17/05/2018
Pour accélérer les recours contentieux dans l'éolien, le ministère de la Transition écologique prévoyait la suppression d'un degré de juridiction et une cristallisation des moyens. Il doit revoir sa copie après de fortes oppositions manifestées en CSPRT.
Suite aux conclusions du groupe de travail éolien présentées en janvier, le ministère de la Transition écologique avait rédigé un projet de décret prévoyant des mesures pour accélérer les contentieux relevant de cette filière. Ce texte visait en particulier à supprimer un degré de juridiction et à cristalliser dans le temps les moyens présentés par les requérants à l'appui de leur demande d'annulation.
Le texte a été soumis à la consultation du public entre le 16 février et le 8 mars dernier et a recueilli près de 2.777 réactions. La grande majorité d'entre elles sont défavorables au développement de l'éolien et certaines visent directement la question de la cristallisation des moyens. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a, quant à lui, examiné le projet de décret le 13 mars dans un climat peu consensuel, qui a conduit à la nécessité de procéder à des votes séparés sur différentes parties du texte et au rejet de la partie dédiée à la cristallisation des moyens. Les avis du CSPRT étant suivis de très près par le ministère, même s'il ne s'agit pas juridiquement d'avis conforme, ce dernier est contraint de revoir sa copie sur ces sujets.
"La fin du droit de l'environnement"
"Près de 70% des autorisations délivrées font actuellement l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. La fonction de filtre de la juridiction de premier degré n'est pas efficiente puisqu'une immense majorité des recours est ensuite portée en appel devant la cour administrative d'appel. La conséquence directe est l'allongement des projets éoliens avec une durée moyenne de 7 à 9 ans en France, contre 3 à 4 ans en Allemagne", a justifié David Torrin, rapporteur du texte devant le CSPRT, relayant ainsi les conclusions du groupe de travail. Quant à la proposition de cristallisation des moyens, le représentant du ministère l'a expliquée par "la multiplication des mémoires remis et des moyens invoqués par les parties en cours d'instruction", entravant ainsi les projets.
Les propositions ont reçu le soutien du Medef mais aussi de certains inspecteurs des installations classées (ICPE). Ainsi, l'inspecteur Olivier Lagneaux estime perdre "une énergie folle à répondre à des sollicitations inutiles et à des avis médiocres émis par des non-spécialistes, qu'il serait préférable de pouvoir consacrer à des actions de contrôle sur les éoliennes".
Mais ce soutien s'est révélé très limité. Les propositions ont en effet subi un tir croisé de plusieurs membres du CSPRT dont les associations de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées. "FNE n'est nullement favorable à la possibilité de limiter les recours à la seule cour administrative d'appel dans la mesure où la possibilité d'exercer un droit de recours pour les associations, est primordiale", a ainsi réagi Solène Demonet, qui représentait la fédération des associations de protection de l'environnement. "Une entorse franche à la règle des doubles juridictions constituerait la fin du droit de l'environnement", a même déclaré l'avocat Jean-Pierre Boivin. Un avis partagé par le président du CSPRT Jacques Vernier selon qui "le double degré de juridiction est un principe fondamental auquel on ne peut déroger".
"Il ne faut pas se placer dans une posture qui serait le contraire de l'efficience en accablant les juges de moyens idiots auxquels ces derniers se trouveraient contraints de répondre", a également fait valoir Jean-Pierre Boivin concernant la cristallisation des moyens.
Sagement, le représentant de la CGT Jean-Pierre Brazzini a jugé "plus pertinent de tenter d'identifier les causes de la multiplication des contentieux sur l'éolien, plutôt que de préconiser un passage direct en cours d'appel pour réduire le nombre de ces contentieux".
"Boîte de pandore"
Les représentants du ministère de la Transition écologique ont tenté de rassurer les opposants à ces mesures en précisant qu'"elles ne s'appliqueraient pas à d'autres secteurs que l'éolien, où le niveau de contentieux est particulièrement élevé". Une justification qui ne les a pas convaincus. "On est en train de créer des spécificités pour l'éolien, ce qui revient à ouvrir la boîte de Pandore", estime l'avocate Marie-Pierre Maître, alors que d'autres filières commencent à réclamer un traitement identique.
Au final, la disposition relative à la saisine de la cour administrative d'appel en première instance a recueilli une courte majorité de 16 voix, alors que 15 membres du Conseil se sont prononcés contre ou se sont abstenus. Quant à la disposition relative à la cristallisation des moyens, elle n'a recueilli que 7 votes favorables. De quoi faire réfléchir le ministère contraint de poursuivre sa réflexion sur les meilleurs moyens de simplifier la filière éolienne.
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