08/08/2017
Faute d'avoir constitué - malgré plusieurs mises en demeure de la préfecture - une garantie financière pour son parc éolien de Sainte-Suzanne, la société Eole La Perrière a été condamnée au paiement d'une amende de 10 000 euros. Une amende dont le montant est exigible immédiatement.
Mais pourquoi une telle sanction ? En matière de code de l'environnement, il faut savoir que toute entreprise classée ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement), ce qui est le cas pour des installations de production d'électricité utilisant de l'énergie mécanique du vent, à obligation de gager par des garanties financières les coûts limités à la seule mise en sécurité des infrastructures en cas de cessation d'activité.
Jurisprudence Métaleurop
Des garanties consignées auprès de la Caisse des dépôts, d'une banque ou d'une compagnie d'assurance. Cette disposition liée au code de l'environnement avait été prise par le gouvernement suite à la mise en liquidation brutale en 2003 de la société Métaleurop, une fonderie située dans le Nord de la France et considérée comme un des sites les plus pollués de France.
C'est ce qu'aurait dû faire la société Eole La Perrière appartenant au groupe Quadran. Mise en demeure en décembre 2016 par la préfecture de la Réunion, cette entreprise qui gère 37 éoliennes n'avait pas transmis cette garantie financière.
Une situation qui a perduré pendant deux ans selon l'État puisque dès 2015, la société ne cautionnait plus cette somme. Si l'on en croit la méthode de calcul arrêtée par le ministère de l'écologie, l'entreprise devait cautionner 1,850 million d'euros (50 000 euros par éolienne) pour son site de Sainte-Suzanne.
Sollicitée par téléphone, la société Quadran en charge de l'exploitation du site éolien La Perrière à Sainte-Suzanne n'a pas souhaité répondre à nos questions.
Elle a toujours la possibilité de contester cette amende devant le tribunal administratif de Saint-Denis.
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