caractérisé par « la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel » / Crim. 21 juin 2000, pourvoi n° 99-86871. De plus, ce n'est pas l'achèvement matériel de l'opération qui importe, mais seulement la prise d'intérêts, c'est-à-dire la mise en place du lien matériel ou juridique dont le prévenu espère ensuite tirer avantage / Crim 5 juin 1890, Bull. Crim. n°117.[...]
  La prise illégale d’intérêts est une infraction à caractère objectif, dont la réalisation ne nécessite aucune intention frauduleuse. Il suffit que le prévenu ait accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit, Crim, 27 novembre 2002, Bull. Crim. n°213, même s'il n'a pas cherché à tirer profit de son immixtion. Ainsi, un dol général suffit, il n'y a nul besoin de démontrer l'existence d'un dol spécial : Crim. 21 juin 2001; Bull. Crim. n°239.
Source : La prise illégale d’intérêts