lundi 19 octobre 2015

Éolien: Le schéma régional breton en passe d’être annulé

Par ADMIN , publié le 28 SEPTEMBRE 2015
Anne-Marie Robic, 
Déléguée de la SPPEF pour le Morbihan



Le 25 septembre 2015, le rapporteur public du Tribunal administratif de Rennes a demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 portant approbation du schéma régional éolien annexe au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne.

Les trois recours, celui de « Vents de Folie » et 19 autres associations locales et 13 personnes en nom propre, celui de la SPPEF et celui de Patrimoine Environnement seraient recevables, exception faite de celui de Paysage de France, pour défaut de mandat.

L’annulation est fort probable. En effet, le rapporteur a mis en évidence une erreur de droit.

La loi prévoit que « le volet annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, intitulé « schéma régional éolien », identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne compte tenu, d’une part, du potentiel éolien et, d’autre part, des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l’article L. 314-9 du code de l’énergie » (décret n° 2011-678 du 16 juin 2011) ».

Or, le potentiel éolien n’a pas été étudié et les règles de protection des espaces naturels, du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers n’ont pas été prises en compte.

Le rapporteur a développé l’exemple de la loi littoral, ajoutant qu’il ne lui appartenait pas de recenser toutes les autres lacunes de ce schéma, le travail devant être repris par les administrations concernées.

À elle seule, la carte restée vide, hormis pour les zones de contraintes techniques et celle du Mont-Saint-Michel, faisait apparaître de manière criante le mépris de la loi et du travail des associations qui avaient participé à l’élaboration de ce schéma (carte ci-dessus).

Le jugement sera rendu le 23 octobre 2015.

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