"Le site Conspiracy Watch critique la méthodologie de ce rapport et met en cause sa neutralité, estimant que ce rapport évoque à plusieurs reprises des situations pouvant possiblement relever du conflit d'intérêts, mais sans jamais détailler un cas en particulier. Conspiracy Watch accuse également l' ECLJ d'être "un pseudopode d’un groupe fondamentaliste chrétien américain"
Source : https://www.conspiracywatch.info/soros-ce-que-valeurs-actuelles-ne-vous-dit-pas.html
"Selon Martin Scheinin, répondant à un article publié par Grégor Puppinck sur le site du European Journal of International Law, ce rapport, malgré une apparente neutralité, est en réalité un plaidoyer politique. Certains liens rapportés entre les juges et l'Open Society Fondation sont ridicules, par exemple le fait que deux juges aient enseigné dans une université par un accord entre les gouvernements suédois et lettons, et l'Open Society Fondation. Martin Scheinin affirme également que la Cour Européenne des Droits de l'Homme connaît déjà un biais en faveur des Etats, dans la mesure où le juge de l'Etat concerné, nommé par celui-ci, a un rôle central dans chaque litige. D'après lui, le fait que certains juges aient des liens avec des ONG permettrait de rétablir une forme d'équilibre. Il rappelle enfin que les Etats n'ont jamais évoqué le fait que l'absence de récusation de certains juges aurait pu poser un problème"
https://www.ejiltalk.org/ngos-and-judges-at-the-ecthr-a-need-for-clarification/
Chacun sera son propre juge.
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ONG et juges à la Cour européenne des droits de l'homme : un besoin de clarification
Grégor Puppinck07/03/2020
publié ici avec sa permission
Quelles sont les relations entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les principales organisations non gouvernementales, et que devrait faire la Cour à leur sujet, en particulier dans les cas où des doutes quant à l'impartialité des juges pourraient surgir? C'est le sujet de cet article, qui mérite d'être examiné et qui doit être abordé, et d'un récent rapport de recherche de l' ECLJ sur «Les ONG et les juges de la CEDH, 2009–2019».
Les relations entre certains juges et les ONG ne se limitent pas aux moyens d'action formels des ONG auprès de la Cour, mais sont également beaucoup plus profondes, car la Cour est composée, dans une proportion importante, d'anciens employés ou associés d'ONG. La lecture du curriculum vitae des juges, publiés sur le site Internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de la Cour, en fonction depuis dix ans permet d'identifier sept ONG actives au la Cour et comptent parmi leurs anciens associés au moins une personne qui a siégé en tant que juge permanent de la CEDH. Sur les 100 juges permanents qui ont siégé au cours de cette période, il semble que 22 aient été administrateurs, employés ou associés dans une ou plusieurs de ces sept organisations.
L'Open Society Foundations (OSF) se distingue par le nombre de juges qui y ont exercé de telles fonctions (12) et par le fait qu'elle finance les six autres organisations mentionnées dans ce rapport, AIRE Center, Amnesty International, Comités d'Helsinki, Human Rights Watch, la Commission internationale de juristes et Interights. Par exemple, parmi les anciens associés de l' OSF, six juges étaient membres du conseil d'administration des fondations nationales de l'Open Society ou de l'Open Society Justice Initiative à New York.
Cette implication des avocats dans les ONG est, bien entendu, parfaitement légitime et utile. Cette situation résulte, entre autres, du fait que dans certains pays, des avocats à la fois expérimentés en matière de droits de l'homme et ayant une certaine indépendance vis-à-vis du gouvernement se retrouvent principalement au sein des ONG.
Problèmes potentiels d'impartialité
Un problème se pose lorsqu'un juge est confronté à une affaire impliquant la participation de «son» ancienne ONG, en tant que demandeur, représentant ou tiers. Il ressort de l'examen des 185 affaires dans lesquelles ces sept ONG ont visiblement agi devant la CEDH au cours des dix dernières années que, à 88 reprises, des juges ont siégé dans des affaires portées ou soutenues par «leur» ONG.
Cette situation remet en cause l'impartialité des juges, qui est requise par les articles 21 de la Convention et 28§2 du règlement de la Cour. Selon cette dernière disposition, aucun juge ne peut participer à l'examen d'une affaire si, entre autres, "pour toute autre raison, son indépendance ou son impartialité peut être légitimement mise en doute". La Cour a précisé que l'impartialité du tribunal, impliquée par le droit à un procès équitable, est définie par l'absence de tout préjugé ou parti pris de la part des juges, voir notamment CEDH, Nicholas c. Chypre, n° 63246/10, 9 janvier 2018, §49. Il peut être apprécié subjectivement, en cherchant à " déterminer la conviction personnelle ou l'intérêt d'un juge donné dans une affaire donnée ", et objectivement, en déterminant si le juge " offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard ", Morice c. France [GC], no 29369/10, 23 avril 2015, § 73.
