Éoliennes : Stop Danger Éolien, une étude financière des parcs éoliens de l'Aisne!
Jean-Louis Remouit, un expert aurait recensé de multitudes incohérences des parcs éoliens dans le département de l'Aisne. Son rapport intitulé "Prosopopée financière des parcs éoliens productifs dans le département de l'Aisne" se trouve sur le site de la préfecture www.aisne.gouv.fr. Cette étude a été commandée par l'association Stop Danger Éolien que préside Valérie Bernardeau.
Valerie Bernardeau, présidente de Stop Danger Éolien. Photo Réveil FM International
Face aux puissants "Mastodontes d'acier à vent", il n'y a pas d'alternative, il faut se coucher. On en voit de plus en plus dans l'Aisne, le département de Hauts-de-France, les éoliennes poussent comme des champignons. Malgré les contestations des élus et des habitants, la région Hauts-de-France contribue aux objectifs fixés par les autorités, à savoir d'installer sur le territoire national entre 21 800 et 26 000 MW dans l'éolien terrestre et 3 000 MW en mer d'ici fin 2023. Les Gaulois et Gauloises, au niveau des associations, font de la résistance pacifique. Parmi eux, la "Jeanne d'Arc Anti-Éolienne", Valérie Bernardeau, présidente de Stop Danger Éolien, qui a fait réaliser une étude financière sur la totalité des parcs éoliens du département de l'Aisne par un expert, Jean-Louis Remouit. Les conclusions sont accablantes pour les industries éoliennes de l'Aisne.
[...]
Monsieur le Président,
L'association Stop Danger Eolien soulève plusieurs problèmes de comptabilité et de politiques publiques sur la région Hauts de France en général et dans l'Aisne en particulier.
L'association Stop Danger Eolien, créée en 2013, fédère les associations locales les plus actives du territoire de l'Aisne. L'enquête publique du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de juin 2019 dont le compte-rendu est paru en septembre de la même année, ainsi que, par exemple, le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Chaumont (52), font l'impasse sur les sujets que nous abordons aujourd'hui.
L'association Stop Danger Eolien a réalisé cette année 2020 une étude financière sur la totalité des parcs éoliens du département de l'Aisne en production jusqu'au cours de l'année 2016, dernière année pour laquelle, en 2019, nous disposions de données publiées dans les greffes des ressorts des différents tribunaux de commerce.
Presque tous étant intégrés dans des sociétés cotées, nous en avons fait un résumé que nous avons adressé, sans succès, au Commissariat National des Commissaires aux Comptes (CNCC) lui demandant à la fois des explications mais aussi de saisir le H3C, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.
Nous avons détaillé les différents points dans le document joint intitulé "Prosopopée financière des parcs éoliens productifs de l'Aisne" et considérons que cet inventaire est statistiquement représentatif de la région Hauts de France.
Ce résumé présente 9 points que nous soulignons. Ils se divisent en points d'intérêts privés et points d'intérêts publics. C'est sur ces derniers, ceux concernant les politiques publiques, que nous attirons votre attention :
Point n°1 : l'anonymat
En effet, ici, règne l'anonymat, celui du nom de la société détentrice du parc, appelée parfois l'exploitant, car elle ne porte pas le nom que la presse ou le public connaissent.
L'anonymat aussi de celui du nom de la société cotée qui le possède, perdu dans l'empilement de holdings, car il n'est guère possible d'y voir clair facilement. C'est ce que tente de faire cette étude de 173 pages qui a demandé 6 mois de travail. De nombreux tiers sont ou seront victimes de la situation décrite tant publics que privés. Ainsi, par l'anonymat des bénéficiaires effectifs, au sens du code de commerce, l'anonymat des ventes, l'anonymat des créations de fonds financiers constitutifs des assurances-vies, on ignore pour finir à qui appartient l'éolienne. Cet anonymat est aussi un écran aux
surveillances de l'autorité publique qui ne sont plus alors en mesure d'assurer le suivi des parcs tant sur le plan financier, qui est l'objet de notre rapport, qui sur ceux de l'environnement.
