Pologne: le Parlement adopte la règle des 10 fois la hauteur pour les éoliennes industrielles

Voilà, c'est fait. Tout n'est pas réglé mais quand  même...Au suivant.

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Communiqué de presse 

10 Juin 2016
stopwiatrakom.eu

 

 Le Parlement polonais adopte la règle 10H obligatoire pour les éoliennes industrielles 10 fois la hauteur de la turbine

Le 9 Juin le Sénat polonais a approuvé le projet de loi prévoyant des distances obligatoires par rapport aux habitations , pour les nouveaux projets éoliens en développements , celles –ci avaient déjà été adoptées par la Chambre basse, il y a plusieurs semaines. Pour devenir une loi, ce texte doit maintenant être signé par le président polonais Andrzej Duda et officiellement publié. La loi devrait entrer en vigueur à compter du 1er Juillet 2016.

Cette nouvelle réglementation affecte les communautés rurales dans de façons importantes:
- Les futurs parcs éoliens peuvent être situés exclusivement sur la base des plans locaux de développement du territoire adoptés par les conseils municipaux. Autrefois les parcs éoliens pouvaient être approuvés par des décisions individuelles des autorités locales (maires);

- La loi prévoit des distances obligatoires pour les éoliennes industrielles de 10 fois la hauteur de la turbine (de hauteur totale d'une éolienne, y compris les lames) par rapport aux logements résidentiels et des «zones naturelles protégées», tels que Natura 2000 et les parcs nationaux. Autrefois il y avait aucune exigence de planification formelle à cet égard;

- Elle introduit une nouvelle définition de « structure de bâtiment » dans le droit polonais. L'éolienne entière est désormais définie comme une «structure de bâtiment". Autrefois, les lames et la turbine n’étaient pas traités comme des composants de la structure et en tant que telle, n’étaient soumises à aucune supervision technique;

- La loi transfère le pouvoir de délivrer des permis environnementaux des autorités municipales aux agences régionales gouvernementales spécialisées dans les questions de protection de l'environnement (directeurs régionaux de protection de l'environnement).

Il convient de noter que cette loi ne prévoit pas la fin de tous les parcs éoliens existants, ne modifie en aucune manière le fonctionnement actuel de ceux-ci ni le système de subventions publiques pour l'énergie éolienne industrielle.

Un récent rapport du « Polish National Auditor » (NIK) a pointé analysé l'omission de protéger l'intérêt public dans les processus de planification et d'approbation locaux des parcs éoliens. Sur la base d'une enquête pluriannuelle concernant 70 autorités au niveau local et des comtés, le rapport a identifié des conflits massifs d'intérêts (parcs éoliens étant situés sur des terres appartenant à des responsables locaux qui ont approuvé ces projets), mais aussi une violation généralisée des lois du gouvernement local, le manque de mesures exactes des émissions sonores des éoliennes, et les échecs de la consultation correcte des communautés locales sur les projets.
De son côté le Polish Public Health Institute (PIZP-PZH) a émis une recommandation pour que les parcs éoliens soient situés à plus de 2 kilomètres des habitations, en publiant un rapport exhaustif des publications scientifiques actuelles (près de 500 articles) et mis en avant le principe de précaution qui fait partie de la législation de l'UE.

Commentaire d' Epaw
En Allemagne le Gouvernement de la Bavière a récemment gagné son procès contre les opposants à la loi des 10H .