Lors de l'adoption de la LTECV, il a été fait, comme cela est obligatoire, une étude d'impact financier, social et environnemental. Cette étude très difficile à lire, n'a pas soulevé le problème des surcoûts des électricités renouvelables intermittentes, alors que nous savions qu'ils se chiffraient en Mds d'€/an. Il a fallu attendre le rapport de la Cour des Comptes pour que cette affaire éclate enfin au grand-jour. Ce qui pose la question : quelle est la validité de cette étude d'impact qui a conditionné le vote de la LTECV ?
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le 11/05/2018
L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été déposée le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet de loi. Selon le premier alinéa de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 : « La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ». Or la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été saisie d’une démarche en ce sens. Lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil constitutionnel a confirmé que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ayant pas fait de démarche, une évaluation ultérieure de la qualité de l’étude d’impact est sans incidence sur la conformité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à la Constitution.
Explicitation de la réponse du MO à la question initiale
J'ai beaucoup de difficultés à comprendre la réponse du MO à ma question.
Il me semble que lors du dépôt du projet d'une loi à l'Assemblée Nationale, ce projet est accompagnée d'une note d'exposé des motifs et d'une étude d'impact.
Le MO répond : "L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été déposée le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet de loi. Selon le premier alinéa de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 : « La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ». Or la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été saisie d’une démarche en ce sens. Lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil constitutionnel a confirmé que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ayant pas fait de démarche, une évaluation ultérieure de la qualité de l’étude d’impact est sans incidence sur la conformité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à la Constitution."
Cette phrase est très énigmatique pour le citoyen que je suis, ne connaissant pas les pratiques de l' AN. Ce que je comprends dans cette réponse est que l'étude d'impact a été faite et transmise sur le bureau de l' AN en même temps que le projet de loi. Au passage, je signale que cette étude d'impact fait plus de 250 pages ce qui n'est pas surprenant pour une loi qui engage la politique énergétique de notre pays pour des décennies.
Et cette loi a des impacts très lourds sur le plan financier (CF. Le rapport de la Cour des Comptes), environnemental, sociétal et d'indépendance énergétique.
Or le rapporteur de ce projet de loi ne pouvait pas ignorer que les aides aux électricités renouvelables intermittentes représentaient des coûts considérables puisqu'en 2012, le gouvernement a reconnu une dette de 5 Mds d'€ à EDF en raison de la sous-estimation de la taxe parafiscale qu'est la CSPE.
Il est même écrit dans l'article 24 de l'étude d'impact de la LTECV:
"Les coûts des dispositifs de soutien étant supportés par les consommateurs finals d’électricité, les mesures prévues n’engendreront pas d’impact sur les finances publiques. Le recours aux appels d’offres tend à minimiser le coûts du soutien aux énergies renouvelables par mise en concurrence".
Il me semble donc que le principe est de mettre en évidence l'impact sur les finances publiques, et pas du tout celui sur le porte-monnaie des français.
Or, les citoyens qui suivent d'assez près cette affaire de surcoût ne sont pas surpris du chiffre donné par l'excellent travail de la Cour des Comptes sur l'engagement de 131 Mds d'€ sur la période qui va jusqu'à l'expiration des contrats actuels. Cette CSPE, répartie maintenant entre la consommation électrique et celle de carburants, affecte tous les Français y compris les plus démunis pour qui la ponction en % du pouvoir d'achat est maximale. Et la Cour des Comptes n'a pas encore fait l'estimation de la nouvelle formule de vente au prix du marché accompagnée de la prime ex post qui va donner globalement les mêmes ordres de grandeurs de coûts.
Il n'y a sûrement pas eu volonté de déroger aux pratiques parlementaires mais je pense qu'il y a eu volonté de ne pas faire apparaître ces coûts financiers qui auraient sûrement fait débat chez les parlementaires.
Il me semble que lors du dépôt du projet d'une loi à l'Assemblée Nationale, ce projet est accompagnée d'une note d'exposé des motifs et d'une étude d'impact.
Le MO répond : "L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été déposée le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet de loi. Selon le premier alinéa de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 : « La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ». Or la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été saisie d’une démarche en ce sens. Lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil constitutionnel a confirmé que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ayant pas fait de démarche, une évaluation ultérieure de la qualité de l’étude d’impact est sans incidence sur la conformité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à la Constitution."