Nous considérons que l'anonymat organisé de cette branche industrielle est un abus de droit et que la clause de secret couvrant les « Bénéficiaires Effectifs » des exploitants de parcs éoliens, au sens du Code de Commerce, devrait être levée compte tenu des subventions publiques accordées aux ventes de leurs MWh, régime de l'obligation d'achat par EDF, soit en 2020, 92 euros par MWh pour les prix garantis de l'électricité à comparer aux 40 euros par MWh de prix public sur les marchés libres.
Point n°2 : des sièges sociaux hors de l'Aisne
Les sièges sociaux des parcs éoliens de l'Aisne sont tous, sans exception, situés en dehors du département et à fortiori de la Région. Cela a pour conséquence le renforcement de l'anonymat des exploitants, la justification de travail déporté et la fuite des effets économiques induits localement.
Les départements et les régions qui ont investi ou contribué à des infrastructures routières et électriques doivent réagir et faire recentrer administrativement les actifs de ces sociétés.
Cela porte préjudice à la fiscalité locale, départementale et régionale ainsi qu'à l'emploi local.
Nous demandons que les sièges sociaux des exploitants de parcs éoliens soient obligatoirement inscrits dans le ressort du greffe de référence du département et non pas rassemblés en un lieu éloigné à seule fin d'échapper à leurs éventuelles obligations locales.
Point n°3 : les communes
Les communes détentrices de parcs à qui nous pouvons affirmer qu'aucune des 12 sociétés de parcs étudiées (0%) ne provisionne les frais futurs et certains de démantèlement. Ces charges seront alors inévitablement portées par les communes concernées qui seront nombreuses à passer sous tutelle de l'Etat faute de pouvoir payer.
Compris entre 50 000 et 75 000 euros par MW installé, source Valorem lors de la commission d'enquête parlementaire Aubert de 2019, et 400 000 euros par éolienne, chiffre donné par la facture Cardem, le montant du démantèlement des 200 éoliennes actuellement en production après 20 ans d'exploitation représentera jusqu'à 80 millions d'€, soit quelques 500 euros par habitant, 1000 euros par couple de retraité ou 2000 euros par famille de deux enfants. Il va de soi qu'avec les perspectives annoncées dans la PPE, ce nombre va tripler.
Il nous semble souhaitable qu'à l'avenir les Préfectures des départements concernés soient habilitées, avec l'aide des Greffes des Tribunaux de Commerce, à suivre la comptabilité de ces sociétés, sous la surveillance des Chambres Régionales des Comptes. Les subventions à l'éolien depuis l'année 2000 ont maintenant atteint plus de 100 milliards d'euros.
Point n°4 : les recours publics
Comme on peut le constater dans les tableaux, une grande partie d'entre les exploitants de parc ont organisé leur insolvabilité. Qu'il s'agisse de capital social à 1000 euros ou de capitaux propres négatifs.
Aucun recours public ne sera possible pour faire face à des catastrophes sanitaires ou technologiques dont les prémisses sont déjà existants et que le triplement des parcs éoliens annoncé pour 2035,facteur multiplicateur 2,5 dans la PPE 2020-2028, ne fera qu'accroître.
Ainsi nous formulons des exigences de haut de bilan pour ces exploitants de parc ne survivant que grâce aux subventions publiques issues des taxes sur les produits pétroliers dispatchées par le compte d'affectation spéciale (CAS).
Nous proposons qu'à l'avenir les sociétés d'exploitant dont les capitaux sociaux sont trop faibles, par exemple 1000 € pour un investissement de parc classique de 6 éoliennes de 20 millions d'euros, soient remontés à une hauteur décente et entièrement libérés. On ne saurait mettre le curseur à moins de 20 % de l'investissement concerné. Nous demandons parallèlement que les Préfectures imposent une astreinte financière sur les ventes de MWh tant que leur situation n'est pas régularisée au bout d'un temps à définir.
Point n°5 : une défiscalisation abusive et des subventions publiques exorbitantes
Ce point n°5 relève que ces sociétés, par des pratiques d’optimisation fiscale notamment internationale, parviennent à ne pas payer d'impôts sur les sociétés en France,ou de façon négligeable, tout en permettant aux holdings, généralement étrangères, de distribuer des dividendes exceptionnellement élevés au regard des rentabilités habituelles tout en profitant d’une manne financière publique fondée sur des pratiques dérogatoires du droit commun, les subventions publiques du Compte d'Affectation Spécial Transition Energétique financent la filière éolienne à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an à un rythme sans cesse croissant.
