https://augustinmassin.blogspot.com/2021/01/haute-marne-mareilles-les-elus.html
Ainsi, c'est plus de la moitié du conseil municipal, 6 conseillers sur II, qui n'a pas participé au vote sur le projet éolien car : "...ayant des intérêts personnels sur la zone du projet"! Cela signifie qu'à l'avenir, le conseil municipal prendra toutes ses décisions sur le sujet à...la minorité! 😂 Deux réflexions :
- - dans ces conditions, les délibérations prises sont-elles légales?
- y aurait-il au sein du CM, une possible majorité de blocage? Si tel était le cas, monsieur le maire devra en tenir compte sur d'autres projets pour ne pas se retrouver en...minorité.
Délit de prise illégale d'intérêt
Pour rappel :
"....Un élu municipal, maire, adjoint ou conseiller municipal, est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement : article 432-12 du code pénal."
Mais, cela ne se limite pas aux votes
"... La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988. Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. [...] le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative."
Source : Implantation des éoliennes et rapports d'intérêts des élus locaux
Et cela ne LIMITE PAS au seul volet financier :
"... le délit se caractérise par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel : Crim. 21 juin 2000, Gross, no 99-86.871). Cette approche s’est imposée au regard de la loi qui mentionne la prise d’un « intérêt quelconque » sans autre précision quant à sa nature. Par ailleurs, cette conception est conforme à la finalité de l’incrimination qui a pour but d’éviter qu’une personne chargée d’une fonction publique puisse seulement être soupçonnée de ne pas en user conformément à l’intérêt général."
Source : Un projet éolien peut-il être porteur de conflits d'intérêts ?
En résumé, le seul fait que les 6 élus "ayant des intérêts personnels sur la zone du projet" aient assisté juste à UNE seule séance du conseil municipal abordant le sujet, même sans vote, peut être déjà considéré comme un possible délit de prise illégale d'intérêt.
La bataille de Mareilles est engagée! Mais, pas sûr que la population veuille vraiment la mener, vu la reconduite systématique d'élection en élections du conseil municipal, co-porteur du projet!...
TENIR TÊTE, FEDERER, LIBERER!
jhm 2021 02 01
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