Cette phrase est très énigmatique pour le citoyen que je suis, ne connaissant pas les pratiques de l' AN. Ce que je comprends dans cette réponse est que l'étude d'impact a été faite et transmise sur le bureau de l' AN en même temps que le projet de loi. Au passage, je signale que cette étude d'impact fait plus de 250 pages ce qui n'est pas surprenant pour une loi qui engage la politique énergétique de notre pays pour des décennies.
Et cette loi a des impacts très lourds sur le plan financier (CF. Le rapport de la Cour des Comptes), environnemental, sociétal et d'indépendance énergétique.
Or le rapporteur de ce projet de loi ne pouvait pas ignorer que les aides aux électricités renouvelables intermittentes représentaient des coûts considérables puisqu'en 2012, le gouvernement a reconnu une dette de 5 Mds d'€ à EDF en raison de la sous-estimation de la taxe parafiscale qu'est la CSPE.
Il est même écrit dans l'article 24 de l'étude d'impact de la LTECV:
"Les coûts des dispositifs de soutien étant supportés par les consommateurs finals d’électricité, les mesures prévues n’engendreront pas d’impact sur les finances publiques. Le recours aux appels d’offres tend à minimiser le coûts du soutien aux énergies renouvelables par mise en concurrence".
Il me semble donc que le principe est de mettre en évidence l'impact sur les finances publiques, et pas du tout celui sur le porte-monnaie des français.
Or, les citoyens qui suivent d'assez près cette affaire de surcoût ne sont pas surpris du chiffre donné par l'excellent travail de la Cour des Comptes sur l'engagement de 131 Mds d'€ sur la période qui va jusqu'à l'expiration des contrats actuels. Cette CSPE, répartie maintenant entre la consommation électrique et celle de carburants, affecte tous les Français y compris les plus démunis pour qui la ponction en % du pouvoir d'achat est maximale. Et la Cour des Comptes n'a pas encore fait l'estimation de la nouvelle formule de vente au prix du marché accompagnée de la prime ex post qui va donner globalement les mêmes ordres de grandeurs de coûts.
Il n'y a sûrement pas eu volonté de déroger aux pratiques parlementaires mais je pense qu'il y a eu volonté de ne pas faire apparaître ces coûts financiers qui auraient sûrement fait débat chez les parlementaires.
Pour compléter
Les ENR (hors hydraulique) quels dangers ?
Le Rapport de la Cour des comptes a mis en exergue, ce que tout le monde savait : le coût exorbitant du soutien aux filières photovoltaïque et éolienne, (ainsi que la cogénération) sans gain significatif pour la réduction des émissions de GES.
Toutefois les recommandations de ce rapport sont trop générales pour mettre en place une politique qui combine l'efficacité dans le cantonnement des charges du consommateur (CSPE) et le développement d' ENR non aléatoires.
En effet l'électricité d'origine hydraulique représente environ (selon les années) 10 % de la production nationale. Celle-ci ne bénéficie pratiquement d'aucun soutien (excepté la micro-hydraulique). Et de plus, elle est parfaitement prévisible et, pour l'essentiel dispatchable. Donc, les 5.3 Mds € vont pour 0.5 au contrats de co-génération (encore une aberration au service de certains lobbies) et 4.8 au panneaux PV et aux éoliennes. Or ces dernières filières, et malgré le coût supplémentaire induit par la mise en place des dispositifs de stockage de puissance (non d'énergie) nécessaire pour remédier à leur instabilité, continuent à être subventionnés entre 2 et 15 fois la valeur du kWh fixé pour l' ARENH . Je suggère donc qu'il y ait un moratoire sur les appels d'offre de ces filières (comme en 2010 pour le PV en toiture): et qu'en contrepartie, un effort conséquent soit mis sur l'hydraulique en privilégiant :
- Simplification de la loi sur l'eau afin de permettre une construction ou l'accroissement de puissance des ouvrages
- Meilleur subventionnement des énergies supplémentaires produites par les ouvrages nouveaux ou développés
- Reprise des investissements (avec l'aide de l'Europe) pour les STEP (Station de transfert d’Énergie par pompage)
- Soutien au suréquipement des centrales existantes (moteurs à vitesse variable; modifications de certaines turbines etc;)
Le chiffrage de ces projets permettra de constater que pour des objectifs d' ENR identiques, un tel choix se révèlerait beaucoup plus efficace.
php
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