Il est profondément choquant qu’une filière bénéficiant massivement de subventions publiques, qui sont l’essentiel de ses revenus, et dont les bénéficiaires ultimes sont le plus souvent des personnes physiques basées à l’étranger ou des fonds situés dans des paradis fiscaux puisse trouver sur le territoire français un cadre institutionnel favorisant l’évasion massive de fonds publics, ce dans la plus grande discrétion. La Cour des comptes elle-même a déploré, dans son rapport sur « Le soutien aux énergies renouvelables » de 2018, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-04/20180418-
rapport-soutien-energies-renouvelables.pdf, l’opacité des pratiques du secteur et le manque de visibilité des pouvoirs publics.
Nous considérons que les institutions publiques devraient prendre toute disposition utile pour au moins assurer une information complète et transparente de la Région et du public sur la rentabilité de la filière et de ses pratiques fiscales, à commencer par le respect de la législation en matière d’information sur la formation du résultat et de sa fiscalité.
Point n°6 : une souveraineté en péril
Une proportion de 80 % des parcs éoliens de l'Aisne sont détenus par des sociétés étrangères. Il y a encore une décennie, les régions disposaient d'un fournisseur unique, EDF, avant que la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n'introduise la concurrence, tant dans la distribution que dans la production.
Dans la perspective d'un triplement du parc éolien, nous perdrons, dès lors, notre souveraineté énergétique. Nous perdons également la garantie « de bout en bout » de l'ancien service public d'EDF.
Aux ressources fournies par les énergies renouvelables, la nationalité des bénéficiaires effectifs permet de comprendre que nous ne serons plus maîtres des ressources correspondants à nos propres besoins en énergie électrique énergie. Pire leur intermittence fragilise notre réseau au point qu'elle débouche, pour les consommateurs, sur une pénurie non seulement prévisible mais maintenant certaine. Par le biais des capacités des compteurs LINKY à baisser à distance les puissances nominales contractuelles auxquelles les clients ont souscrit, l' ADEME prévoit de réguler la consommation électrique de l'industrie et des familles par la contrainte.
Il conviendrait de faire toute la lumière sur les risques de l'intermittence programmée, de révéler au public les objectifs réels de l'implantation des compteurs LINKY et d'expliquer comment l'usage de sources pilotables CARBONÉES, l'usage des centrales à gaz françaises ou l'importation des productions des centrales à charbon allemandes toute neuves pour compenser l'arrêt de Fessenheim. La région Hauts de France ré-carbone ainsi l'atmosphère que ses forêts décarbonent naturellement.
Point n°7 : manquement aux informations relatives aux obligations environnementales
Nous constatons que la plupart des parcs éoliens autorisés par les préfectures le sont en contrepartie d’engagements ou de conditions restrictives voire suspensives. Ces engagements ou conditions émanent soit du code de l'environnement, soit d’observations de la MRAE (Mission Régionale de l'Autorité Environnementale) émettrice de l'enquête environnementale, soit d’engagements particuliers pris par le promoteur au nom de la société porteuse du projet. Ces engagements ne sont pas systématiquement mentionnés dans les notes relatives aux engagements hors bilan des comptes annuels, ni dans ceux de la société d’exploitation, ni dans ceux de la holding de tête, et ne font de toute façon pas l’objet de constitution de provisions expressément détaillées pour risques lorsque de tels risques sont avérés.
Il nous parait important que les comptes annuels des sociétés transcrivent de façon visible et systématique les engagements réels des sociétés d’exploitation éolienne de façon à informer objectivement le public et que les sanctions soient prises pour sanctionner les manquements constatés.
Point n°8 : risques technologiques et sanitaires
Ces risques sont de plusieurs natures :
- les risques liés aux perturbations de l'environnement, pouvant être effectives comme la pollution des captages ou le détournement des sources ou supposées comme les dégâts commis sur les espèces vivantes.
- les risques liés à la santé des hommes et des animaux d'élevage dont la presse défraie la chronique. Hormis les classiques nuisances sonores auxquelles sont confrontés les propriétaires de parcs, on trouve celles liées aux troubles neurologiques et aux malformations. Les propriétaires d'élevages sont confrontés le plus souvent à une baisse des rendements pouvant conduire au dépôt de bilan.