Ainsi, selon la Cour, dans l'affaire Castillo Algar c. Espagne, n° 28194/95, 28 octobre 1998, § 45 :
"il faut déterminer si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, il existe des faits vérifiables qui peuvent faire douter de son impartialité. À cet égard, même les apparences peuvent avoir une certaine importance. (...) En conséquence, tout juge à l'égard duquel il existe une raison légitime de craindre un manque d'impartialité doit se retirer. Pour décider si, dans un cas donné, il y a une raison légitime de craindre qu'un juge particulier manque d'impartialité, le point de vue de l'accusé est important mais pas décisif. Ce qui est décisif, c'est de savoir si cette crainte peut être considérée comme objectivement justifiée".
Comme la Cour l'a encore rappelé il y a quelques jours, "la justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi être perçue comme telle", Sigríður Elín Sigfúsdóttir c. Islande, n° 41382/17, 25 février 2020, § 49. Le fait qu'un juge siège avec d'autres juges au sein d'une chambre, et non comme juge unique, ne suffit pas à lever le doute sur son impartialité puisque, comme l'a relevé la Cour, en raison du secret des délibérations, il est impossible de connaître son influence réelle, Morice c. France, [GC], op. cit., § 89.
Afin d'appliquer le critère d'impartialité de la Cour à ses propres juges, on peut prendre l'exemple de M. Yonko Grozev, l'actuel juge bulgare. Il a été auparavant le membre fondateur du Comité Helsinki de Bulgarie (1992-2013), ainsi que membre du conseil d'administration de l'Open Society Institute de Sofia (2001-2004) puis de l'Open Society Justice Initiative (New-York) de 2011 jusqu'à son élection à la Cour. En cette qualité, il a porté plusieurs affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme, comme la célèbre "Émeute des chattes", Mariya Alekhina et autres c. Russie, n° 38004/12, 17 juillet 2018, qui était toujours en cours lorsqu'il est devenu juge en avril 2015.
Il est évident qu'un tel avocat a une solide expérience du système des droits de l'homme. Mais un problème se pose lorsque l'on observe qu'une fois élu juge, il a statué dans des affaires introduites en 2014 et 2015 par le Comité Helsinki de Bulgarie, voir D.L. c. Bulgarie, n° 7472/14, 19 mai 2016. Aneva et autres c. Bulgarie, n° 66997/13, 77760/14 et 50240/15, 6 avril 2017. Il ne fait aucun doute qu'une telle situation soulève un problème d'impartialité et que le juge aurait dû se retirer. Dans une autre affaire, toujours pendante, il a siégé pendant que l'Open Society Justice Initiative intervenait en qualité de tierce partie dans l'affaire, voir la procédure devant la Grande Chambre de Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, n° 58170/13.
L'objet de la présente affaire est simplement illustratif, et ne vise pas à isoler M. Grozev, car 18 des 22 juges concernés ont eu le même comportement. Il n'est pas non plus question ici de savoir si le juge Grozev a fait preuve d'un véritable parti pris à l'égard de l'une des parties, mais on peut dire que l'apparence d'un tel parti pris existe.
On peut se demander si le risque d'impartialité existe également lorsque l'ONG n'est pas un demandeur, mais un tiers. Pour répondre à cette question, on peut considérer le fait que les ONG interviennent presque toujours pour soutenir l'une des parties, généralement le demandeur, et que leurs interventions peuvent avoir un poids réel dans la décision finale. Le risque de partialité des juges en raison des interventions de tiers existe également. Il convient de noter à cet égard que, dans ses dispositions relatives aux incompatibilités, le règlement de procédure de la Cour ne fait pas de distinction entre les deux modes d'action et interdit à tout ancien juge de "représenter une partie ou un tiers à quelque titre que ce soit dans une procédure devant la Cour" avant l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de son mandat (article 4).
C'est précisément ce qui s'est passé dans le précédent britannique de Lord Hoffmann dans la célèbre affaire Pinochet. Après que la Chambre des Lords eut décidé, en novembre 1998, que M. Pinochet ne pouvait pas bénéficier de l'immunité de poursuites, à laquelle Lord Hoffmann avait participé, il est apparu que Lord Hoffmann était un directeur non rémunéré d'Amnesty International Charity Ltd, alors qu'Amnesty International était intervenu dans l'affaire pour soutenir l'extradition de M. Pinochet. L'épouse de Lord Hoffmann était également employée par le groupe depuis 20 ans. Suite à cette révélation, le jugement a été annulé par la Chambre des Lords, R v Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, ex parte Pinochet Ugarte (No 2). Finalement, l'affaire a été jugée à nouveau par d'autres juges, qui ont rendu un jugement différent du premier jugement. Lord Browne-Wilkinson a expliqué qu'"une fois qu'il est démontré que le juge est lui-même partie à la cause, ou qu'il a un intérêt pertinent dans son objet, il est disqualifié sans qu'aucune enquête ne soit menée pour déterminer s'il y avait une probabilité ou un soupçon de partialité. Le simple fait de son intérêt est suffisant pour le disqualifier, à moins qu'il n'ait fait une divulgation suffisante". Appliquant ces principes à la situation en cause, il a déclaré que "dans les circonstances particulières de cette affaire, notamment le fait qu'Amnesty International a été jointe en tant qu'intervenante et a comparu en qualité d'avocat devant le comité d'appel, Lord Hoffmann, qui n'a pas révélé ses liens avec Amnesty International, a été déchu de ses fonctions".
