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2016
Commentaire : (...) A l’exception du bois, les productions nouvelles d’énergies
renouvelables (solaire, éolien, petite hydroélectricité) ne sont pas
suffisantes pour susciter directement un développement économique local,
même si les politiques de développement des EnR ont évolué ces dix
dernières années de politiques sectorielles vers des politiques plus
intégrées suscitant un élargissement des possibles en matière de
stratégies énergétiques territorialisées au travers des Schémas
Régionaux Climat Air Énergie (SRCAE) et des Plans Climat Énergie
Territoriaux (PCET). Si les productions énergétiques renouvelables sont
nécessairement localisées, elles ne constituent pas pour autant une
ressource directement favorable à un développement local des
territoires. Elles ne s’inscrivent pas dans des cercles vertueux de
dynamiques de développement, ne participent pas à l’émergence de
districts industriels et génèrent très peu d’emplois. Les ressources
énergétiques renouvelables sont en effet captées par des acteurs
exogènes aux lieux d’exploitation et positionnés sur le marché
international de l’énergie comme par exemple le Groupe ENGIE
(ex-GDF/SUEZ). [...]
-Comme pour toute activité présente sur
un territoire, les propriétaires des terrains supportant des
installations dédiées à la production d’énergie sont soumis au paiement
de la taxe locale pesant sur les propriétés foncières bâties.[...]
-Les installations de production
d’énergie renouvelable comme les parcs éoliens et les centrales solaires
au sol sont très faiblement affectées par ces deux impôts (CFE et CVAE)
pour deux raisons : l’absence d’ouvrages d’art les met à l’abri des
impôts fonciers et le calcul de la CVAE basé sur le montant du chiffre
d’affaires leur est favorable. Les installations solaires et éoliennes
sont en effet souvent exploitées par des sociétés dédiées uniques
(société à actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée
(SARL)). La gestion d’une installation de production d’énergie
renouvelable par une société unique permet de réduire le chiffre
d’affaires et de diminuer le montant de la CVAE. Les grands groupes
procèdent aussi à une optimisation fiscale par la création de filiales
et de sociétés à actions simplifiées, évitant ainsi les effets de la
progressivité de la CVAE selon le chiffre d’affaires.
[...]
-
La réforme de la taxe professionnelle
(2010) dont l’objectif était d’améliorer la compétitivité et de diminuer
la pression fiscale sur les entreprises a eu de ce fait les effets
escomptés dans le secteur des énergies renouvelables ; elle a été
favorable au développement du solaire et de l’éolien (CPO, 2014a). Mais
comme l’association AMORCE l’a relevé en 2012, ce bénéfice pour les
entreprises a pu se traduire par un manque à gagner pour les
collectivités et par une réduction de leur autonomie fiscale (AMORCE,
2012 ; CPO, 2014b). La réforme de la taxe professionnelle a eu en effet
comme incidence une baisse du coût de la fiscalité locale des
entreprises de 15 % en euros courants entre 2009 et 2012 (CPO, 2013).[...]
- L’ IFER s’applique à certaines catégories de biens et se décline en neuf
composantes (Fig. 1). Si la CFE est fonction de la taille des
entreprises, l’IFER dépend quant à lui de leur puissance. Les unités de
production d’énergie renouvelable (solaire, éolien et hydroélectricité)
d’une puissance supérieure à 100 kW et les unités de production
d’origine nucléaire et thermique supérieure à 50 MW sont en effet
imposables. Un forfait en euros par kilowatt de puissance installée et
par type de production est appliqué. La répartition de l’ IFER entre
niveaux de collectivités territoriales et EPCI diffère selon la source
d’énergie et la nature du régime fiscal des EPCI (fiscalité
additionnelle FA ou fiscalité professionnelle unique FPU) (Fig. 2). [...]
- Ainsi par exemple, un parc solaire EDF EN1 mis en service avant le moratoire2
de décembre 2010 avec un tarif d’achat d’environ 0,30 euros le kWh et
d’une puissance de 5 MW ayant produit environ 7 800 MWh en 2013 aura
généré environ 885 000 euros de valeur ajoutée3.
A la fin de l’exercice 2013, l’ EPCI à fiscalité professionnelle unique
où il se situe aura perçu une part de la taxe IFER correspondant à
18 175 euros4 et une part de CVAE correspondant à 3 517 euros5. [...]
- Il faudrait 26 parcs éoliens de 10 MW (soit entre 200 et 300 éoliennes
d’une puissance d’environ 1 MW) sur le territoire d’un EPCI pour générer
une taxe IFER d’un montant équivalent à celui dû à la présence d’une
centrale thermique (Fig. 3).[...]