- les risques procéduraux liés à la non observation des obligations de suivi du fait de leur simple statut d' installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des obligations particulières nées des conditions données dans l'autorisation d'exploiter. Des groupes toujours plus nombreux de citoyens subissant des préjudices entrent en conflits judiciaires avec les propriétaires des parcs et leurs obligés. Les provisions pour risques afférentes à ces affaires paraissent la plupart du temps insuffisantes dans les
comptes des sociétés exploitantes et leur prise en compte par les holdings semble systématiquement les minorer ou les négliger ce qui n’est pas acceptable et nous parait contraire au droit comptable. Nous demandons à ce que les risques généraux dus à l’activité éolienne et pesant sur les tiers fassent l’objet de provisions adéquates, que ce soit des provisions comptables mais aussi des provisions financières permettant de faire face au financement du risque en cas de réalisation. Nous suggérons en l'espèce que soit créé un fonds de garanties contre ces différents risques, en particulier sanitaires, que, faute d'être assuré par les industriels de l'éolien, la région se trouverait en situation d'en assumer les conséquences prévisibles à ce jour.
Point n°9 : procédures d'alerte financière
Il existe, pour les ICPE, deux procédures d'alerte différentes, l'une, technologique, exercée par les experts de cabinets d'études environnementales et de risques tels le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ou l''Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'autre, financière, exercée par les commissaires aux comptes. On ne traite, ici, que des secondes.
Dans le cas général des ICPE, les Commissaires aux comptes (CAC) comme dans toute société où ils interviennent, ont l'obligation de lancer une procédure d'alerte à une liste spécifique de destinataires lorsque certains critères sont remplis comme par exemple lorsque le montant de capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social.
Cette liste de destinataires est étendue à la préfecture du lieu d'exploitation pour les ICPE relevant du Code Minier, celles qui exploitent les ressources publiques telles que les mines ou la géothermie : autrement dit, les commissaires aux comptes expertisant ces sociétés ont l'obligation de transmettre les procédures d'alerte non seulement aux personnes concernées comme partout, mais aussi aux préfectures.
Cette disposition permet à l'autorité publique de s'assurer que la situation financière d'une ICPE à risques technologiques avérés et lui permet de faire face à ses responsabilités éventuelles.
Il est anormal que les parcs éoliens qui bénéficient d'une concession d'exploitation d'espace public au même titre que les sociétés dites minières soient spécifiquement exclus de cette dernière disposition, alerte aux préfectures, alors que la multiplication programmée d'un facteur 3 des installations conduit aux risques cumulés détaillés au point n°8.
Il conviendrait également que les ICPE exploitant l'énergie éolienne pour la fabrication d'électricité raccordée au réseau deviennent redevables du même dispositif que celui attaché aux ICPE relevant du Code Minier. Cela obligerait les commissaires aux comptes contrôlant les parcs éoliens à d'étendre la liste des destinataires de leurs procédures d'alerte aux préfectures concernées, à charge pour elles d'en instruire les conséquences.
Point n°10 : offres publiques de participation financière à des riverains pour des projets de parcs
Les promoteurs éoliens, notamment dans le cadre des dispositions prévues pour le financement dit « participatif », organisent la participation des riverains au financement des projets de parcs éoliens. Ces propositions prennent deux formes, celle du prêt participatif sur trois ans, et celle de la participation au capital de l'exploitant.
Lorsqu’ils ont lieu, nous constatons qu’il s’agit d’emprunts à durée de vie très courte et de montants insignifiants proposant des rémunérations sans commune mesure avec la rentabilité future des exploitations, alors que l'exploitant perçoit dans ces conditions une prime supplémentaire de l’État de 2 €/MWh.
Pour ce qui concerne les participations au capital, les souscripteurs se retrouvent en situation de minoritaires. Ces appels à contribution ne contiennent, en général, pas d'engagement ni du promoteur ni de l'intermédiaire organisant cette participation, que le modèle économique, financier et comptable, sera respecté une fois l'autorisation d'exploiter obtenue. Enfin, ces propositions participatives ne comprennent pas toujours un pacte d'actionnaires de nature à protéger les actionnaires minoritaires. Il s’agit à l’évidence de pratiques ayant pour objet de vaincre les réticences des riverains à subir les préjudices induits par les projets éoliens et de les priver de l’intérêt à agir contre le promoteur. Leur réalité est la poursuite de la recherche de la rentabilité maximale par l’opérateur éolien pour profiter des avantages que lui consent la législation dérogatoire au droit commun dont il bénéficie mais en aucun cas une forme honnête de financement.