Une autre situation problématique survient lorsque d'anciens administrateurs du FSO ont siégé dans des affaires portées par l'une des nombreuses ONG financées par cette même organisation. Selon le FSO, la relation établie avec ses bénéficiaires n'est pas seulement financière mais vise à établir "des alliances dans la poursuite de parties cruciales de l'agenda de la société ouverte". Une telle relation entre un juge et une partie, bien qu'elle soit indirecte, peut donner à l'autre partie une raison de craindre un manque d'impartialité.
Seul un petit nombre de retraits
On peut donc se demander pourquoi il y a si peu de retraits dans de tels cas. En effet, au cours des 10 dernières années, sur les 313 retraits mentionnés dans les affaires, seuls 12 se sont produits alors que les juges concernés étaient en relation avec une ONG impliquée dans l'affaire. Les raisons des retraits ne sont jamais mentionnées dans les arrêts ; il n'est donc pas possible de savoir, d'après les arrêts, qui l'a demandé, et pourquoi. Il n'y a également que trois mentions de demandes de retrait infructueuses, deux formulées par les demandeurs et une par un État. Il n'est pas possible de savoir, sans consulter directement les dossiers, quelle procédure la Cour applique à ces demandes, et si elle justifie ses décisions à cet égard.
Une des raisons de ce faible nombre de retraits réside dans le fait qu'il n'existe pas de procédure formelle de retrait au sein de la Cour européenne (CEDH), contrairement à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (article 38 du protocole n° 3 sur le statut de la CJUE). Le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme prévoit seulement l'obligation pour un juge de se retirer, de sa propre initiative, en cas de doute sur son indépendance ou son impartialité.
Une "Résolution sur l'éthique judiciaire" adoptée par la Cour européenne le 23 juin 2008 clarifie quelque peu les obligations des juges. Elle stipule que "En cas de doute sur l'application de ces principes dans une situation donnée, un juge peut demander l'avis du Président de la Cour". Le juge européen n'a donc aucune obligation d'informer son président. Le document ajoute en outre que, "si nécessaire", le président "peut consulter le Bureau" et "faire rapport à la Cour plénière sur l'application de ces principes". Il s'agit d'une procédure très légère qui laisse au juge concerné le soin de prendre la décision finale sur son retrait et d'en informer le président. Ce dernier a toutefois le droit de modifier "exceptionnellement" la composition des sections "si les circonstances l'exigent" (article 25 § 4 du règlement de la Cour). Ce pouvoir est nécessaire, mais il ne peut être exercé en temps utile que si le président est informé par les juges de l'existence de situations susceptibles de mettre en cause leur impartialité.
Une autre raison pratique réside dans le fait que les parties ne sont presque jamais informées à l'avance de la composition de la Cour qui va statuer sur leur affaire, sauf en cas d'audience publique. Par conséquent, une partie ne peut généralement pas demander efficacement le retrait d'un juge. Toutefois, le fait que les parties n'aient pas demandé la récusation du juge ne le libère pas de l'obligation de prendre lui-même les mesures nécessaires, selon la jurisprudence de la Cour (Škrlj c. Croatie, n° 32953/13, 11 juillet 2019, § 45).
Une dernière raison, plus subjective, peut s'appuyer sur le fait que la Cour européenne des droits de l'homme et ces ONG partagent en grande partie le même système de valeurs, par conséquent, il peut ne pas être évident pour les juges concernés de voir des conflits d'intérêts avec des organisations ayant en grande partie les mêmes intérêts.
Un besoin de solutions
Quant à l'avenir, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre afin de remédier à cette situation, après ce qui a été fait dans d'autres instances européennes et nationales. Elles sont présentées dans le rapport de la CJCE ; la première étape serait que la CJCE s'applique à elle-même les mêmes règles qu'elle impose aux juridictions nationales, entre autres pour formaliser les procédures de retrait et de récusation.
Cela nécessiterait d'établir une obligation pour les juges, et non plus seulement une option, d'informer le président de la Cour en cas de conflit d'intérêts potentiel. La Cour aurait également le devoir de justifier ses décisions de refus de récusation, conformément aux exigences de sa propre jurisprudence (Harabin c. Slovaquie, n° 58688/11, 20 novembre 2012, §136
Il reste à voir ce que la Cour européenne des droits de l'homme devrait faire de ses arrêts passés les plus problématiques. Selon sa propre jurisprudence, ces affaires devraient être jugées à nouveau, en suivant l'exemple de la Chambre des Lords dans l'affaire Pinochet. Cela devrait être le cas, en particulier si une partie demande la révision d'un tel arrêt, conformément à la règle 80 du règlement de la Cour.
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