-
Le rapport entre les retombées d’ IFER
des énergies renouvelables et le produit de fonctionnement des EPCI
montre bien que la fiscalité liée à ces infrastructures a peu d’impact
sur les budgets des collectivités (Fig. 3). Si l’un des objectifs de
l’ IFER était, comme nous l’avons précédemment dit, de maintenir une
forme d’incitation financière à l’accueil d’installations génératrices
d’externalités négatives, notamment dans le cas des éoliennes à
l’origine de nombreux conflits liés à leur impact paysager (Nadaï,
Labussière, 2010), ces observations interrogent sur la capacité réelle
du volet fiscal à favoriser l’acceptabilité sociale de ce type
d’infrastructure.[...]
- Moins il y a d’habitants et d’activités économiques, plus les apports
de richesse fiscale liée à la production énergétique sont élevés. Mais
il ne s’agit pas que d’un simple effet algébrique qui pourrait être vrai
pour toute autre activité qui s’implanterait, quoi qu’elle produise,
car ces surplus de richesse fiscale trouvent naissance dans des espaces
peu attractifs pour d’autres types d’activités. En cela, les retombées
fiscales des énergies renouvelables constituent un effet d’aubaine qui
peut sécuriser les finances locales des territoires d’arrière-pays, mais
sans pour autant accroître considérablement leurs chances de
développement.[...]
-L’analyse de la fiscalité locale des énergies renouvelables en région
PACA montre une contradiction entre un possible renforcement parfois
important des recettes fiscales et une certaine fragilité liée au manque
de diversification de l’assiette fiscale. Dans les espaces où le tissu
économique est fragile ou peu développé, de nouvelles taxes représentent
une opportunité certaine pour l’amélioration de la gestion publique
locale, mais accroissent dans le même temps une forme de dépendance
fiscale à une «mono-activité» peu territorialisée, et sur laquelle les
élus locaux ont très peu de pouvoir en termes de fiscalité directe. Nous
avons vu que les retombées les plus élevées sont dues à l’ IFER. Or son
montant est fixé par décret de l’État. Les élus locaux n’ont aucune
marge de manœuvre pour moduler cet impôt. Le montant de la CVAE résulte
par ailleurs de la législation nationale liée au tarif d’achat de
l’électricité dont dépend directement le chiffre d’affaires des
installations de production. En réalité la seule marge de manœuvre des
élus locaux en terme de fiscalité sur les installations d’ EnR se situe
dans les taux votés pour les impôts fonciers, et nous avons vu que les
productions solaire et éolienne sont très faiblement impactées par ces
taxes voire, pour certaines, exonérées. Ce manque de gouvernabilité de
la fiscalité locale des énergies renouvelables représente bien une
limite pour encourager les élus locaux à accueillir ce type
d’infrastructure sur leur territoire. Cela introduit de l’incertitude dans les visions de long terme. [...]
-Par ailleurs, certaines collectivités cherchent à tirer directement
profit des ressources renouvelables dans une démarche de projet de
territoire, encouragée dans le cadre du projet de loi relatif à la
transition énergétique pour la croissance verte. Au-delà de l’analyse de
la fiscalité locale de l’énergie,
on est amené à s’interroger sur la
capacité des élus locaux à s’impliquer dans ce type de démarche de
projet qui nécessite investissements publics, compétences techniques et
mobilisation active, dans la mesure où subsiste la possibilité
d’augmenter le niveau de richesse de leur collectivité sans
investissement particulier de leur part si ce n’est d’accepter de
nouvelles infrastructures de production sur leur territoire.[...]
- Les élus locaux se trouvent à la fois face à des injonctions en termes
de développement durable contenues dans les lois Grenelle et de la
transition énergétique, et face à des enjeux de développement économique
de leurs territoires qui semblent pour l’instant difficilement trouver
une réponse dans la «croissance verte». Les EnR ne sont pas
mécaniquement un facteur de croissance. Les territoires qui ont des
expériences abouties de projet territorial basé sur le développement des
EnR témoignent par ailleurs de capacités d’ingénierie, de coordination
politique ou d’expériences passées en matière de portage des EnR qui
résultent de processus longs et complexes difficiles à reproduire et à
généraliser.
C'est le "mensonge admirable
" des pro-ENR intermittentes tel que défini par Mallarmé (1842-1898) :
"Je puis donc tout nier de ce qui est pour affirmer ce qui n'est pas"
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