On a constaté en Allemagne plusieurs cas de faillite qui ont ruiné ces souscripteurs. Nous considérons que les modalités actuelles du financement participatif sont une forme de tromperie et que les dispositions devraient être prises pour que l’information du public soit réelle et complète et non tronquée aux fins d’abuser les souscripteurs sur les motivations réelles de l’appel à financement. La Chambre Régionale des Comptes serait, dès lors, fondée à exiger une caution du syndicat de l'industrie éolienne de nature à protéger les actionnaires minoritaires grugés.
Point n°11: les signalements de fraude de la CRE
Dans son rapport récemment publié, https://www.cre.fr/Documents/Publications/Rapports-thematiques/rapport-de-surveillance-portant-sur-le-fonctionnement-des-marches-de-gros-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-en-2019, la CRE souligne les soupçons de fraude survenant sur les marchés de gros de l'électricité dans le cadre du règlement REMIT. Il s'agit de 177 alertes remontées par l' Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) plus 30 alertes provenant d'autres sources soit 207 alertes pour la seule année 2019. Dans le cas particulier de la situation frontalière de la Région Hauts de France, il y a lieu également d'analyser les possibilités de fraude au « carrousel de TVA » avec les pays frontaliers que signale sur son site internet la plate-forme The European Power Exchange (EPEX). Rien n'est en effet plus facile à des producteurs peu scrupuleux que profiter de l'immatérialité de l'électricité pour réaliser des fraudes à la TVA.
https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Advices/A1985Annex.pdf
https://www.challenges.fr/monde/fraude-a-la-tva-apres-le-marche-du-co2-l-electricite_359823
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/tva-la-fraude-au-carrousel-cest-bientot-termine-1030065
Nous demandons donc à la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France de bien vouloir s'intéresser aux fraudes des parcs éoliens étendus à leurs actionnaires et collaborateurs et d'instruire ou faire instruire, jusqu'aux résultats, ces questions avec les autorités tant françaises que frontalières et européennes.
La programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028 prévoit un doublement du nombre d’éoliennes terrestres pour atteindre un triplement en 2035 selon les projections de l' ADEME, et les perspectives de l'éolien en mer pour lesquelles les questions ci-dessus ont la même importance au regard des risques que ces installations font peser sur la protection des milieux marins, ne sont pas moins inquiétantes. Par ailleurs, les questions soulevées ci-dessus, relèvent de politiques publiques du domaine des Chambres Régionales des Comptes, avec ce facteur aggravant que les subventions à l'éolien représentent 50 % du chiffre d'affaire de l'électricité produite où, pour faire simple, le prix subventionné garanti à 80 €/MWh représente le double d'un prix de marché qui varie autour de 40 €/MWh. Enfin, nous pouvons donc affirmer que les questions que nous soulevons vont tripler d'importance d'ici 2035 et concerneront, pour finir, tous les contribuables subissant l'augmentation programmée des prix de détail.
Au vu du tableau des statistiques financières des parcs éoliens de notre étude dans le cadre réduit du département de l'Aisne, il serait bon que la Présidence de la Chambre Régionale des Comptes puisse, par des voies qui lui sont propres, formuler aux autorités de tutelle les observations et recommandations ci-dessus.
Celles-ci pourraient être utiles à l’évolution de la législation et de la réglementation dans le sens de la transparence et de l’intérêt général qui semble aujourd’hui bien sacrifiés aux intérêts d’une industrie dont l’analyse démontre une préoccupante emprise sur la sphère publique au détriment des citoyens sans contrepartie prouvée aux réductions des émissions de gaz à effets de serre.
Nous serions enfin heureux s'il vous était possible de saisir, sur la base de notre étude, la Cour des Comptes au plan national, afin qu'elle étende nos observations faites sur le seul département de l'Aisne à l'ensemble des départements français concernés par cette situation.
Vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions, Monsieur le Président, de croire à l'assurance de notre haute considération.
Valérie Bernardeau, Présidente
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